La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 34 : SUPPLÉMENT
Le 21 août 2021
SUPPLÉMENT Vol. 155, no 34
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, LE SAMEDI 21 AOÛT 2021
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2018-2022)
Référence : 2021 CDA 8-T
Voir Ă©galement : Tarif 11.B de la SOCAN (2018-2022), 2021 CDA 8
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (tĂ©lĂ©phone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 11.B DE LA SOCAN – SPECTACLES D’HUMORISTES ET SPECTACLES DE MAGICIENS (2018-2022)
Redevances
Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des artistes-interprètes en personne ou au moyen de musique enregistrée simultanément avec des événements où la participation d’humoristes ou de magiciens constitue l’attrait principal de l’événement et l’utilisation de la musique n’est qu’accessoire à l’événement, la redevance par événement est de 39,27 $, exigible au plus tard 30 jours suivant l’événement.
Modalités
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les redevances exigibles de l’utilisateur.
Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.