La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 4 : COMMISSIONS

Le 28 janvier 2023

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b),168(1)c), 168(1)e), et au paragraphe 149.1(2), de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
118820232RR0001	BROTHERS OF OUR LADY OF LOURDES, CALGARY, ALTA.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 13 janvier et le 19 janvier 2023.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
CKUA Radio Foundation	2022-0762-0	CKUA-FM et ses émetteurs	Edmonton	Alberta	16 février 2023
Saskatchewan Telecommunications	2022-0776-1	Max Front Row	Regina	Saskatchewan	21 février 2023
Télé Inter-Rives ltée	2022-0780-3	CIMT-DT et ses émetteurs	Rivière-du-Loup	Québec	21 février 2023
CHAU-TV Communications ltée	2022-0781-0	CHAU-DT et ses émetteurs	Carleton	Québec	21 février 2023
Télévision MBS inc.	2022-0785-2	CFTF-DT et ses émetteurs	Rivière-du-Loup	Québec	21 février 2023
Hay River Broadcasting Society	2022-0972-5	CKHR-FM	Hay River	Territoires du Nord-Ouest	16 février 2023
Société Radio-Canada	2023-0014-3	CBUA-FM	Atlin	Colombie-Britannique	17 février 2023

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2023-12	17 janvier 2023	Calgary	Alberta	16 février 2023

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2023-10	16 février 2023	Malayalam Community Radio Inc.	Nouvelle station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique de faible puissance	London	Ontario
2023-11	17 février 2023	Lawen Met Hopninj Radio Society	Nouvelle station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique de faible puissance	La Crete	Alberta

SECRÉTARIAT DE L’ACEUM

CLÔTURE DE L’EXAMEN PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Tubes de canalisation soudés à gros diamètre provenant du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément à la Règle 82 des Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux) de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), que l’examen du groupe spécial binational de la décision définitive rendue par le United States Department of Commerce au sujet de « Tubes de canalisation soudés à gros diamètre provenant du Canada : Décision finale de l’examen administratif en matière des droits antidumping et décision définitive d’aucune expédition; 2018-2020 Â» a pris fin. Conformément à l’alinéa a) de la Règle 82, cet avis prend effet le 9 décembre 2022, soit le jour où une requête par consentement pour mettre fin à l’examen de cette affaire par un groupe spécial a été déposée (dossier du Secrétariat n^o : USA-CDA-2022-10.12-01).

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 10 de l’ACEUM prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire interne des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ACEUM.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande d’examen par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils se substituent aux cours nationales pour examiner, dans les meilleurs délais, une décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM, entré en vigueur le 1^er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux). Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure au titre de l’article 10.12 (Examen par des groupes spéciaux binationaux) de l’ACEUM, doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l’ACEUM, Section canadienne, 111, promenade Sussex, 5^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, ou au canada@can-mex-usa-sec.org (courriel).

Le secrétaire canadien
Sean Clark