La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 29 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 16 juillet 2022

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 21114

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance dibenzoate d’éthane-1,2-diyle, numéro d’enregistrement 94-49-5 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

La sous-ministre adjointe par intérim
Direction générale des sciences et de la technologie
Joanne Volk
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déclarant »
s’entend de la personne qui, le 10 février 2022, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
« substance »
s’entend de la substance dibenzoate d’éthane-1,2-diyle, numéro d’enregistrement 94-49-5 du Chemical Abstracts Service.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve de présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant peut importer la substance afin de l’utiliser seulement en tant que composante dans des formulations de peroxydes organiques destinées aux utilisations industrielles suivantes :

4. Le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance seulement à la personne qui accepte de l’utiliser conformément à l’article 3.

Autres exigences

5. Le déclarant doit, avant de transférer la possession physique ou le contrôle de la substance à toute personne :

Exigences en matière de tenue de registres

6. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres papier ou électroniques tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Entrée en vigueur

7. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 5 juillet 2022.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Dispense de l’Arrêté d’urgence pour des exigences de vaccination

Catégories de bâtiments : Bâtiments visés par l’Arrêté d’urgence participant au Festival des grands voiliers de Brockville

Date de mise en vigueur : Le 24 juin 2022

Date d’expiration : Le 27 juin 2022

La présente dispense est octroyée sous le pouvoir de dispense du ministre au paragraphe 10(2) de Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

La présente lettre de dispense autorise le représentant autorisé d’un bâtiment visé par l’Arrêté d’urgence participant au Festival des grands voiliers de Brockville à remplir ses obligations en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’une manière qui n’est pas conforme à l’Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions et exigences de vaccination aux navires de croisière en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), si :

CONDITIONS

Note : La présente lettre de dispense ne réduit en rien la responsabilité du bâtiment, du demandeur ou de toute autre personne de se conformer à toute autre exigence de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de ses règlements reliés qui ne sont pas spécifiés dans cette lettre.

Le sous-ministre adjoint
Sécurité et sûreté
Kevin Brosseau

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SPB-002-22 — Cadre de politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document intitulé SPB-002-22, Cadre de politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz, qui énonce les décisions d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) concernant le processus d’enchères pour la bande de 3 800 MHz. En particulier, le cadre annonce les décisions relatives au processus de délivrance de licences, au format et aux règles des enchères, ainsi qu’aux conditions de licence applicables à la bande de 3 800 MHz.

Ce document fait suite au processus de consultation entrepris aux termes de l’avis SLPB-006-21, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 800 MHz (PDF).

Demandes de clarification

ISDE acceptera, jusqu’à la date limite précisée dans le Tableau des dates clés, des questions écrites demandant des éclaircissements au sujet des règles et des politiques énoncées dans le présent cadre. Tous les efforts seront déployés pour publier ces questions et les réponses écrites d’ISDE dans les plus brefs délais. Les questions qui se ressemblent et qui traitent de sujets semblables pourraient être regroupées et résumées. Les questions au sujet du processus d’enchères seront traitées dans les trousses d’information à l’intention des soumissionnaires qualifiés et ne seront pas incluses dans le processus de clarification, à moins qu’on estime qu’il s’agisse d’information essentielle pour les soumissionnaires potentiels et qu’elles exigent une réponse immédiate. Ces réponses seront traitées comme des clarifications des politiques énoncées dans le présent cadre. On encourage les requérants à faire parvenir leurs questions le plus tôt possible.

Les questions relatives au cadre politique et de délivrance de licences dans la bande de 3 800 MHz peuvent être envoyées au gestionnaire des opérations d’enchères, par courriel à l’adresse suivante : spectrumauctions-encheresduspectre@ised-isde.gc.ca.

Toutes les questions doivent préciser la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SPB-002-22). Les questions et les réponses seront publiées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 7 juillet 2022

La directrice principale
Politique réglementaire
Direction générale de la politique du spectre
Chantal Davis

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Président Commission de révision agricole du Canada  
Administrateur Corporation de développement des investissements du Canada  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Président Société immobilière du Canada limitée  
Membre Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers  
Membre Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels  
Président Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Administrateur Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Vice-président Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Commission canadienne des droits de la personne  
Administrateur Musée canadien des droits de la personne  
Directeur Musée canadien de l’histoire  
Président Musée canadien de la nature  
Président Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Vice-président Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie Ministère du Patrimoine canadien  
Président Financement agricole Canada  
Membre Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Commissaire Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique  
Président Investir au Canada  
Président-directeur général Investir au Canada  
Administrateur Investir au Canada  
Commissaire Commission du droit du Canada  
Président Commission du droit du Canada  
Président Société du Centre national des Arts  
Membre Commission de la capitale nationale  
Commissaire du gouvernement à la cinématographie Office national du film  
Administrateur Musée national des sciences et de la technologie  
Représentant canadien Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord  
Représentant canadien Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord  
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels  
Membre Administration de pilotage du Pacifique  
Président Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Membre Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts  
Président Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada  
Membre Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada  
Vice-président Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada  
Registraire adjoint Cour suprême du Canada  
Directeur général Téléfilm Canada