La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 39 : Supplément 2
Le 24 septembre 2022
SUPPLÉMENT Vol. 156, no 39
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, le samedi 24 septembre 2022
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires (2023-2025)
Référence : 2022 CDA 14-T
Voir Ă©galement : Tarif 7 de la SOCAN (2023-2025), 2022 CDA 14
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (tĂ©lĂ©phone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 7 DE LA SOCAN – PATINOIRES (2023-2025)
Redevances
Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des artistes-interprètes en personne ou au moyen de musique enregistrée, dans le cadre d’activités reliées au patin à roulettes ou à glace, la redevance exigible est la suivante :
- a) où l’on perçoit un prix d’entrée : 1,2 % des recettes brutes d’entrée à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 130,92 $;
- b) où l’on ne perçoit pas de prix d’entrée : une redevance annuelle de 130,92 $.
Modalités
L’utilisateur évalue la redevance exigible pour l’année visée par le tarif en fonction des recettes brutes totales d’entrée, à l’exception des taxes de vente et d’amusement, pour l’année précédente, et verse ce montant estimatif à la SOCAN au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif. Le versement de la redevance exigible doit être accompagné du relevé des recettes brutes pour l’année précédente.
Si les recettes brutes déclarées pour l’année précédente ne tiennent compte que d’une partie de l’année, le paiement de cette redevance doit être accompagné d’un rapport contenant le montant estimatif des recettes brutes d’entrée pour la totalité de l’année visée par le tarif.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un rapport des recettes brutes réelles d’entrée pour l’année visée par le tarif est préparé, le montant de la redevance exigible est corrigé et toute redevance additionnelle exigible en vertu du montant réel des recettes brutes d’entrée doit être versée à la SOCAN. Si les redevances dues sont inférieures au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au crédit de l’utilisateur.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.