La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 39 : Supplément 3

Le 24 septembre 2022

SUPPLÉMENT Vol. 156, n^o 39

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 24^ septembre 2022

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 12.A de la SOCAN – Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre (2023-2025)
Tarif 12.B de la SOCAN – Canada’s Wonderland et établissements du même genre (2023-2025)

Référence : 2022 CDA 15-T
Voir également : Tarifs 12.A et 12.B de la SOCAN (2023-2025), 2022 CDA 15

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF 12.A DE LA SOCAN – PARCS THÉMATIQUES, ONTARIO PLACE CORPORATION ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE (2023-2025)

Redevances

Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des Å“uvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, à des parcs thématiques, à Ontario Place Corporation ou à un établissement du même genre, la redevance exigible s’établit comme suit :

• a) 3,03 $ par 1 000 personnes d’assistance pour chaque journée où des Å“uvres musicales sont exécutées, en arrondissant ce nombre de personnes au millier le plus rapproché;

PLUS

• b) 1,5 % des « coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne Â».

Modalités

« Coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne Â» s’entend des dépenses directes de quelque nature que ce soit (en argent ou sous une autre forme) engagées par l’utilisateur ou en son nom pour tout divertissement au cours duquel des Å“uvres musicales sont exécutées sur les lieux par des interprètes en personne. Ce montant n’inclut pas les sommes payées pour les accessoires de théâtre, le matériel d’éclairage, les décors, les costumes, la rénovation, l’expansion des installations, l’ameublement ou le matériel.

Au plus tard le 30 juin de l’année visée par le tarif, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport estimant l’assistance et les coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne durant cette année, et verse la moitié de la redevance estimée. Le solde de cette redevance est versé au plus tard le 1^er octobre de la même année.

Dans les 30 jours suivant la fermeture de la saison ou le 31 janvier de l’année suivante, selon la première de ces deux dates, l’utilisateur soumet à la SOCAN un état vérifié indiquant l’assistance totale et les coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne durant l’année visée par le tarif. La SOCAN calcule alors la redevance exigible et fournit un état rectificatif.

La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.

Ce tarif ne vise pas les concerts de musique qui font l’objet d’un prix d’entrée supplémentaire ou d’un prix distinct du prix d’entrée du parc thématique.

Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

TARIF 12.B DE LA SOCAN – CANADA’S WONDERLAND ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE (2023-2025)

Redevances

Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des Å“uvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, à Canada’s Wonderland ou à un établissement du même genre, la redevance exigible s’établit comme suit :

• a) 6,55 $ par 1 000 personnes d’assistance pour chaque journée où des Å“uvres musicales sont exécutées, en arrondissant ce nombre de personnes au millier le plus rapproché;

PLUS

• b) 1,5 % des « coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne Â».

Modalités

« Coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne Â» s’entend des dépenses directes de quelque nature que ce soit (en argent ou sous une autre forme) engagées par l’utilisateur ou en son nom pour tout divertissement au cours duquel des Å“uvres musicales sont exécutées sur les lieux par des interprètes en personne. Ce montant n’inclut pas les sommes payées pour les accessoires de théâtre, le matériel d’éclairage, les décors, les costumes, la rénovation, l’expansion des installations, l’ameublement ou le matériel.

Au plus tard le 30 juin de l’année visée par le tarif, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport estimant l’assistance et les coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne durant cette année, et verse la moitié de la redevance estimée. Le solde de cette redevance est versé au plus tard le 1^er octobre de la même année.

Dans les 30 jours suivant la fermeture de la saison ou le 31 janvier de l’année suivante, selon la première de ces deux dates, l’utilisateur soumet à la SOCAN un état vérifié indiquant l’assistance totale et les coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne durant l’année visée par le tarif. La SOCAN calcule alors la redevance exigible et fournit un état rectificatif.

La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.

Ce tarif ne vise pas les concerts de musique qui font l’objet d’un prix d’entrée supplémentaire ou d’un prix distinct du prix d’entrée du parc thématique.

Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.