La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 36 : COMMISSIONS

Le 4 septembre 2021

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Petits transformateurs de puissance — Décision

Le 27 août 2021, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l'égard de certains petits transformateurs de puissance en provenance d'Autriche, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et de la Corée du Sud.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Dans certains cas, les marchandises en cause peuvent aussi être importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu l'avis de la décision provisoire en dumping.

Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC au cours de la période commençant le 27 août 2021 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin à l'enquête, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté. Lorsque la marge de dumping est minimale, l'enquête continuera, mais les droits provisoires ne seront pas exigibles.

Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge de dumping estimative. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L'Énoncé des motifs concernant la décision provisoire sera émis dans les 15 jours suivant la décision et affiché sur le site Web de l'ASFC.

Ottawa, le 27 août 2021

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Planification et gestion d'évènements

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2021-009) le 24 août 2021 concernant une plainte déposée par Inventa Sales & Promotions (Inventa), de Vancouver (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (appel d'offres no K1A30-210980/A) passé par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux au nom du ministère de l'Environnement. L'invitation portait sur la fourniture des services de gestion d'évènements virtuels dans le cadre du Forum mondial de l'économie circulaire 2021.

Inventa a allégué des irrégularités dans la procédure de passation du marché public.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 août 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Certains corps de broyage

Avis est donné par la présente que, le 27 août 2021, à la suite de l'enquête (enquête no NQ-2021-001) du Tribunal canadien du commerce extérieur et de décisions définitives rendues le 29 juillet 2021 par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, selon lesquelles les corps de broyage en fonte chromée de forme sphérique (« boulets ») ou ovoïde, d'un diamètre de 12,7 millimètres (½ pouce) à 76,2 millimètres (3 pouces) inclusivement avec tolérances de 5 pour cent (5 %), avec une composition d'alliage de 10 pour cent ou plus (≥ 10 % de la masse totale) de chrome (« Cr ») et produits par la méthode de coulée, originaires ou exportés de la République de l'Inde (les marchandises en cause), ont fait l'objet de dumping et de subventionnement, le Tribunal a conclu, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que le dumping et le subventionnement des marchandises en cause ont causé un dommage à la branche de production nationale. De plus, le Tribunal a exclu les marchandises en cause importées pour être utilisées dans des installations de production de ciment.

Ottawa, le 27 août 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipement de type divers à bord des navires — Réparation, révision, modification, entretien et calibrage

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2021-034) déposée par Marine Recycling Corporation (MRC) de Port Colborne (Ontario), concernant un marché (appel d'offres no F7044-200238/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L'appel d'offres portait sur le démantèlement et l'élimination de l'ancien navire NGCC W.E. Ricker. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 12 août 2021, d'enquêter sur la plainte.

MRC allègue que TPSGC a évalué la soumission en se fondant sur des critères non divulgués, n'a pas appliqué les critères d'évaluation énoncés et a ignoré des renseignements essentiels qui figuraient dans la soumission.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 août 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DEMANDE DE DÉCISION

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Avis est donné par la présente que le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, aux termes du paragraphe 89(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, a demandé (requête no MP-2021-001) au Tribunal canadien du commerce extérieur de rendre une décision à savoir qui est l'importateur au Canada de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole assujetties aux conclusions rendues par le Tribunal le 2 avril 2015 dans le cadre de l'enquête no NQ-2014-002, et à l'ordonnance subséquente rendue le 30 décembre 2020, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2109-006. Une copie de la version publique de la demande de décision est disponible sur demande auprès du greffe, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à la procédure doit déposer auprès du Tribunal la Formule I — Avis de participation au plus tard le 24 septembre 2021. Chaque avocat qui désire représenter une partie dans la procédure doit déposer auprès du Tribunal la Formule II — Avis de représentation ainsi que la Formule III — Acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 24 septembre 2021. Les formules sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Tribunal. Les formules doivent être déposées par voie électronique au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal.

Après avoir reçu les Formules I — Avis de participation, les Formules II — Avis de représentation et les Formules III — Acte de déclaration et d'engagement, le Tribunal enverra aux avocats et aux participants se représentant eux-mêmes une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt de documents.

Les exposés doivent être déposés auprès du Tribunal au plus tard à midi (HE), le 12 octobre 2021. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard à midi (HE), le 25 octobre 2021. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes sont tenus de se signifier mutuellement leurs observations respectives au même moment où celles-ci sont déposées auprès du Tribunal. Les exposés publics doivent être signifiés aux avocats et aux participants se représentant eux-mêmes. Les exposés confidentiels ne doivent être signifiés qu'aux avocats ayant accès au dossier confidentiel et ayant déposé auprès du Tribunal un acte de déclaration et d'engagement.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal, disponibles en français et en anglais.

Si le Tribunal considère qu'une audience publique est requise, les participants et les avocats seront avisés.

Toute demande de renseignements au sujet du présent avis doit être envoyée au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l'adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe au 613‑993‑3595 (téléphone).

Ottawa, le 26 août 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2021-283 13 août 2021 8159203 Canada Limited CKNT Mississauga Ontario
2021-285 13 août 2021 Divers titulaires Services nationaux sur demande L'ensemble du Canada  
2021-286 13 août 2021 Divers titulaires Services facultatifs L'ensemble du Canada  
2021-287 13 août 2021 Divers titulaires Stations de télévision communautaire L'ensemble du Canada  
2021-290 18 août 2021 Radio Diffusion Sorel-Tracy inc. CJSO-FM Sorel-Tracy Québec
2021-291 18 août 2021 Hope FM Ministries Limited CINU-FM Truro Nouvelle-Écosse
2021-292 19 août 2021 Société Radio-Canada CBCS-FM Sudbury et Elliot Lake Ontario
2021-293 19 août 2021 Société Radio-Canada CBON-FM Sudbury et Elliot Lake Ontario
2021-294 23 août 2021 Divers titulaires Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestre L'ensemble du Canada  
2021-295 25 août 2021 Rogers Media Inc. Stations de télévision OMNI Vancouver, Edmonton, Calgary et Toronto Colombie-Britannique, Alberta et Ontario

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Renaud, Sébastien)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Sébastien Renaud, technologue principal des données sur les installations, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district Carrière, de la Municipalité de l'Ange-Gardien (Québec) à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 3 août 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault