La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 42 : COMMISSIONS

Le 15 octobre 2022

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Matelas — Décisions

Le 5 octobre 2022, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête de dumping à l’égard de matelas de Chine par Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. et Xianghe Kaneman Furniture Ltd., puisqu’ils n’ont pas fait l’objet de dumping. Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de matelas pour tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels l’enquête n’a pas été clôturée.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête de subventionnement à l’égard de matelas de Chine par Dongguan Sinohome Ltd., Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd., Guangdong Eonjoy Technology Ltd., Jinlongheng Furniture Co., Ltd., Xianghe Kaneman Furniture Ltd., Zinus Xiamen Inc. et Zinus Zhangzhou Inc., puisqu’il n’y a pas de subventionnement ou les montants de subvention sont minimaux. Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard de matelas pour tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels l’enquête n’a pas été clôturée.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 4 novembre 2022. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause en provenance de Chine jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision. Toutefois, des droits compensateurs provisoires ne seront plus imposés sur les marchandises en cause pour lesquelles l’enquête de dumping et/ou l’enquête de subventionnement ont été clôturées. Tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera remboursé, selon le cas.

Si le TCCE détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et/ou assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l’ASFC.

Ottawa, le 5 octobre 2022

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom / Adresse
823570189RR0001 LIFEPOINT FOUNDATION FOR PEOPLE WITH SPECIAL NEEDS, NORTH YORK, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation qui a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication de cet avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom / Adresse
118965037RR0001 HUMBERVALE PARK BAPTIST CHURCH, TORONTO, ONT.
119217529RR0001 THE BRUCE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BRUCE, ALTA.
133247593RR0001 CORNERSTONE PENTECOSTAL FELLOWSHIP, NOTTAWA, ONT.
759012081RR0001 SPANISH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VICTORIA, BRITISH COLUMBIA, LANGFORD, B.C.
863920955RR0001 CUMBERLAND HEALTH CARE AUXILIARY, AMHERST, N.S.
865556211RR0001 LIGHTHOUSE COMMUNITY CHURCH, WASAGA BEACH, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2022-016

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire, pour obtenir des renseignements additionnels et pour confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
H&M Hennes & Mauritz GBC AB c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Dates de l’audience 17 et 18 novembre 2022
Appel no AP-2022-007
Marchandises en cause Vêtements, chaussures et accessoires de maison
Question en litige Si, aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, H&M Hennes & Mauritz GBC AB était admissible à titre d’acheteur au Canada, au sens du Règlement sur la détermination de la valeur en douane.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services professionnels sous le volet 9.15 de ProServices

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2022-035) déposée par Star-Ting Incorporated, de Calgary (Alberta), concernant un marché (appel d’offres 30001823) passé par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). L’appel d’offres portait sur la fourniture de services professionnels d’un expert-conseil en animation de groupe principal sous le volet 9.15 de ProServices. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 12 août 2022, d’enquêter sur la plainte.

Star-Ting Incorporated allègue que le MPO a incorrectement évalué sa soumission.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 août 2022

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 29 septembre et le 6 octobre 2022.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Divers titulaires Divers numéros de demandes Diverses entreprises Diverses localités s.o. 31 octobre 2022
Pattison Media Ltd. 2022-0534-3 CJBZ-FM Taber Alberta 2 novembre 2022
Radio Blanc-Sablon inc. 2022-0636-7 CFBS-FM Lourdes-de-Blanc-Sablon Québec 2 novembre 2022
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
2251723 Ontario Inc. Propriété Diverses localités s.o. 7 septembre 2022
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2022-271 5 octobre 2022 Durham Radio Inc. CKLK-FM Grimsby et Beamsville Ontario
POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES
Numéro de la politique réglementaire Date de publication Titre
2022-273 6 octobre 2022 Modification au Règlement sur la distribution de radiodiffusion

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Alsalihiy, Zainab)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Zainab Alsalihiy, analyste des données et systèmes électoraux, Élections Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 22 (Riverside South-Findlay Creek), de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde. Ce congé a pris effet à la fermeture des bureaux le 26 septembre 2022.

Le 26 septembre 2022

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités
Lily Klassen

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Vienneau, Marc-André)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marc-André Vienneau, agent de projets étudiant, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 38, et de maire suppléant de la Municipalité de Cap-Acadie (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 28 novembre 2022.

Le 23 septembre 2022

La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités
Lily Klassen