La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 2 : COMMISSIONS

Le 8 janvier 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Équipement de type divers à bord des navires — Réparation, révision, modification et calibrage

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2021-034) le 23 décembre 2021 concernant une plainte déposée par Marine Recycling Corporation (MRC) de Port Colborne (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.), au sujet d’un marché (appel d’offres n^o F7044-200238/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur le démantèlement et l’élimination de l’ancien navire NGCC W.E. Ricker.

MRC alléguait que TPSGC avait évalué la soumission en se fondant sur des critères non divulgués, n’avait pas appliqué les critères d’évaluation énoncés et avait ignoré des renseignements essentiels qui figuraient dans la soumission.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 23 décembre 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Certains petits transformateurs de puissance

Avis est donné par la présente que le 24 décembre 2021, à la suite de son enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu (enquête n^o NQ-2021-003), aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que :

• a) le dumping de transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 3 000 kilovolts ampères (kVA) [3 mégavolts ampères (MVA)], et inférieure à 60 000 kilovolts ampères (kVA) [60 mégavolts ampères (MVA)], et une tension nominale élevée de plus de 34,5 kilovolts (kV), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés du Taipei chinois et de la Corée du Sud (à l’exclusion des marchandises exportées de la Corée du Sud par IEN Hanchang Co., Ltd), a causé un dommage sensible à la branche de production nationale;
• b) le dumping des marchandises susmentionnées, originaires ou exportées d’Autriche, n’a pas causé un dommage et ne menace pas de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 24 décembre 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services professionnels, informatique

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2021-059) déposée par Cache Computer Consulting Corp. (Cache), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (appel d’offres n^o G9292-248331/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de l’Emploi et du Développement social. L’appel d’offres portait sur des services professionnels en informatique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 16 décembre 2021, d’enquêter sur la plainte.

Cache allègue que TPSGC n’a pas respecté les exigences de l’Accord de libre-échange canadien en matière de marchés publics, car il a jugé à tort que la soumission de Cache était en retard et non conforme, et n’a donc pas évalué la soumission de Cache.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 16 décembre 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services professionnels / services consultatifs sur les programmes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2021-056) déposée par Denis Belanger (DB), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (appel d’offres n^o SN21002) passé par le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. L’appel d’offres portait sur des services de recherche dans la documentation scientifique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 14 décembre 2021, d’enquêter sur la plainte.

DB allègue que l’administration de l’offre technique a été menée de manière discriminatoire et non transparente.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 décembre 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 9 décembre et le 21 décembre 2021.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Leclerc Communication inc.	2021-0829-0	CFEL-FM	Québec	Québec	1 février 2022

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Coopérative Radio-Halifax-Métro limitée	CKRH-FM	Halifax	Nouvelle-Écosse	8 décembre 2021

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis	Date de publication de l’avis	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2021-411	15 décembre 2021	Winnipeg	Manitoba	31 janvier 2022
2021-412	15 décembre 2021	comté de Lunenburg	Nouvelle-Écosse	31 janvier 2022
2021-413	15 décembre 2021	Joliette	Québec	31 janvier 2022

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2021-425	17 décembre 2021	Société Radio-Canada	Diverses stations de télévision traditionnelle de langues anglaise et française	Diverses localités dans l’ensemble du Canada
2021-427	20 décembre 2021	TLN Media Group Inc.	EuroWorld Sport	L’ensemble du Canada