La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 43 : PARLEMENT

Le 22 octobre 2022

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 44e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’une association de circonscription enregistrée

Conformément au paragraphe 467(1) de la Loi électorale du Canada, « Eglinton–Lawrence PPC Association » est radiée à compter du 31 octobre 2022.

Le 29 septembre 2022

La directrice principale
Financement politique
Josée Villeneuve

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’associations de circonscription enregistrées

Sur demande du Parti populaire du Canada, conformément au paragraphe 467(2) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées. La radiation prend effet le 31 octobre 2022.

Le 29 septembre 2022

La directrice principale
Financement politique
Josée Villeneuve