La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 29 : Supplément

Le 16 juillet 2022

COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR LA PROVINCE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Proposition de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador

Introduction

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador (« la Commission Â») a été établie par décret du gouvernement fédéral le 1^er novembre 2021, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E3 (la Loi).

La Commission se compose de trois membres : M^me Amanda Bittner, Ph. D., professeure à l’Université Memorial, et M^me Julie Eveleigh, de Comfort Cove, toutes deux nommées par le président de la Chambre des communes, et M. le juge Alphonsus Faour de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, nommé par le juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador. Le juge Faour est le président de la Commission et M^me Bittner en est la vice-présidente.

M^me Pamela Ryder Lahey, ancienne administratrice en chef de la Cour suprême de la province, est secrétaire de la Commission. M^me Karen Ennis, d’Ottawa, est la spécialiste en géographie affectée à la Commission.

La Commission a pour mandat d’étudier les révisions à apporter aux limites des circonscriptions électorales de la province à la suite du recensement décennal de 2021, puis d’en faire rapport. La révision a lieu tous les dix ans, conformément à la Loi, afin que les mouvements de population naturels soient pris en compte dans l’établissement des limites et de la population de chaque circonscription.

À l’échelle du Canada, une commission distincte dans chaque province est chargée par la Loi de diriger un processus dans les buts suivants :

• proposer une nouvelle carte électorale pour la province, en tenant compte de divers critères, tels que la population moyenne des circonscriptions, leurs communautés d’intérêts ou leur spécificité, leur évolution historique et leur superficie;
• consulter les résidents de la province en organisant des audiences publiques et par d’autres formes de consultation;
• soumettre un rapport proposant une carte électorale à la Chambre des communes;
• étudier les oppositions des députés;
• préparer un rapport final déterminant les limites des circonscriptions de la province.

Comme l’exige la Loi, la Commission doit tenir compte des commentaires des Canadiens et des parlementaires au moment d’élaborer son rapport final. Toutefois, en tant qu’entité indépendante, elle prend toutes les décisions définitives concernant les nouvelles limites et les noms des circonscriptions.

Énoncé de principes

L’une des premières décisions officielles prises après la constitution de la Commission concernait l’élaboration d’un ensemble de principes pour éclairer ses délibérations. Les critères suivants ont été pris en considération : l’objectif du redécoupage, les indications données dans la Loi et les principes démocratiques. Un énoncé a été adopté soulignant le caractère indépendant du processus ainsi que les objectifs d’intégrité électorale, d’inclusivité et de diversité. Il prévoit ce qui suit :

Notre devoir, en tant que commission, est de nous concentrer sur les limites des circonscriptions fédérales. Évidemment, dans une province aussi vaste et diversifiée que la nôtre, la géographie a une grande influence sur la nature de la représentation. Alors que la géographie, la répartition de la population et les récentes mises à jour du recensement sont inévitablement au cœur de notre travail, la Commission souscrit aux principes de diversité, d’équité et d’inclusion pour que tous les résidents de la province aient la possibilité de faire connaître leurs points de vue sur la nature de la représentation politique des Terre-Neuviens et des Labradoriens à la Chambre des communes.

Quatre principes clés ont guidé la Commission dans ses travaux :

1. Premièrement, la Commission est un organisme non partisan qui s’engage à préserver son indépendance des partis politiques et de toute influence partisane dans son processus décisionnel.
2. Deuxièmement, nous adhérons à l’importance de la répartition égale de la population entre toutes les circonscriptions de Terre-Neuve-et-Labrador, conformément au principe fondamental « une personne, un vote Â», et nous agirons pour que les circonscriptions soient aussi égales que possible.
3. Troisièmement, nous tenons à respecter l’intégrité territoriale des diverses communautés de la province, notamment celle des communautés autochtones, des municipalités et des districts de services locaux, et nous nous efforcerons de faire en sorte que dans la mesure du possible, les limites des circonscriptions ne traversent pas ces communautés.
4. Quatrièmement, nous comprenons que l’équité et l’égalité ne sont pas synonymes, et nous sommes résolus à travailler avec les peuples autochtones et à respecter les principes d’équité, de diversité et d’inclusion pour orienter notre travail de manière à ce que le processus soit accessible à tous les résidents de la province.

La Commission s’est efforcée d’appliquer ces principes dans l’élaboration de la présente proposition.

Aperçu

Dans l’élaboration de sa proposition, la Commission s’est fondée sur le recensement décennal comme point de départ. En 2021, le statisticien en chef du Canada a établi la population de la province à 510 550 habitants, ce qui représente une légère décroissance démographique. De ce fait, rien ne change dans le nombre de sièges accordés à la Chambre des communes pour la province. La province compte toujours sept sièges.

La Loi prévoit que la population de chaque circonscription doit, dans la mesure du possible, correspondre au quotient électoral de la province. Le quotient électoral est obtenu en divisant le chiffre de la population (tiré du recensement décennal) par le nombre de sièges attribués à chaque province. Le quotient électoral pour Terre-Neuve-et-Labrador est de 72 936 habitants par circonscription.

En outre, la Loi précise les facteurs dont la Commission doit tenir compte dans l’établissement des limites. Il est utile de citer les dispositions de l’article 15 de la Loi :

15 (1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :

• a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d’après le calcul visé au paragraphe 14(1);
• b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
  • (i) la communauté d’intérêts ou la spécificité d’une circonscription électorale d’une province ou son évolution historique,
  • (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.
• (2) Les commissions peuvent déroger au principe énoncé par l’alinéa (1)a) chaque fois que cela leur paraît souhaitable pour l’application des sous-alinéas (1)b)(i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu’elles considèrent comme extraordinaires, l’écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionné à l’alinéa (1)a) n’excède pas vingt-cinq pour cent.

La Commission a procédé à un examen minutieux des limites des sept circonscriptions actuelles et propose de légères modifications, au besoin, pour refléter les mouvements de population (à la hausse comme à la baisse : même si la population de la province a globalement reculé depuis le dernier recensement, certaines circonscriptions ont connu une croissance démographique, alors que d’autres ont connu une décroissance). La Commission a tenté de trouver un équilibre entre le respect rigoureux du quotient électoral et la protection des communautés d’intérêts et de la spécificité des circonscriptions.

Après avoir examiné les facteurs prévus dans la loi, la Commission est parvenue à la conclusion que dans le cas du Labrador, des circonstances extraordinaires justifient un écart par rapport au quotient électoral excédant la limite de 25 % fixée au paragraphe 15(2) de la Loi. Étant donné que cet écart a inévitablement des répercussions importantes sur le calcul des autres circonscriptions, le présent rapport aborde cette question en premier lieu.

Circonstances extraordinaires : le Labrador

Avant le redécoupage de 1987, c’est-à-dire lors de l’élection de 1984 et de toutes les élections précédentes, le Labrador faisait partie d’une circonscription de l’île de Terre-Neuve, la circonscription de Grand Falls—White Bay—Labrador. Lors de la première élection fédérale dans la province, en 1949, le Labrador était rattaché à la circonscription de Grand Falls—White Bay, mais son nom ne figurait pas dans le nom de la circonscription.

Le chiffre de la population de toutes les circonscriptions de la province était ainsi plus ou moins équivalent. Avant 1987, plusieurs commissions avaient fixé des limites qui permettaient de rapprocher le chiffre de la population de chaque circonscription du quotient électoral prévu par la Loi. Cependant, après une modification à la Loi en 1986 (voir page 5 du rapport de 1987), une commission avait le pouvoir de déterminer que, dans des « circonstances qu’elle considère comme extraordinaires Â», il était possible de faire exception à l’obligation de correspondre dans la mesure du possible au quotient provincial. Il était donc possible de s’écarter de plus de 25 % du quotient électoral si la commission estimait qu’il existait des « circonstances extraordinaires Â».

En résumé, à compter de 1986, la Loi prévoyait que les commissions observent les règles suivantes :

• Le chiffre de la population de chaque circonscription doit « correspondre dans la mesure du possible au quotient électoral de la province Â».
• La commission peut s’écarter du respect du quotient, au besoin, pour respecter une communauté d’intérêts ou la spécificité d’une circonscription ou pour faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées ne soit pas trop vaste.
• La commission peut s’écarter du quotient électoral pourvu que l’écart par rapport au quotient électoral de la province n’excède pas 25 %.
• La commission peut s’écarter de plus de 25 % du quotient électoral dans des circonstances qu’elle considère comme extraordinaires.

De tels écarts sont admissibles s’ils paraissent nécessaires afin d’atteindre des objectifs précis liés à la représentation effective, y compris : a) la protection de la communauté d’intérêts ou de la spécificité d’une circonscription ou b) la prise en compte de son évolution historique; et c) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste. Aux termes de la Loi, la Commission doit prendre en considération ces éléments dans la détermination de limites raisonnables des circonscriptions, en plus du simple calcul mathématique du respect rigoureux du quotient électoral.

La Commission se fonde également sur le jugement de la Cour suprême du Canada concernant la signification du droit de vote que précise la Charte canadienne des droits et libertés. L’article 3 de la Charte se lit comme suit :

3 Tout citoyen a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Dans Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158 (l’arrêt Carter), la Cour a statué que le droit de vote n’est pas l’égalité du pouvoir électoral en soi, mais le droit à une représentation effective. La juge Beverley McLachlin (tel était alors son titre) a déclaré, au paragraphe 26 :

Je conclus que l’objet du droit de vote garanti à l’art. 3 de la Charte n’est pas l’égalité du pouvoir électoral en soi, mais le droit à une « représentation effective Â». Notre démocratie est une démocratie représentative. Chaque citoyen a le droit d’être représenté au sein du gouvernement. La représentation suppose la possibilité pour les électeurs d’avoir voix aux délibérations du gouvernement aussi bien que leur droit d’attirer l’attention de leur député sur leurs griefs et leurs préoccupations […].

La Cour a déterminé que l’égalité absolue des votes pourrait détourner du but principal de la représentation effective. Elle a déterminé que des facteurs comme la géographie, l’histoire et les intérêts de la collectivité ainsi que la représentation des groupes minoritaires doivent également être pris en considération dans la délimitation des circonscriptions. La dérogation à la parité électorale se justifie si elle permet de « mieux gouverner l’ensemble de la population Â» (Carter, par. 32).

Nous sommes d’avis que le cas du Labrador mérite un examen des caractéristiques qui en font une région particulière, aussi bien dans la province que dans l’ensemble du pays. Les facteurs qui la distinguent sont notamment son histoire, ses caractéristiques géographiques, ses populations autochtones, sa culture et son orientation politique par rapport à la partie insulaire de la province. Il faut aussi déterminer si le préjudice causé à d’autres circonscriptions l’emporte sur les avantages dans le cas où le Labrador demeure une circonscription distincte. Il n’est pas possible d’évaluer la place qu’occupe le Labrador sans tenir compte des électeurs ailleurs dans la province, mais il est important d’évaluer la place du Labrador au sein de la province.

Histoire

Le Labrador a une longue et riche histoire, liée dans une certaine mesure à la vie sur l’île de Terre-Neuve, mais souvent bien distincte d’elle. Au cours des XVII^e et XVIII^e siècles, la gouvernance de ce vaste territoire était passée de St. John’s à Québec et vice-versa à plusieurs reprises. En 1748, le Labrador était régi par les Français, à partir de ce qui est aujourd’hui le Québec. En vertu du Traité de Paris (1763), le territoire a été cédé aux Britanniques qui ont continué à administrer le territoire en tant que partie de la colonie du Bas-Canada (l’actuelle province de Québec). En 1809, les Britanniques ont transféré la responsabilité du Labrador du Bas-Canada à la colonie distincte de Terre-Neuve.

Terre-Neuve a continué à assurer la gestion du territoire; cependant, la frontière entre le Labrador et le Canada était demeurée floue jusqu’à ce qu’une décision du Comité judiciaire du Conseil privé, à Londres, fixe les limites actuelles de la frontière en 1927. Bien que ces faits historiques ne constituent pas en soi un contexte historique faisant que le Labrador est entièrement séparé de l’île, ils servent à illustrer le fait que le Labrador et l’île de Terre-Neuve n’ont pas les mêmes racines historiques.

L’histoire de la circonscription justifie la conclusion qu’il existe des circonstances extraordinaires.

Géographie

La masse terrestre du Labrador représente environ 70 % de la superficie de la province, alors qu’elle ne compte que 5,2 % de la population totale. Elle est physiquement séparée de l’île, et il n’y a aucun réseau de transport fixe entre les deux. À certains égards, sa situation est comparable à celle des régions septentrionales de six autres provinces. Si l’on tient compte de son importante population autochtone, des difficultés liées au transport, du climat et du niveau des services, il existe des similarités entre le Labrador et les trois territoires du Nord canadien.

Même si d’autres provinces ont de vastes régions peu peuplées dans le Nord, aucune d’elles n’a un territoire nordique qui est séparé géographiquement. Plusieurs ont, dans le passé, fixé des limites de circonscriptions du Nord qui s’écartaient du quotient électoral provincial, mais aucune n’a présenté un écart comparable à celui du Labrador.

La séparation du Labrador est un fait géographique. Elle a fait que sa culture et son histoire sont uniques au Canada, et cette particularité change considérablement la donne dans le contexte de la révision des limites des circonscriptions. Dans d’autres provinces, on peut déplacer légèrement vers le nord ou vers le sud la limite d’une circonscription nordique éloignée sans pour autant modifier radicalement la nature de la circonscription. Ce n’est pas possible dans notre province : si le Labrador faisait partie d’une circonscription dans la partie insulaire, la nature de la représentation politique de cette partie de la province s’en trouverait considérablement modifiée.

Ce facteur soutient clairement la conclusion qu’il existe des circonstances extraordinaires justifiant un écart de plus de 25 % du quotient électoral de la province.

Culture et politique

Compte tenu de son historique et sa situation géographique, le Labrador a développé une culture distincte dans le domaine des arts et de la musique. Par ailleurs, depuis son entrée dans la fédération canadienne, le Labrador a été le théâtre de mouvements politiques uniques en leur genre. Par exemple, un parti provincial du nom de New Labrador Party a été constitué à la fin des années 1960; il a élu un membre à la Chambre d’assemblée lors de l’élection de 1971 et encore une fois lors d’une élection partielle en 1972. Le parti a disparu au milieu des années 1970, mais il a refait surface dans les années 1980 en réaction à des griefs perçus contre le gouvernement de l’île. Aucun député n’a été élu durant cette dernière période, mais le fait que le parti ait existé renforce l’idée selon laquelle la culture politique du Labrador est distincte de celle de la partie insulaire. Le Labrador se sent pénalisé ou dissocié du pouvoir, incapable de faire entendre sa voix comme il se doit.

Ce facteur soutient plutôt la conclusion qu’il existe des circonstances extraordinaires.

Populations autochtones

Une bonne partie de la population du Labrador est autochtone (43 %, selon le recensement canadien de 2016). En comparaison, la circonscription de Long Range Mountains compte une population autochtone de 24 % et toutes les autres circonscriptions fédérales de la province en comptent moins de 6 %.

Il existe plusieurs groupes autochtones au Labrador, notamment les Inuits du Nunatsiavut, la Nation innue et les Inuits du NunatuKavut. Cette forte proportion de populations autochtones dans la circonscription forme une communauté d’intérêts et une spécificité bien distincte des autres circonscriptions. La question de la représentation adéquate des Autochtones au sein du système politique canadien a été soulevée dans de nombreux contextes, dont le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (1996), recommandant la création d’une troisième chambre du Parlement élue par les nations ou les peuples autochtones. Alors que d’autres pays réservent des sièges distincts aux populations autochtones (p. ex. la Nouvelle-Zélande), le Canada n’a pas un tel système en place. Cependant, dans un cadre de réconciliation, le fait de reconnaître l’importance de la population autochtone résidant au Labrador signifie qu’il faudrait accorder une attention particulière à cette région.

Ce facteur soutient clairement la conclusion qu’il existe des circonstances extraordinaires.

Préjudice pour les autres circonscriptions

Si le Labrador était une circonscription distincte, le seul préjudice pour les autres circonscriptions serait la possibilité que leur représentation soit diminuée. Si les limites de toutes les circonscriptions étaient fixées de manière à avoir un certain degré de parité électorale, chaque circonscription compterait environ 72 936 habitants. Ce chiffre est le quotient électoral de la province, y compris le Labrador. Sans le Labrador, la population paritaire de chaque circonscription insulaire serait de 80 649, ce qui représente un écart d’environ 8 000 habitants par circonscription. La Commission constate que ce chiffre de population par circonscription de l’île est encore nettement inférieur à la moyenne dans la plupart des autres provinces. Ainsi, le niveau de représentation de la province, calculé en fonction du nombre de citoyens pour chaque député élu, est comparable à celui observé dans de nombreuses autres circonscriptions au Canada (et possiblement meilleur).

La Commission estime que le maintien de la circonscription distincte du Labrador ne provoque pas de disparité importante dans la représentation des autres circonscriptions. De fait, il est probable que la représentation est ainsi améliorée dans la circonscription qui serait rattachée au Labrador, car l’augmentation des déplacements et des distances compliquerait grandement la tâche de son député, qui devrait représenter adéquatement tous les électeurs. L’augmentation de la population dans les circonscriptions insulaires de la province n’est pas une raison impérieuse de négliger la communauté d’intérêts et la spécificité de la circonscription de Labrador.

La Commission est d’avis que ce facteur n’empêche pas de conclure à l’existence de circonstances extraordinaires dans le cas du Labrador.

Résumé

Les résidents du Labrador (y compris les membres de diverses communautés autochtones, la population coloniale et les immigrants récents), qu’ils habitent dans une petite localité côtière, dans le grand centre de service de la région supérieure du lac Melville ou ses environs, ou dans l’une des principales villes de l’ouest du Labrador reconnues pour l’exploitation des ressources naturelles, affirment tous depuis des décennies l’existence d’une communauté d’intérêts. Tout bien considéré, l’histoire du Labrador, sa géographie, sa communauté d’intérêts et la vitalité de ses nombreuses communautés autochtones distinctes justifient le maintien d’une circonscription distincte. En raison de son immense superficie, il est extrêmement difficile d’assurer une représentation effective dans cette région. Si le Labrador était rattaché à une circonscription qui se prolongeait jusqu’à la partie insulaire de la province, il est clair qu’une représentation adéquate de tous les électeurs serait difficile à assurer.

La Loi indique clairement que la représentation selon la population constitue l’objectif principal de la Commission, mais elle prévoit une marge de manÅ“uvre pour les divergences justifiées par les communautés d’intérêts ainsi que des facteurs culturels et géographiques. Selon les directives contenues dans la Loi, la Commission doit assurer, comme premier principe, l’égalité du pouvoir électoral dans ses travaux de redécoupage de la carte électorale. Dans l’arrêt Carter, la Cour suprême du Canada a fourni une interprétation qui favorise la représentation « effective Â» plutôt que la « parité Â» absolue de la représentation. La Commission doit prendre en considération des facteurs comme « la géographie, l’histoire et les intérêts de la communauté ainsi que la représentation des groupes minoritaires Â». En effet, dans l’opinion majoritaire, la juge McLachlin (tel était alors son titre) a indiqué que « la liste n’est pas exhaustive Â», ce qui signifie que les commissions peuvent également tenir compte d’autres facteurs (Carter, par. 31). La Loi autorise un écart par rapport au quotient électoral pour ces motifs, et aussi pour faire en sorte que la superficie des circonscriptions ne soit pas trop vaste et pour tenir compte d’une communauté d’intérêts et de la spécificité d’une circonscription. La Commission a étudié tous ces facteurs dans sa décision concernant le Labrador.

Depuis 35 ans, la partie de la province occupée par le Labrador forme une circonscription distincte, bien que sa population soit inférieure de plus de 25 % au quotient électoral. Lors du précédent redécoupage, l’écart était de 63,6 % par rapport au quotient électoral de la province. Il s’agit d’un écart considérable – en fait, de l’écart le plus élevé de toutes les circonscriptions, toutes provinces confondues. Seuls les trois territoires du Nord comptent une population comparable à celle du Labrador. Bien entendu, ceux-ci ne sont pas tenus de respecter un quotient électoral provincial, car ils ont droit à un seul représentant chacun à la Chambre des communes.

Selon les chiffres du redécoupage de 2012, les écarts par rapport au quotient électoral provincial dans les autres provinces qui ont des circonscriptions vastes et isolées dans le Nord étaient très variés. Le tableau ci-dessous illustre ce point.

Province	Circonscription	Écart par rapport au quotient électoral provincial
Colombie-Britannique	Skeena—Bulkley Valley	-13,53 %
Alberta	Fort McMurray—Cold Lake	-5,29 %
Saskatchewan	Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill	-5,88 %
Manitoba	Churchill—Keewatinook Aski	-1,34 %
Ontario	Kenora	-47,30 %
Québec	Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou	-15,64 %

Il est intéressant de constater qu’au Québec, la commission de cette province a décidé d’appliquer le quotient électoral à l’échelle des régions. Dans la circonscription d’Avignon—La Mitis—Matane— Matapédia, située dans le sud de la province et bien desservie par un réseau de transport, l’écart était de -26,42 %, soit l’écart le plus élevé de la province. Ce n’est qu’en Ontario, dans le cas de Kenora, que la commission a jugé nécessaire de conclure à des « circonstances extraordinaires Â» pour justifier l’écart.

Le Labrador est comparable à plusieurs de ces circonscriptions. Il est éloigné, son réseau de transport est limité et sa superficie est similaire à celle des plus grandes circonscriptions d’autres provinces. Par contre, le Labrador est la seule circonscription de toutes les provinces à être séparée géographiquement du reste de la province.

Compte tenu de ces facteurs et des points soulevés plus haut, la Commission est d’avis que des circonstances extraordinaires permettent de s’écarter de plus de 25 % du quotient électoral provincial dans le cas du Labrador.

Même si la Commission voulait reconsidérer cette question, vu que le Labrador est une circonscription distincte depuis environ 35 ans, il faudrait des raisons impérieuses pour changer le statu quo. Les commissions précédentes ont décidé que les circonstances du Labrador étaient suffisamment extraordinaires pour autoriser un écart supérieur au quotient électoral. Le maintien des limites actuelles a une incidence sur le niveau de représentation d’autres circonscriptions dans la province. Cependant, cette incidence n’est pas si importante qu’elle constituerait une raison impérieuse de modifier les limites actuelles.

Méthode de travail de la Commission

Ayant décidé que le Labrador devait demeurer une circonscription distincte, la Commission a déterminé qu’il faudrait adopter une méthode modifiée pour examiner les limites de chaque circonscription en fonction d’un quotient électoral. Comme nous l’avons indiqué, la Loi précise que le quotient de la province est le résultat de la division du chiffre de la population que donne le plus récent recensement par le nombre de sièges de députés à pourvoir. Il s’agit là du point de départ des travaux de la Commission.

Cependant, la décision de la Commission de maintenir un siège distinct pour le Labrador pose un défi en ce qui concerne l’établissement des limites des six autres circonscriptions de la province. Aux termes de la Loi, nous devons fixer les limites des circonscriptions de manière à ce que le chiffre de la population de chaque circonscription se rapproche autant que possible du quotient électoral de la province. Le fait d’établir le Labrador comme une circonscription distincte a pour effet de modifier les calculs.

Selon le recensement décennal de 2021, la population de la province s’élevait à 510 550 habitants, ce qui représente une variation par rapport au recensement de 2011, qui indiquait une population de 514 536 habitants. Vu que sept sièges sont attribués à la province, le quotient électoral provincial s’élève donc à 72 936 en 2022. Si l’on exclut le Labrador du calcul, le chiffre de la population des autres circonscriptions s’écarterait sensiblement du quotient, sans toutefois que l’écart approche la limite de 25 % fixée par la Loi.

La Commission a décidé qu’il serait utile de fixer un quotient électoral distinct pour les circonscriptions situées dans la partie insulaire, puis d’utiliser ce quotient comme cible en traçant les limites. Si l’on soustrait la population du Labrador (26 655) du chiffre de la population de la province, l’île de Terre-Neuve compte 483 895 habitants. Dans ses travaux, la Commission a décidé se fonder sur un quotient de 80 649 pour les six circonscriptions insulaires (483 895 divisé par 6). Dans la présente proposition, le terme « quotient provincial Â» désigne le quotient de toute la province (510 550 divisé par 7). Le terme « quotient de référence Â» est utilisé pour calculer l’écart des six circonscriptions dans la partie insulaire, sans y inclure la population du Labrador.

La Commission a tenu compte des dispositions de la Loi et de la décision de la Cour suprême. Les principes de parité arithmétique ont été appliqués, tout en préservant l’intégrité géographique et en tenant compte des communautés d’intérêts et de la spécificité des circonscriptions, des voies de communication et autres obstacles à une représentation effective.

La Commission a également examiné les modifications importantes apportées aux limites sur l’île par la commission précédente, en 2012. À l’époque, les limites des circonscriptions des côtes ouest et sud de l’île avaient été révisées. Auparavant, les limites de ces deux circonscriptions suivaient les anciens axes de transport, servant principalement aux déplacements par bateau. La commission de 2012 avait décidé de suivre les axes de transport modernes, de sorte que la représentation des deux circonscriptions soit plus facile à gérer sur le plan des communications et des transports. La Commission a décidé qu’elle adopterait la même approche pour le présent exercice de redécoupage.

Sous réserve de l’utilisation du quotient de référence pour les circonscriptions insulaires, la Commission a suivi les principes de l’article 15 de la Loi pour la présente proposition. Elle a d’abord révisé les limites de façon à ce que la population de chaque circonscription corresponde le plus possible au quotient. Ensuite, elle a cherché à respecter les communautés d’intérêts, la spécificité ou l’évolution historique des circonscriptions, lorsqu’ils étaient évidents. Dans la mesure du possible, aucune municipalité ne devait être divisée.

À titre de principe directeur, la Commission s’est efforcée de proposer des limites faisant que les circonscriptions insulaires seraient aussi près que possible d’un écart de 10 % du quotient provincial. Puisque la Commission avait fixé un quotient distinct pour les circonscriptions insulaires, le but était de s’assurer que les écarts par rapport au quotient de référence seraient inférieurs à 5 %.

Après examen des mouvements de la population insulaire, il est apparu que dans la plupart des cas, seules de légères modifications aux limites étaient nécessaires. Bien que la province dans son ensemble ait enregistré une perte de population, les circonscriptions de la péninsule d’Avalon ont connu une hausse. Cette situation s’inscrit dans une tendance de dépopulation des régions rurales au profit des régions urbaines de la province. En conséquence, la superficie des circonscriptions de la péninsule d’Avalon a été généralement diminuée pour tenir compte de la hausse de la population, tandis que la superficie des autres circonscriptions insulaires a été augmentée en raison de la diminution de la population.

Limites proposées

Pour la suite du présent rapport proposant une nouvelle carte électorale pour la province, la Commission traitera d’abord des mouvements de la population sur l’île et proposera des modifications aux limites actuelles. Par souci de commodité, nous utiliserons ici les noms actuels des circonscriptions. Les noms proposés pour chacune des circonscriptions seront abordés par la suite.

Avant de traiter des modifications proposées aux limites, il convient de préciser la population actuelle de chaque circonscription, afin de déterminer l’ampleur des changements nécessaires pour veiller au respect du quotient. Le tableau suivant présente les chiffres du recensement de 2021 publiés par Statistique Canada pour les circonscriptions actuelles.

Circonscriptions fédérales de 2012	Population de 2021	Écart par rapport au quotient provincial (2021)
Avalon	87 191	19,55 %
Bonavista—Burin—Trinity	71 898	-1,42 %
Coast of Bays—Central—Notre Dame	74 201	1,73 %
Labrador	26 655	-63,45 %
Long Range Mountains	81 716	12,04 %
St. John’s-Est	87 345	19,76 %
St. John’s-Sud—Mount Pearl	81 544	11,80 %
Population totale	510 550
Population moyenne des circonscriptions de la province	72 936

Ces chiffres montrent que des révisions sont requises dans plusieurs circonscriptions pour que leur population se rapproche le plus possible du quotient provincial. Comme il a été mentionné, la Commission utilisera le quotient de référence pour les circonscriptions insulaires, mais elle veillera à ce que l’écart par rapport au quotient provincial demeure dans les limites fixées par la Loi. C’est d’abord à partir des chiffres du recensement pour les circonscriptions actuelles que la Commission a révisé les limites dans le cadre de la présente proposition.

Avalon

Dans la circonscription d’Avalon, le recensement de 2021 indique une croissance démographique de 6,93 % par rapport à 2011. Selon le premier principe voulant que le chiffre de la population corresponde dans la mesure possible au quotient, la superficie de cette circonscription doit diminuer pour compenser la croissance de sa population.

La Commission a décidé de proposer trois changements à ses limites pour rapprocher le chiffre de population du quotient de référence. Premièrement, selon le redécoupage précédent, la ville de Paradise était divisée entre les circonscriptions d’Avalon et de St. John’s-Est. La Commission a décidé de réviser les limites de sorte que la ville se trouve entièrement dans la circonscription d’Avalon. Ce changement aurait pour effet d’accroître la population de la circonscription et, par conséquent, d’augmenter l’écart par rapport au quotient provincial. Cependant, la Commission estime que le fait de ne pas diviser la municipalité présenterait un avantage important.

Deuxièmement, les communautés de la région de Conception Bay North, entre Spaniard’s Bay et Victoria, devraient être transférées dans la circonscription adjacente de Bonavista—Burin—Trinity, et la limite d’Avalon devrait passer au nord de Bay Roberts. Ce changement rapprocherait la population du quotient provincial. Il aurait également pour effet de situer les communautés de la région de Conception Bay North dans des circonscriptions distinctes, mais aucune municipalité ne serait divisée. La Commission propose que la nouvelle limite suive la limite municipale séparant les villes de Spaniard’s Bay et de Bay Roberts. La première serait déplacée dans la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity, tandis que la seconde resterait dans la circonscription d’Avalon.

Troisièmement, il n’y a qu’une très faible population dans la région de St. John’s à l’ouest de la route Transcanadienne, et la Commission propose que la limite, dans cette région, suive ladite route. Ainsi, toute la région située à l’ouest de la route dans les environs de Paradise et de Conception Bay South se trouverait dans la circonscription d’Avalon.

Ces trois changements réduiraient la population d’Avalon à 79 745 habitants, ce qui représenterait un écart de -1,12 % par rapport au quotient de référence et de 9,34 % par rapport au quotient provincial.

Bonavista—Burin—Trinity

Cette circonscription a enregistré une décroissance démographique de 6,27 % par rapport au recensement de 2011. En raison de ce déclin, la Commission propose d’accroître la superficie de la circonscription afin que sa population se rapproche du quotient de référence.

La Commission a déjà proposé que plusieurs communautés de Conception Bay North soient retirées de la circonscription d’Avalon pour faire partie de Bonavista—Burin—Trinity. De plus, elle propose une modification importante de la limite dans la région de Bonavista Nord. Selon cette nouvelle limite, toutes les communautés situées le long des routes 320 et 330 dans le nord de la circonscription, soit généralement de Carmanville à Centreville-Wareham-Trinity, se trouveraient maintenant dans la circonscription adjacente de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Les communautés de Gambo, de Hare Bay et de Dover demeureraient dans cette circonscription.

Ce changement situerait les communautés de Carmanville à Centreville-Wareham-Trinity dans leur communauté d’intérêts naturelle. La plupart des services pour cette région se trouveraient dans la ville de Gander.

Bonavista—Burin—Trinity aurait ainsi une population de 78 741 habitants, ce qui représenterait un écart de -2,37 % par rapport au quotient de référence et de 7,96 % par rapport au quotient provincial.

Coast of Bays—Central—Notre Dame

Cette circonscription a enregistré une décroissance démographique de 4,98 % par rapport à 2011. En raison de ce déclin, la Commission propose d’accroître la superficie de la circonscription afin que sa population se rapproche du quotient.

Outre le changement occasionné par la proposition de déplacer la région de Bonavista Nord dans cette circonscription, le Commission propose un petit changement dans la région de White Bay, soit le transfert des communautés de Galeville, de Georges Cove et de The Beaches de la circonscription de Coast of Bays—Central—Notre Dame à celle de Long Range Mountains.

Ces changements portent la population de Coast of Bays—Central—Notre Dame à 81 567 habitants, ce qui représente un écart de 1,14 % par rapport au quotient de référence et de 11,83 % par rapport au quotient provincial.

Labrador

Cette circonscription a enregistré une décroissance démographique de 0,27 % par rapport à 2011. Normalement, un déclin de la population entraînerait une augmentation de la superficie de la circonscription afin de rapprocher la population du quotient. Cependant, compte tenu des considérations exposées plus haut, la Commission estime que le Labrador présente des circonstances extraordinaires justifiant un écart important par rapport au quotient provincial. Aucun changement n’est recommandé aux limites de cette circonscription.

Par conséquent, avec une population de 26 655 habitants, le Labrador affichera un écart de -63,45 % par rapport au quotient provincial, ce qui est comparable à l’écart de -63,6 % du rapport de la commission de 2012.

Long Range Mountains

Cette circonscription a enregistré une décroissance démographique de 6,71 % par rapport au recensement de 2011. Ce déclin entraînerait normalement une proposition visant à accroître la superficie de la circonscription afin de rapprocher la population du quotient provincial.

Or, malgré cette décroissance, la population de la circonscription de Long Range Mountains se maintient près du quotient provincial et du quotient de référence, à l’instar d’autres circonscriptions. Sa population de 2021, qui s’élève à 81 716 habitants, représente un écart de seulement 1,32 % du quotient de référence. L’écart par rapport au quotient provincial est de 12,04 %. Dans les deux cas, l’écart est comparable à celui d’autres circonscriptions.

Toutefois, lorsque la Commission a étudié les limites actuelles de cette circonscription, elle a constaté une anomalie dans la région de White Bay. Alors que la ville de Hampden se trouve dans la circonscription, ce n’est pas le cas des communautés voisines de Galeville, de Georges Cove et de The Beaches. Elles sont reliées à Hampden par la route, mais elles sont situées dans la circonscription voisine de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Nous avons donc révisé les limites afin que ces petites communautés fassent partie de la circonscription à laquelle elles se rattachent le plus. L’incidence sur la population globale est minime.

Ainsi, la population de Long Range Mountains s’élève à 81 795, ce qui représente un écart de 1,42 % par rapport au quotient de référence, et de 12,15 % par rapport au quotient provincial.

St. John’s-Est

Cette circonscription a enregistré une croissance démographique de 6,6 % par rapport au recensement de 2011, ce qui justifierait une réduction de sa superficie afin que sa population se rapproche du quotient provincial.

Auparavant, la ville de Paradise était divisée entre les circonscriptions d’Avalon et de St. John’s-Est. Le Commission propose que l’intégralité de la municipalité de Paradise soit située dans la circonscription d’Avalon, de sorte que la circonscription de St. John’s-Est n’en comprenne plus aucune partie.

De plus, la Commission propose que la limite entre St. John’s-Est et St. John’s-Sud—Mount Pearl soit révisée, de sorte que les régions situées de part et d’autre du port de St. John’s fassent partie de St. John’s-Est. Ce changement remplit l’objectif de maintenir une communauté d’intérêts autour du port, un enjeu soulevé par le public lors des audiences de la commission de 2012.

Tous ces changements portent la population de St. John’s-Est à 80 874 habitants, ce qui représente un écart de 0,28 % par rapport au quotient de référence et de 10,88 % par rapport au quotient provincial.

St. John’s-Sud—Mount Pearl

Cette circonscription a connu une légère décroissance démographique de 0,49 % par rapport au recensement de 2011. Comme il s’agit d’une baisse négligeable, la Commission ne propose aucun changement majeur aux limites de cette circonscription.

Une très petite population de l’ancienne circonscription de St. John’s-Sud—Mount Pearl se trouve à l’ouest de la route Transcanadienne, et la Commission propose que la limite, dans cette région, suive ladite route.

La Commission estime que la région entourant le port de St. John’s s’apparente à une communauté d’intérêts. Elle propose de réviser les limites pour inclure cette région dans la circonscription de St. John’s-Est, et la retirer de St. John’s-Sud—Mount Pearl.

Ce changement porte la population de St. John’s-Sud—Mount Pearl à 81 173 habitants, ce qui représente un écart de 0,65 % par rapport au quotient de référence et de 11,29 % par rapport au quotient provincial.

Résumé

La Commission propose des révisions aux limites qui répondront aux changements démographiques observés depuis le recensement de 2011. Ainsi, la population de chaque circonscription insulaire est maintenue à moins de 5 % du quotient de référence. De plus, toutes les circonscriptions insulaires affichent un écart proche de 10 % par rapport au quotient provincial. Le tableau ci-dessous résume les chiffres qui fondent la proposition de la Commission.

Circonscriptions fédérales de 2012	Population de 2021	Écart par rapport au quotient provincial	Écart par rapport au quotient de référence
Avalon	79 745	9,34 %	-1,12 %
Bonavista—Burin—Trinity	78 741	7,96 %	-2,37 %
Coast of Bays—Central—Notre Dame	81 567	11,83 %	1,14 %
Labrador	26 655	-63,45 %	-66,95 %
Long Range Mountains	81 795	12,15 %	1,42 %
St. John’s-Est	80 874	10,88 %	0,28 %
St. John’s-Sud—Mount Pearl	81 173	11,29 %	0,65 %

Il est évident que le maintien des limites actuelles de la circonscription de Labrador a une incidence sur les autres circonscriptions. Cependant, pour les raisons exposées plus haut, la Commission propose que le Labrador demeure une circonscription distincte. L’écart obtenu par rapport au quotient provincial est conforme aux dispositions législatives et se compare favorablement à la représentation dans d’autres régions du Canada. Notons que si l’on considère la population des circonscriptions insulaires, l’écart par rapport à ce que nous avons appelé le quotient de référence est très faible. Cet écart respecte l’objectif fixé par la Commission, soit un écart de moins de 5 % pour les circonscriptions insulaires.

Noms des circonscriptions

Divers principes peuvent s’appliquer à la dénomination des circonscriptions. La Commission a suivi trois grands principes.

1. Les noms devraient être aussi simples que possible pour qu’ils soient faciles à utiliser, tant à la Chambre des communes qu’ailleurs.
2. Les noms devraient refléter, dans la mesure du possible, les caractéristiques géographiques de la circonscription. Les noms de villes devraient être évités, car le choix d’une localité en met nécessairement d’autres de côté.
3. Les noms devraient être fidèles à l’histoire de cette partie de la province.

La Commission s’est efforcée de simplifier la nomenclature des circonscriptions en proposant un certain nombre de changements. Cela étant dit, nous savons que la désignation des circonscriptions peut être assez litigieuse. De fait, partout au Canada, la révision des noms de circonscription suscite habituellement 10 % des objections soulevées par le public et les députés à l’égard des propositions des commissions de délimitation. La Commission est prête à discuter avec le public de tous les détails de ses travaux.

Avalon

Avalon conservera son nom. La circonscription occupe une grande partie de la péninsule d’Avalon. Le nom est clair, facilement reconnaissable et ne crée pas d’ambiguïté.

Bonavista—Burin—Trinity

La Commission recommande que cette circonscription soit renommée Terra Nova—Les Péninsules. Ce nouveau nom tiendra compte de l’inclusion des villes de Carbonear, de Harbour Grace et de Spaniard’s Bay, entre autres, et représentera mieux la géographie de cette circonscription et la composition de sa communauté. La première partie du nom, Terra Nova, est facilement reconnaissable en raison du parc national du même nom. Les limites révisées comprennent maintenant trois grandes péninsules : les péninsules de Burin et de Bonavista et la majeure partie de la péninsule de Bay de Verde.

Coast of Bays—Central—Notre Dame

Bien que les limites de cette circonscription n’aient pas fait l’objet de révisions importantes, la Commission estime que son nom ne respecte aucun des critères de simplicité, de notoriété ou d’histoire. La Commission propose de renommer la circonscription Notre Dame—Bay d’Espoir, sur la base de deux entités géographiques dans le nord et le sud de la circonscription.

Labrador

La Commission ne recommande aucun changement au nom de cette circonscription. Le nom est clair et reconnaissable, et il tient compte de la réalité géographique et de l’évolution historique de la circonscription.

Long Range Mountains

La Commission ne recommande aucun changement au nom de cette circonscription. Ce nom évoque une entité géographique dominante, la chaîne de montagnes qui traverse presque entièrement l’axe nord-sud de la circonscription, et il assure une certaine continuité historique puisqu’il s’agit du nom actuel de la circonscription.

St. John’s-Est

Bien que le nom de St. John’s-Est s’écarte du principe de dénomination géographique, la Commission estime que son origine historique, qui remonte à 1832 à l’échelle provinciale et à 1949 à l’échelle fédérale, ainsi que sa correspondance avec le nom de la capitale de la province sont suffisamment importantes pour justifier le maintien du nom actuel. Il respecte les critères de simplicité, de notoriété et d’histoire. La Commission ne propose aucun changement au nom de cette circonscription.

St. John’s-Sud—Mount Pearl

Cette circonscription s’appelait précédemment St. John’s-Ouest. Elle a été renommée en 2012 pour tenir compte de son orientation géographique réelle (nord-sud), même si selon l’usage local, l’orientation est-ouest est utilisée depuis de nombreuses générations. Sachant qu’il existe plusieurs municipalités importantes dans la circonscription, outre St. John’s et Mount Pearl, qui ne peuvent pas toutes figurer explicitement dans le nom de la circonscription, la Commission a choisi de continuer de privilégier le principe de dénomination géographique. Cette circonscription se distingue par un élément géographique important : on y trouve le point le plus à l’est de l’Amérique du Nord. C’est pourquoi nous proposons de la renommer Cape Spear. Ce nom respecte les critères de simplicité, de notoriété et d’histoire.

Processus de consultation publique

La révision des limites des circonscriptions prévoit un processus de consultation publique. Tous les résidents de notre province sont invités à participer à ce processus et à présenter leur avis à la Commission. La Commission prendra en considération ces observations au moment de revoir sa proposition et de rédiger son rapport définitif, qu’elle doit présenter à la Chambre des communes.

Le processus de consultation comprend une série d’audiences publiques qui se tiendront partout dans la province, mais les résidents peuvent également soumettre des observations écrites à la Commission. Toutes les observations écrites doivent être transmises avant les audiences publiques, soit d’ici le 1^er août 2022.

Coordonnées de la Commission

Les résidents peuvent communiquer avec la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour Terre-Neuve-et-Labrador par courriel, par la poste ou par téléphone aux coordonnées suivantes :

NL-TNL@redecoupage-federal-redistribution.ca
10, Barter’s Hill, 3^e étage
Immeuble John Cabot
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6M1
1‑855‑726‑4103

Pour se tenir au courant du processus de redécoupage à Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que dans l’ensemble du pays, le public est invité à suivre les comptes de médias sociaux de la Commission sur Twitter à @LimitesFed ainsi que sur Facebook et Instagram à @LimitesFed. Malheureusement, aucune proposition officielle ne peut être acceptée sur ces comptes. Il est toutefois possible de présenter des observations à la Commission par courriel ou par la poste aux adresses ci-dessus.

Audiences publiques

Des audiences publiques se tiendront, en août et en septembre, dans chacune des circonscriptions proposées pour la province. La Commission attend avec intérêt de connaître l’avis des résidents de la province sur cette proposition préliminaire, et invite les particuliers et les groupes à présenter des observations écrites, en complément ou au lieu de leur participation en personne aux audiences publiques. Un horaire détaillé des audiences, comprenant les dates et les lieux, se trouve à l’annexe A.

Règles applicables aux audiences publiques

1. Ces règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador (audition des observations), 2022 Â».
2. Dans ces règles :
   • a) « annonce Â» désigne un ou plusieurs avis publiés conformément au paragraphe 19(2) de la Loi, indiquant les dates et les endroits où la Commission siégera pour entendre les observations;
   • b) « avis Â» désigne l’expression écrite de l’intention de formuler des observations conformément au paragraphe 19(5) de la Loi;
   • c) « Commission Â» désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador constituée par proclamation le 1^er novembre 2021;
   • d) « Loi Â» désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E3;
   • e) « observation Â» désigne une opinion exprimée par une personne intéressée lors d’une séance dûment convoquée par la Commission, concernant le partage de la province en circonscriptions tel que proposé par la Commission;
   • f) « président Â» comprend le président suppléant;
   • g) « séance Â» désigne une audience publique convoquée par la Commission conformément à l’article 19 de la Loi et aux fins qui y sont stipulées;
   • h) « secrétaire de la Commission Â» désigne la personne qui agit à titre de secrétaire à la Commission.
3. Toute personne qui donne avis de son intention de présenter des observations doit y indiquer :
   • a) auquel des endroits énumérés dans l’annonce elle désire formuler son observation;
   • b) la langue dans laquelle elle souhaite s’exprimer ainsi que ses besoins spéciaux.
4. Si une personne qui donne un avis ne se conforme pas aux dispositions de la règle 3, le secrétaire de la Commission doit s’enquérir auprès de ladite personne de l’endroit où elle désire comparaître pour formuler son observation, de la langue dans laquelle elle souhaite s’exprimer ainsi que de ses besoins spéciaux.
5. Les règles 3 et 4 ne sont établies qu’à des fins administratives et ne peuvent être invoquées pour empêcher une personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation de le faire à toute séance de la Commission mentionnée dans l’annonce, sauf seulement sous réserve du pouvoir qu’a la Commission en vertu de la règle 6 d’annuler une séance.
6. S’il appert que personne ne formulera d’observation à un endroit désigné dans l’annonce comme lieu de séance, la Commission ou son président peut annuler la séance audit lieu.
7. S’il n’est pas possible d’obtenir un quorum pour une séance à l’endroit et à la date fixés dans l’annonce, la Commission ou son président peut reporter la séance.
8. Lorsqu’une séance est annulée ou ajournée, le secrétaire de la Commission doit en informer toute personne qui a donné un avis, mais qui n’a pas encore été entendue. La Commission ou son président doit en outre l’annoncer publiquement par les moyens que la Commission ou son président juge appropriés.
9. Les séances devront être publiques, et les observations devront être présentées selon la procédure établie.
10. Chaque observation présentée durant une séance ne peut être formulée que par une seule personne, sauf avis contraire de la Commission.
11. À chaque séance, la Commission décidera de l’ordre dans lequel les observations seront entendues.
12. La Commission peut entendre une observation orale par téléconférence si l’auteur de l’observation y consent.
13. La Commission étudiera toute observation écrite qui lui est soumise conformément à ces règles et à la Loi et la rendra publique à une ou plusieurs séances.
14. Deux membres de la Commission constituent le quorum nécessaire pour la tenue d’une séance.
15. Lorsque l’audition des observations ne peut être terminée dans le temps prévu, la Commission peut ajourner la séance.
16. La Commission a le pouvoir de dispenser de toute exigence lorsqu’elle estime qu’il y a vice de forme, mais pas irrégularité de fond.
17. La Commission peut entendre des observations sans qu’un avis ait été donné si elle estime qu’il y va de l’intérêt public.

Procédure pour une audience virtuelle

En raison de la pandémie et des attentes croissantes du public envers la prestation de services en ligne, la Commission tiendra une audience publique virtuelle. En plus des principes qui s’appliquent aux audiences publiques en personne, les procédures et les exigences suivantes s’appliqueront à une audience publique virtuelle :

• Le lien menant à l’audience publique virtuelle n’est pas public; il est seulement communiqué aux participants ou aux observateurs qui se sont inscrits auprès de la Commission ainsi qu’aux membres des médias.
• Un modérateur gérera l’ordre du jour, le temps de parole alloué et les microphones des participants.
• Les participants auront la possibilité de partager leur écran.
• Les participants pourront utiliser un casque d’écoute.

Résumé

La Commission soumet cette proposition à l’examen du public. Les principaux éléments se résument comme suit :

• le Labrador demeure une circonscription distincte;
• pour toutes les circonscriptions insulaires, les révisions proposées aux limites feront en sorte que leur population soit bien en deçà des limites fixées par la Loi et très près du quotient de référence établi pour l’île;
• le nom de plusieurs circonscriptions a été révisé pour les raisons exposées plus haut.

Le tableau ci-dessous résume les circonscriptions proposées.

Circonscription fédérale proposée	Population de 2021	Écart par rapport au quotient électoral provincial	Écart par rapport au quotient de référence
Avalon	79 745	9,34 %	-1,12 %
Cape Spear	81 173	11,29 %	0,65 %
Labrador	26 655	-63,45 %	-66,95 %
Long Range Mountains	81 795	12,15 %	1,42 %
Notre Dame—Bay d’Espoir	81 567	11,83 %	1,14 %
St. John’s-Est	80 874	10,88 %	0,28 %
Terra Nova—Les Péninsules	78 741	7,96 %	-2,37 %

Les écarts par rapport au quotient provincial respectent l’écart autorisé par l’article 15 de la Loi.

