La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 10 : COMMISSIONS

Le 5 mars 2022

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Matelas — Décision

Le 24 février 2022, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de matelas de Chine.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 9404.21.00.00
• 9404.29.00.00

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l’ASFC. L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera affiché sur le site Web de l’ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne les présumés dumping et subventionnement. Pendant la pandémie de COVID-19, les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L’ASFC doit recevoir ces renseignements d’ici le 4 juillet 2022 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre des présentes enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre des présentes enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 24 février 2022

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2021-014

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les mesures spéciales d’importation
Conestoga Pipe & Supply Canada Corporation c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	5 avril 2022
No d’appel	EA-2021-001
Marchandises en cause	Tubes soudés par le procédé de résistance électrique et de nuance J55 de différentes dimensions et finitions, utilisés dans le traitement du pétrole en fond de puits, fabriqués en République de Turquie puis expédiés aux États-Unis, où ils ont subi un complément d’ouvraison avant d’être exportés au Canada.
Questions en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont de même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal dans le cadre de l’enquête NQ-2014-002 (concernant le dumping de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de plusieurs pays, notamment la République de Turquie) et si elles relèvent donc du champ d’application de ces conclusions. Des questions supplémentaires, dont l’examen est subordonné à l’issue de la question susmentionnée, sont liées à la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation appropriés pour les marchandises en cause.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE (PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Matelas

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage PI-2021-005) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de matelas, surmatelas et matelas devant être utilisés et incorporés dans des meubles, sans égard à la taille et au type de noyau, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en cause), qu’ils soient importés séparément ou dans un ensemble avec un sommier, un surmatelas, ou les deux, ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI. Sont exclus des marchandises en cause les :

• a) matelas pour animaux de compagnie;
• b) matelas qui sont incorporés dans des meubles et qui sont visés par les conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur dans NQ-2021-002;
• c) sommiers;
• d) matelas de futon touffeté sans ressorts ni mousse;
• e) matelas de camping;
• f) matelas de civière ou de brancard;
• g) matelas sur mesure pour bateaux, véhicules récréatifs ou autres véhicules;
• h) lits pneumatiques;
• i) lits d’eau;
• j) surmatelas de moins de trois pouces d’épaisseur.

L’enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera menée sous forme d’exposés écrits, avec la possibilité d’une vidéoconférence concernant les catégories de marchandises, comme il est précisé dans le présent avis. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal une Formule I – Avis de participation, au plus tard le 9 mars 2022. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal une Formule II – Avis de représentation et une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 9 mars 2022. Les formules sont disponibles sur le site Web du Tribunal.

Le 14 mars 2022, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants.

Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal. Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 24 mars 2022, à midi (HE). Les parties plaignantes et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des exposés en réponse à celles des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 31 mars 2022, à midi (HE).

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels Â» et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage Â» de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage, qui est aussi disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 25 février 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de contrôle des animaux

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2021-046) le 21 février 2022 concernant une plainte déposée par Pacific Northwest Raptors Ltd. (PNWR) de Duncan (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres W684H-210029/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom de la Section des opérations immobilières à Halifax du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur la fourniture de l’ensemble de la main-d’œuvre, des matériaux, des outils, de l’équipement et du transport nécessaires au contrôle de la faune à l’aérodrome de la 12^e Escadre Shearwater et des régions avoisinantes.

PNWR alléguait que sa soumission avait été rejetée à tort sur la base d’une évaluation menée de façon irrégulière.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 février 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de contrôle de la qualité, d’essai, d’inspection et services de représentation technique

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2021-047) le 24 février 2022 concernant une plainte déposée par la division des services de laboratoire de l’Université de Guelph (Université de Guelph), de Guelph (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres 39903-200178/E) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. L’appel d’offres portait sur l’analyse de résidus chimiques.

L’Université de Guelph alléguait que TPSGC n’avait pas respecté les exigences de l’Accord de libre-échange canadien en matière de marchés publics puisqu’il n’avait pas fourni de façon convenable une adresse aux fins de la présentation des soumissions et les exigences liées à la présentation des soumissions.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’accord commercial applicable, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 février 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DE L’ORDONNANCE
(PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Joints de tubes courts

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration RR-2021-005) de son ordonnance rendue le 7 avril 2017, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR-2016-001, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 10 avril 2012, dans le cadre de l’enquête NQ-2011-001, concernant le dumping et le subventionnement de joints de tubes courts, de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, en acier au carbone ou acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 â…œ pouces à 4 ½ pouces (60,3 mm à 114,3 mm), de toutes les nuances, d’une longueur allant de 2 pieds à 12 pieds (61 cm à 366 cm), à l’exclusion des joints de tubes courts pour caissons, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en cause).

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord déterminer si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement de ces dernières. Si l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance concernant toute marchandise entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. L’ASFC rendra ses décisions le 22 juillet 2022. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 29 décembre 2022.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal une Formule I – Avis de participation, au plus tard le 8 août 2022. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal une Formule II – Avis de représentation et une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 8 août 2022. Les formules sont disponibles sur le site Web du Tribunal.

Le 15 septembre 2022, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées dans l’avis sur le site Web du Tribunal. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal une Formule III – Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration est disponible sur le site Web du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 24 octobre 2022, à 9 h 30 (HE), afin d’entendre la preuve et les témoignages des parties intéressées. Compte tenu de l’évolution de la situation liée à la COVID-19, de plus amples informations seront communiquées à une date ultérieure. S’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des exposés écrits au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de laisser un message sur la boîte vocale du greffe au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels Â» et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration Â» annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 24 février 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Avis est donné que le 22 février 2022, à la suite de son enquête (enquête NQ-2021-006) et d’une décision définitive rendue le 21 janvier 2022 par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon laquelle les fournitures tubulaires pour puits de pétrole qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts fabriqués en acier au carbone ou en acier allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 â…œ à 13 â…œ po (60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute ou à une norme équivalente ou à une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes-sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, tubages et tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus en poids de chrome, originaires ou exportées d’Autriche ont fait l’objet de dumping, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que ledit dumping n’a pas causé un dommage et ne menace pas de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 22 février 2022

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
9022-6242 Québec inc.	CHLC-FM et CFRP-FM	Baie-Comeau et Forestville	Québec	18 janvier 2022

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES

Numéro de la politique réglementaire	Date de publication	Titre
2022-47	23 février 2022	Sondage annuel sur les médias numériques
2022-52	24 février 2022	Changement de nom de ES1 pour MGGTV sur la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution