La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 8 : COMMISSIONS

Le 25 février 2023

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2022-026

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Medline Canada Corporation c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 28 mars 2023
Nos d’appels AP-2022-004 et AP-2022-017
Marchandises en cause Gants de chirurgie
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause peuvent être classées dans le numéro tarifaire 9977.00.00 à titre d’" articles devant servir à ce qui suit : instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire ", comme le soutient Medline Canada Corporation.
Numéro tarifaire en cause Medline Canada Corporation — 9977.00.00

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire, pour obtenir des renseignements additionnels et pour confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Bazz Inc. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 30 mars 2023
Appel no AP-2021-001
Marchandises en cause Luminaires à DEL
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.10.00 à titre de " lustres et autres appareils d’éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au mur, à l’exclusion de ceux des types utilisés pour l’éclairage des espaces ou voies publiques ", comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8543.70.00 à titre de " machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre - autres machines et appareils " ou dans le numéro tarifaire 8539.50.00 à titre de " lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits "phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED); - lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED) ", comme le soutient Bazz Inc.
Numéros tarifaires en cause

Bazz Inc. — 8543.70.00 et 8539.50.00

Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.10.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Transformateurs à liquide diélectrique

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration RR-2022-004) de son ordonnance rendue le 31 mai 2018, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2017-002, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 20 novembre 2012, dans le cadre de l’enquête NQ-2012-001, prorogées sans modification par son ordonnance rendue le 31 mai 2016, dans le cadre du réexamen intermédiaire RD-2013-003, concernant le dumping de transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée (les marchandises en causes).

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration de l’ordonnance à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 13 juillet 2023. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 20 décembre 2023.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 28 février 2023. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section intitulée « Soutien des producteurs nationaux » dans le document intitulé « Renseignements additionnels » annexé à l’avis disponible sur le site Web du Tribunal. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 28 février 2023. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.

Le 5 septembre 2023, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 10 octobre 2023. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience. S’il n’y a pas de parties adverses, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 13 février 2023

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Tubes et tuyaux flexibles

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2022-066) déposée par Steeple Incorporated (Steeple), de Whitby (Ontario), concernant un marché (appel d’offres W8482-230481/A) passé par le ministère de la Défense nationale (MDN). L’appel d’offres portait sur la fourniture de tuyaux non métalliques flexibles. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 14 février 2023, d’enquêter sur la plainte.

Steeple allègue que le MDN a attribué à tort le contrat à Simex Defence Inc.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 février 2023

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 10 février et le 16 février 2023.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
New Tang Dynasty Television (Canada) 2021-0592-3 NTD Television Toronto Ontario 20 mars 2023
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date de l’audience
2023-6-2 10 février 2023 Gatineau Québec 3 mai 2023
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2023-33 15 février 2023 s.o. Conclusions sur la capacité du marché radiophonique de Yellowknife Yellowknife Territoires du Nord-Ouest
2023-34 15 février 2023 s.o. Publication des données agrégées recueillies en réponse au Sondage annuel sur les médias numériques s.o. s.o.