La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 52 : Règlement interdisant les plastiques à usage unique

Le 25 décembre 2021

Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables
Ministère de l’Environnement
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

L’économie canadienne génère chaque année de grandes quantités de déchets plastiques, dont une certaine proportion pénètre dans l’environnement sous forme de pollution plastique. Les preuves scientifiques actuelles indiquent que la pollution par les macroplastiques cause des dommages physiques à la faune à l’échelle des individus et a le potentiel d’affecter négativement l’intégrité de l’habitat. Les articles manufacturés en plastique à usage unique sont des contributeurs importants à la pollution plastique, car ils sont conçus pour être jetés une fois leur unique utilisation effectuée. La prévention de la pollution et de la production des déchets est un domaine de compétence partagé entre tous les ordres de gouvernement au Canada, et la pollution plastique provoquée par certains plastiques à usage unique constitue un problème de dimension nationale et internationale qui ne peut être éliminé efficacement par des mesures provinciales, territoriales ou locales uniquement. Par conséquent, le ministre de l’Environnement (le ministre), conformément à l’article 93 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE ou « la Loi Â»], recommande au gouverneur en conseil de proposer l’élimination ou la restriction de six catégories de plastiques à usage unique assujetties au projet de règlement. Il s’agit des sacs d’emplettes, des ustensiles, des récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, des anneaux pour emballage de boissons, des bâtonnets à mélanger et des pailles (ci-après dénommés les « six catégories de plastiques à usage unique Â»).

Contexte

Cycle de vie des articles manufacturés en plastique dans l’économie canadienne

Les plastiques font partie des matériaux les plus universellement utilisés dans la société moderne. Les plastiques sont peu coûteux et durables et sont utilisés dans une vaste gamme d’applications, comme les emballages, les matériaux de construction, les matériaux automobiles, l’électronique, les textiles ainsi que les équipements médicaux et de protection individuelle. Les plastiques peuvent être produits à partir d’un grand nombre de composés organiques synthétiques ou semi-synthétiques et sont composés de polymères à longue chaîne de masse moléculaire élevée qui contiennent souvent des additifs chimiques. Différents polymères peuvent être fabriqués au moyen de différents mélanges de produits pétroliers, de matières premières d’origine végétale ou de plastiques recyclés et récupérés. Les articles manufacturés en plastique peuvent être façonnés en une forme physique ou en une conception précise pendant la fabrication et remplir de nombreuses fonctions différentes. Ils peuvent être des produits finis ou des composants de produits. Dans un contexte environnemental, la documentation scientifique classe souvent la pollution plastique par taille. Les morceaux de plastique dont la taille est inférieure ou égale à 5 millimètres (mm) sont appelés « microplastiques Â», tandis que ceux dont la taille est supérieure à 5 mm sont appelés « macroplastiques Â». Les microplastiques peuvent être des « microplastiques primaires Â» (microparticules de plastique manufacturées intentionnellement) ou des « microplastiques secondaires Â» (microparticules de plastique provenant de la fragmentation d’articles en plastique manufacturés plus gros).

La gestion appropriée des articles manufacturés en plastique représente un problème mondial, car des millions de tonnes de plastique sont produites chaque année dans le monde. On estime que la moitié des plastiques produits chaque année sont destinés à des articles à usage unique^{référence 2}. En 2020, 367 millions de tonnes de plastique ont été produites dans le monde, soit une baisse de 0,3 % par rapport à 2019^{référence 3}. La pandémie de COVID-19 a entraîné une diminution de la production pour le secteur de l’emballage, bien que la consommation des articles manufacturés en plastique en tant que telle ait pu augmenter (voir la section « Avantages et coûts Â» pour plus d’information sur les effets estimés).

Afin de mieux comprendre les quantités, les utilisations et la gestion de la fin de vie des plastiques dans l’économie canadienne, le ministère de l’Environnement (le Ministère) a commandé l’Étude économique sur l’industrie, les marchés et les déchets du plastique au Canada (l’étude de Deloitte), qui a été publiée en 2019. Comme le montre la figure 1, l’étude de Deloitte a révélé qu’environ 4,7 millions de tonnes de résines plastiques (matières premières) ont été introduites sur le marché national en 2016, tandis qu’environ 3,3 millions de tonnes d’articles manufacturés en plastique sont devenues des déchets plastiques. Le secteur des emballages représente à lui seul 43 % (environ 1,4 million de tonnes) de l’ensemble des déchets plastiques générés, car la grande majorité des emballages sont conçus pour se transformer en déchets après une seule utilisation. Des 3,3 millions de tonnes de déchets plastiques générés à l’échelle nationale en 2016, 2,8 millions de tonnes (86 %) se sont retrouvées dans des sites d’enfouissement, 300 000 tonnes (9 %) ont été recyclées, 137 000 tonnes (4 %) ont été incinérées avec ou sans récupération d’énergie, et 29 000 tonnes (1 %) sont devenues de la pollution plastique, dont 2 500 tonnes de pollution plastique marine. D’après ces chiffres, les Canadiens ont produit environ 800 grammes de pollution plastique par habitant en 2016. Si les tendances observées sur le marché devaient se poursuivre, l’étude de Deloitte estime que les chiffres de 2016 concernant les déchets plastiques et la pollution plastique pourraient augmenter d’environ un tiers d’ici 2030.

Figure 1 : Flux de plastique canadien en milliers de tonnes (2016)

Figure tirée de l’Étude économique sur l’industrie, les marchés et les déchets du plastique au Canada, p. ii

Figure 1 : Flux de plastique canadien en milliers de tonnes (2016) - Version textuelle

Diagramme tiré de l’étude de Deloitte de 2019 illustrant le flux des plastiques dans l’économie canadienne en 2016. Un total de 4 667 kilotonnes de résines de plastique (matières premières) ont été utilisées dans des produits introduits sur le marché intérieur, dont 3 268 kilotonnes dans des produits mis au rebut. Sur les 4 667 kilotonnes de résines de plastique employées dans les applications d’utilisation finale, 3 068 kilotonnes sont devenues des plastiques durables, et 1 599 kilotonnes, des plastiques non durables. Les plastiques durables ont généré 1 681 kilotonnes de déchets, et les plastiques non durables, 1 587 kilotonnes de déchets, pour un total de 3 268 kilotonnes de déchets plastiques en 2016. Sur les 3 268 kilotonnes de déchets plastiques générées à l’échelle nationale, 2 795 kilotonnes (86 %) ont été envoyées dans des sites d’enfouissement, 305 kilotonnes (9 %) ont été recyclées, 137 kilotonnes (4 %) ont été incinérées avec récupération d’énergie et 29 kilotonnes (1 %) ont abouti dans des déversements ou des fuites non gérés dans l’environnement. Sur les 305 kilotonnes de déchets plastiques recyclés, 256 kilotonnes ont été traitées par recyclage mécanique (polymère), tandis que 40 kilotonnes ont été traitées par recyclage chimique à partir de déchets éliminés, et 9 kilotonnes, par recyclage chimique à partir de déchets réacheminés.

La figure 1 illustre également la conclusion de l’étude de Deloitte selon laquelle l’économie canadienne actuelle des plastiques est principalement linéaire, plutôt que circulaire. Dans le cadre d’une économie linéaire, les articles manufacturés en plastique suivent un parcours unidirectionnel : production à partir de matériaux essentiellement vierges (par opposition aux matériaux recyclés), utilisation (jusqu’à ce qu’ils ne soient plus jugés utiles), puis élimination dans le flux des déchets, principalement dans des sites d’enfouissement. En d’autres termes, la plupart des articles en plastique fabriqués dans une économie linéaire sont produits à partir de résines vierges, et leur valeur n’est pas récupérée à la fin de leur vie utile. Ainsi, la plupart des déchets plastiques produits au Canada entrent dans les sites d’enfouissement et sortent de l’économie, ce qui représente une importante perte potentielle de possibilités économiques.

En revanche, une économie circulaire est un modèle de production et de consommation qui récupère et réintègre les produits, les composants et les matériaux par des stratégies telles que la réutilisation, la réparation, la remise à neuf ou (en dernier recours) le recyclage^{référence 4}. Dans le cadre d’une économie circulaire, les articles manufacturés en plastique seraient produits par plusieurs voies différentes, dont l’une comprend l’utilisation de résines recyclées. Leur valeur serait récupérée à la fin de leur vie utile pour être réintégrée dans l’économie. De cette façon, la fin de la chaîne de valeur d’un article manufacturé devient le début de la chaîne de valeur d’un autre article, ce qui permet d’allonger les cycles de vie et de réduire les répercussions négatives sur l’environnement.

De nombreux facteurs contribuent à la nature linéaire de l’économie des plastiques au Canada, notamment les suivants :

• concurrence entre les résines plastiques vierges et recyclées : la concurrence est difficile pour l’industrie du recyclage en raison d’une composition non homogène des matières premières et d’une structure de coûts qui exige davantage de main-d’œuvre par rapport à la production de résine vierge, qui peut profiter d’économies d’échelle;
• faiblesse des marchés finaux pour les plastiques recyclés : dans certains cas, les résines recyclées constituent un substitut moins cher pour les fabricants de produits, par exemple pour une utilisation dans des applications moins exigeantes, mais dans l’ensemble, l’approvisionnement irrégulier en matières premières de qualité à un prix compétitif compromet l’établissement de marchés finaux viables et durables;
• faibles taux de collecte : selon l’étude de Deloitte, seuls 25 % des plastiques sont collectés et envoyés dans un établissement de tri au Canada (au moyen de la collecte sélective, de dépôts de recyclage ou de systèmes de consigne), et seul un tiers environ des plastiques collectés est efficacement recyclé en raison de la contamination, de la déficience des infrastructures et de l’absence de marchés finaux;
• possibilités de récupération insuffisantes : la quasi-absence de possibilités de récupération à volume élevé, les pertes dans le cadre des processus existants et la concurrence des solutions d’élimination à faibles coûts, comme les sites d’enfouissement, font ressortir la nécessité d’investir dans l’innovation et les infrastructures, en particulier pour commercialiser et mettre à l’échelle de nouvelles technologies;
• coût de la pollution plastique assumé par les particuliers et les collectivités : la responsabilité de prévenir et de gérer les sources terrestres de pollution plastique, telles que les déchets en milieu urbain et les ordures jetées le long des routes, est largement assumée par les municipalités, les organisations de la société civile et les bénévoles, à grands frais.

L’étude de Deloitte a estimé que 2 500 tonnes de déchets plastiques générés au Canada en 2016 ont été rejetées dans les océans sous forme de pollution plastique, tandis que la quantité de pollution plastique rejetée dans les eaux douces canadiennes (par exemple les Grands Lacs, les autres lacs, les rivières), qui n’atteint jamais les océans, est inconnue. À l’international, des études universitaires ont estimé que la quantité totale de pollution plastique qui pénètre dans les océans à l’échelle mondiale se situe entre 8 et 13 millions de tonnes par an^{référence 5}. En fait, les plastiques constituent le type de déchets le plus répandu dans les océans. On estime qu’ils représentent au moins 80 % de l’ensemble des débris marins (des eaux de surface aux sédiments des profondeurs), les sacs en plastique étant parmi les articles les plus répandus^{référence 6}.

L’étude de Deloitte indique que l’une des principales voies par lesquelles les déchets plastiques se transforment en pollution plastique terrestre ou marine est l’abandon par les gens de détritus sur le sol ou directement dans les milieux aquatiques. On estime que 80 % de toute la pollution plastique marine provient de la terre et est transportée vers l’océan par le vent ou les rivières, les 20 % restants étant attribuables aux activités de pêche, aux catastrophes naturelles et à d’autres sources^{référence 7}. Une fois que la pollution plastique atteint les océans, la majorité des déchets s’altèrent lentement et se fragmentent en microplastiques, s’accumulent sur les rivages, coulent au fond de la mer ou flottent à la surface de la mer, mais ne se décomposent jamais complètement.

La pollution plastique est présente sur le littoral de tous les continents, sa prolifération étant plus importante près des destinations touristiques et des zones densément peuplées. Les activités de nettoyage à grande échelle des déchets en mer et en eau douce sont très coûteuses et, par conséquent, limitées. Bien que ces nettoyages puissent avoir des effets bénéfiques temporaires, ils ne modifient pas l’afflux de pollution plastique dans les milieux marins ou d’eau douce et doivent donc être reproduits fréquemment pour obtenir des avantages durables. C’est pourquoi la prévention de la pollution plastique dans l’environnement est souvent considérée comme la seule approche viable pour gérer efficacement la question de la pollution plastique marine à long terme^{référence 8}.

Évaluation scientifique de la pollution plastique

En octobre 2020, le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé ont publié une Évaluation scientifique de la pollution plastique (l’évaluation scientifique) sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques). Cette évaluation scientifique a été élaborée afin de résumer l’état actuel des connaissances scientifiques concernant les effets potentiels de la pollution plastique sur l’environnement et la santé humaine ainsi que d’orienter les futures recherches et d’éclairer les prises de décisions concernant la pollution plastique au Canada. L’évaluation scientifique a révélé que la pollution par les macroplastiques et les microplastiques est omniprésente dans l’environnement. L’évaluation scientifique a également révélé que de nombreuses sources de rejet contribuent à la pollution plastique et que les effets potentiels des microplastiques sur la faune, l’environnement et la santé humaine ne sont pas clairs et nécessitent davantage de recherches.

En ce qui concerne la pollution par les macroplastiques, l’évaluation scientifique a mis en lumière des preuves d’effets néfastes, notamment la mortalité, pour certains animaux par :

• l’enchevêtrement, qui peut entraîner la suffocation, l’étranglement ou l’étouffement;
• l’ingestion de macroplastiques qui peut bloquer les voies respiratoires ou le système digestif, ce qui entraîne la suffocation ou la famine;
• le transport d’espèces envahissantes dans des écosystèmes bien établis ou le transport de maladies susceptibles d’altérer la diversité génétique d’un écosystème lorsqu’elles utilisent la pollution plastique comme moyen de flottaison.

Dans l’ensemble, l’évaluation scientifique recommande de prendre des mesures immédiates pour réduire la présence de la pollution plastique dans l’environnement, conformément au principe de précaution défini à l’article 2 de la LCPE.

Mesures gouvernementales concernant les déchets plastiques et la pollution plastique

Le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures pour réduire les déchets plastiques et la pollution plastique de plusieurs manières. En novembre 2018, par l’entremise du Conseil canadien des ministres de l’Environnement, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont approuvé en principe une stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique (PDF) (la stratégie). La stratégie adopte une approche d’économie circulaire à l’égard du plastique et fournit un cadre d’action au Canada. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour mettre en Å“uvre le Plan d’action visant l’atteinte de zéro déchet de plastique (le plan d’action), dont la phase 1 (PDF) et la phase 2 (PDF) ont été approuvées en 2019 et en 2020, respectivement.

En octobre 2020, le gouvernement a publié un document de discussion intitulé Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution (le document de consultation). Le document de consultation présente une approche proposée de gestion intégrée qui porte sur l’ensemble du cycle de vie des plastiques afin de réduire les déchets plastiques et à prévenir la pollution plastique. Le gouvernement a décrit une série de mesures à mettre au point dans le cadre de la LCPE afin de mettre en Å“uvre l’approche de gestion intégrée, qui visera à :

• gérer les plastiques à usage unique grâce à un cadre de gestion;
• établir des normes de rendement pour les produits de plastique afin de réduire (ou d’éliminer) leur impact environnemental et de stimuler la demande en plastiques recyclés;
• assurer la responsabilité de la fin de vie, afin que les entreprises qui fabriquent ou importent des produits de plastique ou ceux qui vendent des articles avec des emballages en plastique soient responsables de leur collecte et de leur recyclage.

Les réactions au document de consultation des intervenants, des partenaires et du public sont présentées en détail dans la section « Consultation Â».

Sur la base des conclusions de l’évaluation scientifique et d’autres renseignements accessibles, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont acquis la certitude que les articles manufacturés en plastique satisfaisaient au critère écologique d’une substance toxique, tel qu’il est défini à l’alinéa 64a) de la LCPE. Afin d’élaborer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE pour faire face aux risques écologiques potentiels associés à certains articles manufacturés en plastique qui deviennent de la pollution plastique, l’administrateur en conseil a pris un décret d’inscription des produits manufacturés en plastique à l’annexe 1 de la LCPE qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12 mai 2021. La liste permet aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, qui cibleraient les sources de pollution plastique et modifieraient les comportements à des étapes clés du cycle de vie des produits de plastique, comme la conception, la fabrication, l’utilisation, l’élimination et la récupération.

Articles les plus répandus contribuant à la pollution plastique

À l’international, les articles de consommation à usage unique sont souvent les articles les plus couramment ramassés lors des activités de nettoyage des détritus, le plastique étant le matériau le plus couramment récupéré. Les 10 premiers éléments rapportés dans le rapport International Coastal Cleanup 2020 de l’Ocean Conservancy [en anglais seulement] (à l’élaboration duquel le Canada a participé) étaient les emballages alimentaires, les mégots de cigarettes, les bouteilles de boisson en plastique, les bouchons de bouteille en plastique, les pailles et les bâtonnets à mélanger, les gobelets et les assiettes en plastique, les sacs d’emplettes en plastique, les récipients alimentaires en plastique, les autres sacs en plastique et les couvercles en plastique. Depuis 2017, les 10 objets les plus collectés chaque année sont tous en plastique. De même, les données fondées sur le total des articles collectés au fil du temps par l’Agence européenne pour l’environnement^{référence 9} montrent que la catégorie la plus courante d’articles trouvés comme déchets marins sur la plage est composée de mégots de cigarettes, de bouchons et de couvercles de boissons en plastique, de sacs d’emplettes, de ficelles et cordes d’emballage alimentaire, de coton-tiges, de bouteilles de boisson et de récipients alimentaires. En ce qui concerne les matériaux, on a constaté que le plastique représentait 87 % de tous les matériaux collectés au fil du temps^{référence 10}.

À l’échelle nationale, un effort de nettoyage distinct effectué en 2019, le Grand nettoyage des rivages canadiens^{référence 11}, a également permis de trouver des mégots de cigarettes, des emballages alimentaires, des bouchons de bouteilles, des sacs en plastique, des bouteilles en plastique et des pailles dans les 10 types de déchets les plus fréquemment trouvés. Ces 10 types de déchets représentaient plus de 1,6 million d’articles collectés au Canada en 2019. Le poids de tous les éléments collectés en 2019 était presque deux fois plus important que celui de tous les éléments collectés en 2017. Parmi les autres articles en plastique couramment trouvés dans les données de nettoyage du littoral figurent les ustensiles, les anneaux pour emballage de boissons, les gobelets, les morceaux de mousse et les fragments de plastique ainsi que les produits d’hygiène personnelle.

Malgré les différences de nombre d’articles récupérés dans chaque catégorie, certaines d’entre elles sont considérées comme étant plus problématiques sur le plan environnemental, en ce sens qu’elles sont plus nocives pour la faune et la flore ou l’environnement en général, en raison de leur composition, de leur poids et de leur forme ou structure. Parmi les articles de consommation courante en plastique, les sacs en plastique sont ceux qui ont le plus de répercussions sur la faune marine^{référence 12}. Les sacs en plastique sont légers et ont généralement des poignées en boucle, ce qui signifie que les animaux sauvages peuvent s’y emmêler. Les sacs et ustensiles en plastique ont été classés comme présentant le plus grand risque en ce qui concerne l’ingestion d’articles en plastique pour les oiseaux de mer, les tortues et les mammifères marins^{référence 12}. Les anneaux pour emballage de boissons peuvent également représenter une menace d’enchevêtrement, car ils ont également une structure en boucle. On considère que de nombreux articles de consommation fréquemment ramassés lors des activités de ramassage des détritus posent également des problèmes de récupération de la valeur, car ils sont composés de plastiques problématiques pour lesquels les taux de recyclage sont très faibles.

Action du gouvernement concernant les articles manufacturés en plastique à usage unique

En juin 2019, le premier ministre a annoncé un engagement du gouvernement du Canada consistant à prendre des mesures pour réduire les quantités de déchets plastiques et la pollution plastique, notamment en collaborant avec les provinces et les territoires pour mettre en Å“uvre des normes et des objectifs qui rendraient les entreprises qui fabriquent des produits de plastique ou qui vendent des articles avec des emballages en plastique responsables de leurs déchets plastiques. Dans la même annonce, le premier ministre a énoncé l’engagement du gouvernement du Canada à interdire les plastiques à usage unique nocifs dès 2021, lorsque cela est justifié et appuyé par des preuves scientifiques, et a réaffirmé cet engagement dans la lettre de mandat du ministre de l’Environnement en décembre 2019 et dans le discours du Trône en septembre 2020.

Afin de déterminer les plastiques à usage unique qui sont considérés comme étant nocifs et qui justifient une interdiction au Canada, le Ministère a élaboré un cadre de gestion pour catégoriser les plastiques à usage unique (le Cadre), tel qu’il est présenté dans le document de consultation. Le Cadre a permis de classer un vaste éventail de plastiques à usage unique couramment collectés comme déchets ou autrement signalés par d’autres autorités (par exemple différents types de sacs, différents types d’emballages, filtres à cigarettes, dosettes de café) comme étant soit problématiques sur le plan environnemental, soit problématiques sur le plan de la récupération de la valeur, soit les deux. Comme l’indique le document de consultation, pour qu’un plastique à usage unique soit considéré comme nocif au point qu’une interdiction soit justifiée et étayée par des données scientifiques, le plastique à usage unique en question doit satisfaire aux critères d’un élément problématique du point de vue environnemental et du point de vue de la récupération de la valeur grâce à des preuves scientifiques permettant d’évaluer la prévalence environnementale et les défis de récupération de la valeur, en tenant compte des exemptions pour certaines fonctions essentielles. Après avoir évalué de cette façon la vaste sélection de plastiques à usage unique, le Cadre a permis de cerner six plastiques à usage unique nocifs, ou catégories de plastiques à usage unique établies par utilité, dont une interdiction ou une restriction sont justifiées au Canada.

• Sacs d’emplettes également connus sous les noms de « sacs à provisions Â», « sacs d’épicerie Â» ou « sacs fourre-tout Â». Ces articles sont généralement remis aux clients aux points de vente au détail pour transporter les marchandises achetées dans une entreprise. Ils sont généralement (mais pas exclusivement) fabriqués à partir d’une pellicule de polyéthylène haute ou basse densité, et peuvent avoir ou non des poignées. Les sacs d’emplettes en plastique à usage unique ont un faible taux de recyclage (estimé à moins de 15 %) bien qu’ils soient acceptés dans plusieurs programmes de recyclage au Canada, et entravent notoirement les systèmes de recyclage en se coinçant dans les machines de tri et de traitement. Ils font partie des formes les plus courantes de détritus plastiques dans l’environnement naturel (par exemple 31 164 unités ont été collectées sur les rivages canadiens en 2019 dans le cadre du Grand nettoyage des rivages canadiens). Les experts ont déterminé que les sacs d’emplettes présentaient une menace d’enchevêtrement, d’ingestion et de perturbation de l’habitat pour la faune marine.
• Ustensiles (couteaux, fourchettes, cuillères, cuillères-fourchettes et baguettes). Ces articles sont généralement donnés aux clients par les restaurants et autres vendeurs d’aliments sur place ou à emporter, mais ils peuvent également être achetés en vrac dans de nombreux commerces de détail tels que les épiceries ou les magasins à un dollar. Ils sont généralement (mais pas exclusivement) fabriqués en polypropylène ou en polystyrène. Les ustensiles en plastique à usage unique ont un faible taux de recyclage (estimé à près de 0 %), et ne sont généralement pas acceptés dans les systèmes de recyclage provinciaux ou municipaux. Ce sont des formes courantes de détritus plastiques (par exemple 10 772 unités ont été recueillies sur les rivages du Canada en 2019 dans le cadre du Grand nettoyage des rivages canadiens). Lorsqu’ils sont jetés dans la nature, les ustensiles sont classés par les experts comme une menace élevée pour la faune et la flore.
• Récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent. Cette catégorie comprend les récipients à clapet, les récipients à couvercle, les cartons, les gobelets, les assiettes et les bols utilisés pour servir ou transporter des aliments ou des boissons préparés (c’est-à-dire prêts à être consommés sans autre préparation, comme la cuisson, l’ébullition ou le chauffage). Cette catégorie de plastiques à usage unique n’inclut que ceux fabriqués à partir de mousse de polystyrène extrudé ou expansé, de chlorure de polyvinyle, de plastiques oxodégradables ou qui contiennent l’additif « noir de carbone Â». Lorsqu’ils sont jetés dans l’environnement, les récipients alimentaires peuvent être classés dans diverses catégories, selon le type de plastique utilisé (par exemple on s’attend à ce qu’ils fassent partie du total des unités recueillies dans les catégories suivantes : mousse [24 213 unités], emballages et contenants alimentaires [74 224 unités] ou petits morceaux de plastique ou de mousse [595 227 unités] lors du Grand nettoyage des rivages canadiens de 2019). Les récipients alimentaires sous forme de récipients en polystyrène expansé, de récipients à emporter, de gobelets et d’assiettes ainsi que de couvercles en plastique pour aliments ont tous été classés par les experts parmi les plus dangereux pour la faune.
• Anneaux pour emballage de boissons (généralement connus sous le nom d’« anneaux de paquet de six Â»). Les anneaux pour emballage de boissons sont des bandes déformables placées sur les récipients de boissons (par exemple les canettes, les bouteilles) afin de les emballer pour le transport. Ils peuvent être coupés pour contenir différents multiples de récipients (par exemple deux canettes, huit canettes). Ils sont généralement fabriqués en polyéthylène basse densité. Les anneaux pour emballage de boissons ne sont généralement pas recyclés au Canada et ne sont pas acceptés par les systèmes de recyclage provinciaux ou municipaux. Les anneaux pour emballage de boissons représentent une forme courante de détritus plastiques (par exemple 1 627 unités collectées sur les rivages du Canada en 2019 dans le cadre du Grand nettoyage des rivages canadiens) et sont reconnus comme présentant une menace d’enchevêtrement pour les espèces sauvages telles que les oiseaux de mer.
• Bâtonnets à mélanger (également appelés « agitateurs Â» ou « mélangeurs de boissons Â»). Les bâtonnets à mélanger sont généralement fabriqués en polypropylène ou en polystyrène. Ils peuvent avoir la forme d’un bâtonnet, d’une tige ou d’un tube, et peuvent également comporter des éléments décoratifs (par exemple les bâtonnets à mélanger pour cocktails ou les pilons) ou disposer d’accessoires permettant de fermer les couvercles des gobelets de café. Ils ont des taux de recyclage très faibles, voire nuls, et ne sont généralement pas acceptés dans les systèmes de recyclage provinciaux ou municipaux. Les bâtonnets à mélanger sont trouvés comme déchets dans l’environnement. Ils sont généralement classés dans la même catégorie que les pailles (par exemple les bâtonnets à mélanger feraient partie des 26 157 unités collectées en 2019 dans le cadre du Grand nettoyage des rivages canadiens dans la catégorie des pailles). Les bâtonnets à mélanger représentent les mêmes menaces pour la faune que les pailles.
• Pailles. Les pailles sont généralement remises aux clients des restaurants, des cafés et d’autres vendeurs de nourriture avec les boissons achetées. Elles sont généralement (mais pas exclusivement) fabriquées en polypropylène et sont de dimensions variables. Elles peuvent également être vendues en paquets de plusieurs pailles dans des magasins de vente au détail comme les épiceries et les magasins à un dollar, ou être emballées avec un autre produit (par exemple une boîte de jus). Les pailles en plastique sont fréquentes dans les données sur les déchets collectés dans la nature (par exemple 26 157 unités de pailles et de bâtonnets à mélanger collectées au Canada en 2019 dans le cadre du Grand nettoyage des rivages canadiens). Elles ont des taux de recyclage faibles ou nuls en raison de leur taille et de leur forme, et ne sont généralement pas acceptées dans les systèmes de recyclage provinciaux ou municipaux. Pour les experts, les pailles constituent une menace importante pour la faune et la flore dans l’environnement.

Plusieurs autorités municipales et provinciales ont déjà mis en place des interdictions visant certaines de ces six catégories de plastiques à usage unique. Par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont chacune mis en Å“uvre des interdictions sur les sacs en plastique à usage unique en 2019 ou en 2020, qui interdisent aux entreprises de proposer des sacs en plastique à usage unique. Ces interdictions permettent aux entreprises de proposer des sacs en papier ou réutilisables, mais seule l’Île-du-Prince-Édouard impose des frais minimums pour proposer des sacs de substitution. Ces trois interdictions concernent également les sacs en plastique à usage unique « compostables Â» et oxodégradables et prévoient diverses exemptions. En août 2021, aucune autre interdiction concernant les plastiques à usage unique n’avait été promulguée à l’échelle provinciale ou territoriale, bien que la Colombie-Britannique ait publié un cadre pour faciliter les interdictions municipales^{référence 13}, et que quelques municipalités aient mis en Å“uvre des interdictions locales des plastiques à usage unique. Par exemple, Montréal, Sherbrooke et plusieurs petites municipalités canadiennes ont interdit les sacs en plastique à usage unique et, bien que Vancouver n’ait pas encore mis en Å“uvre l’interdiction proposée des sacs en plastique à usage unique, l’interdiction des pailles, des ustensiles et de certains récipients alimentaires en plastique à usage unique est entrée en vigueur en 2020. Dans son discours du Trône de mai 2021, le Yukon a déclaré son intention d’interdire les plastiques à usage unique, mais n’a fourni aucune précision.

Quelques caractéristiques choisies concernant le marché canadien

Selon l’étude de Deloitte, la fabrication canadienne de produits de plastique (y compris les plastiques à usage unique et les biens durables) a représenté des ventes de 25 milliards de dollars en 2017. Les informations de Statistique Canada indiquent qu’en 2017, les fabricants nationaux de plastiques ont satisfait environ 50 % de la demande nationale, tandis que les importations ont satisfait les 50 % restants^{référence 14}.

Répartition entre les six catégories de plastiques à usage unique

Comme le montre le tableau 1, les six catégories de plastiques à usage unique ont représenté des ventes d’un peu plus de 750 millions de dollars en 2019, soit près de 30 milliards d’unités vendues. Par habitant et par jour, ces valeurs se traduisent par environ 0,06 $ de ventes et 2,2 unités vendues. En supposant que chaque unité vendue a rempli son usage unique dans les plus brefs délais après sa vente, la masse de chaque unité vendue devient rapidement un déchet plastique. Les six catégories de plastiques à usage unique ont généré environ 160 000 tonnes de déchets plastiques en 2019, ce qui représente à peu près 5 % du total des déchets plastiques produits au Canada en 2019^{référence 15}.

Tableau 1 : Caractéristiques estimées du marché ^{note a du tableau b1} pour les six catégories de plastiques à usage unique

Catégorie de plastiques à usage unique note b du tableau b1	Volume des ventes (2019, en millions d’unités)	Croissance annuelle moyenne (2015 à 2019, en volume)	Prix unitaire (2019)	Valeur (2019, en millions)	Poids unitaire (grammes)	Tonnage (2019)
Sacs d’emplettes en plastique à usage unique	15 593	2,5 %	0,03 $	410 $	8	124 746
Ustensiles en plastique à usage unique	4 511	2,0 %	0,04 $	162 $	2,4	10 867
Récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	805	3,2 %	0,09 $	69 $	20,8	16 743
Anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique	183	1,9 %	0,03 $	6 $	3,5	648
Bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique	2 950	3,1 %	0,01 $	29 $	0,6	1 770
Pailles en plastique à usage unique	5 846	2,7 %	0,01 $	77 $	0,4	2 339
Total (ou moyenne pondérée)	29 888	2,5 %	0,03 $	753 $	5,3	157 113
Note(s) du tableau b1 Note a du tableau b1 Les caractéristiques estimées du marché correspondent aux données et aux méthodologies décrites dans la section « Avantages et coûts Â». Retour à la note a du tableau b1 Note b du tableau b1 Les définitions de chacun de ces termes sont présentées dans la section « Description Â». Retour à la note b du tableau b1

Les gouvernements et l’industrie ont réalisé d’importants progrès ces dernières années à l’échelle mondiale pour éliminer progressivement plusieurs plastiques à usage unique communément identifiés, en particulier les sacs en plastique à usage unique, comme en témoigne le Global Commitment 2020 Progress Report [en anglais seulement] publié par la Fondation Ellen MacArthur et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Au Canada, certaines grandes entreprises ont annoncé ou ont déjà mis en Å“uvre des mesures visant à réduire l’utilisation de certains plastiques à usage unique. Par exemple, certaines entreprises du secteur de la restauration rapide, dont A&W^{référence 16} et Tim Hortons^{référence 17}, ont déjà éliminé les pailles et d’autres objets en plastique à usage unique dans leurs établissements canadiens. En 2018, Recipe Unlimited, qui exploite 19 chaînes de restaurants nationales telles que Swiss Chalet et Harvey’s, s’est engagée à éliminer toutes les pailles en plastique à usage unique de ses restaurants^{référence 18}. Dans le domaine du commerce de détail, la chaîne d’épicerie canadienne Sobeys a éliminé les sacs en plastique à usage unique de ses magasins à compter de janvier 2020^{référence 19}. Malgré ces mesures volontaires prises par certaines entreprises canadiennes pour réduire les déchets plastiques dans leurs établissements, la consommation des six catégories de plastiques à usage unique à l’échelle nationale devrait encore croître au cours de la prochaine décennie et au-delà en l’absence d’interventions.

Substituts aux six catégories de plastiques à usage unique

Des substituts aux six catégories de plastiques à usage unique existent et sont facilement disponibles sur les marchés établis au Canada. Nombre de ces substituts sont des articles manufacturés à usage unique non fabriqués à partir de plastiques (articles manufacturés à usage unique non plastiques). La plupart de ces articles sont fabriqués en papier ou en bois et, à ce titre, sont généralement plus lourds et plus coûteux que leurs homologues en plastique à usage unique. Quoi qu’il en soit, les articles à usage unique non plastiques sont devenus plus répandus sur le marché au fil du temps, car la préférence des consommateurs pour un substitut aux plastiques à usage unique s’accroît en raison de la sensibilisation accrue aux impacts des déchets plastiques et à la pollution plastique. Dans le cas des récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent et des anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique, il existe des substituts qui sont également des articles fabriqués en plastique, mais qui ne posent pas les mêmes défis en matière d’environnement ou de revalorisation. La croissance estimée du marché d’une année à l’autre de la plupart des substituts aux six catégories de plastiques à usage unique est plus élevée que celle de leurs homologues plastiques à usage unique. Comme le montre le tableau 2, le taux de croissance annuel moyen de 2015 à 2019 d’une sélection de substituts à usage unique facilement disponibles aux six catégories de plastiques à usage unique était de 4,7 %.

Tableau 2 : Caractéristiques estimées du marché ^{note a du tableau b2} des substituts à usage unique facilement disponibles aux six catégories de plastiques à usage unique

Selon la catégorie de plastiques à usage unique	Matériau de substitution à usage unique facilement disponible	Volume des ventes (2019, en millions d’unités)	Croissance annuelle moyenne (2015 à 2019, en volume)	Prix unitaire (2019)	Valeur (2019, en millions)	Poids unitaire (grammes)	Tonnage (2019)
Sacs d’emplettes en plastique à usage unique	Papier	3 709	4,8 %	0,08 $	279 $	52,6	214 562
Ustensiles en plastique à usage unique	Bois	1 091	2,8 %	0,09 $	94 $	1,5	1 643
Récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	Papier et fibre moulée	486	2,0 %	0,15 $	74 $	38,5	18 744
Récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	Aluminium	238	0,3 %	0,13 $	32 $	9,5	2 262
Récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	Plastiques recyclables	148	-2,7 %	0,12 $	17 $	24	3 541
Anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique	Papier et fibre moulée	127	2,7 %	0,29 $	37 $	27,6	3 502
Anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique	Plastiques recyclables	53	1,6 %	0,14 $	7 $	19,5	1 034
Anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique	Pellicule plastique note b du tableau b2	-	-	0,10 $	-	18	-
Bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique	Bois	1 022	3,8 %	0,01 $	13 $	1,9	1 941
Pailles en plastique à usage unique	Papier	744	13,0 %	0,03 $	20 $	0,8	595
Total (ou moyenne pondérée)		7 618	4,7 %	0,08 $	573 $	30,0	247 824
Note(s) du tableau b2 Note a du tableau b2 Les caractéristiques estimées du marché correspondent aux données et aux méthodologies décrites dans la section « Avantages et coûts Â». Retour à la note a du tableau b2 Note b du tableau b2 On ne connaît pas les caractéristiques de base du marché de la pellicule plastique en ce qui concerne son utilisation comme substitut des anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique. Retour à la note b du tableau b2

Les autres substituts aux six catégories de plastiques à usage unique sont des articles manufacturés réutilisables, fabriqués à partir de divers matériaux, notamment des plastiques durables, des métaux, du bois, du verre, du silicone et des tissus. Contrairement aux articles à usage unique, les articles réutilisables sont précisément conçus pour rester durables malgré des utilisations répétées et des lavages à la machine répétés. Les articles réutilisables sont plus lourds et plus coûteux que leurs homologues en plastique à usage unique ou à usage unique non plastiques, compte tenu de leur durabilité et de la quantité de matières premières nécessaires à leur production. Cependant, comme un article réutilisable peut être utilisé plusieurs fois, il remplace tout un flux d’articles à usage unique au cours de sa durée de vie utile. Ainsi, le coût d’un article réutilisable finira par « atteindre ou battre Â» le coût total du flux d’articles à usage unique qu’il a détourné au fil du temps. Le temps exact nécessaire pour atteindre le seuil de rentabilité varie en fonction du prix de l’article réutilisable, du prix des articles à usage unique détournés et du taux de réutilisation.

En ce qui concerne les six catégories de plastiques à usage unique, le substitut réutilisable le plus courant est le sac d’emplettes réutilisable. Au fil du temps, de nombreux Canadiens ont modifié leur comportement de consommation et normalisé le fait d’apporter des sacs d’emplettes réutilisables lorsqu’ils fréquentent divers commerces de détail, notamment les épiceries, et plusieurs de ces commerces vendent eux-mêmes des sacs d’emplettes réutilisables à leurs caisses. Le remplacement des sacs d’emplettes en plastique à usage unique par des sacs réutilisables est plus courant au Canada que l’utilisation de substituts aux cinq autres catégories de plastiques à usage unique. Par exemple, il n’est pas courant que les consommateurs apportent leurs propres récipients alimentaires réutilisables et leurs ustensiles réutilisables pour récupérer et consommer des aliments à emporter. Par conséquent, on ne considère pas que les articles réutilisables jouent un rôle important à court terme dans le détournement de la consommation de cinq des six catégories de plastiques à usage unique, par rapport au rôle que jouent à cet égard les articles à usage unique non plastiques et autres articles de substitution à usage unique. Toutefois, les campagnes d’éducation menées par les gouvernements et les groupes de la société civile sensibilisent davantage aux déchets et à la pollution causés par la consommation d’articles à usage unique. Au fil du temps, l’augmentation de la popularité des comportements de consommation à faible production de déchets peut conduire à une préférence plus répandue pour les produits réutilisables.

Recherche sur l’opinion publique et facteurs concernant la pandémie de COVID-19

Les résultats du sondage portent à croire qu’une forte majorité de Canadiens sont préoccupés par la pollution plastique et sont favorables à ce que les gouvernements prennent de nouvelles mesures. Dans une enquête menée par Abacus Data en 2018, 88 % des personnes interrogées se disent préoccupées par la pollution plastique des océans et des cours d’eau, dont 36 % qui affirment qu’il s’agit de l’un des problèmes environnementaux les plus importants actuellement^{référence 20}. Un important sondage réalisé par Ipsos en 2019 a interrogé près de 20 000 adultes de 28 pays, montrant un large soutien mondial aux mesures concernant les plastiques^{référence 21}. Dans l’ensemble des pays interrogés, 71 % des répondants approuvent l’affirmation selon laquelle les plastiques à usage unique devraient être interdits dès que possible (par pays, 72 % des répondants canadiens et 57 % des répondants américains approuvent cette affirmation).

Durant la pandémie de COVID-19, l’opinion publique sur l’interdiction des plastiques à usage unique et les habitudes de consommation des plastiques à usage unique a varié. Deux enquêtes menées par l’Université Dalhousie, l’une avant la pandémie et l’autre pendant, montrent que le soutien à l’interdiction de tous les emballages alimentaires plastiques à usage unique est passé de 72 % des répondants en 2019 à 58 % en 2020^{référence 22}. Près de 52 % des personnes interrogées en 2020 ont convenu que toute nouvelle réglementation concernant les emballages plastiques à usage unique devrait attendre que la pandémie de COVID-19 soit totalement achevée. Les enquêtes suggèrent également que les habitudes de consommation ont pu être modifiées, puisque 29 % des personnes interrogées ont indiqué qu’elles achetaient davantage de produits emballés en plastique pendant la pandémie qu’avant celle-ci. À l’inverse, plus de 90 % des Canadiens interrogés dans le cadre d’un récent sondage réalisé en 2021 sont préoccupés par les répercussions de la pollution plastique sur nos océans et notre faune, et un sondage réalisé par Abacus Data en juin 2020 révèle que 86 % des Canadiens sont favorables à l’interdiction de certains plastiques à usage unique, ce qui représente une hausse par rapport aux 81 % de 2019. Dans un sondage réalisé au début de 2021 par Abacus Data pour le compte d’Oceana Canada, les deux tiers des Canadiens interrogés ont indiqué qu’ils étaient favorables à l’extension des interdictions proposées afin qu’elles couvrent plus que les six catégories de plastiques à usage unique ciblées par le cadre, comme les filtres à cigarettes, le polystyrène et les gobelets pour boissons chaudes et froides^{référence 23}.

La pandémie de COVID-19 a entraîné des répercussions sur la production de déchets plastiques dans certains domaines. Les plastiques offrent une protection contre la prolifération et la propagation des bactéries et des virus, car le matériau lui-même est hygiénique et facile à nettoyer. En conséquence, les équipements et instruments en plastique, y compris en plastique à usage unique, sont souvent utilisés dans le domaine médical. En réaction à la pandémie de COVID-19, la consommation de plastiques à usage unique dans le domaine médical (entre autres) a considérablement augmenté, car les travailleurs de ces milieux se protègent et protègent les autres en utilisant de grandes quantités d’équipements de protection individuelle (EPI) en plastiques à usage unique, tels que des masques, des écrans faciaux, des gants et des blouses, dont la majorité sont fabriqués à partir de polymères non biodégradables à base de pétrole. Face à la COVID-19, l’usage des EPI à usage unique est également intéressant pour le grand public en raison de leur caractère hygiénique.

Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces pour réduire les quantités de détritus et de déchets provenant des EPI à usage unique, car l’utilisation dans tous les secteurs et par le grand public devrait continuer à augmenter. Le gouvernement du Canada investit également dans les innovateurs canadiens en matière de recherche et de technologie pour créer et commercialiser des EPI réutilisables et compostables, ainsi que des possibilités de recyclage des équipements à usage unique lorsque cela est possible. Bien que les EPI à usage unique posent certains problèmes environnementaux et de récupération de la valeur, le cadre du document de consultation ne caractérise pas les EPI à usage unique comme étant « nocifs Â», étant donné qu’ils remplissent une fonction vitale nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens.

Objectif

L’objectif du projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique (projet de règlement) consiste à prévenir la pollution par les plastiques en éliminant ou en restreignant la fabrication, l’importation et la vente de six catégories de plastiques à usage unique qui constituent une menace pour l’environnement.

Description

Le projet de règlement éliminerait ou restreindrait six catégories de plastiques à usage unique au Canada. Le projet de règlement serait conçu en vertu de l’article 93 de la LCPE, à la suite de l’ajout des « articles manufacturés en plastique Â» à l’annexe 1 de la LCPE.

Applicabilité

Le projet de règlement s’appliquerait aux catégories suivantes d’articles en plastique :

• les sacs d’emplettes en plastique à usage unique, qui sont des articles manufacturés en plastique ayant la forme d’un sac, et qui sont conçus pour transporter les marchandises achetées dans un commerce, généralement remis à un client dans le point de vente au détail;
• les ustensiles en plastique à usage unique, qui englobent les articles manufacturés en plastique ayant la forme d’un couteau, d’une fourchette, d’une cuillère, d’une cuillère-fourchette ou d’une baguette;
• les récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, qui englobent les articles manufacturés en plastique,
  • ayant la forme d’un conteneur à clapet, d’un conteneur à couvercle, d’une boîte, d’un gobelet, d’une assiette ou d’un bol,
  • conçus pour servir ou transporter des aliments ou des boissons qui sont prêts à être consommés sans autre préparation,
  • fabriqués à partir de ou qui contiennent les matériaux suivants :
    • la mousse de polystyrène, notamment le polystyrène expansé et extrudé,
    • le polychlorure de vinyle,
    • l’additif « noir de carbone Â», un additif utilisé comme pigment de couleur noire pour les articles manufacturés en plastique et produit par la combustion partielle ou incomplète d’hydrocarbures,
    • les matières plastiques oxodégradables, des matières plastiques comprenant des additifs qui, par oxydation, entraînent la fragmentation de la matière plastique en microfragments ou sa décomposition chimique;
• les anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique, qui sont des articles manufacturés en plastique ayant la forme de bandes déformables entourant les récipients, et qui sont conçus pour être placés sur des récipients de boisson et coupés au besoin pour produire des emballages de deux récipients de boisson ou plus;
• les bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique, qui sont des articles manufacturés en plastique conçus pour remuer ou mélanger des boissons, ou pour empêcher une boisson de déborder d’un opercule;
• les pailles en plastique à usage unique, qui sont des articles manufacturés en plastique ayant la forme d’une paille à boire, y compris les pailles en plastique à usage unique flexibles qui ont une section ondulée permettant à la paille de se plier et de maintenir sa position à différents angles.

Les interdictions prévues par le projet de règlement comprendraient des critères de rendement applicables aux sacs d’emplettes, aux ustensiles et aux pailles. Les sacs d’emplettes en plastique, les ustensiles en plastique et les pailles en plastique ne sont considérés comme étant à usage unique que s’ils répondent aux critères du tableau 3. Il n’existe pas de critères semblables pour les bâtonnets à mélanger, les anneaux pour emballage de boissons ou les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, car tous les produits répondant à la définition du projet de règlement sont censés être à usage unique.

Tableau 3 : Critères de rendement permettant de déterminer si un produit en plastique est à usage unique

Article en plastique	Critère
Sac d’emplettes	se brise ou se déchire s’il est utilisé pour transporter 10 kg sur 53 m, 100 fois; se brise ou se déchire s’il est lavé dans une machine à laver, en sélectionnant un cycle de lavage recommandé par le fabricant pour le lavage du coton ou du lin; fabriqué à partir d’une pellicule plastique
Ustensile ou paille	change de forme lorsqu’immergé dans de l’eau maintenue à une température comprise entre 82 Â°C et 86 Â°C pendant 15 minutes

Les tests visant à déterminer si un produit satisfait aux critères d’usage unique doivent être réalisés par un laboratoire agréé selon la norme ISO/CEI 17025 intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’agrément signataire de l’International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement. La certification peut également être fournie par un laboratoire agréé en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec.

Interdictions et exceptions

Interdictions et exceptions concernant les articles en plastique à usage unique, à l’exception des pailles en plastique

Le projet de règlement interdirait la fabrication, l’importation et la vente des catégories de plastiques à usage unique décrites dans la sous-section précédente (à l’exception des pailles, décrites dans la sous-section suivante). La fabrication, l’importation et la vente en vue de l’exportation ne seraient pas assujetties à l’interdiction.

Interdictions et exceptions concernant les pailles en plastique

Le projet de règlement interdirait la fabrication, l’importation et la vente de pailles en plastique à usage unique, y compris les pailles emballées avec d’autres articles comme les boîtes à boire, ainsi que les pailles flexibles en plastique à usage unique dans tout milieu commercial, industriel ou institutionnel, sauf pour les activités suivantes :

• la fabrication et l’importation de pailles flexibles en plastique qui sont vendues ou proposées à la vente dans des paquets de plusieurs pailles, une paille en plastique « flexible Â» possédant une section ondulée qui lui permet de se plier et de maintenir sa position à différents angles;
• la fabrication et l’importation de tout type de paille en plastique destinée à l’exportation;
• la vente de pailles flexibles en plastique aux hôpitaux, aux établissements médicaux, aux établissements de soins de longue durée et aux autres établissements de soins, y compris l’offre de pailles flexibles en plastique à usage unique aux patients ou aux résidents de l’un de ces établissements;
• la vente de paquets de 20 pailles flexibles en plastique ou plus dans les magasins de détail, à condition que les pailles ne soient pas exposées au public (bien que les entreprises puissent annoncer qu’il est possible d’acheter des pailles) et qu’elles ne soient fournies qu’à la demande du client (qui peut être n’importe qui).

Conservation des renseignements

Toute personne qui fabrique ou importe l’une des six catégories de plastiques à usage unique à des fins d’exportation doit conserver des renseignements fournissant la preuve écrite que le plastique à usage unique a été ou sera exporté. Les registres et les pièces justificatives doivent être conservés pour au moins cinq ans après leur création.

Entrée en vigueur

Le projet de règlement entrerait en vigueur un an après son enregistrement, à l’exception de l’interdiction de vente des sacs d’emplettes, des ustensiles, des récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, des anneaux pour emballage de boissons et des bâtonnets à mélanger, qui entrerait en vigueur deux ans après son enregistrement.

Modifications corrélatives à d’autres règlements en vertu de la LCPE

Des modifications corrélatives sont nécessaires au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application —  Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le Règlement sur les dispositions désignées] qui désigne diverses dispositions prises conformément à la LCPE comme étant soumis à un régime d’amendes en vertu de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales. Plus précisément, toutes dispositions réglementaires énumérées à l’annexe du Règlement sur les dispositions désignées sont assujetties à des amendes minimales et à des amendes maximales plus élevées à la suite d’une poursuite menée à bien pour une infraction impliquant un dommage ou un risque de dommage à l’environnement, ou une entrave à l’autorité^{référence 24}. Des modifications sont nécessaires pour inclure le projet de règlement dans l’annexe du Règlement sur les dispositions désignées.

Élaboration du règlement

Consultation

Le 7 octobre 2020, le Ministère a publié dans le registre de la LCPE^{référence 25} le document de consultation décrivant sa proposition d’approche de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution. Le public a pu formuler des commentaires sur ce document de consultation au cours d’une période de 60 jours allant du 7 octobre au 9 décembre. Au cours de cette période, le Ministère a reçu des observations écrites représentant les points de vue de 245 groupes d’intervenants (151 membres de l’industrie, 39 administrations provinciales, territoriales ou municipales, 2 groupes autochtones, 32 organisations non gouvernementales et 21 autres). Le Ministère a également reçu plus de 24 000 courriels de la part de particuliers canadiens, de même qu’une pétition en ligne comportant plus de 100 000 signatures lancée par un groupe de la société civile.

Le Ministère a également organisé cinq webinaires et tenu quatre séances de consultation en ligne auprès des intervenants entre le 30 octobre et le 27 novembre 2020. Plus de 6 000 intervenants ont été informés à l’avance des webinaires, qui étaient également ouverts au public; 1 474 personnes au total y ont participé. De 100 à 150 intervenants ont été invités à chaque séance de consultation; de 35 à 50 participants ont assisté à chacune d’elle. Trois webinaires et trois séances de consultation auprès des intervenants portaient sur la proposition d’interdire certains plastiques à usage unique. Parmi les sujets de discussion, on retrouvait les définitions, les interdictions, le besoin potentiel d’exemptions et la disponibilité de produits de substitution. Une description de chaque webinaire et de chaque séance de consultation auprès des intervenants, y compris les sujets abordés, la participation des intervenants et les commentaires reçus, se trouve dans le rapport Ce que nous avons entendu.

Tableau 4 : Degré de soutien à l’interdiction de certains plastiques à usage unique par type d’intervenant

Types d’intervenants	Opposition	Opposition partielle note a du tableau b4	Appui partiel note b du tableau b4	Appui
Industrie	30	5	10	6
Collectivité locale	0	0	2	14
Divers note c du tableau b4	2	0	2	6
ONG	0	0	0	17
Provinces et territoires	1	0	1	3
Total	33	5	15	46
Note(s) du tableau b4 Note a du tableau b4 Intervenants qui s’opposent à la proposition d’interdire ou de restreindre un ou plusieurs produits, mais qui n’ont pas pris position quant aux autres produits Retour à la note a du tableau b4 Note b du tableau b4 Intervenants qui soutiennent la proposition d’interdire ou de restreindre un ou plusieurs produits, mais qui n’ont pas pris position quant aux autres produits, ou qui ont exprimé un soutien conditionnel à la proposition d’interdire ou de restreindre un ou plusieurs produits Retour à la note b du tableau b4 Note c du tableau b4 La catégorie « divers Â» comprend, entre autres, des spécialistes universitaires, scientifiques et juridiques, des députés, un établissement du secteur des sciences de la santé et un organisme de normalisation. Retour à la note c du tableau b4

Des intervenants de l’industrie, des administrations provinciales, territoriales ou municipales, des groupes autochtones et des organisations non gouvernementales ont notamment formulé des commentaires. Ceux-ci portaient sur un éventail de sujets, mais se rapportaient généralement à l’un des sept thèmes résumés dans les sous-sections ci-dessous. Les organisations de la société civile et les collectivités locales ont reconnu les problèmes que la pollution plastique cause aux Canadiens. Bon nombre de ces organisations étaient en faveur d’une interdiction des plastiques à usage unique, mais plusieurs ont également exhorté le gouvernement du Canada à prendre des mesures plus ambitieuses (par exemple interdire davantage de plastiques à usage unique). Les administrations provinciales et territoriales ont pour la plupart appuyé l’interdiction.

Plastiques non conventionnels

Le document de consultation comprenait une question sur une éventuelle exemption accordée aux plastiques non conventionnels (par exemple les plastiques oxodégradables, compostables)^{référence 26}. Une répartition des réponses par groupe d’intervenants est présentée ci-dessous.

Tableau 5 : Degré d’appui à une exemption pour les plastiques non conventionnels par type d’intervenants

Types d’intervenants	Opposition	Appui partiel	Appui	Total
Autochtones	1	0	0	1
Industrie	8	7	13	28
Collectivité locale	12	1	3	16
Divers note a du tableau c1	1	0	2	3
ONG	5	3	0	8
Provinces et territoires	1	1	0	2
Total	28	12	18	58
Note(s) du tableau c1 Note a du tableau c1 La catégorie « divers Â» comprend, entre autres, des spécialistes universitaires, scientifiques et juridiques, des députés, un établissement du secteur des sciences de la santé et un organisme de normalisation. Retour à la note a du tableau c1

Parmi les groupes industriels qui ont répondu à la question, la plupart appuient ou appuient partiellement l’exemption, invoquant les possibilités d’innovation et de croissance tout en préservant les options offertes aux consommateurs. En revanche, les réponses des intervenants de l’extérieur de l’industrie sont majoritairement défavorables à une exemption, une minorité exprimant leur appui partiel ou total. Un appui partiel était souvent conditionnel à la prise d’autres mesures par le gouvernement du Canada, comme l’établissement de normes ou de définitions cohérentes pour les plastiques compostables, biodégradables et bioproduits. L’opposition à l’exemption s’explique principalement par les préoccupations concernant la contamination du flux des matières recyclables par les plastiques non conventionnels ou par le fait que ceux-ci ne se compostent pas dans les courts délais associés aux installations municipales de compostage. Les collectivités locales, qui exploitent habituellement les installations de compostage et de recyclage, sont généralement opposées aux exemptions pour ces raisons, invoquant des préoccupations relatives à la contamination des flux de compostage et de recyclage qui conduit à un produit de moindre qualité.

Le Ministère reconnaît les avantages possibles de l’utilisation d’articles à usage unique fabriqués à partir de plastiques non conventionnels plutôt que de l’utilisation d’articles équivalents fabriqués à partir de plastiques conventionnels. Parmi ces avantages, on trouve la réduction de la consommation de combustibles fossiles lorsque des matériaux d’origine végétale remplacent des matières premières plastiques produisant de fortes émissions de carbone, et l’augmentation du détournement des déchets alimentaires dans les cas où la contamination des plastiques peut constituer un obstacle au recyclage. Le Ministère reconnaît également que ces avantages sont compliqués par plusieurs problèmes liés aux plastiques compostables. Certains plastiques compostables ne sont pas acceptés dans certaines installations de compostage; ces plastiques sont donc redirigés vers les sites d’enfouissement. De plus, bien que les plastiques compostables ressemblent beaucoup aux plastiques conventionnels qu’ils remplacent, bon nombre d’entre eux ne sont pas destinés au recyclage. Ce mélange de plastiques compostables et conventionnels peut donc contaminer le flux de recyclage et réduire ainsi les taux de recyclage et de récupération. Par conséquent, le projet de règlement traiterait les articles à usage unique fabriqués à partir de plastiques non conventionnels de la même manière que leurs homologues en plastique conventionnel. Le Ministère collabore avec des partenaires et des intervenants, y compris les provinces et les territoires, pour améliorer les connaissances au sujet des plastiques non conventionnels, ce qui éclairera les prochaines mesures visant à promouvoir l’innovation, la croissance propre et la circularité dans ce secteur.

Préoccupations en matière d’accessibilité

Certains Canadiens dépendent grandement des pailles flexibles en plastique à usage unique dans leur vie quotidienne, notamment les personnes ayant une déficience et celles qui se remettent d’une intervention médicale. De nombreux intervenants ont demandé au Ministère d’envisager des exemptions pour toute interdiction proposée quant aux pailles flexibles en plastique à usage unique afin de répondre aux préoccupations en matière d’accessibilité. Le Ministère s’est engagé à faire en sorte que les pailles flexibles en plastique à usage unique demeurent offertes aux Canadiens qui en ont besoin. Le projet de règlement permettrait aux Canadiens ayant une déficience de continuer à acheter des pailles flexibles en plastique à usage unique pour leur propre usage. Les hôpitaux et les autres milieux médicaux pourraient également s’en procurer. Ces arrangements visent à ce que des possibilités soient offertes au Canada tout en assurant la protection de l’environnement contre la pollution plastique.

Engagements du Canada en matière de commerce international

Certains intervenants ont suggéré que l’interdiction des plastiques à usage unique pourrait aller à l’encontre des exigences ou à l’esprit des engagements en matière de commerce international du Canada. Le gouvernement du Canada reconnaît ses engagements en matière de commerce international et continuera à les respecter. Le Ministère a vérifié si le projet de règlement pouvait aller à l’encontre des engagements du Canada en matière de commerce international et a conclu que ce n’était pas le cas. Lorsque les accords internationaux l’exigeront, le Canada informera les parties concernées, comme l’Organisation mondiale du commerce, du projet de règlement. Toutes les entreprises exerçant des activités au Canada ou exportant vers celui-ci seraient assujetties à la proposition d’interdire certains plastiques à usage unique, ce qui éliminerait ainsi tout avantage commercial indu sur le marché intérieur. Toutefois, le Ministère est conscient des conséquences d’une interdiction pour les fabricants nationaux qui sont en concurrence sur le marché mondial, où il est possible de ne trouver aucune interdiction. Par conséquent, la fabrication des six catégories de plastiques à usage unique aux fins d’exportation ainsi que l’importation aux fins de réexportation continuera d’être autorisée en vertu du projet de règlement.

Répercussions sociales, économiques et environnementales non voulues des produits de substitution

Certains intervenants ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que l’interdiction de grande envergure imposée par le gouvernement a souvent des répercussions non voulues, notamment des effets sociaux, économiques et environnementaux négatifs.

En ce qui concerne les effets possibles sur l’environnement, certains intervenants ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que certains substituts aux six catégories de plastiques à usage unique pourraient avoir de graves répercussions sur l’environnement. En général, ces préoccupations concernaient notamment l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) en raison du transport de matériaux plus lourds (par exemple la masse des sacs d’emplettes en papier à usage unique par rapport à celle des sacs d’emplettes en plastique à usage unique) ou l’augmentation des émissions créées pendant le processus de fabrication. Le Ministère a soigneusement analysé dans quelle mesure les substituts aux six catégories de plastiques à usage unique pourraient entraîner des répercussions environnementales néfastes. Bien que le projet de règlement permette de réduire les déchets plastiques et la pollution plastique, certaines activités réalisées en amont, telles que la fabrication et le transport, pourraient avoir des répercussions négatives mineures sur l’environnement. Bon nombre de ces effets possibles en amont peuvent être atténués par une consommation accrue de produits réutilisables ainsi que par les mesures de gestion actuelles qui ont été mises en place par le gouvernement fédéral et d’autres administrations, comme l’établissement d’une tarification de la pollution causée par le carbone, divers règlements sur les émissions et les effluents à l’intention des usines de pâtes et papiers et des normes d’émissions des véhicules. De plus amples détails sur ce sujet se retrouvent dans la section « Ã‰valuation environnementale stratégique Â».

En ce qui concerne les effets sociaux et économiques potentiels, les intervenants ont souligné que certaines personnes comptent sur les plastiques à usage unique pour réaliser des tâches essentielles (par exemple les personnes ayant une déficience qui comptent sur les pailles flexibles en plastique à usage unique) ou en raison de leur coût relativement faible. Afin de minimiser le risque de répercussions non voulues, le Ministère a élaboré le projet de règlement en tenant compte des pratiques exemplaires et des leçons apprises d’autres administrations ainsi que d’une étude de marché approfondie. De plus, le Ministère a effectué une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), qui portait sur les répercussions potentielles du projet de règlement proposé sur certains groupes démographiques, notamment les personnes ayant une déficience, les femmes et les parents seuls. Les résultats de cette analyse ont été pris en compte dans l’élaboration du règlement et de la stratégie de mise en œuvre (par exemple exemptions pour les pailles flexibles en plastique à usage unique). Le Ministère collaborera avec les partenaires et les intervenants à la mise en œuvre du projet de règlement afin de réduire au minimum le risque de répercussions non voulues.

On encourage les intervenants qui pourraient avoir de l’information susceptible de minimiser davantage le risque d’effets environnementaux, sociaux ou économiques non voulus à communiquer avec le Ministère pendant la période de 70 jours accordée pour recueillir les commentaires du public.

Difficultés économiques en raison de la pandémie de COVID-19

De nombreux intervenants craignent que le moment soit mal choisi pour interdire certains plastiques à usage unique, en raison des difficultés économiques actuelles et du stress engendré par la pandémie de COVID-19. Alors que les fabricants et les détaillants de plastique à usage unique constatent une augmentation des ventes en raison de la COVID-19, on s’attend à ce qu’elles reviennent aux niveaux approximatifs de 2019 après la pandémie^{référence 27}. La plupart des autres entreprises ont vu leurs revenus diminuer en raison des fermetures forcées et de la réduction des revenus disponibles chez les consommateurs. Qui plus est, presque toutes les entreprises doivent composer avec une augmentation des coûts en raison des mesures de santé publique (par exemple EPI, désinfectant pour les mains, écrans en plexiglas). Les difficultés supplémentaires qui pourraient être rencontrées pour trouver des substituts aux six catégories de plastique à usage unique surviennent à un moment où de nombreuses entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, pourraient ne pas être en mesure de supporter de nouvelles augmentations de leurs coûts d’exploitation.

Le gouvernement du Canada est sensible aux répercussions que la pandémie de COVID-19 a sur le milieu des affaires et s’engage à élaborer des mesures environnementales de façon responsable afin de favoriser la reprise économique et la protection de la santé humaine. Le projet de règlement tient compte des répercussions de la pandémie et d’autres facteurs, tels que les besoins en matière d’accessibilité. Par exemple, une période de transition est proposée pour l’interdiction des six catégories de plastiques à usage unique pour permettre aux entreprises de les éliminer progressivement en perturbant le moins possible leurs activités. Enfin, on continuerait d’autoriser les entreprises à fabriquer les six catégories de plastiques à usage unique à des fins d’exportation.

L’interdiction n’est pas assez exhaustive

De nombreux intervenants ont cerné d’autres plastiques qui sont problématiques pour l’environnement. Ils estiment que l’interdiction doit être élargie pour englober un plus grand nombre d’articles.

Le document de consultation présente l’évaluation de nombreux plastiques à usage unique afin de déterminer s’ils posent des problèmes en matière d’environnement ou de récupération de la valeur. Pour les articles qu’on a choisi d’interdire, il existe des substituts que les consommateurs peuvent facilement trouver. À l’heure actuelle, six articles sont considérés comme candidats à une interdiction ou restriction potentielle selon ces critères. De nombreux intervenants ont demandé pourquoi les bouteilles d’eau en plastique à usage unique ne faisaient pas partie de l’interdiction. Les bouteilles d’eau sont généralement fabriquées en polyéthylène téréphtalate (PET), une résine plastique hautement recyclable, et font l’objet de programmes tels que les programmes de consigne des bouteilles dans de nombreux territoires. Par conséquent, elles ne répondent pas aux critères d’interdiction ou de restriction prévues par le cadre de travail. Néanmoins, le Ministère est conscient des données sur les rejets de détritus qui démontrent le grand nombre de bouteilles en plastique à usage unique présentes dans l’environnement. Il passera en revue les données sur le rendement relatif aux mesures actuelles et collaborera avec les partenaires et les intervenants pour cerner les domaines où des mesures supplémentaires sont nécessaires. De manière plus générale, le Ministère continuera d’assurer un suivi des dernières recherches et données sur la pollution plastique dans notre environnement, et consultera les Canadiens si d’autres éléments sont jugés préoccupants.

Création de normes nationales

Les intervenants ont demandé à ce que le gouvernement du Canada s’attaque aux irrégularités terminologiques constatées dans l’étiquetage des produits et la publicité, lors de l’utilisation des termes « recyclable Â», « compostable Â» et « biodégradable Â». Plusieurs intervenants ont suggéré que la création de normes nationales pour ces termes aiderait les consommateurs à mieux comprendre les effets des produits qu’ils achètent. Ces normes pourraient également aider les Canadiens à se débarrasser des déchets plastiques par le circuit de gestion des déchets approprié, atténuant ainsi les problèmes de contamination des installations de recyclage et de compostage.

La création de normes nationales est hors de la portée de la proposition actuelle. Bien que, pour l’instant, il n’existe au Canada aucun cadre réglementaire qui définisse ces matériaux et leur gestion, les normes relatives aux plastiques bioproduits, y compris les normes relatives aux produits de plastique compostable, seront abordées dans le cadre de la stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation des répercussions des traités modernes effectuée pour le projet de règlement, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en Å“uvre des traités modernes, a mené à la conclusion selon laquelle le projet introduirait de nouvelles exigences réglementaires sur les terres visées par les traités modernes. Toutefois, le projet de règlement ne devrait pas affecter les droits protégés par la Loi constitutionnelle de 1982 ni ceux énoncés dans les traités modernes.

Une enquête menée par le Ministère sur les lois et règlements promulgués par les gouvernements autochtones, conformément aux traités modernes, a révélé que certaines lois et certains règlements autochtones sont en place pour aider à gérer les effets de la pollution découlant des plastiques à usage unique. Par exemple :

• le gouvernement de la communauté inuite de Makkovik, une communauté inuite constituée en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, a promulgué une interdiction des sacs d’emplettes en plastique à usage unique;
• la Première Nation de Tsawwassen a adopté le Good Neighbour Regulation [règlement de bon voisinage] qui interdit de jeter des matières plastiques, de la mousse de polystyrène et des sacs dans les lieux publics.

À l’instar des autres provinces et territoires au Canada qui ont adopté des interdictions concernant les plastiques à usage unique ou le rejet de détritus, ces mesures seraient renforcées par des mesures fédérales visant à retirer certains plastiques à usage unique du marché national. Ce faisant, la charge que représentent pour les communautés la création, la mise en œuvre et l’application de mesures locales sera considérablement réduite. Les communautés autochtones qui ont adopté des mesures de lutte contre la pollution plastique seront informées du projet de règlement et invitées à y contribuer.

Dans le cadre des échanges sur le document de consultation, le Ministère a reçu des commentaires écrits de deux organisations autochtones : l’une située dans le Nord-du-Québec et l’autre, au Canada atlantique. Celles-ci se disaient préoccupées par l’augmentation du degré de pollution plastique dans les communautés autochtones, expliquaient les défis que pose la gestion des déchets plastiques dans les régions rurales et éloignées, et encourageaient le gouvernement du Canada à collaborer étroitement avec les communautés lors de la création des mesures.

Dans un souci de mobilisation hâtive, le Ministère a tenu une réunion virtuelle « en personne Â» avec les communautés et organisations autochtones intéressées le 8 janvier 2021 pour discuter de l’approche de gestion du risque proposée dans le document de consultation, répondre aux questions et solliciter des commentaires. Sept représentants d’organisations autochtones ont participé à la réunion. Les commentaires reçus lors de cette rencontre sont les suivants :

• le gouvernement du Canada devrait prendre en considération les besoins des communautés autochtones qui peuvent avoir recours à des plastiques à usage unique, tels que des bouteilles d’eau et des ustensiles, lors des avis d’ébullition de l’eau;
• l’interdiction de sacs d’emplettes en plastique à usage unique mise en place par certaines communautés autochtones a été couronnée de succès, sans inconvénient important;
• les politiques de gestion des déchets, telles que la responsabilité élargie des producteurs, sont difficiles à mettre en Å“uvre dans les zones rurales et éloignées en raison des coûts de transport des déchets, ce qui fait en sorte que les déchets sont généralement enfouis ou brûlés;
• d’autres études devraient être effectuées pour comprendre les défis et les possibilités qui s’offrent aux communautés autochtones et aux entreprises autochtones en matière de réduction des déchets plastiques et de prévention de la pollution plastique.

En réponse aux commentaires des peuples autochtones, le Ministère :

• a consulté des fonctionnaires de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, qui ont déclaré que les avis d’ébullition de l’eau ne devraient pas empêcher le nettoyage des ustensiles réutilisables;
• continuera à solliciter l’avis des peuples autochtones sur le projet de règlement. Il communiquera notamment avec les communautés autochtones qui ont interdit ou restreint les plastiques à usage unique ou qui ont mis en place d’autres mesures pour empêcher la pollution plastique et les invitera à apporter leur contribution.

La période de commentaires préalable à la publication est également l’occasion pour les peuples autochtones de faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement.

Choix de l’instrument

L’annonce du premier ministre et la lettre de mandat subséquente adressée au ministre de l’Environnement en 2019, suivies du discours du Trône de 2020, ont établi l’engagement du gouvernement du Canada à interdire les plastiques à usage unique nocifs lorsque cette interdiction est soutenue et justifiée par des preuves scientifiques. Cet engagement a été réitéré en octobre 2020 avec la publication du document de consultation, qui décrit le cadre de gestion du gouvernement du Canada pour les plastiques à usage unique. Ce cadre soutient l’engagement susmentionné ainsi que le plan global du gouvernement du Canada visant à atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique. Un processus en trois étapes y est établi, afin de :

• déterminer la nécessité de gestion pour des plastiques à usage unique particuliers;
• déterminer l’objectif de gestion qui devrait être assigné à des plastiques à usage unique particuliers;
• choisir l’instrument le plus approprié pour atteindre les objectifs de gestion.

La première étape du cadre consiste à catégoriser les articles en plastique à usage unique comme étant soit problématiques sur le plan environnemental, soit problématiques sur le plan de la récupération de la valeur, soit les deux, et d’identifier les considérations pour d’éventuelles exemptions aux mesures de gestion. Les critères de catégorisation des articles en plastique à usage unique sont décrits dans le tableau ci-dessous. Parmi les considérations relatives aux exemptions aux mesures de gestion du risque, on retrouve le fait de savoir si un article en plastique à usage unique remplit une fonction essentielle (par exemple accessibilité, santé et sécurité, sûreté) et s’il existe un substitut viable qui peut remplir la même fonction que cet article.

Tableau 6 : Caractérisation des plastiques à usage unique

Catégories de plastiques à usage unique	Critères
Problématique sur le plan environnemental	Plastique à usage unique très répandu dans les milieux naturel ou urbain, selon la science citoyenne, la société civile ou les données sur l’audit des déchets municipaux Plastique à usage unique qui est connu pour causer des dommages à l’environnement (par exemple risque d’ingestion ou d’étranglement pour la faune), ou qui est suspecté d’en causer
Problématique sur le plan de la récupération de la valeur	Plastique à usage unique qui nuit aux systèmes de recyclage ou aux systèmes de traitement des eaux usées Plastique à usage unique dont le taux de recyclage est faible ou très faible (plus faible que le taux de recyclage moyen pour les emballages en plastique, de 0 Ã  22 %) Présence d’obstacles à l’augmentation de leur taux de recyclage.

La deuxième étape du cadre fixe trois objectifs de gestion en fonction de la catégorisation des plastiques à usage unique :

• éliminer ou réduire de façon considérable les plastiques à usage unique qui entrent dans l’environnement du Canada;
• réduire les répercussions environnementales des produits de plastique;
• conserver les ressources matérielles en augmentant la récupération de la valeur des produits de plastique.

La troisième étape du cadre consiste à choisir des instruments en s’appuyant sur le Cadre de choix des instruments pour la gestion de risques du Ministère en vertu de la LCPE. Dans ce cadre, les instruments sont choisis en fonction de plusieurs critères, dont les suivants :

• l’efficacité environnementale et la réalisation de l’objectif de gestion;
• la maximisation des bénéfices et la réduction au minimum des coûts;
• les répercussions distributionnelles sur les groupes et les segments de société;
• l’acceptabilité des intervenants et la compatibilité avec d’autres programmes dans les administrations canadiennes;
• la conformité aux obligations internationales, y compris les protocoles et ententes ainsi que les obligations commerciales à l’échelle internationale.

Les instruments potentiels présentés dans ce cadre comprennent les interdictions et les restrictions dans les utilisations, les mesures incitatives pour encourager l’utilisation de produits ou de systèmes réutilisables, les exigences relatives aux produits (par exemple les règles ou les lignes directrices en matière de recyclabilité) et la responsabilité élargie des producteurs ou autres exigences de collecte et de recyclage.

Le Ministère a évalué quatorze catégories de plastiques à usage unique selon les critères du cadre de gestion présentés dans le document de consultation. Au total, six catégories de plastiques à usage unique répondaient aux critères décrits dans la première étape du cadre, à savoir qu’ils étaient problématiques à la fois sur le plan environnemental et sur le plan de la récupération de la valeur, et sont donc candidats à une interdiction ou à des restrictions de leur utilisation. Les huit autres catégories de plastiques à usage unique qui ne remplissaient pas tous les critères sont des candidats potentiels à la gestion par d’autres instruments. Par exemple, le Ministère a déterminé que les exigences relatives aux produits constituaient l’instrument le plus approprié pour les emballages composés de matériaux multiples. Le Ministère continuera de collaborer avec les administrations, les intervenants et le public pour aider à déterminer comment la gestion de ces autres plastiques à usage unique peut être améliorée pour réduire la pollution plastique et accroître la récupération de la valeur.

En vertu du cadre, il a été déterminé que les mesures réglementaires visant à interdire ou à restreindre les plastiques à usage unique problématiques sur le plan environnemental et sur le plan de la récupération de la valeur constituent la seule option viable pour éliminer ou réduire considérablement l’entrée de ces plastiques dans l’environnement du Canada. Le Ministère a déterminé que, à la suite de l’ajout des articles manufacturés en plastique à l’annexe 1 de la LCPE, l’élaboration de règlements en vertu de l’article 93 de la Loi constituait l’approche de gestion de risque privilégiée. En effet, la LCPE est l’une des principales lois du gouvernement du Canada visant à prévenir la pollution pouvant causer des dommages à l’environnement. La Loi offre également un large éventail d’outils qui permettent une certaine souplesse pour adapter les mesures nécessaires à des problèmes précis.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cadre d’analyse

Afin d’analyser les impacts différentiels du projet de règlement, le Ministère a élaboré un cadre d’analyse pour définir les coûts et les avantages (figure 2). Sauf indication contraire, tous les coûts et avantages présentés dans les sous-sections suivantes sont en dollars canadiens de 2020, en valeur actualisée à l’année de base 2021 en utilisant un taux d’actualisation de 3 %. Le taux d’actualisation public de 3 % est appliqué dans l’analyse centrale puisque le projet de règlement toucherait principalement la consommation privée de biens et de services. Le total des avantages et des coûts monétaires actualisés à 7 % ainsi que les totaux non actualisés sont présentés dans la sous-section « Analyse de sensibilité Â» de la section « Avantages et coûts Â».

Figure 2 : Cadre d’analyse coûts-avantages

Conception des politiques et activités	Coûts	Avantages
Interdiction de six catégories de plastiques à usage unique, qui se traduit par : la diminution de la quantité (et du tonnage) de déchets plastiques provenant des plastiques à usage unique qui entrent dans le flux de déchets ou qui deviennent de la pollution plastique dans l’environnement l’augmentation connexe de la quantité (et du tonnage) de déchets provenant de substituts aux plastiques à usage unique entrant dans le flux de déchets et dans l’environnement	Coûts économiques : Coût de substitution Coût d’utilisation secondaire Coût de la gestion des déchets Impacts environnementaux et sociaux : Analyse du cycle de vie Perte potentielle d’utilité perçue (à partir des préférences des consommateurs)	Réduction des risques de blessure ou de mort pour la faune et amélioration de la qualité de l’habitat Plus grande jouissance des biens et services écologiques Évitement de coûts relatifs au ramassage des détritus Évitement de coûts relatifs à la pollution marine
Conservation des renseignements	Frais administratifs	s.o.
Promotion de la conformité	Coûts pour le gouvernement	s.o.
Activités d’application de la loi	Coûts pour le gouvernement	s.o.

La conception des politiques et les activités décrites dans le cadre d’analyse correspondent à celles présentées dans la section « Description Â». Avant de pouvoir estimer les coûts ou les avantages, il faut d’abord quantifier les répercussions du projet de règlement sur les déchets plastiques et la pollution plastique.

Quantifier la diminution des déchets plastiques (et l’augmentation connexe des déchets provenant de substituts)

Comme les articles manufacturés à usage unique sont destinés à devenir des déchets immédiatement après avoir rempli leur fonction, l’analyse présume que les « unités vendues Â» sont équivalentes aux « déchets produits Â». Pour arriver à quantifier le changement dans les déchets qui est lié au projet de règlement, on peut estimer les volumes de ventes au fil du temps pour les six catégories de plastiques à usage unique et leurs principaux substituts, d’abord en l’absence de réglementation (scénario de référence), puis, en tenant compte de la réglementation (scénario réglementaire). Un cadre de quantification pour cette estimation est présenté à la figure 3. La surface de chaque rectangle représente le volume des ventes d’un plastique à usage unique donné et de ses principaux substituts (remarque : les surfaces ne sont pas à l’échelle, le diagramme est uniquement illustratif).

Figure 3 : Cadre de quantification des unités vendues / déchets produits au Canada

Figure 3 : Cadre de quantification des unités vendues / déchets produits au Canada - Version textuelle

Dans l'analyse coûts-avantages, chaque unité vendue des six catégories de plastiques à usage unique dans le scénario de référence est réaffectée dans l'une des trois voies suivantes du scénario réglementaire : exemptions, changement de comportement ou interdictions. La quantité des six catégories de plastiques à usage unique exemptées dans le marché canadien serait maintenue dans le scénario réglementaire, tandis que la quantité des six catégories de plastiques à usages uniques interdites serait remplacée par des substituts facilement disponibles dans le scénario réglementaire. Une partie de la quantité des six catégories de plastiques à usage unique dans le marché serait soumise à un changement de comportement qui réduirait la demande d'articles à usage unique. Par conséquent, la quantité totale d'articles à usage unique vendus dans le scénario réglementaire serait légèrement inférieure à celle du scénario de référence.

Les quantifications suivant le cadre de la figure 3 sont présentées dans les sous-sections ci-dessous.

Scénario de référence

Le Ministère a acquis des données de marché sur les sacs d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires, les anneaux pour emballage de boissons, les bâtonnets à mélanger et les pailles auprès de sociétés internationales d’analyse de données et a croisé ces données avec celles issues d’autres recherches (par exemple les tableaux des ressources et des emplois de Statistique Canada, les renseignements exclusifs de l’industrie, la documentation accessible au public et les sites Web des fabricants, des distributeurs ou des grossistes) afin de créer une base de données historique s’étendant de 2015 à 2019. La base de données comprend des estimations du volume des ventes, du prix moyen par unité (tel qu’il est payé par le détaillant final) et de la masse moyenne par unité, et ce, pour les six catégories de plastique à usage unique et leurs principaux substituts. Le volume des ventes est multiplié par le prix moyen par unité pour estimer la valeur marchande et par la masse moyenne par unité pour estimer le tonnage. Les estimations pour 2019 sont présentées dans le tableau 1 et le tableau 2 de la section « Contexte Â».

Afin d’élaborer un scénario de référence projeté, on a calculé la croissance annuelle moyenne des volumes de ventes au cours de la période historique (2015 à 2019) pour les six catégories de plastiques à usage unique et leurs principaux substituts, puis on l’a appliquée à partir de 2024. L’analyse suppose une croissance nulle des ventes des six catégories de plastiques à usage unique et de leurs principaux substituts entre 2019 et 2023, afin de tenir compte du degré d’incertitude élevé attribuable à la pandémie de COVID-19 et à ses répercussions sur ces marchés. Au milieu de mesures de santé publique comme les règles de confinement à la maison, les fermetures temporaires d’entreprises et le télétravail, les habitudes des Canadiens en ce qui a trait à l’utilisation des six catégories de plastiques à usage unique ont changé. Par exemple, une plus grande consommation de repas à emporter peut contribuer à une plus grande utilisation de récipients alimentaires et d’ustensiles en plastique, alors qu’une diminution des sorties sociales dans les restaurants et les bars peut contribuer à une diminution de l’utilisation de pailles et de bâtonnets à mélanger. Il existe une grande incertitude quant aux effets résiduels de la pandémie de COVID-19 sur le marché pour les six catégories de plastique à usage unique. La mise en équivalence des volumes de vente projetés en 2023 à ceux observés en 2019 suppose que les marchés de ces biens ne changeront pas définitivement de cap, mais que les taux d’utilisation et les schémas de croissance observés reviendront à la normale une fois que les restrictions en matière de santé publique seront levées.

Le scénario de référence projeté tient également compte des administrations qui ont adopté des interdictions localisées pour l’une des six catégories de plastiques à usage unique qui sont entrées en vigueur après 2019 et avant juin 2021 (par exemple l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Vancouver, Saint-Jean-sur-Richelieu, Sherbrooke), en ajustant à la baisse les volumes des ventes du scénario de référence proportionnellement au pourcentage de la population vivant dans les zones assujetties à ces interdictions. On peut ainsi s’assurer que les coûts et les avantages des mesures prises par d’autres administrations ne sont pas attribués au projet de règlement. Le scénario de référence ne tient pas compte des annonces faites par les gouvernements ou l’industrie concernant leur intention d’éliminer progressivement l’utilisation de l’une des six catégories de plastiques à usage unique, car ces annonces ne sont pas contraignantes.

Scénario réglementaire

Comme l’illustre la figure 3, toutes les ventes pour les six catégories de plastiques à usage unique dans le scénario de référence seraient réaffectées à l’une des trois issues du scénario réglementaire : exemptions, réduction de la demande ou substitution. Les facteurs de réaffectation utilisés dans l’analyse sont présentés pour chaque issue dans le tableau 7.

Tableau 7 : Facteurs de réaffectation du scénario réglementaire (pourcentage de l’utilisation de référence)

Catégorie d’article	Exemptions	Réduction de la demande	Substitution
Sacs d’emplettes en plastique à usage unique	0	5	95
Ustensiles en plastique à usage unique	0	15	85
Récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	0	0	100
Anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique	0	0	100
Bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique	0	10	90
Pailles en plastique à usage unique	10	15	75

Les exemptions concernent la poursuite de la fabrication, de l’importation et de la vente de produits de plastique à usage unique dans certains cas, comme l’indique la section « Description Â». Le projet de règlement comporterait des exemptions permettant de maintenir l’accès aux pailles flexibles en plastique à usage unique à des fins d’accessibilité. La base de données historique de 2015 à 2019 démontre que les pailles en plastique à usage unique vendues aux « soins de santé Â» et aux « ménages Â» représentent environ 6 % des ventes totales au cours de cette période. Étant donné que le projet de règlement permettrait la vente des pailles flexibles en plastique à usage unique aux fins de soins de santé et d’usage individuel, l’analyse suppose un taux d’exemption de 10 % pour tenir compte de ces ventes de base ainsi qu’une certaine contingence pour tenir compte de l’augmentation des ventes par les personnes qui voudraient une paille en plastique à usage unique, mais qui n’en recevraient plus dans un restaurant, par exemple. Une analyse plus approfondie de cette considération est présentée dans la section « Analyse comparative entre les sexes plus Â».

La réduction de la demande fait référence à la diminution prévue de la demande de substituts à usage unique qui serait induite par le projet de règlement. Des coûts unitaires plus élevés pour certains substituts pourraient entraîner un changement de comportement dans le commerce de détail (élasticité de la demande par rapport au prix)^{référence 28}. Ainsi, certains substituts (par exemple les sacs d’emplettes en papier, les pailles en papier, les ustensiles et les bâtonnets à mélanger en bois) pourraient être proposés « sur demande Â» plutôt que « par défaut Â».

La substitution désigne le remplacement des six catégories de plastiques à usage unique par leurs substituts faciles à trouver. En général, pour les plastiques à usage unique pour lesquels on retrouve plusieurs substituts (par exemple les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent), la réaffectation à chaque substitut est fondée sur les parts de marché relatives du scénario de référence. Les sacs d’emplettes en plastique sont la seule catégorie de plastique à usage unique pour laquelle un substitut réutilisable (c’est-à-dire les sacs d’emplettes en plastique réutilisables) est également modélisé. L’analyse suppose la substitution d’un article en plastique à usage unique par un article de substitution, et ce, pour toutes les catégories, à l’exception des sacs d’emplettes en plastique à usage unique. Par exemple, un bâtonnet à mélanger en plastique à usage unique serait remplacé par un bâtonnet à mélanger à usage unique en bois, et une paille en plastique à usage unique serait remplacée par une paille en papier à usage unique. En ce qui a trait aux sacs d’emplettes en plastique à usage unique, des facteurs supplémentaires ont été inclus pour tenir compte de la substitution par des sacs d’emplettes réutilisables, ainsi que des différences de capacité volumique entre les sacs d’emplettes en plastique et leurs substituts. Plus précisément, l’analyse suppose qu’en moyenne, un sac d’emplettes en papier à usage unique remplacerait 1,2 sac d’emplettes en plastique à usage unique, et qu’un sac d’emplettes réutilisable remplacerait 1,7 sac d’emplettes en plastique à usage unique chaque fois qu’il est utilisé^{référence 29}. En utilisant les exigences pour distinguer un sac d’emplettes en plastique à usage unique d’un sac « réutilisable Â» (comme l’indique la section « Description Â»), l’analyse suppose que chaque sac d’emplettes réutilisable serait utilisé 100 fois en moyenne, remplaçant ainsi 170 sacs d’emplettes en plastique à usage unique au cours de sa durée de vie.

Changement différentiel

Comme l’indique la section « Description Â», l’interdiction de fabrication et d’importation devrait entrer en vigueur en 2023, tandis que l’interdiction de vente devrait entrer en vigueur en 2024 (à l’exception des pailles en plastique à usage unique, pour lesquelles toutes les interdictions devraient entrer en vigueur en 2023). L’analyse suppose que 60 % des substitutions pour chaque catégorie de plastique à usage unique se produiraient au cours de la première année de mise en Å“uvre et que les 40 % restants se produiraient au cours de la deuxième année de mise en Å“uvre. Il s’agit de tenir compte de la période d’écoulement de facto entre l’interdiction de fabrication et d’importation et l’interdiction de vente. La période d’analyse choisie s’étend sur 10 ans à partir de la première année de mise en Å“uvre (2023 à 2032). La première année d’application rigoureuse de la politique est la deuxième année de mise en Å“uvre (2024).

La différence entre le scénario réglementaire et le scénario de référence est le changement progressif. Comme le montre le tableau 8, le projet de règlement devrait réduire les déchets plastiques produits par les six catégories de plastiques à usage unique de 153 761 tonnes au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024) et d’environ 1,6 million de tonnes au cours de la période d’analyse (2023 à 2032).

Tableau 8 : Estimation du changement progressif de la quantité et du tonnage de déchets plastiques provenant des six catégories de plastiques à usage unique

Catégorie d’article	Millions d’unités (première année d’application rigoureuse, 2024)	Millions d’unités (période d’analyse de 10 ans, 2023-2032)	Tonnes (première année d’application rigoureuse, 2024)	Tonnes (période d’analyse de 10 ans, 2023-2032)
Sacs d’emplettes en plastique à usage unique	-14 984	-157 842	-120 668	-1 271 530
Ustensiles en plastique à usage unique	-4 583	-47 386	-11 041	-114 154
Récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	-833	-9 305	-17 446	-199 397
Anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique	-187	-1 923	-661	-6 807
Bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique	-3 042	-32 796	-1 825	-19 678
Pailles en plastique à usage unique	-5 301	-58 314	-2 120	-23 325
Total	-28 929	-307 566	-153 761	-1 634 890

En raison des qualités inhérentes des articles de substitution, la réduction des déchets plastiques provenant des six catégories de plastiques à usage unique présentées dans le tableau 8 s’accompagnerait d’une augmentation des déchets provenant des articles de substitution (par exemple le remplacement du plastique par du papier augmente le poids des matériaux). Comme l’illustre le tableau 9, le projet de règlement devrait augmenter les déchets produits par les substituts de 298 054 tonnes au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024) et d’environ 3,2 millions de tonnes au cours de la période d’analyse (2023 à 2032), dont la quasi-totalité est due aux substituts de papier. Dans le cas des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent et des anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique, certains substituts seraient eux-mêmes fabriqués à partir de plastiques, bien qu’ils présentent un risque intrinsèquement moindre pour l’environnement. Comme le montre le tableau 9, les substituts en plastique représenteraient 21 519 tonnes supplémentaires de déchets plastiques au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), et 229 101 tonnes au cours de la période d’analyse (2023 à 2032).

Tableau 9 : Estimation du changement progressif de la quantité et du tonnage de déchets provenant des substituts aux six catégories de plastiques à usage unique, par matériau

Matériau de substitution	Millions d’unités (première année d’application rigoureuse, 2024)	Millions d’unités (période d’analyse de 10 ans, 2023-2032)	Tonnes (première année d’application rigoureuse, 2024)	Tonnes (période d’analyse de 10 ans, 2023-2032)
Papier	9 002	97 004	261 250	2 753 493
Bois	6 633	69 794	9 345	98 898
Plastiques	707	7 535	21 519	229 101
Fibre moulée	161	1 933	5 139	62 403
Aluminium	84	972	801	9 238
Total	16 587	177 239	298 054	3 153 132

À la suite de la combinaison des résultats du tableau 8 et de la ligne des plastiques du tableau 9, il est prévu que le projet de règlement entraînerait une réduction nette des déchets plastiques de 132 242 tonnes au cours de la première année de l’application rigoureuse de la politique (2024), et d’environ 1,4 million de tonnes au cours de la période d’analyse (2023 à 2032), comme l’illustre le tableau 10. La réduction nette des déchets plastiques pour les sacs d’emplettes seulement représenterait 87 % de la réduction nette totale des déchets plastiques en tonnage, ou de 53 % en nombre d’unités.

Tableau 10 : Variation nette estimative de la quantité et du tonnage de déchets plastiques

Catégorie d’articles	Millions d’unités (première année de pleine rigueur, 2024)	Millions d’unités (période d’analyse de 10 ans, 2023-2032)	Tonnes (première année de pleine rigueur, 2024)	Tonnes (période d’analyse de 10 ans, 2023-2032)
Sacs d’emplettes	-14 932	-157 295	-114 443	-1 205 860
Ustensiles	-4 583	-47 386	-11 041	-114 154
Récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	-260	-3 138	-3 676	-51 405
Anneaux pour emballage de boissons	-106	-1 101	863	8 633
Bâtonnets à mélanger	-3 042	-32 796	-1 825	-19 678
Pailles	-5 301	-58 314	-2 120	-23 325
Total	-28 222	-300 031	-132 242	-1 405 789

Quantifier la diminution nette de la pollution plastique (et l’augmentation connexe de la pollution par les substituts)

Le projet de règlement entraînerait une réduction nette des détritus plastiques et de la pollution plastique découlant de la réduction nette des déchets plastiques illustrée au tableau 10. Un cadre de quantification relatif à ces estimations est présenté à la figure 4, où l’aire de chaque rectangle représente une proportion de déchets plastiques, en tonnes (remarque : les aires ne sont pas à l’échelle; le diagramme n’est fourni qu’à titre indicatif; les pourcentages se rapportent à 2024).

Figure 4 : Cadre de quantification de la pollution plastique terrestre et marine générée au Canada

Figure 4 : Cadre de quantification de la pollution plastique terrestre et marine générée au Canada - Version textuelle

Utilisant des proportions pour 2024, l'analyse coûts-avantages estime que 96,2 % de la quantité de déchets plastiques de référence (par tonnage) seraient détournés et gérés dans un flux de gestion des déchets tel que dans des sites d’enfouissement ou des centres de recyclages, et les 3,8 % restants deviendraient des détritus plastiques. Sur les 3,8 % de déchets plastiques de référence qui deviennent des détritus plastiques, 2.1 % seraient nettoyés de l'environnement, et 1,7 %demeurerait dans l'environnement sous forme de pollution plastique. Sur ces 1,7 % de déchets plastiques de référence qui deviennent de la pollution plastique, 1,5% serait de la pollution plastique terrestre et 0,2 % serait de la pollution plastique marine.

Le cadre de quantification illustré à la figure 4 est rempli à l’aide d’une méthodologie en trois étapes :

1. Estimer les taux de rejet de détritus (voir le tableau 11) associés aux six catégories de plastiques à usage unique. Certains ouvrages^{référence 30} ont estimé les taux de rejet de détritus pour les sacs d’emplettes en plastique à usage unique, les ustensiles en plastique à usage unique, les récipients alimentaires en plastique à usage unique, les bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique et les pailles en plastique à usage unique. Comme le Ministère n’a pas déterminé d’estimation précise du taux de rejet de détritus pour les anneaux pour emballage de boissons dans la documentation, l’analyse utilise le taux de rejet de détritus estimé pour l’ensemble du secteur de l’emballage (tiré de l’étude de Deloitte).
2. Estimer la quantité de détritus récupérée dans le cadre de diverses initiatives de nettoyage qui est adéquatement éliminée dans un flux de déchets gérés et la quantité de détritus plastiques qui reste dans l’environnement sous forme de pollution plastique. Selon l’étude de Deloitte, le secteur de l’emballage représentait environ 1,1 million de tonnes de déchets plastiques en 2016. De cette quantité, on estime que 29 600 tonnes ont été jetées dans l’environnement, dont 16 600 tonnes (56 %) ont été récupérées grâce aux efforts de nettoyage et éliminées de façon appropriée et 13 000 tonnes (44 %) sont demeurées dans l’environnement sous forme de pollution plastique. L’analyse suppose que ces proportions tiennent pour les six catégories de plastiques à usage unique, qui constituent un sous-ensemble du secteur global de l’emballage, et qu’elles tiendraient pendant toute la période d’analyse (c’est-à-dire que les activités de nettoyage payées et non payées devraient demeurer proportionnelles à la quantité de détritus de référence).
3. Estimer la proportion de pollution plastique dans le milieu terrestre par rapport au milieu marin. Selon certaines études, 5 % de tous les détritus plastiques se répandent dans un milieu marin^{référence 31}. Cette méthode d’estimation de la pollution plastique en milieu marin exclut la pollution plastique qui pénètre dans les eaux douces canadiennes (y compris les Grands Lacs, d’autres lacs et rivières) et qui n’atteint jamais les océans.

La réduction prévue de la pollution plastique, y compris la pollution plastique en milieu marin, dans les six catégories de plastiques à usage unique est présentée au tableau 11 pour la première année de pleine rigueur de la politique (2024).

Tableau 11 : Estimation de la variation nette du tonnage de détritus plastiques, de pollution plastique et de pollution plastique en milieu marin à partir des six catégories de plastiques à usage unique, première année de pleine rigueur de la politique (2024)

Catégorie d’articles	Réduction nette des déchets plastiques (tonnes)	Estimation du taux de rejet de détritus	Détritus plastiques évités (tonnes)	Réduction des détritus plastiques nettoyés (tonnes) note a du tableau 11	Réduction de la pollution plastique totale (tonnes)note b du tableau 11	Réduction de la pollution plastique en milieu marin (tonnes)note c du tableau 11
Sacs d’emplettes	-114 443	4,10 %	4 692	2 628	2 065	235
Ustensiles	-11 041	0,46 %	51	28	22	3
Récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	-3 676	5,10 %	187	105	82	9
Anneaux pour emballage de boissons	863	0,89 %	-9	-5	-4	-0,5
Bâtonnets à mélanger	-1 825	0,20 %	4	2	2	0,2
Pailles	-2 120	3,10 %	66	37	29	3
Total	-132 242	S.O.	4 990	2 795	2 196	250
Notes du tableau 11 Note a du tableau 11 56 % du total des détritus plastiques évités Retour au renvoi a de la note du tableau 11 Note b du tableau 11 44 % des détritus plastiques évités Retour au renvoi b de la note du tableau 11 Note c du tableau 11 5 % des détritus plastiques évités Retour au renvoi c de la note du tableau 11

Sur la réduction nette prévue des déchets plastiques de 132 242 tonnes au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), 2 196 tonnes seraient empêchées de devenir de la pollution plastique, dont 1 946 tonnes de pollution plastique terrestre et 250 tonnes de pollution plastique marine. Sur la réduction nette prévue des déchets plastiques d’environ 1,4 million de tonnes au cours de la période d’analyse totale (de 2023 à 2032), 23 432 tonnes seraient empêchées de devenir de la pollution plastique, dont 20 769 tonnes de pollution plastique terrestre et 2 663 tonnes de pollution plastique marine. Le projet de règlement permettrait également d’éviter le nettoyage de 2 795 tonnes de détritus plastiques dans l’environnement en 2024 et de 29 823 tonnes au cours de la période d’analyse totale.

Dans l’ensemble, la réduction nette prévue des déchets plastiques et de la pollution plastique associée au projet de règlement représenterait environ 4 % du total estimé des déchets plastiques et 7 % du total estimé de la pollution plastique générée au Canada en 2024^{référence 32}.

Avantages

Le principal avantage associé à une réduction de la pollution plastique en milieu terrestre et marin serait une réduction du risque de blessures ou de décès pour la faune et une amélioration de la qualité de l’habitat naturel. Un autre avantage découlant de ces réductions serait que les particuliers profiteraient davantage des paysages naturels et des espaces récréatifs publics extérieurs. Ces avantages non pécuniaires devraient avoir une incidence importante sur le bien-être des Canadiens et sur l’environnement. L’analyse évalue également les coûts de nettoyage des détritus terrestres évités, ainsi que les coûts de la pollution plastique évitée en milieu marin en termes de répercussions sur le tourisme, de répercussions sur les pêches et de coûts de nettoyage évités. Une telle monétisation pourrait saisir en partie la valeur que les Canadiens accordent à la réduction des risques pour la faune et ses habitats, ainsi qu’au plaisir humain d’environnements plus propres, étant donné que les principales raisons pour lesquelles notre société consacre du temps et des ressources au nettoyage des détritus sont à des fins environnementales et esthétiques.

Réduction du risque de blessures ou de décès pour la faune et amélioration de la qualité de l’habitat

La plupart des ouvrages existants caractérisent les préjudices causés par la pollution plastique aux espèces sauvages et à leur habitat en général, et non pas précisément par les plastiques à usage unique, bien que les conclusions concernant la pollution plastique puissent être appliquées aux plastiques à usage unique, car ceux-ci sont une forme courante de pollution plastique.

Les déchets plastiques qui pénètrent dans l’environnement en tant que pollution plastique ne se décomposent pas facilement et représentent un risque persistant de préjudice à la faune et à ses habitats tout au long de leur durée de vie. Dans le milieu marin, les plastiques se dégradent plus lentement que sur terre, et la pollution plastique légère (comme les plastiques à usage unique) peut flotter à la surface des eaux pendant longtemps avant de couler. La flottabilité de la pollution plastique légère lui permet d’être facilement transportée par les courants de petits plans d’eau vers les océans, où elle peut s’accumuler dans des plaques de déchets flottants. Les animaux marins qui sont exposés à la pollution plastique dans les eaux de surface peuvent subir des blessures ou confondre les déchets avec de la nourriture.

L’enchevêtrement est l’un des effets les plus fréquemment signalés de la pollution par les macroplastiques sur la faune^{référence 33}. Certains ouvrages estiment que plus de 200 espèces ont été touchées par l’enchevêtrement en date de 2015, bien que ce nombre soit probablement sous-estimé en raison du manque de rapports de certaines grandes régions du monde^{référence 34}. La forme de certains articles en plastique (par exemple sacs en plastique et anneaux pour emballage de boissons) pose un risque d’enchevêtrement en raison de la structure en boucle. Les sacs en plastique constituent l’une des menaces les plus importantes d’enchevêtrement pour la vie marine, de même que les engins de pêche et les ballons^{référence 12}. L’enchevêtrement peut être mortel pour les animaux, causant soit la suffocation ou l’étranglement. Lorsque l’enchevêtrement n’est pas immédiatement mortel, il peut causer des effets sous-létaux graves, y compris l’inhibition de la croissance, des blessures physiques, une mobilité réduite et un stress physiologique chez les animaux, ce qui peut mener à la mortalité^{référence 35}. Par exemple, la totalité ou des parties d’articles en plastique logés dans diverses parties du corps des espèces sauvages peuvent causer un inconfort grave. Les effets mortels sur les plantes marines, les éponges et les coraux comprennent l’étouffement par des objets plus gros (par exemple sacs de plastique), ce qui a une incidence sur les échanges de gaz et leurs capacités photosynthétiques.

Un autre effet physique de la pollution plastique sur la faune est l’ingestion intentionnelle ou non intentionnelle. L’ingestion intentionnelle se produit lorsqu’un organisme confond de la pollution plastique pour de la nourriture, alors que l’ingestion non intentionnelle se produit lorsqu’un organisme se nourrit d’un autre organisme qui a ingéré de la pollution plastique, absorbant ainsi indirectement cette pollution par la chaîne alimentaire. Comme l’enchevêtrement, l’ingestion peut être létale ou sous-létale. Les effets létaux comprennent des dommages aux organes internes et des blocages intestinaux, qui peuvent mener à l’inanition. Les effets sous-létaux comprennent l’altération de la croissance ou de la condition, les changements nutritionnels, la contamination par des additifs toxiques et d’autres dommages internes^{référence 12,référence 36}. Des études ont déterminé que les sacs d’emplettes et les ustensiles en plastiques à usage unique présentaient le plus grand risque d’ingestion chez les oiseaux de mer, les tortues et les mammifères marins^{référence 12}.

En plus de causer des préjudices corporels à la faune, la pollution par les macroplastiques peut avoir des effets néfastes sur les habitats et les écosystèmes. Les articles en plastique flottant dans les milieux marins peuvent servir de radeaux qui transportent des organismes non indigènes dans les écosystèmes établis. Ces organismes peuvent être des prédateurs pour les espèces indigènes ou les supplanter pour les ressources, ce qui entraîne des pertes de biodiversité. Les espèces non indigènes peuvent également exposer les espèces indigènes à des maladies, ce qui pourrait modifier la diversité génétique au sein des écosystèmes^{référence 37}.

La pollution par les macroplastiques peut également se fragmenter en morceaux plus petits, et la pollution par les microplastiques qui en résulte peut représenter une menace importante d’ingestion pour la faune. Bien que la documentation dans ce domaine soit rare, l’ingestion de pollution par les microplastiques peut avoir des effets négatifs sur la nutrition et le métabolisme des organismes^{référence 38}, ainsi que sur les taux de reproduction et de mortalité^{référence 39}. Il faut davantage de documentation pour comprendre tous les effets de la pollution par les microplastiques sur la faune et ses habitats.

Le projet de règlement devrait réduire le risque de préjudice à la faune et à ses habitats en réduisant la quantité de pollution par les macroplastiques qui pénètre dans les milieux terrestres et marins, ce qui réduira les possibilités pour la faune de faire face à une telle pollution et d’être affectée négativement.

Jouissance accrue des biens et services écosystémiques

En plus des effets bénéfiques sur la faune et ses habitats, la réduction de la pollution plastique terrestre et marine associée au projet de règlement accroîtrait également la jouissance des biens et services écosystémiques pour les générations actuelles et futures. La réduction de la pollution plastique est un investissement dans la prestation actuelle et future des biens et services écosystémiques, en ce qui concerne les effets positifs qu’ils peuvent avoir sur les humains^{référence 40}. Les parcs, les plages et d’autres espaces publics extérieurs offrent une multitude de services écosystémiques, comme des services de régulation (par exemple processus de régulation climatique et biologique) et des services culturels (par exemple loisirs et détente)^{référence 41}. L’accessibilité et la fonctionnalité accrues de ces espaces contribuent au bien-être humain^{référence 40}. La présence de pollution plastique dans ces milieux peut nuire à la fonctionnalité et à la beauté esthétique des espaces publics extérieurs.

Une réduction de la pollution plastique dans les espaces publics peut avoir des répercussions positives sur la valeur récréative pour les résidents et les touristes. Des études ont révélé que les gens accordent de l’importance à la beauté esthétique et à la propreté, et les détritus sont souvent cités comme une raison pour laquelle les visiteurs passeront moins de temps dans certains environnements ou éviteront certains sites s’ils prévoient que ces sites seront pleins de détritus^{référence 42}. Par exemple, des études ont révélé que la propreté des plages est un facteur important pour les touristes qui décident quelle plage fréquenter^{référence 43}. Des études ont également révélé que les touristes étaient prêts à payer pour de l’eau et des rives propres^{référence 44}. Les résidents et les touristes peuvent donc tirer une valeur récréative accrue de l’utilisation d’espaces publics visuellement propres et sanitaires. On s’attend à ce que cela ait des répercussions positives sur les collectivités touristiques locales (grâce à l’augmentation des recettes touristiques) puisque les aires publiques extérieures propres ont tendance à attirer les touristes.

La pollution plastique peut également nuire à l’accessibilité et à la fonctionnalité des espaces publics et empêcher les résidents et les touristes de profiter des activités dans un milieu naturel. Plus précisément, la présence de détritus peut avoir des conséquences directes sur la santé physique et mentale des personnes. Les visiteurs et les travailleurs peuvent être vulnérables à un éventail de blessures, comme se couper sur des articles en plastique pointus et être exposés à des articles insalubres^{référence 45}, ainsi qu’à des effets négatifs sur leur bien-être émotionnel et mental^{référence 46}. S’abstenir de participer à des activités que les écosystèmes offrent habituellement peut également avoir des répercussions sur la santé en raison des occasions manquées d’obtenir les effets positifs associés à de tels biens. La pollution plastique peut aussi faire obstacle à l’accès aux espaces publics extérieurs, comme les promenades de bois et les parcs.

La réduction de la pollution plastique dans les espaces publics peut également procurer une gratification culturelle ou émotionnelle considérable. Les données probantes montrent que les humains éprouvent du bien-être en sachant que des animaux sont présents et qu’ils y demeureront pour les générations futures. Par exemple, les organismes marins « charismatiques Â» comme les oiseaux de mer ou les tortues ont une importance culturelle et émotionnelle importante pour certaines personnes, ce qui suggère qu’une réduction de la pollution plastique en milieu marin qui réduit le risque de préjudice pour les espèces charismatiques peut également entraîner des améliorations du bien-être humain^{référence 40}.

Des études ont révélé que les perceptions, les préférences et les évaluations des biens et services écosystémiques diffèrent selon plusieurs variables, notamment le revenu, la culture, l’éducation et le genre^{référence 47}. Ces caractéristiques individuelles jouent un rôle dans la mesure où la population bénéficierait des avantages du projet de règlement. Des études ont également révélé que la relation des personnes avec les biens et services écosystémiques est positivement corrélée avec leur volonté de les payer^{référence 48}. Par conséquent, les personnes récolteront les avantages de l’amélioration du bien-être différemment, selon leurs relations avec les biens et services écosystémiques et leur positionnement respectif.

Coûts de nettoyage des détritus terrestres évités

Le coût du nettoyage des détritus terrestres est principalement lié au coût de collecte des détritus qui sont jetés par des personnes dans les milieux urbains et ruraux (par exemple rues, parcs, bordures de routes, littoral). Ces coûts sont habituellement assumés par les municipalités, mais ils peuvent aussi être assumés par les entreprises sur leur propriété et peuvent représenter un coût de renonciation important lorsque le nettoyage est effectué dans le cadre d’activités de bénévolat.

De multiples enquêtes canadiennes sur les détritus municipaux (par exemple Vancouver, Edmonton et Toronto) et des enquêtes provinciales sur les détritus le long des routes (par exemple Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, ÃŽle-du-Prince-Édouard) fournissent des renseignements sur les détritus plastiques, mais ne divulguent pas les coûts engagés pour nettoyer ces détritus. Par conséquent, l’analyse utilise des études de cas accessibles au public sur les coûts de nettoyage des détritus plastiques terrestres et est structurée en fonction de chaque article. L’évaluation du coût du nettoyage des détritus terrestres en fonction du tonnage déformerait la portée de l’avantage, étant donné que les détritus plastiques sont nombreux, légers et dispersés partout dans l’environnement.

Comme le montre le tableau 11, la diminution prévue des détritus plastiques ramassés dans l’environnement serait de 2 795 tonnes au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 29 823 tonnes au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032). Ce tonnage équivaudrait à une réduction de plus de 458 millions d’unités de plastiques à usage unique ramassées dans l’environnement en 2024, soit 4,9 milliards d’unités de plastiques à usage unique au cours de la période d’analyse. L’analyse des coûts de nettoyage des détritus évités doit également tenir compte de l’augmentation du rejet de substituts fabriqués à partir de matières autres que le plastique. Les taux de rejet de détritus pour les substituts aux six catégories de plastiques à usage unique devraient être les mêmes que ceux des six plastiques à usage unique, indépendamment du type de matière, sauf pour les sacs d’emplettes réutilisables, qui devraient avoir un taux de rejet de 0,5 % par rapport au taux de 4,1 % pour les sacs d’emplettes en plastique à usage unique^{référence 49}. Les substituts à usage unique faits de papier, de bois ou de fibres moulées sont tous biodégradables dans l’environnement et représentent environ 95 % de tous les substituts, en poids. On ne s’attend donc pas à ce que le rejet de ces substituts cause des dommages à long terme à l’environnement. Cependant, une partie de ces substituts qui sont jetés dans l’environnement continuerait d’être ramassée grâce à des activités rémunérées et bénévoles, avant qu’ils aient eu suffisamment de temps pour se décomposer complètement. La proportion de ces substituts ramassés pendant les activités de nettoyage des détritus varierait selon la catégorie d’article et le type de matière. Par exemple, une paille en papier à usage unique se décompose dans l’environnement beaucoup plus rapidement qu’un sac d’emplettes en papier à usage unique ou un ustensile en bois à usage unique. Bien que la pollution causée par les récipients alimentaires en aluminium à usage unique ne se décompose pas facilement dans l’environnement, ces substituts devraient représenter moins de 1 % du tonnage total de toutes les matières de substitution.

L’augmentation des déchets provenant de substituts non plastiques se traduirait par 458 millions d’articles rejetés dans l’environnement au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 4,9 milliards d’articles au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032), dont moins du tiers (106 millions d’articles en 2024 ou 1,1 milliard d’articles au cours de la période d’analyse) seraient recueillis de l’environnement avant de se décomposer complètement. Le projet de règlement entraînerait donc une réduction nette de 352 millions d’articles rejetés dans l’environnement au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), soit 3,8 milliards d’articles rejetés au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032).

En général, les gouvernements ne répartissent pas les coûts de rejet de détritus en fonction des morceaux de détritus individuels, mais plutôt en fonction du temps consacré au nettoyage de ces détritus. La documentation fournit quelques exemples de coûts annuels par habitant pour la collecte de détritus, mais ces données ne sont pas utiles pour déterminer le coût marginal d’une source particulière de détritus (c’est-à-dire les six catégories de plastiques à usage unique). La majeure partie de l’information sur les coûts provient principalement des programmes de collecte de détritus sur le bord de la route. Cependant, il y a des limites à généraliser les coûts de nettoyage des détritus le long des routes pour tous les travaux de nettoyage des détritus terrestres, car les coûts de nettoyage des détritus le long des routes varieront en fonction des taux et de la densité des dépôts de détritus, du coût de la main-d’œuvre, des conditions de la surface et du coût de l’équipement nécessaire^{référence 50}. Différentes études aux États-Unis ont estimé que le coût du nettoyage des détritus se situe entre 0,21 $ US et 1,29 $ US par article rejeté pour les fonctionnaires rémunérés, et entre 0,047 $ US et 0,18 $ US pour la main-d’œuvre bénévole dans le cadre des programmes de nettoyage de détritus Adopt-a-Highway [adoptez une autoroute]^{référence 51}. Une autre étude a estimé que le coût de la main-d’œuvre pour collecter chaque morceau de détritus rejeté accidentellement dans l’environnement à partir de la collecte des matières recyclables en bordure de rue variait de 0,17 $ US à 0,79 $ US par article rejeté^{référence 52}.

Bien que les six catégories de plastiques à usage unique soient parmi les formes les plus courantes de détritus plastiques ramassés pendant les activités de nettoyage des détritus, d’autres types de détritus sont également ramassés. Par conséquent, l’analyse suivante est fondée sur le nombre moyen d’articles en plastique rejetés qui peuvent être ramassés en une heure et suppose un taux horaire moyen de main-d’œuvre ou un coût de renonciation du travail bénévole de 15 $ l’heure.

Tableau 12 : Analyse de scénario pour le nettoyage de détritus terrestres évités (dollars de 2020, actualisés à l’année de référence 2021 à 3 %)

Nombre d’unités de plastiques à usage unique ramassées en une heure	Coût de la collecte par article	Estimation du coût total de nettoyage des détritus terrestres évités pour 346 millions d’unités (2024)	Estimation du coût total de nettoyage des détritus terrestres évités pour 3 685 millions d’unités (2023-2032)
40	0,38 $	123 M$	1 167 M$
60	0,25 $	81 M$	768 M$
80 (scénario central)	0,19 $	61 M$	583 M$
100	0,15 $	48 M$	461 M$

Selon le scénario central choisi, le projet de règlement entraînerait des coûts de nettoyage de détritus terrestres évités de 61 millions de dollars au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 583 millions de dollars au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032). Ces économies représentent 1,61 $ par habitant^{référence 53} en coûts de nettoyage de détritus terrestres évités en 2024, soit 15,31 $ au cours de la période d’analyse.

Coûts de pollution marine évitée

Le projet de règlement entraînerait une réduction nette estimative de la pollution plastique en milieu marin de 2 663 tonnes au cours de la période d’analyse. Bien qu’un certain nombre d’études aient quantifié le tonnage de pollution plastique en milieux marins et fourni une analyse qualitative des externalités négatives associées, la monétisation de ces répercussions est encore un domaine d’étude émergent, principalement en raison de données très limitées.

Selon l’étude de Deloitte, 2 500 tonnes de déchets plastiques ont été déversées de façon permanente dans le milieu marin canadien en 2016. Une autre étude de Deloitte a modélisé le coût économique médian de la pollution plastique en milieu marin sur le plan des répercussions sur le tourisme, les pêches et les coûts de nettoyage au Canada à 31 millions de dollars américains par année^{référence 54}. En combinant les deux chiffres, le coût de la pollution plastique marine au Canada peut être estimé à environ 16 000 $ CA par tonne. Ce chiffre devrait être une estimation de limite inférieure, puisque le modèle exclusif ne tient compte que des côtes habitées pour le nettoyage, plutôt que de l’ensemble du littoral, puisque ce modèle supposait que les administrations locales accorderaient la priorité aux budgets de nettoyage autour des zones habitées comparativement aux régions côtières éloignées et isolées. Le modèle a également exclu les répercussions sur la faune et son habitat, ainsi que sur l’évaluation des biens immobiliers dans les régions côtières. La prévalence et la taille relativement petite des six catégories de plastiques à usage unique (comparativement à d’autres déchets plastiques, comme les engins de pêche) donnent également à penser que la valeur estimée de 16 000 $ serait une limite inférieure. Compte tenu d’une réduction nette estimative de 250 tonnes de la pollution plastique en milieu marin au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), le projet de règlement permettrait d’éviter environ 3.7 millions de dollars en coûts reliés à la pollution plastique en milieu marin (ou une réduction nette de 2 663 tonnes de pollution plastique en milieu marin qui entraînerait des coûts évités de 36 millions de dollars au cours de la période d’analyse).

D’après la documentation disponible, l’analyse suppose qu’il y a des externalités négatives minimes sur le milieu marin associées aux substituts à usage unique qui ne sont pas faits de plastique; la plupart de ces substituts se décomposeraient avant d’atteindre le milieu marin ou relativement rapidement par la suite. En comparaison, les six catégories de plastiques à usage unique sont habituellement plus légères et plus flottantes que leurs substituts non plastiques, ce qui facilite leur transport par le vent ou l’eau dans les milieux marins.

Coûts

La diminution de la quantité (et du tonnage) de déchets plastiques et de pollution plastique dans les six catégories de plastiques à usage unique ainsi que l’augmentation connexe de la quantité (et du tonnage) de déchets et de la pollution par les substituts aux six catégories de plastiques à usage unique entraîneraient plusieurs coûts, examinés dans les sous-sections ci-dessous.

Coûts de remplacement (pour toutes les catégories de plastiques à usage unique sauf les sacs d’emplettes)

En ce qui concerne les ustensiles en plastique à usage unique, les récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques, les anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique, les bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique et les pailles en plastique à usage unique, le projet de règlement se traduirait par environ 308 milliards de plastiques à usage unique de moins vendus (tableau 8) et 178 milliards de substituts de plus vendus (tableau 9) sur la période d’analyse de 2023 à 2032. Les données du marché indiquent qu’en moyenne, ces plastiques à usage unique sont vendus à des prix unitaires plus bas que leurs substituts facilement disponibles. Les coûts de remplacement désignent les écarts de prix entre les plastiques à usage unique qui auraient été vendus en l’absence du projet de règlement et les substituts qui devraient prendre leur place dans le scénario réglementaire, après avoir tenu compte de la réduction de la demande et des exemptions pour les pailles en plastique à usage unique.

Figure 5 : Cadre de monétisation des coûts de remplacement

Remarque : Les aires ne sont pas à l’échelle et le diagramme n’est fourni qu’à titre indicatif.

Version textuelle

Après avoir pris en compte la diminution de la demande d’articles à usage unique, la quantité de référence des six catégories de plastiques à usage unique interdites serait remplacée par des substituts facilement disponibles sous le scénario réglementaire. L'analyse coût-bénéfice estime ce coût de substitution en multipliant la quantité d'unités remplacées par le différentiel de prix unitaire moyen entre les plastiques à usage unique et leurs substituts.

Bien que le prix unitaire d’un seul substitut soit relativement faible (c’est-à-dire qu’il varie de 0,01 $ pour un bâtonnet à mélanger en bois à usage unique à 0,34 $ pour un substitut de carton à usage unique à un anneau pour emballage de boissons), le total des coûts de remplacement par année pour le projet de règlement devrait être important, étant donné que ces substituts remplaceraient environ 30 milliards d’articles en plastiques à usage unique par année, soit environ 800 articles en plastique à usage unique par Canadien. Comme l’illustre le tableau 13, les coûts de remplacement pour cinq des catégories de plastiques à usage unique (à l’exclusion des sacs d’emplettes) sont estimés à 185 millions de dollars au cours de la première année de rigueur complète du règlement (2024), ou presque 1,8 milliard de dollars au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032). Ces coûts représentent 4,85 $ par habitant en 2024, soit 46,41 $ par habitant au cours de la période d’analyse.

Tableau 13 : Coûts de remplacement pour cinq catégories de plastiques à usage unique (en millions, dollars de 2020, actualisés à l’année de référence 2021 à 3 %)

Type de poste	Première année de pleine rigueur de la politique (2024)	Période d’analyse totale (2023-2032)
Ustensiles en plastique à usage unique	73	678
Récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	32	324
Anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique	31	285
Bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique	4	34
Pailles en plastique à usage unique	45	448
Total	185	1 770

Coûts de remplacement et coûts d’usage secondaire des sacs d’emplettes en plastique à usage unique

Le projet de règlement entraînerait la vente d’environ 158 milliards d’unités de sacs d’emplettes en plastique à usage unique de moins au cours de la période d’analyse (tableau 8). Contrairement aux cinq autres catégories de plastiques à usage unique, l’analyse des sacs d’emplettes tient compte de la substitution en options réutilisables en plus des substituts en papier à usage unique. Le ministère des Ressources naturelles a commandé un rapport qui a été présenté en mars 2021 pour évaluer les répercussions possibles du projet de règlement sur les fabricants canadiens d’emballages à base de fibres (non accessible au public). Le rapport a conclu que les sacs d’emplettes en papier à usage unique ne devraient remplacer qu’une minorité des ventes de référence pour les sacs d’emplettes en plastique à usage unique, la majorité étant remplacée par des sacs d’emplettes réutilisables. Cette constatation correspond aux constatations issues d’études de cas menées dans d’autres pays.

Le matériau, la qualité et le prix des sacs d’emplettes réutilisables varient. L’analyse ne tient compte que du prix unitaire des sacs d’emplettes réutilisables (en plastique) relativement bon marché plutôt que d’autres styles plus coûteux (par exemple en coton). De cette façon, l’analyse estime un moyen à coût minimal d’obtenir la substitution prévue en sacs d’emplettes réutilisables. Bien entendu, même un sac d’emplettes réutilisable à moindre coût coûte beaucoup plus cher qu’un seul sac d’emplettes en plastique à usage unique. Le prix moyen d’un sac d’emplettes réutilisable peut être divisé par son nombre théorique d’usages (supposé être de 100) pour obtenir un « coût par usage Â» minimum (essentiellement, un amortissement linéaire), ce qui permet de comparer directement les usages individuels des sacs d’emplettes réutilisables par rapport aux équivalents à usage unique. Selon cette méthodologie, le prix par utilisation d’un sac d’emplettes réutilisable est environ 5,6 fois inférieur au prix unitaire d’un sac d’emplettes en plastique à usage unique.

Les coûts de remplacement des sacs d’emplettes ne peuvent pas être considérés indépendamment des coûts d’usage secondaire. Bien que les sacs d’emplettes en plastique à usage unique soient conçus pour devenir des déchets après leur usage unique, il est courant pour les personnes de les conserver pour les utiliser dans des applications secondaires (c'est-à-dire au-delà de l’application principale qui consiste à faciliter le transport des biens achetés d’un point de vente au détail). Les sacs d’emplettes en plastique à usage unique sont couramment réutilisés comme sacs pour contenants à déchets, comme sacs pour excréments d’animaux domestiques, pour transporter des repas emballés ou pour transporter des vêtements de rechange. Les estimations dans la documentation sur le taux d’usage secondaire des sacs d’emplettes en plastique à usage unique varient, mais ont tendance à se situer entre 12 % et 22 %^{référence 55}. L’analyse tient compte des coûts de remplacement des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, dans leur utilisation secondaire comme sacs poubelles, par des sacs à ordures en plastique (figure 6).

Figure 6 : Cadre de monétisation des coûts d’usage secondaire : sacs d’emplettes en plastique à usage unique utilisés comme sacs pour contenants à déchets

Figure 6 : Cadre de monétisation des coûts d’usage secondaire : sacs d’emplettes en plastique à usage unique utilisés comme sacs pour contenants à déchets - Version textuelle

Après avoir pris en compte la réduction de la demande, la quantité de sacs d’emplettes en plastique à usage unique de référence vendus est multipliée par le taux de réutilisation des sacs d’emplettes en plastique à usage unique utilisés comme sacs pour contenants à déchets. Cette proportion est ensuite multipliée par le différentiel de prix unitaire des sacs à ordures et le prix unitaire des sacs d’emplettes en plastique à usage unique. La résultante de cette équation donne le coût d'usage secondaire pour les sacs à ordures lié à l’interdiction des sacs d’emplettes en plastique à usage unique.

Étant donné que le projet de règlement entraînerait également une plus grande quantité de sacs d’emplettes en papier à usage unique disponibles pour un usage secondaire, il faut également tenir compte de l’effet compensatoire potentiel de l’usage secondaire de sacs d’emplettes en papier à usage unique comme sacs pour contenants à déchets ou à compost. Étant donné qu’il y a de l’incertitude en ce qui concerne plusieurs paramètres d’analyse (par exemple la proportion prévue des ventes de référence pour les sacs d’emplettes en plastique à usage unique qui seraient remplacés par des sacs d’emplettes en papier à usage unique, les taux de réutilisation pour les sacs d’emplettes en papier à usage unique, la disponibilité du compostage et les habitudes), une analyse de rentabilité a plutôt été effectuée pour déterminer le prix unitaire que les consommateurs devraient payer pour les sacs en papier afin de couvrir tous les coûts liés aux sacs d’emplettes en plastique à usage unique (c’est-à-dire la substitution et l’usage secondaire) pour atteindre le seuil de rentabilité. Les scénarios pour cette analyse de rentabilité sont présentés au tableau 14.

Tableau 14 : Analyse de rentabilité des sacs d’emplettes en plastique à usage unique pour la première année de pleine rigueur de la politique (2024), dollars de 2020, actualisés à l’année de référence 2021 à 3 %

Taux de remplacement : du plastique à usage unique au papier à usage unique note a du tableau e2	Coûts de remplacement note b du tableau e2	Prix de rentabilité pour les sacs en papier (scénario faible) note c du tableau e2	Prix de rentabilité pour les sacs en papier (scénario élevé) note d du tableau e2
0,30	-112 M$	-0,07 $	0,10 $
0,35	-76 M$	-0,01 $	0,11 $
0,40 (central)	-39 M$	0,03 $	0,12 $
0,45	-3 M$	0,06 $	0,13 $
0,50	34 M$	0,09 $	0,13 $
Note(s) du tableau e2 Note a du tableau e2 Toutes les substitutions restantes iraient dans la catégorie des sacs d’emplettes réutilisables. Retour à la note a du tableau e2 Note b du tableau e2 Les coûts de remplacement des sacs d’emplettes suivent la même méthodologie que celle présentée à la figure 5. Des coûts de remplacement négatifs dénotent des économies. Retour à la note b du tableau e2 Note c du tableau e2 Le « scénario faible Â» est calculé en utilisant un écart de prix unitaire de 0,04 $ entre les sacs d’emplettes en plastique à usage unique et les sacs à ordures en plastique, et un taux d’usage secondaire de 12 %. Retour à la note c du tableau e2 Note d du tableau e2 Le « scénario élevé Â» est calculé en utilisant un écart de prix unitaire de 0,08 $ entre les sacs d’emplettes en plastique à usage unique et les sacs à ordures en plastique, et un taux d’usage secondaire de 22 %. Retour à la note d du tableau e2

En supposant que 40 % des ventes de base de sacs d’emplettes en plastique à usage unique seraient remplacées par des sacs d’emplettes en papier à usage unique (cas central), les sacs en papier devraient coûter au moins 0,03 $ pour atteindre le seuil de rentabilité dans un « scénario faible Â» et 0,12 $ dans un « scénario élevé Â». Le prix unitaire historique des sacs d’emplettes en papier à usage unique (présenté dans le tableau 2 de la section « Contexte Â») est de 0,08 $. Étant donné que les sacs en papier achetés dans un magasin, comme les doublures pour résidus organiques compostables, sont habituellement plus chers que les sacs d’emplettes en papier à usage unique qui servent à transporter l’épicerie, par exemple, la probabilité d’atteindre le seuil de rentabilité devrait être raisonnablement élevée.

Les coûts de gestion des déchets

Le projet de règlement empêcherait environ 1,6 million de tonnes de plastique d’entrer dans le flux de déchets au cours de la période d’analyse, mais ajouterait aussi environ 3,2 millions de tonnes d’autres matières au flux de déchets provenant de l’utilisation de substituts, en raison de l’augmentation de leur poids unitaire par rapport aux plastiques à usage unique. Cette augmentation du tonnage de déchets représenterait des coûts supplémentaires pour les municipalités et les autorités provinciales, car elles sont habituellement responsables de la collecte, du transport et de l’enfouissement des déchets plastiques et assumeraient la plupart des coûts connexes, qui, au bout du compte, seraient assumés par les contribuables.

La réduction du tonnage de plastique entrant dans le flux de déchets découlant d’une réduction dans les six catégories de plastiques à usage unique représente des économies pour la gestion des déchets compte tenu des coûts évités. Toutefois, l’augmentation du tonnage des substituts aux six catégories de plastiques à usage unique représente une augmentation des coûts de gestion des déchets. L’analyse tient compte de trois modes de gestion des déchets^{référence 56} pour modéliser les coûts différentiels et les économies liés à la gestion des déchets, soit l’enfouissement, le recyclage et le compostage. La figure 7 montre les voies pour les six catégories de plastiques à usage unique et leurs substituts facilement disponibles. Les taux de réacheminement des déchets vers chaque voie diffèrent selon la catégorie de plastique à usage unique et la matière.

Figure 7 : Trois voies d’élimination par matière

Site d’enfouissement	Recyclage	Compostage
Réduction du plastique pour six catégories de plastiques à usage unique Substitut de papier à usage unique Substitut de bois à usage unique Substituts à usage unique en plastique Sacs d’emplettes réutilisables en plastique Substitut de fibre moulée à usage unique Substitut d’aluminium à usage unique	Réduction du plastique pour six catégories de plastiques à usage unique Substitut de papier à usage unique Substituts à usage unique en plastique Sacs d’emplettes réutilisables en plastique Substitut d’aluminium à usage unique	Substitut de papier à usage unique Substitut de bois à usage unique Substitut de fibre moulée à usage unique

Les coûts différentiels sont calculés comme étant les économies nettes ou les coûts évités pour la gestion des déchets découlant d’une réduction du tonnage des déchets entrant dans le flux des déchets provenant des six catégories de plastiques à usage unique, plus l’augmentation connexe des coûts de gestion des déchets associés à une augmentation du tonnage des substituts aux six catégories de plastiques à usage unique. Les facteurs suivants sont pris en compte pour les matières plastiques à usage unique et les substituts (le cas échéant) : tonnage supplémentaire pour chaque produit, taux de réacheminement pour chaque voie d’élimination par catégorie de plastique à usage unique, coût par tonne de collecte, de transport, de tri et d’élimination des déchets, ainsi que le prix des matières post-consommation pour les matériaux recyclés. Le coût par tonne de collecte, de transport, de tri et de recyclage des déchets plastiques est fondé sur l’étude de Deloitte, tandis que le coût par tonne de collecte, de transport, de tri et de recyclage ou de compostage des déchets d’autres matières de remplacement est estimé à partir de divers rapports accessibles au public, ainsi que des études et des sites Web municipaux canadiens sur la gestion des déchets. L’analyse prend également en compte la récupération de la valeur pour les voies de recyclage et de compostage. Le prix après consommation^{référence 57} par tonne de plastique (réduction dans les six catégories de plastiques à usage unique et augmentation des substituts du plastique), le papier et l’aluminium est utilisé pour estimer la récupération de la valeur pour la voie de recyclage, et le prix après consommation par tonne de papier, les fibres moulées et le bois est utilisé pour estimer la récupération de la valeur pour la voie de compostage.

L’analyse permet aussi d’évaluer les économies de coûts associées à une réduction des blocages des machines de recyclage par les sacs d’emplettes en plastique à usage unique. Les sacs d’emplettes en plastique à usage unique peuvent obstruer les machines de recyclage, ce qui cause des retards et rend le nettoyage de la machine moins efficace^{référence 58}. La méthode générale d’estimation des coûts différentiels pour la gestion des déchets est présentée à la figure 8 (remarque : les aires ne sont pas à l’échelle, le diagramme n’est fourni qu’à titre indicatif). L’estimation des coûts pour les tonnes de déchets réacheminés vers chacune des trois voies est très semblable, la principale différence étant la prise en compte de la récupération de la valeur des déchets recyclés ou compostés. Cette estimation a été faite pour chacune des six catégories de plastiques à usage unique et des matières de remplacement.

Figure 8 : Cadre de monétisation des coûts de gestion des déchets

Figure 8 : Cadre de monétisation des coûts de gestion des déchets - Version textuelle

Lorsque les déchets sont généralement éliminés dans un flux de déchets géré, ceux-ci sont détournés vers l'une des trois voies suivantes : enfouissement, recyclage ou compostage. Pour les filières du recyclage et du compostage, la matière finale a une valeur marchande qui peut être récupérée et partiellement compenser le coût initial de gestion des déchets. Ainsi, le coût net de gestion des déchets est estimé en multipliant le coût par tonne de collecte, de transport, de tri et d'élimination des déchets par le tonnage total détourné vers chacune des trois filières, moins la valeur récupérée par tonne multipliée par le tonnage total détourné vers les filières du recyclage et du compostage exclusivement.

La réduction du tonnage de déchets des six catégories de plastiques à usage unique représente une diminution des coûts de gestion des déchets, tandis que l’augmentation connexe du tonnage de déchets provenant de substituts représente une augmentation des coûts. En dépit de la plus grande abondance de matières dont la valeur est récupérée, le projet de règlement engendrerait des coûts nets de gestion des déchets étant donné que le prix par tonne de matières post-consommation est beaucoup moins élevé que le coût par tonne de collecte, de transport, de tri et d’élimination des déchets.

Comme l’indique le tableau 15, les coûts nets de gestion des déchets seraient de 18 millions de dollars au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 163 millions de dollars au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032). Ces coûts représentent 0,46 $ par habitant en 2024, soit 4,29 $ par habitant au cours de la période d’analyse. La majeure partie des économies de coûts découlant de la réduction du tonnage de déchets des six catégories de plastiques à usage unique est attribuable aux sacs d’emplettes en plastique à usage unique, tandis que la majeure partie de l’augmentation des coûts découlant de l’augmentation du tonnage de déchets provenant de substituts est attribuable aux sacs d’emplettes en papier à usage unique.

Tableau 15 : Coût de gestion des déchets (en millions de dollars, dollars de 2020, actualisés à l’année de référence 2021 à 3 %)

Catégorie d’articles	Première année de pleine rigueur de la politique (2024)	Période d’analyse totale (2023-2032)
Six catégories de plastiques à usage unique	-77	-734
Substituts aux six catégories de plastiques à usage unique	95	897
Total des coûts différentiels de la gestion des déchets	18	163

Analyse du cycle de vie

L’analyse du cycle de vie (ACV) est une méthode reconnue pour mesurer les incidences importantes de tout article manufacturé. Comme le nom l’indique, les ACV fournissent une approche de modélisation qui tient compte du cycle de vie complet d’un article manufacturé, de la fabrication à l’évacuation finale, comme l’étape en amont (par exemple extraction des ressources naturelles, fabrication, transport), l’étape de l’utilisation prévue et l’étape en aval (par exemple élimination). Les résultats sont fondés sur les effets environnementaux déterminés aux fins d’évaluation, comme les changements climatiques, la qualité de l’air, la qualité de l’eau ou la biodiversité. Étant donné que ces répercussions dépassent la portée de l’analyse coûts-avantages du projet de règlement, une analyse documentaire des ACV portant sur les six catégories de plastiques à usage unique et leurs substituts facilement accessibles est présentée dans la section « Ã‰valuation environnementale stratégique Â».

Perte d’utilité perçue (selon les préférences des consommateurs)

Les substituts aux six catégories de plastiques à usage unique ont une fonction équivalente à celle des plastiques à usage unique qu’ils remplacent. Par exemple, un sac d’emplettes en papier à usage unique et un sac d’emplettes réutilisable remplissent la même fonction qu’un sac d’emplettes en plastique à usage unique, c’est-à-dire transporter à l’extérieur les marchandises achetées dans un magasin de détail. Bien que les plastiques à usage unique et leurs substituts soient équivalents sur le plan fonctionnel, certains consommateurs peuvent avoir des préférences pour certaines matières et, par conséquent, ne pas tirer la même satisfaction de l’utilisation des substituts de plastiques à usage unique. Par exemple, sur le plan négatif, certains ustensiles en bois à usage unique peuvent donner aux aliments un goût léger, mais détectable comparativement aux ustensiles en plastique à usage unique, et certaines pailles de papier à usage unique peuvent ramollir après avoir trempé dans un liquide pendant une période prolongée; les deux substituts pourraient nuire à l’expérience de l’utilisateur. Par ailleurs, certains consommateurs pourraient constater que certains substituts de plastiques à usage unique augmentent leur satisfaction. Par exemple, bien que certains consommateurs puissent être ennuyés par l’inconvénient d’apporter (et de se rappeler d’apporter) leurs propres sacs d’emplettes réutilisables dans un commerce de détail, d’autres pourraient apprécier leur grande durabilité et le fait qu’ils risquent moins de se briser, comparativement aux sacs d’emplettes en plastique à usage unique. Il est également possible que certains consommateurs tirent une plus grande satisfaction de l’utilisation des substituts de plastiques à usage unique en sachant que leur choix de consommation n’a pas contribué à la prolifération des déchets plastiques. Pour certains consommateurs, la satisfaction accrue découlant de l’utilisation d’articles qui ne sont pas dangereux pour l’environnement peut l’emporter sur les désagréments éprouvés par l’utilisateur. Savoir si le projet de règlement entraînerait une perte nette de satisfaction ou un gain net de satisfaction dépend de la préférence des consommateurs, tant maintenant que ce vers quoi elle peut évoluer au fil du temps, compte tenu des changements de comportement induits par le projet de règlement.

Coûts administratifs

Le projet de règlement obligerait toute entreprise qui fabrique ou importe l’un des articles des six catégories de plastiques à usage unique à des fins d’exportation ou de réexportation à tenir un registre (comme une facture, un contrat ou un connaissement) des renseignements et des documents à l’appui établissant que l’article a été ou sera exporté, et à fournir ce registre si le Ministère en fait la demande. Le Ministère s’attend à ce que les fabricants et les importateurs recueillent déjà les renseignements requis dans le cadre de leurs activités commerciales actuelles. Le projet de règlement ne devrait donc pas entraîner de nouveaux coûts administratifs découlant de cette exigence.

Les entreprises seraient tenues de conserver ces dossiers administratifs pendant au moins cinq ans. Si ces documents sont demandés par les agents chargés de l’application de la loi du Ministère lors de visites sur place ou à distance, cette récupération d’information devrait prendre entre deux et quatre heures de travail à l’entreprise fabriquant ou important l’une des six catégories de plastiques à usage unique pour l’exportation. Les coûts associés devraient totaliser environ 2 000 $ par année.

La familiarisation avec les exigences réglementaires administratives et la diffusion de l’information devraient prendre 30 minutes, ce qui représente un coût ponctuel total de 35,03 $ par entreprise de fabrication ou d’importation^{référence 59}. La familiarisation avec les exigences réglementaires administratives et la diffusion de l’information, qui s’appliqueraient à environ 250 000 entreprises, devraient prendre 15 minutes, ce qui représente un coût ponctuel total de 4,59 $ ou 11,30 $ pour les entreprises qui vendent ou offrent l’un ou l’autre des articles des six catégories de plastiques à usage unique, selon qu’il s’agit d’une petite ou d’une grande entreprise^{référence 60}. Ce coût ponctuel non actualisé devrait totaliser environ 1.2 million de dollars. Tous les coûts administratifs sont résumés au tableau 16.

Tableau 16 : Coûts administratifs, par exigence

Exigence	Coût ponctuel total (en dollars de 2020, non actualisés)	Coût annuel total (en dollars de 2020, non actualisés)
Familiarisation avec les exigences administratives	1.2 M$	0 $
Répondre aux demandes d’information du Ministère	0 $	2 000 $

Au total, les coûts administratifs actualisés pour les entreprises au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032) seraient d’environ 1.1 million de dollars (valeur actuelle, en dollars de 2020, actualisée à l’année de référence 2021 Ã  3 %).

Coûts assumés par le gouvernement

Le Ministère engagerait des coûts supplémentaires liés à la formation, aux activités relatives à la conformité et à la promotion, aux inspections, aux enquêtes et aux mesures de traitement des infractions présumées. Plus précisément, il faudrait prévoir un coût ponctuel de 57 000 $ pour former les agents de l’autorité, et un coût supplémentaire de 32 300 $ par année pour l’administration, la coordination et l’analyse à l’appui des activités d’application de la loi. Les coûts récurrents d’application de la loi varieraient selon le nombre d’inspections qui seraient effectuées par les agents de l’autorité du Ministère, et comprendraient les inspections (incluant exploitation et entretien, transport et échantillonnage), les mesures visant à traiter les infractions présumées (par exemple avertissements, ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement et injonctions), les enquêtes et les poursuites. On s’attend à ce que ces coûts diminuent graduellement et passent de 1,6 million de dollars par année au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024) à 0,95 million de dollars par année à partir de 2028. Le Ministère engagerait également des coûts pour l’agrément des sacs d’emplettes, des pailles ou des ustensiles en plastique réutilisables par des laboratoires (voir la section « Description Â»). Ces coûts devraient diminuer graduellement et passer de 0,74 million de dollars par année au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024) à 0,30 million de dollars à partir de 2028.

Le total des coûts actualisés assumés par le gouvernement au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024) est estimé à 2,1 millions de dollars ou à 13,4 millions de dollars au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032) [valeur actualisée de 3 % pour l’année de référence 2021].

Analyse distributionnelle

Consommateurs

Des millions d’unités des six catégories de plastiques à usage unique sont utilisées et éliminées quotidiennement par les Canadiens. Selon les estimations, chaque Canadien a utilisé en moyenne 800 plastiques à usage unique en 2019, soit environ deux par jour (tableau 1). Comme les sacs d’emplettes en plastique à usage unique, les ustensiles en plastique à usage unique, les récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, les anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique, les bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique et les pailles en plastique à usage unique sont des articles couramment utilisés dans l’ensemble de l’économie, tous les Canadiens devraient être touchés par le projet de règlement. Dans le cadre du projet de règlement, les Canadiens utiliseraient et élimineraient, en général, davantage de substituts à usage unique (ou réutilisables) comparativement aux plastiques à usage unique, mais dans certains cas, les plastiques à usage unique peuvent ne pas être remplacés par un autre produit à usage unique (par exemple ne pas demander de paille). Le coût de remplacement associé au projet de règlement serait de 4,85 $ par Canadien au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 46,41 $ par Canadien au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032). Comme l’indique la section « Analyse comparative entre les sexes plus Â», les coûts de remplacement peuvent être ressentis plus durement par les Canadiens à faible revenu et dont le revenu disponible est limité, puisque la plus grande partie (sinon la totalité) des coûts de l’application de l’interdiction serait probablement transmise aux consommateurs par les détaillants qui augmenteront le prix des aliments, des boissons et des marchandises en magasin.

Tous les coûts de remplacement devraient être transmis aux consommateurs une fois que le projet de règlement entrera en vigueur. La majorité des ustensiles en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent et des bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique sont achetés par les consommateurs en même temps que les aliments ou les boissons qu’ils se procurent dans des restaurants, des cafés ou d’autres établissements offrant ces services. À l’heure actuelle, le prix de ces articles est habituellement intégré au prix de la transaction globale et ne représente qu’une petite fraction de ce prix. Dans le cas des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, les coûts de remplacement devraient également être assumés par les consommateurs, soit directement (c’est-à-dire des frais par sac de papier facturés par le détaillant) ou indirectement (c’est-à-dire intégrés dans le prix des biens achetés auprès du détaillant). Les consommateurs feraient également face à des coûts de remplacement directs s’ils achetaient au magasin des articles faits de n’importe lequel des substituts ou des boissons auparavant présentées dans des anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique, puisque ces boissons seraient vendues dans un emballage substitut.

Entreprises vendant ou offrant l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique

Le Ministère estime que le projet de règlement pourrait toucher jusqu’à 250 000 entreprises qui vendent ou offrent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique au Canada, dont environ 242 000 seraient considérées comme des petites entreprises au sens où l’entend le Secrétariat du Conseil du Trésor dans sa Politique sur l’élaboration de la réglementation (voir la section « Lentille des petites entreprises Â» pour une analyse plus approfondie).

Environ 40 % de ces entreprises se trouvent dans le secteur de la vente au détail et, par conséquent, sont principalement touchées par le projet de règlement en raison de l’interdiction des sacs d’emplettes en plastique à usage unique. Certaines de ces entreprises vendent au moins une des six catégories de plastiques à usage unique directement aux consommateurs. Ces entreprises pourraient vendre n’importe quel substitut à usage unique ou réutilisable à la place des plastiques à usage unique et, par conséquent, ne devraient pas être touchées par les interdictions réglementaires proposées. Les entreprises du secteur de l’hébergement et des services de restauration représentent environ 35 % de toutes les entreprises qui pourraient vendre ou offrir l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique. On s’attend à ce que bon nombre de ces entreprises vendent plus d’une des six catégories de plastiques à usage unique. Par exemple, un restaurant-minute pourrait offrir des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, des ustensiles en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, des bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique et des pailles en plastique à usage unique. Le secteur des soins de santé et de l’aide sociale comprend environ 15 % des entreprises susceptibles d’être touchées; elles seraient toujours en mesure d’offrir des pailles flexibles en plastique aux patients ou aux résidents qui en font la demande. Les 10 % restants sont répartis entre le secteur des arts, du divertissement et des loisirs, le secteur des transports et le secteur du commerce de gros. La répartition géographique de ces 250 000 entreprises qui vendent ou offrent l’un ou l’autre des six plastiques à usage unique est en grande partie conforme à l’estimation de la population de Statistique Canada par province^{référence 61}.

Entreprises qui fabriquent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique

En se fondant sur les données obtenues d’une entreprise d’analyse de marché, le Ministère a cerné 131 entreprises particulières qui pourraient fabriquer au moins une des six catégories de plastiques à usage unique en date de mars 2021. Parmi ces entreprises, sept importent également au moins une des six catégories de plastiques à usage unique. Près de 80 % des installations qui fabriquent ces plastiques à usage unique sont situées au Québec et en Ontario, et 15 % se trouvent en Alberta et en Colombie-Britannique. On estime que 79 d’entre elles sont de petites entreprises (voir la section « Lentille des petites entreprises Â» pour une analyse plus approfondie).

La majorité des 131 entreprises particulières fabriquent seulement une catégorie (84 %) ou deux (11 %) de plastiques à usage unique. Sur les 78 entreprises qui fabriquent des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, 70 produisent exclusivement cette catégorie de plastiques à usage unique (tableau 17). Sur les 54 entreprises qui fabriquent des récipients alimentaires faits à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, 37 produisent exclusivement cette catégorie de plastiques à usage unique. La majorité des entreprises qui fabriquent des pailles en plastique à usage unique, des ustensiles en plastique à usage unique, des bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique ou des anneaux pour emballage de boissons en plastique à usage unique produisent plus d’une catégorie de plastiques à usage unique. Bien que l’on puisse estimer le revenu total de la plupart des 131 entreprises particulières qui fabriquent les plastiques à usage unique dont l’utilisation serait interdite ou restreinte en vertu du projet de règlement, il n’est pas possible d’estimer la part de ce revenu qui est attribuable à la fabrication et à la vente des plastiques à usage unique.

Tableau 17 : Estimation de 131 entreprises manufacturières, par catégorie d’articles et taille de l’entreprise

Catégorie d’articles	Pailles	Sacs d’emplettes	Ustensiles	Récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	Bâtonnets à mélanger	Anneaux pour emballage de boissons	Total
Grandes entreprises	6	26	6	25	3	0	66
Petites entreprises	5	52	8	29	5	3	102
Total	11	78	14	54	8	3	168 note a du tableau e6
Note(s) du tableau e6 Note a du tableau e6 Le total ne représente pas 131 entreprises, car certaines fabriquent plus d’une catégorie de plastiques à usage unique. Retour à la note a du tableau e6

On ne s’attend pas à ce que les interdictions réglementaires proposées pour six catégories de plastiques à usage unique mènent au délaissement des actifs. La fabrication d’articles en plastique, y compris les articles à usage unique, utilise des processus qui reposent sur une série limitée de types d’équipement qui deviennent plus normalisés en amont. Par exemple, le plastique est généralement fabriqué au moyen d’extrudeuses qui peuvent être calibrées pour transformer plusieurs types de résine et selon de nombreux paramètres de traitement. Selon Statistique Canada et d’autres sources, les principaux facteurs de coût pour la fabrication d’articles en plastique comprennent le coût des biens vendus plutôt que l’équipement pour les produire et l’étude de Deloitte révèle que le coût de la résine à lui seul peut représenter environ le quart des coûts de fabrication totaux.

Les immobilisations les plus à risque comprennent les moules et les matrices faits sur mesure qui ne peuvent pas être reconfigurés ou transformés, comme les moules à ustensiles en plastique à usage unique. Selon leur qualité, leur taille et leur complexité, le coût des moules peut varier de milliers à des dizaines de milliers de dollars^{référence 62}, de sorte que les immobilisations les plus à risque comprennent les moules et les matrices en plastique non amortis. En amont de la fabrication des moules et des matrices, la plupart des biens d’équipement peuvent être adaptés pour fabriquer d’autres produits, en particulier des produits utilisant des techniques de production semblables (par exemple l’équipement de fabrication des pailles en plastique à usage unique peut également être utilisé pour fabriquer des tuyaux en plastique avec quelques modifications). Les immobilisations les moins à risque comprennent celles qui sont conçues avec la souplesse nécessaire pour fabriquer divers produits, comme de l’équipement conçu pour fabriquer plusieurs types et dimensions de sacs en plastique.

En vertu du projet de règlement, les entreprises qui fabriquent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique devraient faire face à une diminution de la demande intérieure pour ces marchandises. Ces entreprises pourraient décider de maintenir ou d’augmenter leur production actuelle des six catégories de plastiques à usage unique à des fins d’exportation ou elles pourraient décider de réoutiller leurs chaînes de production pour fabriquer d’autres articles en plastique qui ne seraient pas interdits en vertu du projet de règlement. Les données de Statistique Canada indiquent qu’environ 40 % de la production nationale de sacs en plastique est exportée, et que l’importation de sacs en plastique représente environ 55 % de la demande intérieure. Les données sur l’exposition commerciale n’étaient pas disponibles pour les cinq autres catégories de plastiques à usage unique^{référence 14}.

Entreprises qui importent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique

En se fondant sur la Base de données sur les importateurs canadiens^{référence 63}, le Ministère a estimé que 128 entreprises uniques ont importé au moins une des six catégories de plastiques à usage unique en 2019, dont 7 fabriquent également au moins une des six catégories de plastiques à usage unique décrites à la sous-section précédente. Quarante et une de ces entreprises seraient des petites entreprises (voir la section « Lentille des petites entreprises Â» pour une analyse plus approfondie). Sur les 128 entreprises, 44 % n’importent qu’une catégorie de plastiques à usage unique, 10 % importent deux catégories, 17 % importent trois catégories et 29 % importent quatre catégories ou plus. L’incidence du projet de règlement sur les entreprises qui importent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique serait minime, car ces entreprises pourraient changer de chaîne d’approvisionnement pour importer des substituts à usage unique (ou réutilisables) qui sont conformes au projet de règlement.

Entreprises fabriquant des substituts à usage unique aux six catégories de plastiques à usage unique

Le ministère des Ressources naturelles a commandé un rapport qui a été présenté en mars 2021 pour évaluer l’incidence possible du projet de règlement sur les fabricants canadiens d’emballages à base de fibres (disponible sur demande). Les conclusions du rapport laissent entendre qu’il faudrait que l’interdiction réglementaire proposée sur les sacs d’emplettes en plastique à usage unique entraîne une augmentation suffisante du volume des ventes de substituts à base de fibres pour que les fabricants canadiens puissent envisager de saisir les débouchés du marché. Les interdictions réglementaires proposées pour les récipients alimentaires pourraient également créer un créneau pour les substituts à base de fibres, mais cette possibilité est moins certaine en raison de la petite taille du marché et de l’investissement nécessaire pour obtenir les caractéristiques de rendement requises avec les substituts à base de fibres.

Le rapport montre que la demande de sacs en papier par habitant a diminué de 80 % depuis les années 1970, la déforestation étant au centre des préoccupations de l’opinion publique dans les années 1990, mais elle a légèrement augmenté dans les années 2010 alors que l’opinion publique se tournait vers la question de la pollution plastique. Comme l’indique la section « Avantages et coûts Â», les interdictions réglementaires proposées pourraient entraîner une augmentation de plus de 200 000 tonnes de sacs de papier à usage unique en 2024. Quoi qu’il en soit, le rapport laisse entendre que les deux principaux producteurs de papier kraft au Canada (utilisé pour fabriquer les sacs d’emplettes en papier), l’un situé au Manitoba et l’autre en Colombie-Britannique, pourraient décider de ne pas produire davantage de papier kraft en raison du projet de règlement.

Pour ce qui est du résultat indirect du projet de règlement, le rapport donne à penser que la nouvelle demande de papier kraft pour fabriquer des sacs d’emplettes en papier à usage unique pourrait être satisfaite par la production nationale des entreprises dans le marché en déclin des papiers graphiques et des entreprises dont les usines sont inactives, qui ont un total combiné de capacité de production excédentaire de 200 000 tonnes. Pour passer à la production de sacs d’emplettes en papier à usage unique, ces entreprises devraient engager une petite dépense en capital. Le rapport conclut que les importations en provenance des États-Unis pourraient aussi répondre facilement à la demande supplémentaire de sacs d’emplettes en papier à usage unique.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (2023-2032)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2020
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2021
• Taux d’actualisation : 3 %

Tableau 18 : Coûts monétarisés, actualisés (en millions de dollars)

Intervenant touché	Description du coût	2023	2024	2032	Total (2023-2032)	Valeur annualisée
Canadiens	Coûts de remplacement (pour tous les articles sauf les sacs d’emplettes)	130 $	185 $	180 $	1 770 $	207 $
Canadiens	Remplacement et usage secondaire (pour les sacs d’emplettes)	Rentabilité	Rentabilité	Rentabilité	Rentabilité	Rentabilité
Canadiens	Gestion des déchets	11 $	18 $	16 $	163 $	19 $
Certains fabricants, importateurs et détaillants	Administratif	0,7 $	0,4 $	0,002 $	1,1 $	0,1 $
Gouvernement	Observation et application de la loi	1,4 $	2,1 $	0,9 $	13,4 $	1,6 $
Tous les intervenants	Total des coûts	143 $	205 $	197 $	1 948 $	228 $

Tableau 19 : Avantages monétarisés, actualisés (en millions de dollars)

Intervenant touché	Description de l’avantage	2023	2024	2032	Total (2023-2032)	Valeur annualisée
Canadiens	Coût de nettoyage de pollution marine évité	42 $	61 $	59 $	583 $	68 $
Canadiens	Coût de pollution marine évité	2 $	4 $	4 $	36 $	4 $
Tous les intervenants	Total des avantages	44 $	65 $	63 $	619 $	72 $

Tableau 20 : Résumé des coûts et avantages monétarisés (actualisés)

Incidence	2023	2024	2032	Total (2023-2032)	Valeur annualisée
Total des coûts (en millions de dollars)	142 $	205 $	197 $	1 948 $	228 $
Total des avantages monétisés (en millions de dollars)	44 $	65 $	63 $	619 $	72 $
Impact monétisé net — coût net (en millions de dollars)	98 $	140 $	134 $	1 329 $	156 $
Réduction quantifiée des déchets plastiques (tonnes évitées)	78 096	132 242	163 898	1 405 789	140 579
Impact non-monétisé net : avantages pour la faune et les humains sous forme de réduction de la pollution plastique (tonnes évitées)	1 293	2 196	2 744	23 432	2 343

Comme le montre le tableau 18, le projet de règlement devrait entraîner des coûts de 205 millions de dollars au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), soit des coûts de 1,9 milliard de dollars au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032). Bien que ces coûts soient importants dans l’ensemble, ils seraient largement répartis entre les consommateurs canadiens (environ 5 $ par habitant en 2024 ou 50 $ par habitant au cours de la période d’analyse). Certains consommateurs peuvent être touchés plus que d’autres par ces coûts, bien que l’on s’attende à ce que ces effets distributifs soient relativement modestes, surtout compte tenu des exemptions pour les pailles flexibles en plastique à usage unique à des fins d’accessibilité. Ce facteur et d’autres sont examinés dans la section « Analyse comparative entre les sexes plus Â». Tous les coûts (sauf les coûts administratifs et les coûts assumés par le gouvernement) sont évalués du point de vue des consommateurs. Les coûts pour les entreprises de l’industrie canadienne des plastiques devraient être atténués, car la fabrication à des fins d’exportation ne serait pas interdite en vertu du projet de règlement.

Comme le montre le tableau 19, le projet de règlement devrait entraîner des avantages monétaires de 65 millions de dollars au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 619 millions de dollars en avantages monétaires au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032), en raison principalement des coûts de nettoyage des détritus terrestres évités. Comme le montre le tableau 20, les coûts et les avantages monétaires du projet de règlement totaliseraient 140 millions de dollars en coût net au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 1,3 milliard de dollars en coût net au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032).

Bien que le projet de règlement devrait entraîner un coût net total en ce qui a trait aux répercussions monétaires, l’avantage le plus important n’est pas lié à la monétisation, mais à la réduction du risque de préjudice pour la faune et ses habitats en raison de la réduction de la pollution plastique. Comme le montre le tableau 20, le projet de règlement devrait permettre d’éviter 132 242 tonnes de déchets plastiques au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou 1,4 million de tonnes au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032), dont 1 293 tonnes, ou 23 432 tonnes, respectivement, seraient de la pollution plastique évitée. Par nombre d’articles, ces valeurs se traduisent par environ 28 milliards d’unités de déchets plastiques évités au cours de la première année de pleine rigueur de la politique (2024), ou environ 300 milliards d’unités au cours de la période d’analyse (de 2023 à 2032), dont 360 millions d’unités, ou 3,8 milliards d’unités, respectivement, représenteraient la pollution plastique évitée. Compte tenu de l’ampleur des dommages écologiques que les six catégories de plastiques à usage unique qui deviennent de la pollution plastique peuvent causer à la faune et à ses habitats, et de la réduction de la jouissance des biens et services écologiques par les Canadiens, les avantages non monétisés connexes devraient être importants.

Analyse de sensibilité

Plusieurs paramètres et hypothèses ont une incidence sur les résultats présentés au tableau 20. Les facteurs les plus sensibles qui influent sur les résultats de l’analyse coûts-avantages sont ceux qui sont examinés dans les analyses de scénarios présentées au tableau 12 dans la sous-section « Coûts de nettoyage des détritus terrestres évités Â» et au tableau 14 dans la sous-section « Coûts de remplacement et coûts d’usage secondaire des sacs d’emplettes en plastique à usage unique Â» de la section « Avantages et coûts Â». Les tableaux 21 à 24 présentent les coûts et les avantages monétisés en valeur actualisés pour quelques scénarios supplémentaires.