On trouvera en annexe l’horaire des audiences publiques, une description détaillée de chaque circonscription et quatre cartes.

Fait à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), ce 23^e jour de juin 2022.

L’honorable juge Alphonsus E. Faour,
président

Madame. Amanda Bittner,
membre

Madame. Julie Eveleigh,
membre

Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador

ANNEXE A : Horaire des audiences publiques

Ville ou localité	Lieu de l’audience	Date de l’audience	Heure de l’audience
Marystown	Hôtel Marystown 76, promenade Ville Marie	Lundi 15 août 2022	14 h
Clarenville	Auberge Clarenville Inn 134, route Transcanadienne	Mardi 16 août 2022	14 h
Gander	Hôtel Albatross 114, route Transcanadienne	Mercredi 17 août 2022	14 h
Grand Falls-Windsor	Auberge Mount Peyton Inn 214, chemin Lincoln	Jeudi 18 août 2022	14 h
Stephenville	Hôtel Days Inn 44, rue Queen	Lundi 22 août 2022	13 h
Corner Brook	Hôtel Hew and Draw 55, rue West	Mardi 23 août 2022	13 h
Happy Valley-Goose Bay	Hôtel North Two 382, chemin Hamilton River	Mercredi 24 août 2022	13 h
Conception Bay South	Salle Discovery Centre d’interprétation Manuels River 7, route Conception Bay	Lundi 12 septembre 2022	14 h
Bay Roberts	Hôtel Bay Roberts 72–76, rue Water	Mardi 13 septembre 2022	14 h
Mount Pearl	Centre communautaire Gloria Pearson 25, rue Holden	Mercredi 14 septembre 2022	14 h
St. John’s	Hôtel Capital, salon A 208, chemin Kenmount	Jeudi 15 septembre 2022	14 h
Audience virtuelle	Le lien sera fourni aux participants	Vendredi 16 septembre 2022	14 h

ANNEXE B : Limites et noms des circonscriptions

Dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, il y aura sept (7) circonscriptions électorales, nommées et décrites comme suit, qui devront chacune élire un député dans les descriptions suivantes :

• a) toute mention de « chemin Â», « rue Â», « promenade Â», « colline Â», « anse Â», « route Â», « autoroute Â», « rivière Â», « ruisseau Â», « lac Â», « havre Â», « baie Â», « Ã©tang Â», « passage Â» ou « chenal Â» fait référence à leur ligne médiane, à moins d’avis contraire;
• b) partout où il est fait usage d’un mot ou d’une expression pour désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée le premier jour de janvier 2021;
• c) toutes les îles situées au large sont incluses dans la circonscription électorale côtière à moins d’avis contraire;
• d) la traduction du terme « rue Â» suit les normes du Conseil du Trésor. La traduction de toutes autres désignations de voie publique est basée sur des expressions fréquemment employées, mais n’est pas reconnue de façon officielle;
• e) tous les territoires des Premières Nations situés à l’intérieur du périmètre de la circonscription en font partie, à moins d’avis contraire;
• f) toutes les coordonnées renvoient au Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83).

Le chiffre de population de chaque circonscription est tiré du recensement décennal de 2021.

Avalon

(Population : 79 745)
(Carte 3)

Comprend la partie de la péninsule d’Avalon sur l’île de Terre-Neuve située au sud d’une ligne décrite comme suit : commençant à un point situé dans le chenal Eastern à 47°25′48″ de latitude N et 54°03′35″ de longitude O; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point situé dans le chenal Eastern à 47°26′11″ de latitude N et 53°57′42″ de longitude O; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie de Long Harbour à 47°24′13″ de latitude N et 53°55′11″ de longitude O; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à la limite sud-ouest de la ville de Long Harbour-Mount Arlington Heights à l’embouchure du ruisseau Rattling; de là généralement vers le nord, l’ouest, le nord-est et le sud suivant la limite de ladite ville jusqu’à l’embouchure du ruisseau Collins dans le lac Warrens Pond à environ 47°26′32″ de latitude N et 53°44′50″ de longitude O; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé à 47°24′44″ de latitude N et 53°43′54″ de longitude O; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest de la limite de la ville de Whitbourne; de là généralement vers l’est et le nord suivant ladite limite jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de ladite ville; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest de la limite de la ville de Spaniard’s Bay; de là généralement vers le nord-est suivant la limite de ladite ville jusqu’à la limite de la ville de Bay Roberts; de là généralement vers l’est suivant la limite de ladite ville (à travers Spaniard’s Bay et la baie Conception) jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de la ville de Bay Roberts dans la baie Conception; de là généralement vers le sud suivant la limite de ladite ville située dans la baie Conception jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de la ville de Cupids; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie Conception à 47°32′07″ de latitude N et 53°02′09″ de longitude O; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à la limite nord-ouest de la ville de Conception Bay South à l’embouchure du port de Long Pond; de là généralement vers le nord-est suivant la limite de ladite ville jusqu’à la limite de la ville de Paradise; de là généralement vers le nord, le sud-est et le sud-ouest suivant la limite de ladite ville jusqu’à son intersection avec l’autoroute Transcanadienne (autoroute 1); de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite autoroute jusqu’à la limite sud de la ville de St. John’s à la hauteur du lac Loon Pond; de là généralement vers le sud-est suivant la limite de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au nord-ouest de la limite de la ville de Bay Bulls; de là généralement vers le sud suivant la limite de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au nord-ouest de la limite de la ville de Witless Bay; de là vers le sud et généralement vers l’est suivant ladite limite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-est de la limite de ladite ville dans l’océan Atlantique;

Y compris les îles Iona, l’île East Green, l’île North Green, l’île Harbour, l’île Fox, l’île Great Colinet et toutes les autres îles voisines des rives à l’intérieur de la région décrite ci-dessus.

Cape Spear

(Population : 81 173)
(Cartes 3 et 4)

Comprend :

• a) la partie de la ville de St. John’s située à l’est de l’autoroute Transcanadienne (autoroute 1) et située au sud-est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de l’avenue Mount Carson avec le chemin Kenmount; de là généralement vers le nord-est suivant le chemin Kenmount et le chemin Freshwater jusqu’au chemin Lemarchant; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à Barter’s Hill : de là vers l’est et le sud-est suivant Barter’s Hill jusqu’à la rue New Gower; de là généralement vers le sud suivant ladite rue et l’autoroute 2 (promenade Pitts Memorial) jusqu’au chemin Southside; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé à 47°33′06″ de latitude N et 52°42′38″ de longitude O; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé à 47°33′45″ de latitude N et 52°41′31″ de longitude O; de là franc est en ligne droite jusqu’à l’océan Atlantique;
• b) la ville de Mount Pearl;
• c) les villes de Petty Harbour-Maddox Cove, Bay Bulls et Witless Bay.

Y compris l’île Gull et toutes les îles voisines des rives à l’intérieur de la région décrite ci-dessus.

Labrador

(Population : 26 655)
(Carte 1)

Comprend toute la partie de la province de Terre-Neuve-et-Labrador connue sous le nom de Labrador, y compris l’île Belle Isle.

Long Range Mountains

(Population : 81 795)
(Cartes 1 et 2)

Comprend la partie de l’île de Terre-Neuve située à l’ouest et au sud d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’embouchure de la baie Chaleur; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite baie jusqu’à la fin de ladite baie; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’extrémité sud-est du lac Dry Pond à environ 47°50′36″ de latitude N et 57°31′13″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’embouchure du ruisseau Star dans le lac Star à environ 48°34′51″ de latitude N et 57°14′27″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à un point situé dans le lac Hinds à 48°57′49″ de latitude N et 56°59′35″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-est de la limite de la ville de Hampden; de là vers le nord suivant la limite est de ladite ville jusqu’au ruisseau Rocky situé à environ 49°31′09″ de latitude N et 56°50′47″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’embouchure du ruisseau Big Chouse dans la baie White située à environ 49°36′43″ de latitude N et 56°47′27″ de longitude O; de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie White à 49°37′11″ de latitude N et 56°48′16″ de longitude O; de là généralement vers le nord et le nord-est suivant ladite baie (en passant à l’ouest de l’île Granby) jusqu’à un point situé dans l’océan Atlantique à 50°32′16″ de latitude N et 55°30′00″ de longitude O.

Y compris les îles Ramea, l’île Sops, l’île Bell, l’île Groais des îles Grey, l’île Quirpon, l’île St. John, l’île Doone, l’île Millers et toutes les autres îles voisines des rives à l’intérieur de la région décrite ci-dessus.

Notre Dame—Bay d’Espoir

(Population : 81 567)
(Cartes 1 et 2)

Comprend la partie de l’île de Terre-Neuve décrite comme suit : commençant à l’embouchure de la baie Chaleur; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite baie jusqu’à la fin de ladite baie; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’extrémité sud-est du lac Dry Pond située à environ 47°50′36″ de latitude N et 57°31′13″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’embouchure du ruisseau Star dans le lac Star à environ 48°34′51″ de latitude N et 57°14′27″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à un point situé dans le lac Hinds à 48°57′49″ de latitude N et 56°59′35″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-est de la limite de la ville de Hampden; de là vers le nord suivant la limite est de ladite ville jusqu’au ruisseau Rocky situé à environ 49°31′09″ de latitude N et 56°50′47″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’embouchure du ruisseau Big Chouse dans la baie White à environ 49°36′43″ de latitude N et 56°47′27″ de longitude O; de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie White à 49°37′11″ de latitude N et 56°48′16″ de longitude O; de là généralement vers le nord et le nord-est suivant ladite baie (en passant à l’ouest de l’île Granby) jusqu’à un point situé dans l’océan Atlantique à 50°32′16″ de latitude N et 55°30′00″ de longitude O; de là généralement vers le sud, vers l’est et vers le sud suivant l’océan Atlantique jusqu’à un point situé dans la baie Bonavista à 48°54′57″ de latitude N et 53°32′06″ de longitude O; de là généralement vers l’ouest suivant la baie Bonavista et la baie Lockers (en passant au nord de l’île Lockers Flat, de l’île Pitt Sound, de l’île Gooseberry et au sud de l’île Deer) jusqu’à un point situé dans la baie Lockers à 48°54′25″ de latitude N et 53°56′12″ de longitude O; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de la ville de Hare Bay; de là vers le sud-ouest et le sud suivant la limite de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de la ville de Gambo; de là vers l’ouest suivant la limite de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au nord-ouest de la limite de la ville de Gambo; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection de l’autoroute Transcanadienne (autoroute 1) avec un chemin sans nom situé à environ 48°48′51″ de latitude N et 54°19′17″ de longitude O; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’embouchure de la rivière Long Harbour dans la baie de Long Harbour située à 47°47′30″ de latitude N et 54°56′27″ de longitude O; de là généralement vers le sud suivant la baie de Long Harbour jusqu’à l’embouchure de la baie de Long Harbour; de là généralement vers le sud-ouest suivant la baie Fortune et l’océan Atlantique jusqu’à un point situé dans l’océan Atlantique (en passant au sud de l’île Brunette et de l’île Bird) à 47°13′00″ de latitude N et 55°59′53″ de longitude O; de là généralement vers le nord-ouest suivant l’océan Atlantique jusqu’au point de départ.

Y compris l’île Brunette, l’île Sagona, l’île Bird, l’île St. John’s, l’île Pass, l’île Gull, l’île Granby, les îles Horse, les îles Exploits, les îles North et South Twillingate, l’île New World, les îles Change, l’île Fogo, l’île Perry, l’île Eastern Indian, l’île Grandfather, l’île Herring, les îles Cabot, l’île Flowers, l’île Funk, l’île Gander, l’île Keans, l’île Noggin, les îles Penguin, les îles Wadham et toutes les autres îles voisines des rives à l’intérieur de la région décrite ci-dessus.

St. John’s-Est

(Population : 80 874)
(Cartes 3 et 4)

Comprend :

• a) les villes de Bauline, Flatrock, Logy Bay-Middle Cove-Outer Cove, Portugal Cove-St. Philip’s, Pouch Cove, Torbay et Wabana;
• b) la partie de la ville de St. John’s située au nord-ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de l’avenue Mount Carson avec le chemin Kenmount; de là généralement vers le nord-est suivant le chemin Kenmount et le chemin Freshwater jusqu’au chemin Lemarchant; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à Barter’s Hill; de là vers l’est et le sud-est suivant Barter’s Hill jusqu’à la rue New Gower; de là généralement vers le sud suivant ladite rue et l’autoroute 2 (promenade Pitts Memorial) jusqu’au chemin Southside; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé à 47°33′06″ de latitude N et 52°42′38″ de longitude O; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé à 47°33′45″ de latitude N et 52°41′31″ de longitude O; de là franc est en ligne droite jusqu’à l’océan Atlantique.

Y compris l’île Bell, l’île Little Bell, l’île Kellys et toutes les autres îles voisines des rives à l’intérieur de la région décrite ci-dessus.

Terra Nova—Les Péninsules

(Population : 78 741)
(Cartes 1 et 2)

Comprend la partie de l’île de Terre-Neuve et la partie de la péninsule d’Avalon sur l’île de Terre-Neuve décrites comme suit : commençant à un point situé dans l’océan Atlantique à l’embouchure de la baie Fortune à environ 47°13′00″ de latitude N et 55°59′53″ de longitude O; de là généralement vers le nord-est suivant ladite baie (en passant au sud de l’île Brunette et de l’île Bird) jusqu’à l’embouchure de la baie de Long Harbour; de là généralement vers le nord suivant la baie de Long Harbour jusqu’à l’embouchure de la rivière Long Harbour située à 47°47′30″ de latitude N et 54°56′27″ de longitude O; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’intersection de l’autoroute Transcanadienne (autoroute 1) avec un chemin sans nom situé à environ 48°48′51″ de latitude N et 54°19′17″ de longitude O; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au nord-ouest de la limite de la ville de Gambo; de là vers l’est suivant la limite de ladite ville jusqu’à la limite ouest de la ville de Hare Bay; de là vers le nord et le nord-est suivant la limite de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de la ville de Hare Bay; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie Lockers à 48°54′25″ de latitude N et 53°56′12″ de longitude O; de là généralement vers l’est suivant la baie Lockers et la baie Bonavista en passant au nord de l’île Lockers Flat, de l’île Pitt Sound, de l’île Gooseberry et au sud de l’île Deer jusqu’à un point situé dans la baie Bonavista à 48°54′57″ de latitude N et 53°32′06″ de longitude O; de là généralement vers le sud suivant ladite baie, l’océan Atlantique et la baie Conception jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de la ville de Bay Roberts dans la baie Conception; de là généralement vers le sud-ouest suivant les limites des villes de Bay Roberts et Spaniard’s Bay (en traversant la baie Conception et la baie Spaniard’s) jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest de la limite de la ville de Spaniard’s Bay; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au nord-est de la limite de la ville de Whitbourne; de là généralement vers le sud et l’ouest suivant la limite de ladite ville jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest de la limite de la ville de Whitbourne; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à un point situé à 47°24′44″ de latitude N et 53°43′54″ de longitude O; de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à la limite de la ville de Long Harbour-Mount Arlington Heights à l’embouchure du ruisseau Collins au lac Warrens Pond à environ 47°26′32″ de latitude N et 53°44′50″ de longitude O; de là généralement vers le nord, le sud-ouest, l’est et le sud suivant la limite de ladite ville jusqu’à l’embouchure du ruisseau Rattling à l’endroit où il rejoint la baie de Long Harbour; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie de Long Harbour à 47°24′13″ de latitude N et 53°55′11″ de longitude O; de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé dans le chenal Eastern à 47°26′11″ de latitude N et 53°57′42″ de longitude O; de là généralement vers le sud, l’ouest et le nord suivant le chenal Eastern, la baie Placentia et l’océan Atlantique (en passant au sud de Point May) jusqu’au point de départ.

Y compris l’île Woody, l’île Billy, l’île Flaherty, l’île White, l’île Cottel, l’île Random, l’île Ireland’s Eye, l’île Baccalieu, les îles Harbour Grace, l’île Carbonear, l’île Crawley, les îles Brine, l’île Iron, l’île Red, l’île Long, l’île Merasheen et toutes les autres îles voisines des rives à l’intérieur de la région décrite ci-dessus.

ANNEXE C : cartes