La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 27 : PARLEMENT

Le 3 juillet 2021

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, 43e législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 septembre 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l'Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

SANCTION ROYALE

Le lundi 21 juin 2021

Le lundi 21 juin 2021, le très honorable administrateur du gouvernement du Canada a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le lundi 21 juin 2021.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le lundi 21 juin 2021.

Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus)
(Projet de loi C-210, chapitre 12, 2021)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
(Projet de loi C-8, chapitre 13, 2021)

Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
(Projet de loi C-15, chapitre 14, 2021)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
(Projet de loi C-33, chapitre 15, 2021)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
(Projet de loi C-34, chapitre 16, 2021)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière