La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 35 : COMMISSIONS

Le 28 août 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2021-007

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir plus de renseignements.

Loi sur les douanes
Nanoleaf Canada Limited c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience	28 septembre 2021
No d’appel	AP-2020-032
Marchandise en cause	Divers panneaux LED Nanoleaf
Question en litige	Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d’« autres appareils d’éclairage électriques », comme déterminé par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elle doit être classée dans le numéro tarifaire 8539.50.00 à titre de « lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED) », comme le soutient Nanoleaf Canada Limited.
Numéros tarifaires en cause	Nanoleaf Canada Limited — 8539.50.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Installations électriques et réparations majeures

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2021-031) déposée par Port of Spain Holdings Inc. (POSH), de Toronto (Ontario), concernant un marché (appel d’offres n^o 5P421-21-0006/A) passé par l’Agence Parcs Canada (Parcs Canada). L’appel d’offres portait sur la remise en état des services publics de la zone d’exploitation du terrain de camping Tunnel Mountain. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 9 août 2021, d’enquêter sur la plainte.

POSH allègue que Parcs Canada a fait preuve d’un parti pris important pendant le processus d’attribution du contrat et a annulé l’appel d’offres au lieu d’attribuer le contrat à POSH, le plus bas soumissionnaire conforme.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 9 août 2021