La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 31 : PARLEMENT

Le 31 juillet 2021

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, 43^e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 septembre 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

PROCLAMATION de Son Excellence la très honorable MARY MAY SIMON annonçant qu’elle assume les attributions de gouverneure générale et commandante en chef du Canada

Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 155, n^o 2, le lundi 26 juillet 2021.