La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 52 : COMMISSIONS

Le 25 décembre 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Équipement de type divers à bord des navires — réparation, révision, modification, entretien et calibrage

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2020-038) le 22 janvier 2021 concernant une plainte déposée par Marine Recycling Corporation (MRC), de Port Colborne (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.), au sujet d’un marché (invitation n^o F7044-200238/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’invitation portait sur le démantèlement et l’élimination de l’ancien navire NGCC W.E. Ricker.

MRC alléguait que TPSGC avait évalué la soumission en se fondant sur des critères non divulgués, n’avait pas appliqué les critères d’évaluation énoncés et avait ignoré des renseignements essentiels qui figuraient dans la soumission. MRC alléguait aussi que TPSGC avait annulé l’appel d’offres de façon irrégulière.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était en partie fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 22 janvier 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS
(PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Plaques de plâtre

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2021-004) de ses conclusions rendues le 4 janvier 2017, dans le cadre de l’enquête NQ-2016-002, concernant le dumping de plaques, feuilles ou panneaux de plâtre (« plaques de plâtre Â») originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique (les marchandises en cause), importés au Canada pour être utilisés ou consommés dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, composés principalement d’un cÅ“ur de plâtre soit recouvert de papier ou de carton, soit renforcé par ce moyen, y compris les plaques de plâtre conformes ou appelées à se conformer à la norme ASTM C 1396, à la norme ASTM C 1396M ou à des normes équivalentes, peu importe l’usage final, le placage de chant, l’épaisseur, la largeur et la longueur; ceci exclut toutefois les plaques de plâtre :

• a) faisant 54 po (1 371,6 mm) de largeur;
• b) mesurant 1 po (25,4 mm) d’épaisseur et 24 po (609,6 mm) de largeur, quelle que soit leur longueur (plaques qui servent souvent de « chemises d’arbre à revêtement de papier Â», et que l’on appelle couramment ainsi);
• c) conformes à la norme ASTM C 1177 ou ASTM C 1177M (plaques qui servent surtout de « panneaux de revêtement renforcés à la fibre de verre Â», et que l’on appelle couramment ainsi, mais qu’on utilise parfois à l’intérieur pour leur grande résistance à la moisissure et à l’humidité);
• d) collées à double épaisseur recouvertes de papier (plaques qui servent souvent de « panneaux insonorisants Â», et que l’on appelle couramment ainsi);
• e) conformes à la norme ISO16000-23 pour la sorption du formaldéhyde.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces dernières. Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions concernant toute marchandise entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 12 mai 2022. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 19 octobre 2022.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal la Formule I — Avis de participation, au plus tard le 26 mai 2022. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal la Formule II — Avis de représentation et la Formule III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 26 mai 2022. Les formules sont disponibles sur le site Web du Tribunal.

Le 4 juillet 2022, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs observations aux dates dans l’avis. Les observations publiques doivent être remises aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles ne doivent être remises qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal la Formule III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de toutes les observations doit être déposée auprès du Tribunal.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration est disponible sur le site Web du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 8 août 2022, à 9 h 30 HE, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Compte tenu de l’évolution de la situation liée à la COVID-19, de plus amples informations seront communiquées à une date ultérieure. S’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire instruire le dossier sur la foi des observations écrites versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les observations écrites, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyées au greffe, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel). Il est également possible de laisser un message sur la boîte vocale du greffe au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels Â» et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration Â» annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 13 décembre 2021

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Prix d’interconnexion réglementés pour 2022

Attendu que dans la détermination n^o R-2021-176 du 1^er décembre 2021, l’Office des transports du Canada (Office) a fixé, conformément au paragraphe 127.1(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), L.C. (1996), ch. 10, dans sa version modifiée, les prix d’interconnexion réglementés pour 2022 en fonction des zones tarifaires d’interconnexion définies dans le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41, dans sa version modifiée;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 127.1(5) de la LTC, l’Office fait publier les prix d’interconnexion dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année civile durant laquelle ils s’appliqueront,

L’Office publie par la présente les prix d’interconnexion pour l’année civile 2022.

Prix d’interconnexion pour 2022

Article	Colonne I Zone tarifaire d’interconnexion	Colonne II Prix par wagon pour l’interconnexion du trafic à destination ou en provenance d’une voie d’évitement ($)	Colonne III Prix par wagon pour l’interconnexion d’une rame de wagons ($)
1.	Zone 1	335	90
2.	Zone 2	460	140
3.	Zone 3	415	75
4.	Zone 4A	475	95
5.	Zone 4B	475 + 10,75 par kilomètre additionnel	95 + 0,98 par kilomètre additionnel

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Dearing, Della)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Della Dearing, agente des services de santé, Services aux Autochtones Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de mairesse du Village de Weirdale (Saskatchewan), à l’élection partielle municipale prévue pour le 23 février 2022.

Le 25 novembre 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Johnson, Michael)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michael Johnson, matelot de première classe – canotier, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Twillingate (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection partielle municipale prévue pour le 30 novembre 2021.

Le 26 novembre 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Robidoux, Marc)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marc Robidoux, chef, entreposage et salle de courrier, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, poste 4, de la Municipalité de Sainte-Paule (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 décembre 2021.

Le 25 novembre 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault