La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 43 : COMMISSIONS
Le 22 octobre 2022
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
AVIS DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE PERMIS VISANT LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UNE LIGNE INTERNATIONALE DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ
Demande d’Hydro-Québec visant l’obtention d’un permis pour construire et exploiter une ligne d’électricité à courant continu du poste Hertel jusqu’au projet Champlain Hudson Power Express aux États-Unis
Le 8 juillet 2022, aux termes de l’article 248 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, Hydro-Québec (le « demandeur ») a présenté une demande à la Régie de l’énergie du Canada (la Régie) en vue d’obtenir un permis pour construire et exploiter une ligne internationale de transport d’électricité à courant continu de 400 kV. Le tracé choisi s’étend sur environ 58 km (sous terre) depuis le poste Hertel, dans la municipalité de La Prairie, jusqu’à un point dans la municipalité de Lacolle, à la frontière entre le Québec et l’État de New York, aux États-Unis.
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) informe toutes les personnes intéressées qu’elle entreprend maintenant une analyse technique préliminaire de la demande. Une fois celle-ci terminée, un second avis invitera les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires à la Régie avant que la Commission ne rende une décision au sujet de la demande de permis. Dans la mesure du possible, la Commission souhaite réduire au minimum les chevauchements avec le processus réglementaire provincial, c’est-à -dire l’évaluation environnementale menée par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, y compris toutes les audiences publiques et séances de consultation tenues par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (le « BAPE »).
Entre-temps, la Commission encourage toutes les parties intéressées à faire part de leurs commentaires ou préoccupations directement au demandeur et à participer à l’évaluation effectuée dans le cadre du processus réglementaire provincial, y compris l’examen du BAPE.
Tous les documents pertinents peuvent être consultés dans la mesure qui suit :
- Pendant les heures normales d’ouverture, aux bureaux du demandeur au 75, boulevard René-Lévesque Ouest (Centre de documentation), 2e étage, Montréal (Québec) H2Z 1A4;
- Pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de la Régie, au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. La demande est aussi accessible sur le site Web de la Régie de l’énergie du Canada.
Pour un complĂ©ment d’information sur le processus ou l’évaluation menĂ©e par la RĂ©gie, veuillez communiquer avec MĂ©lanie Loisel, conseillère en processus, Ă l’adresse Melanie.Loisel@cer-rec.gc.ca ou par tĂ©lĂ©phone au 514‑591‑7619.
La secrétaire de la Commission
Ramona Sladic
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 829479666RR0001 | OAK TREE FOUNDATION, ABBOTSFORD, B.C. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)e) et paragraphe 149.1(3)a), 149.1(3)b), et 149.1(4.1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 832200463RR0001 | TIMOTHY FOUNDATION, VANCOUVER, B.C. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
«Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada.»
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 858128754RR0001 | JOHN & LORENA REDEKOP FOUNDATION, ABBOTSFORD, B.C. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)e), et paragraphe 149.1(4) et à l’alinéa 149.1(4)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 839510823RR0001 | FONDATION SOFER / THE SOFER FOUNDATION, MONTRÉAL (QC) |
| 840314827RR0001 | THE PAKSH FUND, MONTRÉAL, QuE. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2022-017
Le Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur a dĂ©cidĂ©, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, d’instruire l’appel mentionnĂ© ci-dessous sur la foi des pièces versĂ©es au dossier. Les personnes qui veulent intervenir sont priĂ©es de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en Ă©crivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l’instruction de l’appel. Les personnes intĂ©ressĂ©es qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal.
| Date de l’audience | 24 novembre 2022 |
|---|---|
| Appel | AP-2022-008 |
| Marchandises en cause | Lampes décoratives et projecteurs |
| Question en litige | DĂ©terminer si les marchandises en cause sont correctement classĂ©es dans le numĂ©ro tarifaire 9405.40.90 Ă titre d’« autres appareils d’éclairage Ă©lectriques », comme l’a dĂ©terminĂ© le prĂ©sident de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent ĂŞtre classĂ©es dans le numĂ©ro tarifaire 9505.10.00 Ă titre d’« articles pour fĂŞtes de NoĂ«l » et dans le numĂ©ro tarifaire 9505.90.00 Ă titre d’« autres », comme le soutient Rona Inc. s/n Lowe’s Canada. |
| NumĂ©ros tarifaires en cause | Rona Inc. s/n Lowe’s Canada — 9505.10.00 et 9505.90.00 PrĂ©sident de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Gilets pare-balles
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2022-045) déposée par M.D. Charlton Co. Ltd. (M.D. Charlton), de Victoria (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres WS3264674520 [M2989-222403]) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L’appel d’offres portait sur la fourniture de gilets pare-balles « Instant Armor-Tac III avec système de couverture (5 panneaux) avec ensemble de fixation pour étui rigide ». Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 11 octobre 2022, d’enquêter sur la plainte.
M.D. Charlton allègue qu’en lançant un appel d’offres ciblé et non concurrentiel, en omettant de produire un préavis d’adjudication de contrat pour identifier tous les fournisseurs potentiels et en ne publiant pas les avis d’adjudication de contrat dans le délai requis, TPSGC a violé plusieurs dispositions de l’Accord de libre-échange canadien.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 11 octobre 2022
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 5 octobre et le 13 octobre 2022.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Groupe TVA inc. | 2020-0372-1 | addikTV (formerly Mystère) | Montréal | Québec | 7 novembre 2022 |
| Sirius XM Canada Inc. | 2022-0328-0 | Sirius XM | L’ensemble du Canada | s.o. | 7 novembre 2022 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Bell Media Inc. | CJCB-TV-2 et CJCB-DT | Antigonish et Sydney | Nouvelle-Écosse | 6 octobre 2022 |
| Société Radio-Canada | CBQV-FM et CBQT-FM | Sandy Lake et Thunder Bay | Ontario | 6 octobre 2022 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2022-272 | 6 octobre 2022 | s.o. | s.o. | 7 novembre 2022 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022-271 | 5 octobre 2022 | Durham Radio Inc. | CKLK-FM | Grimsby et Beamsville | Ontario |
| 2022-279 | 12 octobre 2022 | WONation Radio Inc. | Nouvelle station de radio FM autochtone (de type B) de langues anglaise et ojibwée de faible puissance | Nation Wauzhushk Onigum, comté de Kenora | Ontario |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Maloney, Richard Francis)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Richard Francis Maloney, gestionnaire de programmes, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la Ville de Bracebridge (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.
Le 5 octobre 2022
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen