La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 47 : COMMISSIONS

Le 20 novembre 2021

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)e), au paragraphe 149.1(3) et à l’alinéa 149.1(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
818534307RR0001	GLOBAL DISABILITY NETWORK SOCIETY, VANCOUVER, B.C.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
141019505RR0001	ITALIAN GENEALOGY AND HERALDRY SOCIETY OF CANADA, WINDSOR, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
891563249RR0001	Refuah Yeshuah of / de Canada inc, Boisbriand, QUE.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »


Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
119132686RR0001	SAINTS ALIVE IN JESUS OF CANADA SOCIETY, VANCOUVER, B.C.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE
(PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 28 septembre 2021, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts fabriqués en acier au carbone ou en acier allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou à une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes-sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, tubages et tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus en poids de chrome, originaires ou exportées des États-Unis du Mexique.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête n^o NQ-2021-004) en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal une Formule I — Avis de participation au plus tard le 13 octobre 2021. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal une Formule II — Avis de représentation et une Formule III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 13 octobre 2021. Les formules sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Le 17 novembre 2021, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres avocats et parties aux dates mentionnées dans l’avis sur le site Web du Tribunal. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal une Formule III — Acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête en fin décembre 2021 ou en début janvier 2022. Compte tenu de la situation actuelle liée à la COVID-19, le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience, l’endroit de l’audience ainsi que la date précise de cette dernière.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec l’explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit une déclaration énonçant pourquoi il est impossible de faire la version ou le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » sont annexés à l’avis d’ouverture d’enquête, qui est aussi disponible en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 29 septembre 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Armement

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 10 novembre 2021 concernant deux plaintes (dossiers n^os PR-2021-023 et PR-2021-028) déposées par Rampart International Corp. (Rampart), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.), au sujet d’un marché (appel d’offres n^o W8476-216392/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur des pistolets et des étuis de rechange.

Rampart alléguait que l’appel d’offres imposait certains types de conception qui ne répondaient à aucune exigence opérationnelle valable et favorisaient certains soumissionnaires.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 novembre 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES ORDONNANCES
(PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Raccords de tuyauterie en cuivre

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2021-003) de ses ordonnances rendues le 28 novembre 2016, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2015-003, prorogeant, avec modification, ses ordonnances rendues le 17 février 2012 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2011-001, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 19 février 2007, dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2006-002, concernant le dumping de certains raccords de tuyauterie à souder, de types à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliage de cuivre coulé, en alliage de cuivre ouvré ou en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine, et le subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la République populaire de Chine (les marchandises en cause). La liste de produits assujettis aux ordonnances rendues par le Tribunal dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2015-003 est incluse à l’annexe. De plus, les ordonnances du Tribunal excluent les raccords de type haute pression, en alliage de cuivre et de fer fabriqués au moyen d’un alliage de cuivre de qualité UNS C19400 ayant une pression de service maximale de 1 740 psi.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord déterminer si l’expiration des ordonnances concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement de ces dernières. Si l’ASFC détermine que l’expiration des ordonnances concernant toute marchandise entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. L’ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 7 avril 2022. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 14 septembre 2022.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal une Formule I — Avis de participation, au plus tard le 22 avril 2022. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal une Formule II — Avis de représentation et une Formule III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 22 avril 2022. Les formules sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Le 30 mai 2022, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs observations aux dates mentionnées dans l’avis sur le site Web du Tribunal. Les observations publiques doivent être remises aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles ne doivent être remises qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal une Formule III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de toutes les observations doit être déposée auprès du Tribunal.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration est disponible sur le site Web du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration, laquelle devrait avoir lieu le 4 juillet 2022. Compte tenu de l’évolution de la situation liée à la COVID-19, de plus amples informations seront communiquées à une date ultérieure.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les observations écrites, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyées au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel). Il est également possible de laisser un message sur la boîte vocale du greffe au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 8 novembre 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS
Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2021-366	4 novembre 2021	Ebox Inc.	Diverses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre	Province de Québec
2021-367	4 novembre 2021	Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée, et Bragg Communications Incorporated, faisant des affaires sous le nom d’Eastlink	Illico sur demande et Eastlink OnDemand	L’ensemble du Canada
2021-369	10 novembre 2021	North Superior Broadcasting Ltd.	CFNO-FM	Marathon	Ontario
2021-370	10 novembre 2021	North Superior Broadcasting Ltd.	CFNO-FM	Marathon	Ontario

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bouchard, Alexandre)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Alexandre Bouchard, agent des communications intérimaire, Affaires mondiales Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du district 13 (Carrefour-de-l’Hôpital), de la Ville de Gatineau (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 7 novembre 2021