Tableau 21 : Sensibilité : taux d’actualisation (2023-2032)

Incidence	3 % (cas central)	0 %	7 %
Total des coûts (en millions de dollars)	1 948 $	2 376 $	1 523 $
Total des avantages monétisés (en millions de dollars)	619 $	755 $	484 $
Impact monétisé net — coût net (en millions de dollars)	1 329 $	1 621 $	1 039 $
Impact non monétisé net : avantages pour la faune et les humains sous forme de réduction de la pollution plastique (tonnes évitées)	23 432	23 432	23 432

Tableau 22 : Sensibilité : durée de vie du sac d’emplettes réutilisable (nombre d’utilisations) [2023-2032]

Incidence	100 (cas central)	50	200
Total des coûts (en millions de dollars)	1 948 $	1 967 $	1 938 $
Total des avantages monétisés (en millions de dollars)	619 $	615 $	621 $
Impact monétisé net — coût net (en millions de dollars)	1 329 $	1 352 $	1 317 $
Incidence non monétaire nette : avantages pour la faune et les humains sous forme de réduction de la pollution plastique (tonnes évitées)	23 432	22 247	24 024

Tableau 23 : Sensibilité : diminution du prix réel d’une année à l’autre au fil du temps (baisse composée) ^{note a du tableau 23} [2023-2032]

Incidence	0 % (cas central)	1 %	2 %
Total des coûts (en millions de dollars)	1 948 $	1 727 $	1 519 $
Total des avantages monétisés (en millions de dollars)	619 $	619 $	619 $
Impact monétisé net — coût net (en millions de dollars)	1 329 $	1 108 $	900 $
Impact non monétisé net : avantages pour la faune et les humains sous forme de réduction de la pollution plastique (tonnes évitées)	23 432	23 432	23 432
Notes du tableau 23 Note a du tableau 23 « Diminution du prix réel au fil du temps Â» désigne la possibilité que les coûts unitaires des substituts aux six catégories de plastiques à usage unique diminuent d’une année à l’autre à mesure que les entreprises et les particuliers achètent de plus grandes quantités de ces articles, réalisant ainsi des économies d’échelle. Retour au renvoi a de la note du tableau 23

Tableau 24 : Sensibilité : Taux horaire moyen de main-d’œuvre ou coût de renonciation du travail bénévole pour le nettoyage des détritus (2023-2032)

Incidence	15 $ (cas central)	20 $	30 $
Total des coûts (en millions de dollars)	1 948 $	1 948 $	1 948 $
Total des avantages monétisés (en millions de dollars)	619 $	803 $	1 203 $
Impact monétisé net — coût net (en millions de dollars)	1 329 $	1 145 $	745 $
Impact non monétisé net : avantages pour la faune et les humains sous forme de réduction de la pollution plastique (tonnes évitées)	23 432	23 432	23 432

Lentille des petites entreprises

L’analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le projet de règlement aurait une incidence sur les petites entreprises à qui il serait interdit de fabriquer, d’importer ou de vendre l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique, avec des exemptions limitées telles qu’elles sont présentées dans la section « Description Â». Le projet de règlement toucherait environ 242 000 entreprises qui vendent ou offrent ces plastiques à usage unique, 79 entreprises qui les fabriquent et 43 entreprises qui les importent. Il ne convient pas de faire preuve d’une plus grande souplesse pour limiter le fardeau pesant sur les petites entreprises, car l’objectif environnemental du projet de règlement ne pourrait être atteint que si tous les plastiques à usage unique qui y sont assujettis sont interdits.

Le projet de règlement ne devrait pas entraîner de coûts de conformité directs pour les petites entreprises qui vendent ou importent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique, puisque les coûts de remplacement devraient être absorbés par les consommateurs et puisque les importateurs peuvent importer d’autres produits, y compris les substituts aux six catégories de plastiques à usage unique.

Le projet de règlement pourrait entraîner des coûts de conformité pour les petites entreprises qui fabriquent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique, selon les décisions d’affaires prises à la suite du projet de règlement. Comparativement au scénario de référence, les petites entreprises qui fabriquent l’une ou l’autre des six catégories de plastiques à usage unique feraient face à une diminution de la demande pour ces produits en vertu du projet de règlement; elles pourraient donc décider de maintenir ou d’augmenter leur production actuelle des six catégories de plastiques à usage unique à des fins d’exportation ou de réoutiller leurs chaînes de production pour fabriquer des articles en plastique qui ne seraient pas interdits en vertu du projet de règlement. Comme ces décisions d’affaires sont propres à chaque entreprise, ces coûts ponctuels possibles pour les petites entreprises n’ont pas été estimés dans l’analyse coûts-avantages. Comme on s’attend à ce que les consommateurs assument les coûts de remplacement et d’usage secondaire associés au projet de règlement, aucun coût pouvant être assumé par les petites entreprises n’a finalement été monétisé et ne leur a été attribué dans l’analyse coûts-avantages.

Les intrants dans le calcul et les hypothèses pertinentes relatives aux coûts administratifs, notamment pour les petites entreprises, sont présentés dans la sous-section « Coûts administratifs Â» et dans la sous-section « Analyse distributionnelle Â» de la section « Avantages et coûts Â».

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 242 122
• Nombre d’années : 10 (2023-2032)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2020
• Année de référence de la valeur actualisée : 2021
• Taux d’actualisation : 3 %

Tableau 25 : Coûts pour les petites entreprises

Description du coût	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Coûts de conformité	0 $	0 $
Coût administratif	134 511 $	1 047 314 $
Total des coûts	134 511 $	1 047 314 $
Coût moyen par petite entreprise	0,56 $	4,32 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique, étant donné qu’il y a une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises et que le projet de règlement constitue un nouveau titre réglementaire. Les intrants dans le calcul et les hypothèses pertinentes sont présentés dans la sous-section « Coûts administratifs Â» de la section « Avantages et coûts Â». Ces coûts ont été rajustés de 2020 à 2012 aux fins du calcul de l’augmentation du fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un Â». En dollars constants de 2012 (l’année de référence) et en fonction d’une période de 10 ans à partir de l’année d’inscription (c’est-à-dire 2022 Ã  2031) ainsi que d’un taux d’actualisation de 7 %, l’augmentation moyenne annualisée du fardeau administratif des entreprises est estimée à 66 402 $, soit une moyenne de 0,27 $ par entreprise, calculée à l’aide du calculateur des coûts réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

S’harmoniser aux pratiques exemplaires actuelles

Les déchets plastiques et la pollution plastique représentent un enjeu mondial, et les marchés des plastiques à usage unique sont très intégrés à l’échelle mondiale, particulièrement entre le Canada et les États-Unis. Conscient de ces considérations importantes, le Ministère a mené de vastes consultations auprès des représentants gouvernementaux d’autres administrations canadiennes et internationales (États-Unis, Royaume-Uni et Union européenne) sur leur approche respective en matière d’interdiction ou de restriction des plastiques à usage unique.

Selon les Nations Unies, sur les 192 pays examinés, 127 ont adopté certains types de règlements pour encadrer l’utilisation des sacs en plastique, comme des restrictions sur la fabrication, la distribution, le commerce, la distribution gratuite en magasin ou la taxation. Vingt-sept pays ont adopté des lois interdisant les produits à usage unique (par exemple assiettes, gobelets, pailles) ou des matériaux (par exemple le polystyrène) ou limitant les niveaux de production. Une trentaine de pays ont instauré des taxes sur la fabrication de sacs en plastique, sur leur distribution aux consommateurs et sur les plastiques à usage unique de façon générale au moyen d’une taxe environnementale ou d’une combinaison de méthodes fiscales. En 2019, l’Union européenne a adopté, pour les plastiques à usage unique, une directive qui comprenait une liste de ces produits que les États membres devaient interdire pour 2021, et le Royaume-Uni a adopté une mesure semblable en 2020. À l’heure actuelle, il n’existe aucune politique aux États-Unis pour restreindre ou éliminer le recours aux plastiques à usage unique au fédéral, mais plusieurs États comme la Californie, le Connecticut, le Delaware, le Maine, le New Jersey, New York, le Vermont et l’Oregon ont déjà adopté des interdictions sur les sacs en plastique à usage unique.

Les renseignements recueillis tout au long de ces activités d’engagement ont inspiré la conception de la politique et la mise en œuvre du projet de règlement afin de réduire au minimum les différences réglementaires avec les principaux partenaires commerciaux, les provinces et territoires, et d’assurer l’harmonisation avec les normes et les pratiques exemplaires existantes, tout en tirant des leçons de l’expérience d’autres administrations afin de réduire autant que possible les différences réglementaires. À titre d’exemple, le Ministère a consulté les fournisseurs de sacs réutilisables et recueilli des renseignements auprès de fonctionnaires de l’État de la Californie pour définir des seuils de rendement pour les sacs d’emplettes en plastique à usage unique qui sont conformes aux exigences de certification pour les sacs réutilisables en Californie, considérées comme une norme dans l’industrie nord-américaine. Cette approche permettrait de réduire au minimum le fardeau réglementaire cumulatif imposé aux entreprises qui exercent leurs activités aux États-Unis et au Canada.

Coopérer avec les provinces, les territoires et les municipalités

La prévention des déchets plastiques et de la pollution est une compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires sont des partenaires clés dans la lutte contre les déchets plastiques et la pollution plastique provenant des plastiques à usage unique. En date de juin 2021, plusieurs provinces et territoires ont instauré des mesures qui visent précisément les plastiques à usage unique :

• la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador ont interdit les sacs en plastique à usage unique;
• la Colombie-Britannique a annoncé en septembre 2020 son intention de créer un cadre pour permettre aux municipalités d’imposer des interdictions locales sur les plastiques à usage unique;
• le Yukon a modifié sa législation sur la protection de l’environnement pour permettre l’adoption de règlements visant à interdire ou à restreindre les plastiques à usage unique et a annoncé dans son discours du Trône de 2021 qu’ils seraient interdits sur son territoire;
• les Territoires du Nord-Ouest ont adopté un programme de frais pour tous les types de sacs à usage unique (plastique et papier);
• le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique ont élaboré ou modifié des politiques sur la responsabilité élargie des producteurs pour y inclure les plastiques à usage unique.

De plus, 84 administrations locales au Canada ont adopté des règlements pour interdire ou restreindre les sacs en plastique à usage unique, bien qu’au moins 13 de ces lois ne soient pas encore en vigueur en août 2021. Certaines administrations locales ont également adopté des règlements interdisant ou restreignant d’autres plastiques à usage unique, comme les pailles en plastique à usage unique (7 administrations locales), les conteneurs à emporter en polystyrène expansé (6 administrations locales) et les ustensiles (2 administrations locales).

Le projet de règlement aurait des répercussions sur bon nombre de ces mesures provinciales, territoriales et municipales. À l’heure actuelle, les interdictions visant les plastiques à usage unique constituent un ensemble disparate de règles qui visent à régler des problèmes qui sont essentiellement d’envergure nationale et internationale. Les plastiques à usage unique sont habituellement vendus sur des marchés régionaux ou nationaux qui échappent aux interdictions provinciales, territoriales ou municipales. Seules les mesures fédérales sont en mesure de prévenir efficacement la pollution et les déchets des six catégories de plastiques à usage unique visées par le projet de règlement. Le projet de règlement aiderait également à rationaliser et à simplifier la mosaïque de mesures existantes qui s’harmonisent largement sur le plan des objectifs (c’est-à-dire la prévention des déchets et de la pollution), mais il créerait également de nombreuses incohérences (par exemple définition de ce qui constitue un sac d’emplettes réutilisable en plastique). Le projet de règlement réglerait ce problème en créant un ensemble unique de règles de portée nationale, réduisant ainsi les dédoublements des obligations de conformité et de déclaration entre plusieurs administrations. Cette solution contribuera à la réalisation de bon nombre des mêmes objectifs que les interdictions provinciales, territoriales et municipales, tout en apportant aux entreprises une plus grande certitude réglementaire. De plus, le Ministère ne s’attend pas à créer des conflits avec les mesures existantes, puisque le projet de règlement a été conçu de façon à s’harmoniser avec le plus grand nombre possible de mesures municipales et provinciales existantes.

Par contre, il pourrait y avoir des répercussions sur les règlements des administrations locales interdisant ou restreignant l’utilisation de certaines pailles en plastique à usage unique si, par exemple, ils permettent ou imposent aux restaurants d’en fournir aux clients sur demande.

Les provinces qui ont inclus les plastiques à usage unique dans les politiques proposées ou existantes sur la responsabilité élargie des producteurs pourraient voir une réduction du nombre d’articles en plastique à usage unique récupérés. Toutefois, étant donné que le projet de règlement ciblerait les articles en plastique à usage unique qui sont à la fois problématiques sur le plan environnemental et difficiles à recycler, la responsabilité élargie des producteurs aura probablement un effet positif sur les politiques provinciales. Entre autres choses, le fait d’éliminer du flux de déchets les articles en plastique à usage unique qui sont difficiles à recycler offrira les avantages suivants :

• transférer la demande vers des substituts qui peuvent être récupérés plus facilement grâce à des stratégies comme le recyclage et le compostage;
• améliorer l’efficacité des processus de tri et de recyclage en retirant les articles qui gênent la machinerie ou qui tombent dans les déchets résiduels envoyés aux sites d’enfouissement;
• améliorer les taux de recyclage du plastique en éliminant de nombreux articles en plastique à usage unique qui sont mis sur le marché, mais dont la collecte, le tri et le recyclage n’ont pas fonctionné.

Les efforts de coordination comme ceux décrits ci-dessus aideront à réduire au minimum le fardeau réglementaire cumulatif des entreprises associées au projet de règlement.

Commerce international

Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter ses engagements en matière de commerce international. Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, dont le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, pour veiller à ce que le projet de règlement soit conforme aux obligations commerciales existantes du Canada, y compris celles en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et celles dans le cadre des Accords de l’Organisation mondiale du commerce. De plus, au cours de la période de consultation publique tenue à l’automne 2020, les intervenants de l’industrie ont exprimé leurs préoccupations quant aux répercussions possibles d’une interdiction de certains articles en plastique à usage unique pour les entreprises exportant ces produits. Pour répondre à ces préoccupations, le projet de règlement n’interdirait pas la fabrication et l’importation des six catégories de plastiques à usage unique aux fins d’exportation. Les entreprises canadiennes pourraient donc continuer à commercialiser ces produits à l’étranger. Cette approche est conforme aux règles en vigueur dans l’Union européenne.

Évaluation environnementale stratégique

Objectif de l’évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique (EES) a été réalisée pour le projet de règlement. Entre autres choses, une EES :

• détermine la portée et la nature sur l’environnement des éventuels effets d’une politique, d’un plan ou d’un programme proposé;
• détermine les zones d’atténuation ou d’amélioration des effets négatifs ou positifs sur l’environnement;
• analyse les effets résiduels qui peuvent subsister après l’atténuation;
• propose des mesures de suivi pour surveiller les effets sur l’environnement.

Approche adoptée pour évaluer les éventuels effets sur l’environnement

L’EES a examiné les effets environnementaux éventuels que pourraient entraîner la restriction ou l’élimination des six catégories de plastiques à usage unique sur le marché canadien. Cette démarche comprenait l’examen des possibles effets directs de la réduction des déchets plastiques et de la pollution plastique, ainsi que des effets potentiels à différents points de la chaîne de valeur que pourrait causer la consommation accrue de substituts, comme ceux fabriqués avec du bois, du papier ou des plastiques de substitution.

Le Ministère a puisé dans une vaste gamme de sources de données probantes pour effectuer son analyse. Ce procédé faisait suite aux directives émises par le PNUE sur les approches du cycle de vie pour lutter contre la pollution causée par les produits de plastique à usage unique. Selon les directives du PNUE, « [l’analyse du cycle de vie] fournit des renseignements importants aux décideurs, mais il faut les compléter par une série d’études et de connaissances supplémentaires Â». Le Ministère s’est donc inspiré, entre autres sources, des ACV disponibles pour les six catégories de plastiques à usage unique visées par le projet de règlement, des données sur les déchets, des études scientifiques, de l’étude de Deloitte, d’autres rapports sur les résultats environnementaux et de récupération de la valeur des six catégories de plastiques à usage unique, ainsi que de l’évaluation scientifique de la pollution plastique. La figure 9 ci-dessous montre le cycle de vie des plastiques à usage unique et des autres articles à usage unique.

Figure 9 : Cycle de vie des plastiques à usage unique et d’autres articles à usage unique

Étape du cycle de vie	Description
Première étape : étape en amont	Extraction de matériaux Production Transport pour utilisation
Deuxième étape : étape d’utilisation	Utilisation prévue
Troisième étape : étape en aval	Transport vers la fin de vie utile Gestion en fin de vie ou déchets/fuites

L’approche adoptée pour l’EES a permis de déterminer les six catégories de plastiques à usage unique assujetties au projet de règlement, ainsi que les produits de substitution que le Canada pourrait adopter à grande échelle et pour lesquels il existait suffisamment de données pour réaliser une analyse. Les produits de substitution analysés dans l’EES sont décrits au tableau 26.

Tableau 26 : Établissement de la portée des substituts des produits de plastique à usage unique aux fins de l’évaluation des effets environnementaux

Produit de plastique à usage unique	Substituts analysés dans l’EES note a du tableau f4 note b du tableau f4
Sacs d’emplettes en plastique	Polypropylène non tissé réutilisable Polypropylène tissé réutilisable Polyéthylène téréphtalate recyclé réutilisable Polyester réutilisable Papier à usage unique Coton réutilisable
Ustensiles	Bois à usage unique Métal réutilisable Plastique durable
Récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent	Pâte de bois à usage unique Papier à usage unique Plastique compostable à usage unique Aluminium à usage unique Polypropylène à usage unique Porcelaine réutilisable
Anneaux pour emballage de boissons	Pellicule rétractable en polyéthylène à usage unique à faible densité Porte-couvercle rigide à usage unique en polyéthylène haute densité Boîte de carton à usage unique Anneaux en fibre à usage unique pour emballage de boissons
Bâtonnets à mélanger	Bois à usage unique Cuillère métallique réutilisable
Pailles	Papier à usage unique Bois réutilisable Métal réutilisable Verre réutilisable Silicone réutilisable
Note(s) du tableau f4 Note a du tableau f4 Les substituts analysés dans l’EES n’ont pas tous été modélisés dans l’analyse coûts-avantages en raison de la disponibilité des données. Retour à la note a du tableau f4 Note b du tableau f4 Il peut exister des substituts disponibles sur le marché qui n’ont pas été analysés dans la documentation et qui ne sont donc pas inclus dans l’EES. Retour à la note b du tableau f4

Le Ministère s’est ensuite inspiré des ACV disponibles pour établir la portée des diverses catégories d’effets environnementaux qui pourraient être analysés aux trois étapes du cycle de vie d’un produit :

• l’étape en amont (toutes les activités entourant un produit avant d’arriver à l’utilisateur final);
• l’étape de l’utilisation (toutes les activités entourant un produit pendant son utilisation par l’utilisateur final);
• l’étape en aval (toutes les activités entourant un produit après son utilisation par l’utilisateur final).

Tableau 27 : Principaux éléments d’analyse du cycle de vie

Étape du cycle de vie	Activités incluses	Effets environnementaux pris en compte
Étape en amont	Extraction des ressources naturelles Fabrication Transport vers le marché	Changements climatiques Qualité de l’air Qualité de l’eau Quantité d’eau Qualité de l’environnement terrestre
Étape d’utilisation	Utilisation prévue par l’utilisateur final	Quantité d’eau
Étape en aval	Transport et élimination Gestion en fin de vie utile (par exemple enfouissement, recyclage, incinération, utilisation comme poubelle à déchets [sacs d’emplettes seulement]) Abandon de détritus Fuites provenant des systèmes de gestion des déchets (par exemple articles échappés des camions de collecte)	Changements climatiques Qualité de l’air Qualité de l’eau Quantité d’eau Qualité de l’environnement terrestre Biodiversité

Le Ministère a ensuite appliqué les éléments de preuve disponibles pour évaluer les effets environnementaux potentiels, positifs et négatifs, que pourraient causer l’élimination ou la restriction de chacune des catégories de plastiques à usage unique assujetties au projet de règlement.

L’évaluation a tenu compte de l’information disponible sur les effets environnementaux potentiels qui résulteraient d’une réduction des niveaux actuels des six plastiques à usage unique dans le commerce et d’une augmentation de leurs substituts. Cette analyse a été appliquée à chacune des trois étapes susmentionnées et était de nature principalement qualitative, en particulier en raison des incohérences entre les ACV disponibles, comme les substituts analysés, les paramètres relatifs aux données utilisées et les effets environnementaux évalués. De plus, les données sur les déchets disponibles provenant de différentes sources (par exemple données sur le nettoyage des rives par rapport aux vérifications des déchets municipaux) utilisent des méthodologies, des catégorisations et des normes de données différentes, ce qui exclut l’analyse quantitative. Des ACV ont été effectuées pour différentes administrations, surtout étrangères. En raison de ces incohérences, ainsi que d’autres variables comme l’humidité, les rapports de poids et l’utilisation de matériaux recyclés, il n’a pas été possible de déterminer l’étendue ou l’ampleur des effets environnementaux.

Constatations

À l’étape en amont, les ACV disponibles constituent la principale source de données probantes, bien que d’autres sources aient également été consultées, en particulier l’étude de Deloitte et certaines méta-analyses des ACV.

Tableau 28 : Effets environnementaux en amont

Effets environnementaux	Résumé des constatations sur les effets environnementaux nets de l’élimination ou de la restriction des articles en plastique à usage unique assujettis au projet de règlement	Conclusions
Changements climatiques	Selon la différence de poids entre le plastique à usage unique et un substitut, les substituts ont habituellement des répercussions plus importantes sur les changements climatiques en raison de l’échelle de production des plastiques à usage unique, ainsi que des intrants en ressources naturelles (par exemple exploitation forestière), des sources d’électricité (par exemple les sacs réutilisables fabriqués dans d’autres pays peuvent dépendre de l’électricité produite par le charbon) et le poids unitaire influant sur les émissions de GES pendant le transport.	Certains effets environnementaux négatifs mineurs
Qualité de l’air	La production de substituts, surtout ceux en bois, en papier ou en coton, peut affecter la qualité de l’air, notamment en raison de la présence de plus grandes quantités de particules, de dioxyde de soufre et d’oxydes d’azote, ce qui augmente le risque de smog et de pluies acides.	Certains effets environnementaux négatifs
Qualité de l’eau	La production de substituts peut avoir une incidence sur la qualité de l’eau dans les milieux marins et d’eau douce, comme l’eutrophisation (par exemple production accrue d’algues) et l’acidification des rejets d’azote ou de phosphore dans l’eau lors de l’extraction des ressources naturelles (par exemple coton) et du processus de fabrication.	Certains effets environnementaux négatifs
Quantité d’eau	En général, la production de substituts nécessite plus d’eau que celle des plastiques à usage unique, soit dans la production d’intrants (par exemple arrosage des cultures) ou dans le processus de fabrication lui-même.	Certains effets environnementaux négatifs
Qualité de l’environnement terrestre	Les substituts peuvent nuire à la qualité de l’environnement sur les terres par l’acidification et par l’épuisement des ressources naturelles (par exemple exploitation forestière).	Certains effets environnementaux négatifs

À l’étape de l’utilisation, le seul effet environnemental relevé dans les ACV concerne l’utilisation de l’eau (c’est-à-dire le lavage de produits réutilisables), mais le Ministère a conclu que l’augmentation de la consommation d’eau serait probablement minime. Les produits réutilisables devraient être lavés en même temps que d’autres articles. Par exemple, un sac de polypropylène tissé réutilisable serait lavé avec des vêtements dans une machine à laver, ou une cuillère métallique réutilisable serait lavée en même temps que d’autres plats, gobelets et verres. Cette eau serait utilisée, que le projet de règlement soit adopté ou non.

À l’étape en aval, l’évaluation a porté sur les effets environnementaux liés aux déchets (c’est-à-dire la façon de gérer les plastiques à usage unique et leurs substituts en fin de vie utile) et à la pollution (c’est-à-dire la mesure selon laquelle les plastiques à usage unique et leurs sub-stituts pénètrent dans l’environnement et représentent une menace pour la faune). En ce qui concerne les preuves disponibles, les ACV fournissent certains renseignements, mais les analyses et les constatations sont incohérentes et qualitatives. Elles ne suivent pas la hiérarchie de la gestion des déchets pour évaluer les résultats en fin de vie utile et ne considèrent les effets écologiques des déchets que de manière qualitative. Par conséquent, à l’étape en aval, l’analyse de cette EES reposait davantage sur d’autres éléments probants, comme l’évaluation scientifique, les données sur les déchets, certaines études scientifiques sur les dommages physiques causés par les déchets, et des données et renseignements sur les résultats en fin de vie.

En ce qui concerne les résultats en fin de vie utile à l’étape en aval, chacune des catégories de plastiques à usage unique ciblées par le projet de règlement présente des taux de recyclage faibles ou très faibles (moins de 15 %), ainsi que des obstacles à l’augmentation de leur taux de recyclage. On ne s’attend pas non plus à ce qu’il y ait d’autres formes de récupération de la valeur, comme la réutilisation, la réparation ou la remise à neuf. En revanche, les substituts présentent un potentiel élevé de récupération de la valeur par le recyclage (par exemple produits de papier) ou de réutilisation (par exemple sacs réutilisables, ustensiles et pailles qui respectent les normes de rendement établies dans le projet de règlement).

En ce qui concerne le bilan environnemental, le tableau suivant résume les effets potentiels pour chacune des catégories visées à l’étape en aval.

Tableau 29 : Effets environnementaux en aval

Effets environnementaux	Résumé des constatations sur les effets environnementaux nets de l’élimination ou de la restriction des articles en plastique à usage unique assujettis au projet de règlement	Conclusions
Changements climatiques	Certains substituts, comme ceux fabriqués à partir de papier, peuvent produire des GES comme le méthane dans certaines conditions (par exemple lors de la décomposition dans les sites d’enfouissement). Les substituts ayant des taux de recyclage plus élevés (par exemple les produits du papier) entraîneraient une réduction des émissions de GES en raison des émissions évitées par le déplacement des matières vierges.	Aucun effet environnemental important
Qualité de l’air	Les effets sur la qualité de l’air dépendent des méthodes de gestion en fin de vie utile : l’incinération (avec ou sans production d’électricité) de plastiques à usage unique ou de substituts peut avoir une incidence sur la qualité de l’air. Toutefois, étant donné qu’ils sont généralement plus recyclables ou beaucoup plus durables, les substituts ne devraient pas aboutir principalement à l’incinération en aval de leur cycle de vie.	Effets environnementaux possibles
Qualité de l’eau	L’évaluation scientifique montre que la pollution plastique affecterait la qualité de l’eau, entre autres par le rejet de particules microplastiques et macroplastiques, notamment de celles provenant des plastiques à usage unique, puisqu’elles se fragmentent et se dégradent dans l’environnement naturel. Le retrait des plastiques à usage unique comme source de pollution plastique éliminerait leur incidence sur la qualité de l’eau.	Effets positifs significatifs sur l’environnement
Quantité d’eau	Un plus grand nombre de substituts recyclables pourraient utiliser de l’eau dans le cadre du processus de recyclage, y compris pour laver ou trier les matériaux. Mais on ne s’attend pas à ce que cela soit important dans le contexte de l’augmentation des activités de recyclage au moyen d’autres instruments comme la responsabilité élargie des producteurs qui est mise en œuvre dans les provinces et les territoires.	Effets environnementaux possibles
Qualité de l’environnement terrestre	L’évaluation scientifique montre, entre autres, que le sol retient les particules de plastique pendant de longues périodes et que les macroplastiques peuvent nuire à la végétation par des effets comme l’étouffement. On s’attendrait à ce que les plastiques à usage unique jetés dans la nature contribuent davantage à ces dommages environnementaux que les substituts en plastique réutilisables, et bien plus encore que les substituts non plastiques.	Effets positifs significatifs sur l’environnement
Biodiversité	Les plastiques à usage unique sont plus présents dans l’environnement que tout substitut et présentent aussi une plus grande menace pour la faune que tout substitut. Toutes les sources de données probantes ont démontré que sous forme de déchets, les substituts aux plastiques à usage unique présentent beaucoup moins de risques pour les espèces sauvages. L’élimination ou la restriction des six catégories de plastiques à usage unique éliminerait une menace importante de préjudice.	Effets positifs significatifs sur l’environnement

Atténuation et amélioration

L’EES a permis de recenser diverses mesures d’atténuation pour réduire ou éliminer les effets environnementaux négatifs en amont que pourrait entraîner la consommation accrue de substituts :

• Règles relatives aux produits réutilisables : De nombreuses ACV concluent qu’il faut employer un substitut réutilisable à de nombreuses reprises avant que ses effets environnementaux soient égaux ou inférieurs à ceux des plastiques à usage unique. Le projet de règlement fixerait des normes de rendement minimales pour les sacs d’emplettes, les ustensiles et les pailles en plastique réutilisables. Les normes de rendement obligeraient la réutilisation des substituts réutilisables en plastique un nombre suffisant de fois pour réduire au minimum ou annuler bon nombre des effets négatifs sur l’environnement relevés en amont du cycle de vie du produit.
• Mesures en place ou en cours d’élaboration : Parmi les effets négatifs relevés dans l’EES (par exemple effets sur la qualité de l’air, de l’eau, de l’environnement terrestre), beaucoup seraient atténués par les mesures existantes ou proposées pour la protection de l’environnement. Par exemple, dans le cadre de son plan renforcé pour le climat, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’élaborer de nouveaux règlements pour accroître le nombre de sites d’enfouissement qui recueillent et traitent le méthane^{référence 64}. Cette mesure permettrait de réduire les émissions de méthane causées par les sacs en papier qui entrent dans les sites d’enfouissement.
• Innovation et intensification des nouvelles technologies et pratiques commerciales : Il serait possible d’atténuer ou d’annuler bon nombre des effets négatifs sur l’environnement recensés en amont au moyen de technologies et de pratiques commerciales circulaires, si elles étaient adoptées à grande échelle. Par exemple, le gouvernement du Canada estime assez faible à court terme le potentiel d’adoption de systèmes de réutilisation pour les récipients alimentaires, ce qui signifie que les entreprises devraient remplacer les produits interdits par des substituts à usage unique. Le gouvernement du Canada pourrait collaborer avec l’industrie et d’autres partenaires pour innover et promouvoir des modèles d’affaires évolutifs favorisant l’adoption de substituts réutilisables et ainsi réduire au minimum ou annuler les effets négatifs sur l’environnement. Au Canada, certaines régions mettent à l’essai des systèmes de ce type, comme celui proposé par un partenariat entre les entreprises Loop et Loblaws^{référence 65} qui fournit aux consommateurs des emballages réutilisables pour certains produits d’épicerie.
• Éducation des consommateurs et promotion de modes de vie produisant peu de déchets : Bien que le projet de règlement imposerait des normes de rendement pour les sacs d’emplettes, les ustensiles et les pailles réutilisables, certaines études ont démontré que les consommateurs ne font pas toujours un usage optimal des produits réutilisables (par exemple 15 à 20 utilisations plutôt que 100 utilisations ou plus)^{référence 66}. De concert avec des partenaires et des parties intéressées, le gouvernement du Canada sensibilisera les consommateurs aux possibilités offertes par leurs sacs, ustensiles et pailles réutilisables, ainsi qu’aux comportements de consommation qui produisent peu de déchets de façon plus générale afin d’encourager la réutilisation. Une intensification du recours aux produits réutilisables réduirait considérablement leur incidence sur l’environnement.

Autres effets et conclusions

L’EES a déterminé que le projet de règlement contribuerait à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), notamment : Écologisation du gouvernement, Croissance propre, Côtes et océans sains, Lacs et cours d’eau vierges, Populations d’espèces sauvages en santé, Eau potable, Rapprocher les Canadiens de la nature et Collectivités sûres et en santé. Il y aurait également une contribution à de nombreux objectifs de développement durable des Nations Unies correspondant à chacun de ces objectifs de la SFDD.

Compte tenu des mesures d’atténuation et d’amélioration, le projet de règlement permettra probablement de réduire considérablement les déchets plastiques, la pollution plastique et les menaces de dommages à la faune, et de compenser largement tout effet négatif sur l’environnement.

Suivi et surveillance

Le gouvernement du Canada continuera de s’appuyer sur diverses sources de données probantes pour surveiller les effets environnementaux et assurer le suivi de l’état des connaissances sur les effets environnementaux relatifs des plastiques à usage unique et de leurs substituts. Voici certaines de ces sources.

• L’évolution de l’analyse du cycle de vie : divers universitaires, des praticiens de l’ACV et certaines organisations internationales comme le PNUE ont mis en évidence les lacunes des ACV dans l’analyse des effets environnementaux en aval, et certains commencent à proposer des méthodes normalisées pour évaluer les effets, comme ceux des déchets marins. Le gouvernement du Canada continuera de suivre l’évolution dans ce domaine.
• Les données sur les détritus : Le gouvernement du Canada continuera de puiser dans les données relatives aux déchets du pays à mesure qu’elles seront disponibles à partir de diverses sources, comme le nettoyage des rivages, les vérifications des déchets ou les enquêtes menées par différentes administrations.
• Les connaissances scientifiques : Le gouvernement du Canada continuera de surveiller l’évolution des connaissances scientifiques sur les effets de la pollution plastique et d’autres formes de pollution dans le milieu naturel. Il s’agit notamment d’épauler les activités scientifiques dans le cadre du Programme scientifique canadien sur les plastiques, qui vise à titrer un profit maximal de la science canadienne sur les plastiques en fournissant un cadre qui permet de cerner les lacunes dans les connaissances actuelles et de définir la science nécessaire pour les combler, ainsi que les domaines d’intérêts stratégiques.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été menée et a permis de déterminer que, bien que le projet de règlement toucherait tous les Canadiens dans une certaine mesure, certains groupes démographiques pourraient être touchés de façon disproportionnée. Par conséquent, le Ministère a déterminé qu’il était nécessaire de prévoir des mesures d’atténuation dans le projet de règlement pour atténuer ces répercussions.

Personnes ayant une incapacité physique, mentale ou liée à l’âge

L’analyse de l’ACS+ a montré que certaines personnes ayant une déficience ont besoin de pailles flexibles en plastique à usage unique. Les pailles flexibles en plastique à usage unique sont légères, jetables et peu coûteuses, et elles peuvent être repositionnées. Pour manger et boire en toute sécurité, les personnes atteintes d’incapacité temporaire, sporadique ou permanente comptent souvent sur les pailles flexibles en plastique à usage unique ayant ces caractéristiques. Parmi les groupes particuliers qui ont cerné ce besoin au moyen de processus de consultation se trouvent les personnes ayant des restrictions physiques en lien avec l’âge, l’arthrite, les maladies auto-immunes, l’autisme, la paralysie cérébrale, les problèmes dentaires et buccaux, la sclérose en plaques, la dystrophie musculaire, les maladies neurologiques, les lésions médullaires, et d’autres maladies et blessures, ainsi que les personnes qui se rétablissent d’un accident vasculaire cérébral ou d’une intervention chirurgicale.

La recherche montre que les substituts actuels aux pailles flexibles en plastique à usage unique (comme les pailles faites de métal, de silicone, de verre, de papier, de bambou et de pâtes) ne répondent pas aux besoins en matière d’accessibilité. En effet, ces substituts ne peuvent être repositionnés pour un usage en toute sécurité par une personne atteinte de mobilité réduite ou de déficience. Ils peuvent donc présenter un risque de suffocation si la paille se brise (pâtes, bambou), de brûlure à haute température (métal, verre), de présence d’allergène alimentaire (pâtes), de manque de rigidité (papier) ou de blessure (métal, verre). Les pailles réutilisables peuvent également être difficiles à nettoyer et l’utilisation d’un substitut insuffisamment désinfecté augmente le risque d’autres problèmes de santé, en particulier chez les personnes immunodéprimées. Une interdiction complète des pailles en plastique à usage unique, sans mesures d’adaptation, pourrait créer pour les personnes ayant une déficience des obstacles sociaux à la pleine participation à la vie publique (par exemple aller au restaurant). Le projet de règlement permettrait donc aux Canadiens d’acheter des pailles flexibles en paquet de 20 ou plus dans les magasins de détail, ce qui est conforme aux mesures instaurées dans d’autres administrations qui restreignent les pailles en plastique à usage unique.

La prévalence de l’incapacité au Canada augmente selon le groupe d’âge; près de la moitié des personnes âgées de 75 ans et plus s’identifient comme étant atteintes d’une incapacité. Par conséquent, l’intersection qui existe entre l’âge et l’incapacité signifie que toute politique touchant les personnes ayant une déficience aura également une incidence disproportionnée sur les aînés au Canada. Cette tendance est particulièrement marquée étant donné que la population âgée du Canada devrait augmenter de 68 % au cours des 20 prochaines années.

Ménages à faible revenu

Comme il est indiqué dans la section « Avantages et coûts Â», le projet de règlement entraînerait des coûts pour les Canadiens. Ces coûts pourraient être ressentis plus durement par les Canadiens à faible revenu et dont le revenu disponible est limité, puisque les détaillants refileraient probablement aux consommateurs le coût de la mise en Å“uvre de l’interdiction en haussant le prix des aliments, des boissons et des marchandises. Les communautés marginalisées au Canada sont particulièrement susceptibles de vivre avec un faible revenu en raison de la race, du sexe, de l’âge, de la situation d’incapacité et de l’intersectionnalité entre ces caractéristiques. Le projet de règlement pourrait également nuire aux personnes à faible revenu en raison de la perte des sacs d’emplettes en plastique à usage unique qui leur servent à un usage secondaire. Le processus de recherche et de consultation du Ministère a révélé que les sacs d’emplettes en plastique à usage unique constituent actuellement des substituts moins coûteux aux sacs à ordures et aux sacs pour chiens, permettant ainsi des économies pour les personnes à faible revenu. Les personnes à faible revenu qui n’ont pas toujours accès à un véhicule personnel se soucient également de l’interdiction des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, puisque pour se rendre à l’épicerie, il leur est plus difficile de transporter plusieurs sacs réutilisables dans les transports en commun par rapport aux personnes qui laissent leurs sacs dans l’auto. Qui plus est, les personnes en situation d’itinérance se servent aussi des sacs d’emplettes en plastique à usage unique pour leurs effets personnels et comme protection contre la pluie pour leurs chaussures et leurs vêtements. La pandémie de COVID-19 a touché de façon disproportionnée les Canadiens à faible revenu et augmenté le nombre de ceux qui vivent dans la pauvreté. Par conséquent, les Canadiens seront probablement plus nombreux désormais à ressentir les répercussions décrites ci-dessus qu’ils l’auraient été avant le début de la pandémie de COVID-19.

Femmes et chefs de famille monoparentale

Le processus de consultation du Ministère a révélé une incidence indirecte du projet de règlement, soit l’éventuelle augmentation du temps et de la main-d’œuvre nécessaires pour préparer les repas et nettoyer les contenants réutilisables, dans les cas où il aurait été possible d’utiliser et d’éliminer sans nettoyage les plastiques à usage unique visés par le règlement, ce qui peut avoir une incidence disproportionnée sur les femmes et les chefs de famille monoparentale. En 2014, au Canada, 20 % des familles avec des enfants de moins de 16 ans étaient monoparentales, et 80 % d’entre elles étaient avec une mère seule^{référence 67}. De plus, la recherche qualitative met en lumière le fait que les femmes conservent la responsabilité ultime de la coordination de la vie des enfants et du bon fonctionnement du ménage^{référence 68}; par exemple, les femmes sont plus susceptibles d’être responsables de la préparation des repas dans les ménages canadiens^{référence 69}. Les plastiques à usage unique ont permis aux Canadiens d’adopter un mode de vie de plus en plus pratique et ont allégé le fardeau des femmes et des chefs de famille monoparentale lors de la préparation des repas et de la remise en état des lieux. Par conséquent, le projet de règlement pourrait contraindre les femmes et les chefs de famille monoparentale à nettoyer un plus grand nombre de substituts réutilisables. Ce sont les délais et la main-d’œuvre qui seraient touchés, tandis que l’augmentation des coûts ne devrait pas être disproportionnée.

Mesures d’atténuation

L’ACS+ a cerné des mesures possibles pour atténuer les répercussions négatives ou renforcer les effets positifs. Il s’agit notamment d’adapter les interdictions sur les pailles en plastique à usage unique de façon à permettre aux personnes ayant une déficience de continuer d’en acheter et de les utiliser, et de mieux faire connaître aux Canadiens les moyens de réduire les déchets plastiques dans leur vie quotidienne et leurs choix de consommation. Toutes ces recommandations ont été adoptées (par exemple des mesures d’adaptation pour les pailles flexibles en plastique à usage unique) ou font l’objet d’un examen plus approfondi avec les partenaires et les intervenants.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le projet de règlement entrerait en vigueur comme suit :

• pour tous les plastiques à usage unique, l’interdiction de fabrication et d’importation pour consommation intérieure entrerait en vigueur un an après la date d’enregistrement du projet de règlement;
• pour tous les plastiques à usage unique, à l’exception des pailles, l’interdiction de vente entrerait en vigueur deux ans après la date d’enregistrement du projet de règlement. Dans le cas des pailles en plastique à usage unique, l’interdiction de vente entrerait en vigueur un an après la date d’enregistrement du projet de règlement en raison des exemptions pour la fabrication et l’importation de pailles flexibles qui sont liées aux conditions entourant l’endroit et le mode de leur vente.

La première année suivant l’enregistrement du projet de règlement, afin de garantir sa mise en Å“uvre effective et efficace, le Ministère préconiserait une approche intensive de promotion de la conformité. Il élaborerait des documents promotionnels (par exemple une fiche d’information ou des documents sur le site Web) et les distribuera de manière à faire connaître les exigences du projet de règlement à la communauté réglementée. Des relations de travail ont été établies avec l’industrie et les associations industrielles concernées par la fabrication, l’importation et la vente des produits visés par le projet de règlement. Le Ministère travaillera avec ces organisations pour veiller à ce que les parties concernées disposent des informations appropriées. À mesure que la communauté réglementée connaîtra mieux les exigences du projet de règlement, ces activités devraient diminuer jusqu’à un seuil de maintenance.

Application de la loi

Le projet de règlement serait pris en vertu de la LCPE, de sorte qu’en vérifiant la conformité au règlement, les agents de l’autorité agiraient conformément à la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999).

La vérification de la conformité au projet de règlement comprendrait des visites sur place, l’examen des dossiers, l’essai des produits réutilisables (s’il y a lieu), et l’examen des documents de transit écrits. À la suite d’une inspection ou d’une enquête, si un agent de l’autorité découvre une infraction présumée, l’agent choisira la mesure à prendre en fonction des facteurs suivants décrits dans la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999) :

• Nature de l’infraction présumée : il convient notamment de déterminer la gravité des dommages, l’intention du contrevenant présumé, s’il s’agit d’une récidive et s’il y a eu tentative de dissimuler de l’information ou de contourner, d’une façon ou d’une autre, les objectifs et les exigences de la LCPE.
• Efficacité à obtenir le résultat recherché auprès du contrevenant présumé : Le résultat souhaité est la mise en conformité dans les plus brefs délais tout en évitant les récidives. Il faut notamment tenir compte du dossier du contrevenant concernant l’observation de la LCPE, de la volonté du contrevenant à coopérer avec les agents de l’autorité, et de la preuve que des mesures correctives ont déjà été prises.
• Uniformité : Les agents de l’autorité tiennent compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider de la mesure à prendre pour appliquer la LCPE.

Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’agent de l’autorité, les mesures suivantes sont prévues pour sanctionner les violations présumées de la LCPE et de ses règlements :

• avertissements;
• directives;
• contraventions;
• arrêtés ministériels;
• ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement;
• ordres de détention de navires;
• injonctions;
• poursuites;
• mesures de rechange en matière de protection de l’environnement;
• ordonnances de tribunaux à la suite de condamnations et de poursuites civiles intentées par la Couronne pour recouvrer les frais.

De plus amples renseignements sur la Politique d’observation et d’application de la LCPE (1999) sont disponibles dans le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.

Mesure du rendement et évaluation

La mesure du rendement permettrait d’évaluer la capacité du projet de règlement d’atteindre son objectif de réduire les déchets plastiques et de prévenir la pollution plastique, en éliminant ou en restreignant six catégories d’articles manufacturés en plastique à usage unique qui présentent une menace pour l’environnement et posent des obstacles importants à la récupération de la valeur en fin de vie. La réalisation de cet objectif contribuerait au plan du gouvernement du Canada visant l’objectif zéro déchet de plastique d’ici 2030.

Dans le cadre de la stratégie de mise en Å“uvre du projet de règlement, il sera possible de définir et d’élaborer des indicateurs et des objectifs quantitatifs, selon le cas. Voici des exemples d’indicateurs de rendement : les intervenants touchés ont bien saisi les exigences réglementaires; la fabrication, l’importation et la vente de produits interdits ou à usage restreint sont exclues, à moins qu’une exemption ne s’applique. Les renseignements sur le rendement nécessaires pour mesurer les indicateurs proviendraient de diverses sources, comme les enquêtes, les données sur les importations et les exportations de l’Agence des services frontaliers du Canada et les données de Statistique Canada.

En ce qui a trait à la collecte de données pour mesurer l’efficacité du projet de règlement visant à empêcher les plastiques à usage unique interdits et restreints de se retrouver dans l’environnement, le Ministère élabore un cadre scientifique sur la pollution plastique qui permettra, au fil du temps, d’améliorer la recherche et la surveillance de la pollution plastique dans l’environnement. Entre-temps, d’autres sources serviraient à évaluer qualitativement cette situation, comme les données scientifiques sur les citoyens canadiens, les données sur les sociétés civiles concernant les plastiques à usage unique les plus couramment trouvés comme déchets sur les plages et les rivages du Canada, ainsi que les conclusions des vérifications des déchets.

Une fois ces étapes franchies, les données sur le rendement recueillies seraient résumées et publiées sur le site Web Canada.ca. De plus, le Ministère continuerait de rendre compte des progrès, du rendement et de l’efficacité globale du projet de règlement dans les rapports annuels de la LCPE et les rapports ministériels sur le rendement.

Personnes-ressources

Matthew Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de la valuation
Environnement et Changement climatique Canada
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.darv-ravd.ec@ec.gc.ca

Tracey Spack
Directrice
Division des affaires réglementaires des plastiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.plastiques-plastics.ec@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)^{référence a} de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)^{référence b}, que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 93(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement interdisant les plastiques à usage unique, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante-dix jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou, dans les soixante jours suivant cette date, un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Tracey Spack, directrice, Division des affaires réglementaires des plastiques, ministère de l’Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec), K1A 0H3 (courriel : ec.plastiques-plastics.ec@ec.gc.ca).

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 9 décembre 2021

Le greffier adjoint par intérim du Conseil privé
Mirza Lončar

Règlement interdisant les plastiques à usage unique

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons

Articles manufacturés en plastique en forme de bandes déformables qui entourent des récipients et qui sont conçues pour être appliquées aux récipients de boissons et coupées sélectivement afin de produire des emballages de plusieurs récipients. (single-use plastic ring carrier)

bâtonnet à mélanger en plastique à usage unique

Article manufacturé en plastique qui est conçu pour remuer ou mélanger des boissons ou pour empêcher le débordement d’un liquide par le couvercle de son contenant. (single-use plastic stir stick)

paille en plastique à usage unique

Article manufacturé en plastique en forme de paille qui sert à boire et qui, lorsque plongée pendant quinze minutes dans de l’eau maintenue entre 82 °C et 86 °C, ne maintient pas sa forme. (single-use plastic straw)

paille flexible en plastique à usage unique

Paille en plastique à usage unique comportant un segment articulé qui permet de la plier et de la maintenir en position dans différents angles. (single-use plastic flexible straw)

récipient alimentaire en plastique à usage unique

Article manufacturé en plastique qui est à la fois :

• a) en forme de récipient à clapet, de récipient à couvercle, de boîte, de gobelet, d’assiette ou de bol;
• b) conçu pour servir des aliments ou des boissons prêts à consommer sans autre préparation ou pour les transporter;
• c) fabriqué à partir de mousse de polystyrène expansé, de mousse de polystyrène extrudé, de chlorure de polyvinyle, de plastique contenant un pigment noir produit par la combustion partielle ou incomplète d’hydrocarbures ou de plastique contenant tout additif qui, sous l’effet de l’oxydation, conduit à la fragmentation de la matière plastique en microfragments ou à une décomposition chimique. (single-use plastic foodservice ware)

sac d’emplettes en plastique à usage unique

Article manufacturé en plastique en forme de sac qui est conçu pour transporter les articles achetés dans une entreprise et qui répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• a) il est fabriqué à partir de film plastique;
• b) il se brise ou se déchire s’il est utilisé pour transporter un poids de dix kilogrammes sur une distance de cinquante-trois mètres à cent reprises;
• c) il se brise ou se déchire s’il est lavé dans une machine à laver programmée, selon les recommandations du fabricant de la machine, pour effectuer un cycle de lavage du coton ou du lin. (single-use plastic checkout bag)

ustensile en plastique à usage unique

Article manufacturé en plastique en forme de fourchette, de couteau, de cuillère, de cuillère-fourchette ou de baguette et qui, lorsque plongé pendant quinze minutes dans de l’eau maintenue entre 82 Â°C et 86 Â°C, ne maintient pas sa forme. (single-use plastic cutlery)

Non-application

Exportation

2 Sous réserve des articles 6 et 7, le présent règlement ne s’applique pas aux articles manufacturés en plastique visés à l’article 1 qui sont fabriqués, importés ou vendus à des fins d’exportation.

Pailles en plastique à usage unique

Interdiction — fabrication, importation ou vente

3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), il est interdit de fabriquer, d’importer ou de vendre des pailles en plastique à usage unique.

Exception — fabrication ou importation

(2) Il est permis de fabriquer ou d’importer des pailles flexibles en plastique à usage unique.

Exception — vente dans certains contextes

(3) Il est permis de vendre des pailles flexibles en plastique à usage unique dans un contexte qui n’est ni commercial, ni industriel, ni institutionnel.

Exception — vente interentreprise

(4) Il est permis à une entreprise de vendre un paquet d’au moins vingt pailles flexibles en plastique à usage unique à une autre entreprise.

Excption — vente au détail

(5) Il est permis à un magasin de vente au détail de vendre un paquet d’au moins vingt pailles flexibles en plastique à usage unique à un client si les conditions suivantes sont réunies :

• a) le client demande des pailles;
• b) le paquet n’est pas exposé de façon à ce que le client puisse le voir avant de l’acheter.

Exception — vente en établissements de soins

(6) Il est permis à un hôpital, à un établissement médical, à un établissement de soins de longue durée ou à un autre établissement de soins de vendre des pailles flexibles en plastique à usage unique à ses patients ou à ses résidents.

Autres articles manufacturés en plastique

Interdiction — fabrication et importation

4 (1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer des anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons, des bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique, des sacs d’emplettes en plastique à usage unique ou des ustensiles en plastique à usage unique.

Interdiction — vente

(2) Il est interdit de vendre des anneaux en plastique à usage unique pour emballage de boissons, des bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique, des récipients alimentaires en plastique à usage unique, des sacs d’emplettes en plastique à usage unique ou des ustensiles en plastique à usage unique.

Analyse

Laboratoire accrédité

5 (1) Pour l’application du présent règlement, l’analyse visant à déterminer les caractéristiques physiques des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, des pailles de plastique à usage unique, des pailles flexibles en plastique à usage unique ou des ustensiles en plastique à usage unique est effectuée par un laboratoire qui, au moment de cette détermination, répond aux conditions suivantes :

• a) il est accrédité :
  • (i) soit selon la norme ISO/CEI 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation signataire de l’accord intitulé International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement,
  • (ii) soit en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2;
• b) sous réserve du paragraphe (2), la portée de son accréditation comprend l’analyse visant à déterminer les caractéristiques physiques des sacs d’emplettes en plastique à usage unique, des pailles en plastique à usage unique, des pailles flexibles en plastique à usage unique ou des ustensiles en plastique à usage unique.

Normes de bonnes pratiques

(2) Lorsqu’aucune méthode n’est reconnue par un organisme de normalisation eu égard à l’analyse visant à déterminer les caractéristiques physiques des articles manufacturés en plastique visés au paragraphe (1) et que, par conséquent, la portée de l’accréditation du laboratoire ne comprend pas cette analyse, l’analyse est effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues au moment où elle est effectuée.

Registres

Registre — exportation

6 Toute personne qui fabrique ou importe à des fins d’exportation un article manufacturé en plastique visé par le présent règlement conserve dans un registre les renseignements et les documents ci-après, pour chaque type d’article manufacturé en plastique fabriqué ou importé à des fins d’exportation :

• a) dans le cas de la personne qui le fabrique à des fins d’exportation :
  • (i) le nom commun ou générique de l’article et, le cas échéant, son nom commercial,
  • (ii) la quantité de l’article qu’elle fabrique à chacune de ses installations,
  • (iii) la date de fabrication de l’article,
  • (iv) la date d’exportation et la quantité de l’article qui a été exportée ou, si celui-ci n’a pas encore été exporté, la date d’exportation prévue et la quantité prévue pour l’exportation,
  • (v) le nom de l’entité à qui l’article est vendu au Canada, le cas échéant;
• b) dans le cas de la personne qui l’importe à des fins d’exportation :
  • (i) le nom commun ou générique de l’article et, le cas échéant, son nom commercial,
  • (ii) la quantité de l’article importée,
  • (iii) la date d’importation de l’article,
  • (iv) les copies du connaissement, de la facture et de tous les documents visant l’article importé qui ont été transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada,
  • (v) la date d’exportation et la quantité de l’article qui a été exportée ou, si celui-ci n’a pas encore été exporté, la date d’exportation prévue et la quantité prévue pour l’exportation,
  • (vi) le nom de l’entité à qui l’article est vendu au Canada pour exportation subséquente, le cas échéant.

Conservation du registre

7 (1) Toute personne qui a l’obligation de tenir un registre en application de l’article 6 le conserve, pendant au moins cinq ans après la date de consignation des renseignements et des documents dans le registre, à son établissement principal au Canada ou à tout autre lieu au Canada où le registre et les documents peuvent être examinés. Dans ce dernier cas, la personne informe le ministre de l’adresse municipale du lieu.

Changement d’adresse

(2) Si le lieu de conservation du registre change, la personne avise le ministre par écrit de la nouvelle adresse municipale au Canada de ce lieu dans les trente jours suivant la date du changement.

Modification connexe au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

8 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)^{référence 70} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Règlement	Colonne 2 Dispositions
38	Règlement interdisant les plastiques à usage unique	a) paragraphe 3(1) b) paragraphes 4(1) et (2)

Entrée en vigueur

Premier anniversaire

9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur au premier anniversaire de son enregistrement.

Deuxième anniversaire

(2) Le paragraphe 4(2) entre en vigueur au deuxième anniversaire de l’enregistrement du présent règlement.