La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 7 : COMMISSIONS

Le 18 février 2023

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d), 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2), de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
817430614RR0001	CHASDEI LEVY YITZCOK, MONTRÉAL (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
858531924RR0001	FONDATION ESPRIT DE CORPS, MONTRÉAL (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
804888105RR0001	H.M.F. CHARITABLE FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
845455484RR0001	JACOB FOUNDATION, EDMONTON, ALTA.
847479102RR0001	OSKAR FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
850851502RR0001	J. C. FROESE FOUNDATION, EDMONTON, ALTA.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2022-025

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des observations écrites versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal.

Loi sur les douanes
G. Grunbaum c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	21 mars 2023
Appel	AP-2022-020
Marchandises en cause	Diverses pièces d’or
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7118.90.00 à titre d’« autres pièces de monnaie », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent plutôt être classées dans le numéro tarifaire 9806.00.00 à titre d’« effets personnels ou domestiques acquis par un résident du Canada à la suite de la mort ou en prévision de la mort d’une personne qui n’est pas un résident du Canada, à la condition que les marchandises lui aient appartenu, aient été en sa possession et lui aient servi à l’étranger; Tout ce qui précède s’il s’agit d’un legs à un résident du Canada », comme le soutient G. Grunbaum.
Numéros tarifaires en cause	G. Grunbaum — 9860.00.00 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 7118.90.00

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e Ã©tage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles désirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
FXR Factory Racing Inc. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	22 mars 2023
Appel	AP-2021-007
Marchandises en cause	Modèles 14430 et 14431 de casques modulaires FXR Fuel
Questions en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6506.10.90 à titre de « coiffures de sécurité, autres », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent plutôt être classées dans le numéro tarifaire 6506.10.10 à titre d’« autres casques protecteurs, d’athlétisme », comme le soutient FXR Factory Racing Inc.
Numéros tarifaires en cause	FXR Factory Racing Inc. — 6506.10.10 Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6506.10.90

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Société Radio-Canada	Diverses entreprises	Diverses localités	s.o.	27 janvier 2023
Rogers Media Inc.	CISQ-FM	Squamish	Colombie-Britannique	27 janvier 2023

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2023-22	3 février 2023	Bell Media Inc.	VRAK et Z	L’ensemble du Canada	s.o.