La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 18 : COMMISSIONS
Le 30 avril 2022
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
DTE Energy Trading, Inc.
Dans une demande datée du 22 avril 2022, DTE Energy Trading, Inc. (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 10 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans. La société affiliée du demandeur, DTE Lake Erie Generation, Inc., détient et va exploiter une installation de production d’électricité à vapeur de 68,2 MW à l’intérieur d’une aciérie intégrée appartenant à Stelco Inc. (« Stelco ») à Nanticoke (Ontario). DTE Lake Erie Generation, Inc. a conclu une entente pour fournir à Stelco l’électricité produite par l’installation de production d’électricité, et dont une partie devrait être livrée par Stelco à un consommateur industriel à proximité qui y est directement connecté. L’installation de production d’électricité est dans les phases finales de sa construction, la mise en service commercial étant prévue en juin 2022.
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit transmettre une copie de la de-mande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à dte_contract_admin@dteenergy.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
- Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 30 mai 2022.
- Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 14 juin 2022.
- Pour de plus amples renseignements sur la procĂ©dure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrĂ©taire de la Commission par tĂ©lĂ©phone au 403‑292‑4800.
La Régie de l’énergie du Canada a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page Mise à jour sur la COVID-19 de la Régie.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Name / Adresse |
|---|---|
| 868946096RR0001 | S.L.F. CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 872755202RR0001 | TOFINO BOTANICAL GARDENS FOUNDATION, TOFINO, B.C. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 893041764RR0001 | CANADIAN FRIENDS OF UNITED WIZNITZ INSTITUTIONS IN ISRAEL, MONTRÉAL, QUE. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRATION DES CONCLUSIONS
Certains éléments d’acier de fabrication industrielle
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis qu’en vertu de l’alinéa 76.03(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, les conclusions rendues par le Tribunal le 25 mai 2017 dans le cadre de l’enquête NQ-2016-004, et modifiées le 26 juin 2020 dans le cadre de l’enquête NQ-2016-004-R, expireront (expiration LE-2021-007) le 24 mai 2022.
Ottawa, le 19 avril 2022
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Services de traduction
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2022-004) déposée par Traduction Syntra Translation Inc. (Syntra), de Gatineau (Québec), concernant deux marchés (appels d’offres EP745-222376/001/ZF et EP745-222405/001/ZF) passés par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Les appels d’offres portaient sur des services de traduction de l’anglais vers le français dans le domaine de l’immigration. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 14 avril 2022, d’enquêter sur la plainte.
Syntra allègue que TPSGC n’a pas respecté les accords commerciaux applicables en déclarant à tort sa soumission non conforme au motif que Syntra n’avait pas une Autorisation de détenir des renseignements valide.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 14 avril 2022
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2022-106 note a du tableau 1 | 21 avril 2022 | Sans objet | Sans objet | 24 mai 2022 |
Notes du tableau 1
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Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Modification
1 L’alinéa 30(1)j) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :
- j) un service de programmation d’images fixes ou à faible mouvement visé dans l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2022-61 du 4 mars 2022 intitulée Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de services de programmation d’images fixes et à faible mouvement, qui est produit par le titulaire ou par des membres de la collectivité desservie par ce dernier et qui ne contient pas de messages publicitaires, sauf ceux faisant partie du service de programmation d’une station de radio autorisée;
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Butt, Zaigham)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la prĂ©sente qu’elle a accordĂ© Ă Zaigham Butt, agent des droits et des taxes d’accise, Agence du revenu du Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la pĂ©riode Ă©lectorale, et de se porter candidat avant la pĂ©riode Ă©lectorale Ă l’élection provinciale dans la circonscription de Hamilton-Est–Stoney Creek (Ontario). L’élection est prĂ©vue au plus tard pour le 2 juin 2022.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.
Le 13 avril 2022
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Brockington, Riley)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Riley Brockington, Statistique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 16 (River), de la Ville d’Ottawa (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.
Le 14 avril 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Robidoux, Marc)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marc Robidoux, chef, Courrier et entreposage, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Sainte-Paule (Québec), à une élection partielle municipale. La date de l’élection partielle n’a pas encore été déterminée.
Le 20 avril 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Robidoux, Marc)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marc Robidoux, chef, Courrier et entreposage, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la Municipalité de Sainte-Paule (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 22 mai 2022.
Le 20 avril 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Van den Broek, Valaria)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Valaria Van den Broek, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de mairesse de la Ville de Langley (Colombie-Britannique) à l’élection municipale prévue pour le 15 octobre 2022.
Le 13 avril 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Zanth, Mario)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mario Zanth, analyste de programmes, ministère de la Justice Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la Ville de Clarence-Rockland (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 24 octobre 2022.
Le 20 avril 2022
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault