La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 51 : COMMISSIONS

Le 17 décembre 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n^o HA-2022-021

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e Ã©tage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire, pour obtenir des renseignements additionnels et pour confirmer la date de l’audience.

Loi sur les mesures spéciales d’importation
2045662 Alberta Inc. et Prairie Tubulars (2015) Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Dates de l’audience	17 et 18 janvier 2023
Nos d’appels	EA-2019-003 et EA-2019-004
Marchandises en cause	Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz importés par les appelantes entre 2015 et 2018 et qui sont visés par les conclusions du Tribunal dans les enquêtes NQ-2007-001 et NQ-2009-004.
Question en litige	Déterminer si les valeurs normales des marchandises en cause et les montants de subvention les concernant doivent être : soit ceux qui ont été établis par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur la base de prescriptions ministérielles, comme l’a déterminé le président de l’ASFC; soit ceux qui ont déjà été attribués par l’ASFC aux exportateurs que les appelantes ont déclarés comme ayant exporté les marchandises en cause, et qui étaient en place quand les marchandises ont été dédouanées, comme le soutiennent les appelantes.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Bateaux divers — Réparation

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2022-053) déposée par Chantier Davie Canada Inc. (Davie), d’Ottawa (Ontario), et de Wärtsilä Canada Inc. (Wärtsilä), de Surrey (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres F7049-200041/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur l’exécution de travaux sur le NGCC Terry Fox. Les travaux requis comprennent l’amarrage, l’inspection, la réparation, l’entretien et les modifications, ainsi que les travaux sur les principaux composants, y compris le système de propulsion. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 16 novembre 2022, d’enquêter sur la plainte.

Davie et Wärtsilä allèguent que TPSGC a déterminé à tort que leur soumission était non conforme. Elles allèguent également que la soumission retenue ne satisfaisait pas aux exigences obligatoires de l’appel d’offres.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 16 novembre 2022

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2022-331	5 décembre 2022	Gatineau	Québec	23 février 2023

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2022-330	2 décembre 2022	Acadia Broadcasting Corporation	CKQV-FM	Vermilion Bay	Ontario
2022-336	8 décembre 2022	Communications Média Évangélique	CJRS	Montréal	Québec

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES

Numéro de la politique réglementaire	Date de publication	Titre
2022-332	7 décembre 2022	Politique révisée sur la radio commerciale - Dossier public : 1011-NOC2020-0374
2022-333	7 décembre 2022	Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio
2022-334	7 décembre 2022	Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées