La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 34 : COMMISSIONS
Le 21 août 2021
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ VERS LES ÉTATS-UNIS
Heartland Generation Ltd.
Dans une demande datée du 13 août 2021, Heartland Generation Ltd. (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 10 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada :
| Centrale électrique | Emplacement | Mode de production | Capacité maximale (MW) | Compagnie |
|---|---|---|---|---|
| Scotford Upgrader | Alberta | Cogénération au gaz | 195 | HGL |
| Joffre | Alberta | Cogénération au gaz | 474 | HGL détient une participation de 40 % |
| Muskeg River | Alberta | Cogénération au gaz | 202 | HGL |
| Poplar Hill | Alberta | Gaz Ă cycle simple | 48 | HGL |
| Primrose | Alberta | Cogénération au gaz | 100 | HGL détient une participation de 50 % |
| Rainbow 5 | Alberta | Gaz à cycle simple | 50 | HGL détient une participation de 50 % |
| Rainbow Lake 1 | Alberta | Cogénération au gaz | 47 | HGL détient une participation de 50 % |
| Valleyview 1 | Alberta | Gaz Ă cycle simple | 50 | HGL |
| Valleyview 2 | Alberta | Gaz Ă cycle simple | 50 | HGL |
| Battle River 4 | Alberta | Double combustible (charbon et gaz) | 155 | AP2K |
| Battle River 5 | Alberta | Double combustible (charbon et gaz) | 385 | AP2K |
| Sheerness 1 | Alberta | Gaz | 400 | AP2K détient une participation de 50 % |
| Sheerness 2 | Alberta | Gaz | 400 | AP2K détient une participation de 50 % |
| McMahon | British Columbia | Cogénération au gaz | 120 | HGL détient une participation de 50 % |
| Greenfield Energy Center | Ontario | Cogénération au gaz | 1052 | Calpine détient une participation de 50 % |
| Sarnia 1 | Ontario | Stockage d’énergie par batterie | 10 | Convergent |
| Bolton 1 | Ontario | Stockage d’énergie par batterie | 4,1 | Convergent |
| Sarnia 2 | Ontario | Stockage d’énergie par batterie | 10 | Convergent détient une participation de 60 % |
| Brockville | Ontario | Stockage d’énergie par batterie | 0,6 | Convergent détient une participation de 60 % |
| Windsor | Ontario | Stockage d’énergie par batterie | 4 | Convergent |
| Collingwood | Ontario | Stockage d’énergie par batterie | 5 | Convergent |
| Sault Ste. Marie 1 | Ontario | Stockage d’énergie par batterie | 7 | Convergent détient une participation de 55 % |
| Guelph 1 | Ontario | Stockage d’énergie par batterie | 5 | Convergent détient une participation de 69 % |
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à shanelle.sinclair@heartlandgeneration.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
- Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 20 septembre 2021.
- Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) le fait que le demandeur
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 5 octobre 2021.
- Pour de plus amples renseignements sur la procĂ©dure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrĂ©taire de la Commission par tĂ©lĂ©phone au 403‑292‑4800.
La Régie de l’énergie du Canada a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page Mise à jour sur la COVID-19 de la Régie.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.
Le secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Jean-Denis Charlebois
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services de transports, d’agences de voyage et de déménagement
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2020-102) le 11 août 2021 concernant une plainte déposée par CTS Defence Inc. (CTS Defence), de Calgary (Alberta), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (appel d’offres no W8485-20SC07/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur la location d’aéronefs.
CTS Defence a allégué que TPSGC a commis une erreur dans l’interprétation des exigences obligatoires de l’appel d’offres.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 11 août 2021
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 6 août et le 12 août 2021.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| TELUS Communications Inc. | 2021-0402-4 | Diverses entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres | Divers endroits au Canada | 7 septembre 2021 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Shaw Communications Inc. | Diverses entreprises | Diverses localités | L’ensemble du Canada | 3 août 2021 |
| Corus Entertainment Inc. | Diverses entreprises | Diverses localités | L’ensemble du Canada | 3 août 2021 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2021-281 | 12 août 2021 | Gatineau | Québec | 13 septembre 2021 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021-274 | 12 août 2021 | Association canadienne des radiodiffuseurs | L’ensemble du Canada | ||
| 2021-275 | 12 août 2021 | 2784486 Ontario Limited | CKFG-FM | Toronto | Ontario |
| 2021-276 | 12 août 2021 | Intercity Broadcasting Network Inc. | CKFG-FM | Toronto | Ontario |
| Numéro de l’ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2021-277 | 12 aoĂ»t 2021 | Intercity Broadcasting Network Inc. | En vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil ordonne Ă Intercity Broadcasting Network Inc., titulaire de CKFG-FM Toronto, de se conformer, en tout temps durant la pĂ©riode de licence accordĂ©e dans CKFG-FM Toronto – Renouvellement de licence, modification de licence et imposition d’ordonnances, dĂ©cision de radiodiffusion CRTC 2021-276, et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2021-277 et 2021-278, 12 aoĂ»t 2021, Ă l’exigence Ă©noncĂ©e dans la condition de licence 3 Ă l’annexe 1 de la dĂ©cision. | Toronto, Ontario |
| 2021-278 | 12 aoĂ»t 2021 | Intercity Broadcasting Network Inc. | En vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil ordonne Ă Intercity Broadcasting Network Inc., titulaire de CKFG-FM Toronto, de se conformer, en tout temps durant la pĂ©riode de licence accordĂ©e dans CKFG-FM Toronto – Renouvellement de licence, modification de licence et imposition d’ordonnances, dĂ©cision de radiodiffusion CRTC 2021-276, et ordonnances de radiodiffusion CRTC 2021-277 et 2021-278, 12 aoĂ»t 2021, Ă l’exigence Ă©noncĂ©e dans la condition de licence 8 Ă l’annexe 1 de la dĂ©cision. | Toronto, Ontario |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Martin, Gary Peter)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Gary Peter Martin, coordonnateur des directives, formulaires et pages Web, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 28 septembre 2021.
Le 19 juillet 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Murphy, Jocelyne)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jocelyne Murphy, avocate-conseil, ministère de la Justice Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Beauharnois (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 23 juillet 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault