La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 50 : COMMISSIONS

Le 11 décembre 2021

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) et aux paragraphes 149.1(2) et 149.1(14) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
873254635RR0001	ACTION FAIM INC., MONTRÉAL (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément à l’alinéa 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
131260127RR0001	FONDATION D’AIDE DIRECTE-SIDA MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) 168(1)e) et aux paragraphes 149.1(2) et 149.1(14) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
118974484RR0001	J.F. OF CANADA, TORONTO, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2021-013

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.

Loi sur les douanes
Charoen Pokphand Foods Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	13 janvier 2022
No d’appel	AP-2021-008
Marchandises en cause	Soupes wonton aux crevettes emballées à la main, congelées et conditionnées pour la revente en 6 bols de 145 g
Question en litige	Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 1902.20.00 à titre de « pâtes alimentaires farcies (mêmes cuites ou autrement préparées) », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2104.10.00 à titre de « préparations pour soupes, potages ou bouillons », comme le soutient Charoen Pokphand Foods Canada Inc.
Numéros tarifaires en cause	Charoen Pokphand Foods Canada Inc. — 2104.10.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 1902.20.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Équipement et instruments de laboratoire

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2021-032) le 1^er décembre 2021 concernant une plainte déposée par Anritsu Electronics Ltd. (Anritsu), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.), au sujet d’un marché (appel d’offres n^o UT255-219841/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. L’appel d’offres portait sur des analyseurs de spectre portables.

Anritsu a allégué que TPSGC n’a pas suivi les procédures et directives énoncées dans les documents d’appel d’offres et que le soumissionnaire retenu n’a pas satisfait à une ou plusieurs exigences obligatoires de l’appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 1^er décembre 2021