La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 43 : PARLEMENT
Le 22 octobre 2022
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires Ă©manant des dĂ©putĂ©s Ă l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’une association de circonscription enregistrée
ConformĂ©ment au paragraphe 467(1) de la Loi Ă©lectorale du Canada, « Eglinton–Lawrence PPC Association » est radiĂ©e Ă compter du 31 octobre 2022.
Le 29 septembre 2022
La directrice principale
Financement politique
Josée Villeneuve
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
Sur demande du Parti populaire du Canada, conformément au paragraphe 467(2) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées. La radiation prend effet le 31 octobre 2022.
- Kelowna–Lake Country - PPC Association
- Kingston Regional PPC Association
- Miramichi–Grand Lake - PPC Association
Le 29 septembre 2022
La directrice principale
Financement politique
Josée Villeneuve