La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 51 : PARLEMENT
Le 18 décembre 2021
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le mercredi 8 décembre 2021
Le mercredi 8 décembre 2021, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi 8 décembre 2021.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mercredi 8 décembre 2021.
Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
(Projet de loi C-4, chapitre 24, 2021)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d’associations de circonscription enregistrées
Conformément au paragraphe 467(2) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées à compter du 15 décembre 2021 :
- Abbotsford - PPC Association
- Association du PPC de Papineau
- Association PPC de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d’Orléans—Charlevoix
- Association PPC de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis
- Association PPC de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine
- Association PPC de Hochelaga
- Association PPC de Laurentides—Labelle
- Association PPC de Portneuf—Jacques-Cartier
- Association PPC de Shefford
- Association PPC de Thérèse-De Blainville
- Association PPC de Trois-Rivières
- Association régionale PPC Berthier - Saint-Maurice - Saurel - Trois-Rivières (dans la circonscription de Bécancour—Nicolet—Saurel)
- Association régionale PPC d’Ottawa (dans la circonscription d’Ottawa—Vanier)
- Banff—Airdrie - PPC Association
- Brampton West - PPC Association
- Bruce—Grey—Owen Sound - PPC Association
- Bruce Peninsula Regional PPC Association (dans la circonscription de Huron—Bruce)
- Burnaby North—Seymour PPC Association
- Cape Breton—Canso - PPC Association
- Charleswood—St. James—Assiniboia - PPC Association (dans la circonscription de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley)
- Churchill—Keewatinook Aski - PPC Association
- Cypress Hills—Grasslands - PPC Association
- Delta - PPC Association
- Dufferin—Caledon-PPC Association
- Edmonton West - PPC Association
- Etobicoke Centre - PPC Association
- Etobicoke—Lakeshore - PPC Association
- Fleetwood—Port Kells - PPC Association
- Fundy Royal - PPC Association
- Grande Prairie—Mackenzie - PPC Association
- Kanata—Nepean—Carleton Regional PPC Association (dans la circonscription de Kanata—Carleton)
- KWC Regional PPC Association (dans la circonscription de Waterloo)
- London – St. Thomas Regional PPC Association (dans la circonscription de London—Fanshawe)
- Mississauga—Erin Mills - PPC Association
- Mississauga—Lakeshore - PPC Association
- Ottawa Centre - PPC Association
- Perth—Wellington - PPC Association
- Regina—Lewvan - PPC Association
- Richmond Centre - PPC Association
- Saanich—Gulf Islands - PPC Association
- Sackville—Preston—Chezzetcook - PPC Association
- Scarborough—Agincourt - PPC Association
- Scarborough Centre - PPC Association
- Scarborough North - PPC Association
- Selkirk—Interlake—Eastman - PPC Association
- Skeena—Bulkley Valley - PPC Association
- South Okanagan—West Kootenay - PPC Association
- South Surrey—White Rock People’s Party of Canada Association
- St. John’s South—Mount Pearl - PPC Association
- Surrey Centre - PPC Association
- University—Rosedale - PPC Association
- Vancouver Granville - PPC Association
- Winnipeg South PPC Association
- Winnipeg South Centre - PPC Association
- Yorkton—Melville - PPC Association
Le 30 novembre 2021
La directrice principale
Financement politique
Josée Villeneuve