La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numĂ©ro 42 : PARLEMENT

Le 16 octobre 2021

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

État indiquant le nombre de députés à la Chambre des communes à assigner à chacune des provinces

Avis est par la prĂ©sente donnĂ©, conformĂ©ment au paragraphe 14(1) de la Loi sur la rĂ©vision des limites des circonscriptions Ă©lectorales, que les rĂ©sultats du calcul que j’ai fait du nombre de dĂ©putĂ©s Ă  la Chambre des communes Ă  assigner Ă  chacune des provinces sont les suivants :

Le 6 octobre 2021

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault