La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 2 : COMMISSIONS
Le 8 janvier 2022
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Équipement de type divers Ă bord des navires — RĂ©paration, rĂ©vision, modification et calibrage
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2021-034) le 23 décembre 2021 concernant une plainte déposée par Marine Recycling Corporation (MRC) de Port Colborne (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (appel d’offres no F7044-200238/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur le démantèlement et l’élimination de l’ancien navire NGCC W.E. Ricker.
MRC alléguait que TPSGC avait évalué la soumission en se fondant sur des critères non divulgués, n’avait pas appliqué les critères d’évaluation énoncés et avait ignoré des renseignements essentiels qui figuraient dans la soumission.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 23 décembre 2021
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
CONCLUSIONS
Certains petits transformateurs de puissance
Avis est donné par la présente que le 24 décembre 2021, à la suite de son enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu (enquête no NQ-2021-003), aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que :
- a) le dumping de transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 3 000 kilovolts ampères (kVA) [3 mégavolts ampères (MVA)], et inférieure à 60 000 kilovolts ampères (kVA) [60 mégavolts ampères (MVA)], et une tension nominale élevée de plus de 34,5 kilovolts (kV), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés du Taipei chinois et de la Corée du Sud (à l’exclusion des marchandises exportées de la Corée du Sud par IEN Hanchang Co., Ltd), a causé un dommage sensible à la branche de production nationale;
- b) le dumping des marchandises susmentionnées, originaires ou exportées d’Autriche, n’a pas causé un dommage et ne menace pas de causer un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 24 décembre 2021
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Services professionnels, informatique
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2021-059) déposée par Cache Computer Consulting Corp. (Cache), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (appel d’offres no G9292-248331/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de l’Emploi et du Développement social. L’appel d’offres portait sur des services professionnels en informatique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 16 décembre 2021, d’enquêter sur la plainte.
Cache allègue que TPSGC n’a pas respecté les exigences de l’Accord de libre-échange canadien en matière de marchés publics, car il a jugé à tort que la soumission de Cache était en retard et non conforme, et n’a donc pas évalué la soumission de Cache.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 16 décembre 2021
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Services professionnels / services consultatifs sur les programmes
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2021-056) déposée par Denis Belanger (DB), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (appel d’offres no SN21002) passé par le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. L’appel d’offres portait sur des services de recherche dans la documentation scientifique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 14 décembre 2021, d’enquêter sur la plainte.
DB allègue que l’administration de l’offre technique a été menée de manière discriminatoire et non transparente.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 14 décembre 2021
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 9 décembre et le 21 décembre 2021.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Leclerc Communication inc. | 2021-0829-0 | CFEL-FM | Québec | Québec | 1 février 2022 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Coopérative Radio-Halifax-Métro limitée |
CKRH-FM | Halifax | Nouvelle-Écosse | 8 décembre 2021 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2021-411 | 15 décembre 2021 | Winnipeg | Manitoba | 31 janvier 2022 |
| 2021-412 | 15 décembre 2021 | comté de Lunenburg | Nouvelle-Écosse | 31 janvier 2022 |
| 2021-413 | 15 décembre 2021 | Joliette | Québec | 31 janvier 2022 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021-425 | 17 décembre 2021 | Société Radio-Canada | Diverses stations de télévision traditionnelle de langues anglaise et française | Diverses localités dans l’ensemble du Canada | |
| 2021-427 | 20 décembre 2021 | TLN Media Group Inc. | EuroWorld Sport | L’ensemble du Canada |