La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 25 : Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes)

Le 19 juin 2021

Fondement législatif
Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Ministère responsable
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret ni du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Il y a eu une augmentation rapide du vapotage chez les jeunes au Canada. D'après des données tirées de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE) de 2018-2019, la prévalence du vapotage a doublé chez les élèves, comparativement à celle enregistrée dans le cadre de la précédente enquête de 2016-2017. Les jeunes sont exposés aux dangers liés aux produits de vapotage, y compris ceux liés à l'exposition à la nicotine, qui peuvent entraîner une dépendance à la nicotine et un risque accru de tabagisme. Santé Canada craint également que l'usage des produits de vapotage entraîne une renormalisation du tabagisme.

L'offre d'une gamme d'arômes alléchants aurait contribué à l'augmentation du vapotage chez les jeunes.

Contexte

Dans son rapport de 2015 intitulé « Vapotage : vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques », le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes recommandait l'adoption d'un nouveau cadre législatif sous le régime de la Loi sur le tabac, d'une nouvelle loi ou d'autres lois pertinentes afin de réglementer les produits de vapotage. En réponse à cette recommandation, la Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence a été adoptée et a reçu la sanction royale le 23 mai 2018. Les produits de vapotage sont depuis réglementés en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) ainsi que de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) ou de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), selon le marché visé par ces produits, soit à des fins thérapeutiques ou non. Les dispositions de la LTPV s'appliquent à tous les produits de vapotage, y compris ceux réglementés en vertu de la LAD, sauf s'ils sont expressément exclus de l'application de la LTPV ou de certaines de ses dispositions (par exemple dans le Règlement soustrayant certains produits de vapotage régis par la Loi sur les aliments et drogues à l'application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage). La LTPV, outre le tabac, réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits de vapotage.

En ce qui concerne les produits de vapotage, la LTPV a pour objectif général d'empêcher que l'usage des produits de vapotage ne pousse les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac à l'usage du tabac. Plus précisément, la LTPV vise à :

• (1) préserver les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l'usage des produits de vapotage;
• (2) protéger la santé des jeunes et des non-utilisateurs de produits du tabac contre l'exposition et la dépendance à la nicotine qui pourraient découler de l'usage des produits de vapotage;
• (3) protéger la santé des jeunes par la limitation de l'accès aux produits de vapotage;
• (4) empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage des produits de vapotage pour la santé;
• (5) mieux sensibiliser la population à ces dangers.

La LTPV prévoit certaines restrictions concernant les arômes afin de protéger les jeunes des incitations à l'usage des produits de vapotage. Conformément à l'article 30.48 de la LTPV, les arômes de confiserie, de dessert, de cannabis, de boisson gazeuse et de boisson énergisante énumérés à l'annexe 3 ne peuvent faire l'objet d'une promotion en rapport avec un produit de vapotage, y compris sur l'emballage. La LTPV confère le pouvoir de modifier la liste des arômes interdits à l'annexe 3 par décret du gouverneur en conseil.

Aux termes de l'article 30.46, il est interdit de faire figurer sur l'emballage d'un produit de vapotage une mention ou une illustration, notamment un élément de marque, qui pourrait faire croire que le produit est aromatisé, si la mention ou l'illustration pouvaient être attrayante pour les jeunes.

Selon les articles 7.21 et 7.22 de la LTPV, il est interdit de fabriquer et de vendre un produit de vapotage qui contient un ingrédient visé à l'annexe 2. L'article 7.23 permet la modification de l'annexe 2. Enfin, l'article 7.2 interdit la fabrication et la vente d'un produit de vapotage qui n'est pas conforme aux normes établies par règlement, alors que l'article 7.8 prévoit des pouvoirs réglementaires établissant des normes concernant les propriétés sensorielles des produits de vapotage et de leurs émissions, y compris l'odeur.

Cinq provinces ont pris des mesures pour réglementer les produits de vapotage aromatisés, à des degrés divers et selon des approches différentes (voir la section « Coopération et harmonisation en matière de réglementation » pour de plus amples renseignements).

Stratégie canadienne sur le tabac

Le tabagisme est la principale cause évitable de maladies et de décès précoces au Canada. Il constitue une cause connue ou probable de plus de 40 maladies débilitantes et souvent mortelles des poumons, du cœur et d'autres organes, et est responsable de plus de 47 000 décès précoces chaque année au Canada. Les produits du tabac contiennent de la nicotine, une substance qui crée une forte dépendance et qui engendre un usage répété à long terme, entraînant ainsi une exposition chronique à des substances chimiques dangereuses. Les coûts économiques et de santé associés au tabagisme au Canada ont été estimés à 12,3 milliards de dollars en 2017^{référence 1}.

La Stratégie canadienne sur le tabac (SCT), lancée en 2018, comporte des approches générales axées sur la population pour atteindre l'objectif ambitieux d'un taux de prévalence du tabagisme inférieur à 5 % d'ici 2035, de même que des approches ciblées axées sur des populations précises touchées par des taux élevés de tabagisme. L'un des objectifs de la SCT est de protéger les jeunes et les non-fumeurs de la dépendance à la nicotine.

Pour les personnes qui fument, la meilleure chose à faire pour améliorer leur santé est de cesser de fumer. Toutefois, selon la SCT, le fait de donner aux adultes qui fument accès à des options moins nocives que les cigarettes contribuera à réduire les risques pour leur santé et peut-être à épargner des vies. De plus en plus de données probantes indiquent que les produits de vapotage, même s'ils ne sont pas sans danger, représentent une source de nicotine moins nocive que les cigarettes pour les personnes qui passent complètement de la cigarette aux produits de vapotage; cela peut réduire leur exposition aux nombreux produits toxiques ou cancérigènes dans la fumée du tabac.

Préoccupations liées à la santé et dépendance à la nicotine

Les produits de vapotage sont nocifs. Ils émettent un aérosol qui contient des substances chimiques potentiellement nocives. L'inhalation de ces substances dans les poumons peut être nocive pour la santé, en particulier chez les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac.

La plupart des produits de vapotage contiennent de la nicotine. Les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux effets nocifs de la nicotine, y compris la dépendance. Les jeunes peuvent développer une dépendance à la nicotine à des niveaux d'exposition inférieurs à ceux observés chez les adultes^{référence 2}. L'exposition à la nicotine pendant l'adolescence peut également avoir des effets négatifs sur le développement du cerveau, notamment sur la mémoire et la concentration à long terme^{référence 3,référence 4,référence 5}.

Le rapport intitulé Public Health Consequences of E-Cigarettes, qui a été publié en 2018 par les National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine (NASEM) aux États-Unis, témoigne du consensus d'experts par suite d'un examen indépendant et systématique de nombreuses études scientifiques évaluées par des pairs^{référence 6}. Le rapport présente trois conclusions particulièrement significatives du fait qu'elles appuient la nécessité de protéger davantage les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac :

• (1) il existe des preuves substantielles de symptômes de dépendance attribuables à l'usage de la cigarette électronique;
• (2) il existe des preuves concluantes selon lesquelles la plupart des cigarettes électroniques contiennent et émettent, en plus de la nicotine, de nombreuses substances potentiellement toxiques;
• (3) il existe des preuves substantielles d'un risque accru d'usage de cigarettes conventionnelles (à base de tabac) chez les jeunes et les jeunes adultes qui utilisent la cigarette électronique.

Le vapotage chez les jeunes

D'après les données de l'ECTADE de 2018-2019, la prévalence (au cours des 30 jours précédents) du vapotage a doublé chez les élèves par rapport à l'enquête précédente, menée en 2016-2017^{référence 7}. Parmi les élèves de la 7^e à la 12^e année (de la 1^re à la 5^e année du secondaire au Québec), 20 % (418 000 élèves) avaient fait usage d'une cigarette électronique^{référence 8} au cours des 30 jours précédents, soit le double comparativement aux 10 % recensés lors de l'enquête de 2016-2017. En 2018-2019, la prévalence au cours des 30 jours précédents était de 11 % (115 000) chez les élèves de la 7^e à la 9^e année (de la 1^re à la 3^e année du secondaire au Québec) et de 29 % (304 000) chez les élèves de la 10^e à la 12^e année (de la 4^e et 5^e année du secondaire au Québec). D'autres données sont présentées à la figure 1. Les données révèlent une fréquence d'usage élevée, plus particulièrement chez les élèves des années supérieures : la prévalence de l'usage quotidien ou presque quotidien de la cigarette électronique était de 13 % (133 000) chez les élèves de la 10^e à la 12^e année. À titre de comparaison, la prévalence de l'usage quotidien de la cigarette chez les élèves de la 10^e à la 12^e année était de 1 % (14 000) en 2018-2019.

Figure 1 : Usage de cigarettes électroniques au cours des 30 jours précédents, par groupe d'années scolaires (ECTADE)

Figure 1 - Version textuelle

Usage de la cigarette électronique au cours des 30 jours précédents par des élèves de la 7^e à la 9^e année

Année	La prévalence de l’usage de la cigarette électronique au cours des 30 jours précédents chez les élèves de la 7e à la 9e année (ECTADE)
2014-2015	3.2 %
2016-2017	5.4 %
2018-2019	11.1 %

Usage de la cigarette électronique au cours des 30 jours précédents par des élèves de la 10^e à la 12^e année (Secondaire IV et V au Québec)

Année	La prévalence de l’usage de la cigarette électronique au cours des 30 jours précédents chez les élèves de la 10e à la 12e année (ECTADE)
2014-2015	8.9 %
2016-2017	14.6 %
2018-2019	29.4 %

Le taux de vapotage chez les jeunes (âgés de 15 à 19 ans) demeure élevé. Les données de l'Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN) de 2019 et 2020 suggèrent que l'augmentation rapide du vapotage chez les jeunes observée entre 2017 et 2019 pourrait se stabiliser, car il n'y avait aucune différence statistique entre les taux de prévalence au cours des 30 jours précédents entre 2019 et 2020 (15 % contre 14 %)^{référence 9}. Il reste à voir si les résultats de cette enquête, tout en étant encourageants, se traduiront par une tendance à la baisse de la prévalence du vapotage chez les jeunes à l'avenir. Cela serait possible seulement en recueillant et en analysant les résultats du sondage sur plusieurs cycles.

L'offre d'une gamme d'arômes alléchants dans les produits de vapotage n'est pas le seul facteur censé avoir contribué à l'augmentation du vapotage chez les jeunes. Parmi les autres facteurs clés figurent l'augmentation des activités promotionnelles liées aux produits de vapotage, y compris sur les médias sociaux, l'introduction de produits de vapotage à concentration de nicotine élevée et des éléments de conception novateurs.

Lutte contre l'augmentation du vapotage chez les jeunes

Santé Canada prend des mesures pour lutter contre l'augmentation du vapotage chez les jeunes. Ces mesures devraient contribuer à protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à l'usage des produits de vapotage. Le Ministère est préoccupé par le fait que les jeunes soient exposés aux méfaits liés aux produits de vapotage, y compris ceux liés à l'exposition à la nicotine, qui peuvent entraîner une dépendance à la nicotine et un risque accru de tabagisme et d'effets indésirables sur la santé. Les progrès accomplis par le Canada sur le plan de la santé publique dans la lutte antitabac pourraient être menacés si les jeunes qui essaient les produits de vapotage développent une dépendance à la nicotine, surtout ceux qui autrement n'auraient pas essayé la cigarette.

Santé Canada a investi plus de 13 millions de dollars dans une campagne nationale de sensibilisation aux méfaits du vapotage qui cible les jeunes. La tournée Considère les conséquences du vapotage, lancée au début de 2019, comprend plusieurs volets :

• Publicité : En octobre 2020, on estimait que les publicités numériques avaient été vues plus de 840 millions de fois. Une évaluation de la campagne de publicité révèle que 26 % des adolescents qui ont déclaré avoir vu les publicités ont décidé de ne pas vapoter en conséquence.
• Tournée événementielle : À la fin de décembre 2020, 90 683 élèves, en présentiel, et 1 694, en virtuel, avaient participé à des visites d'événements axés sur l'expérience dans des écoles et des espaces communautaires partout au pays.
• Distribution de ressources : Depuis janvier 2019, plus de 40 000 ressources en ligne et imprimées ont été distribuées aux jeunes, aux parents et aux éducateurs. D'avril 2019 à mars 2021, plus de 595 000 visites de la page de la campagne ont été enregistrées.
• Influenceurs : En 2019-2020, les influenceurs du Web qui ciblaient les parents et les jeunes ont amplifié avec grande efficacité les messages de la campagne au moyen de divers médias sociaux.

De plus, Santé Canada collabore avec d'autres ordres de gouvernement, le corps médical et d'autres intervenants afin d'aborder les questions touchant plusieurs administrations et d'accroître les efforts de collaboration à l'échelle nationale pour protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des dangers du vapotage. Des subventions de 12,4 millions de dollars ont été allouées sur six ans pour lutter contre l'usage du tabac et des produits de vapotage chez les jeunes dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances. En particulier, les partenaires non gouvernementaux et universitaires utilisent les fonds pour mettre l'accent sur des projets d'abandon du vapotage chez les jeunes ou des projets qui comportent des volets sur l'abandon du vapotage chez les jeunes. Par exemple, un projet avec l'Université de Toronto (1,3 million de dollars) améliorera considérablement les approches existantes axées sur les applications pour appuyer l'abandon du vapotage chez les jeunes et les jeunes adultes. De son côté, l'Université de Waterloo (1,1 million de dollars) élargit sa capacité d'enquête, y compris l'utilisation de biomarqueurs, afin de mieux comprendre les tendances de comportements de vapotage chez les jeunes et mesurer leur exposition au risque.

Santé Canada a en outre pris des mesures pour freiner l'augmentation du vapotage chez les jeunes au moyen du Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage (REEPV), du Règlement sur la promotion des produits de vapotage (RPPV) et du projet de Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage (RCNPV).

Le REEPV, pris en décembre 2019, établit deux séries d'exigences : la partie 1 énonce les exigences en matière d'étiquetage aux termes de la LTPV, alors que la partie 2 énonce les exigences en matière d'étiquetage et de contenant protège-enfants aux termes de la LCSPC.

La partie 1 exige l'affichage de deux éléments d'étiquetage pour les produits de vapotage qui contiennent de la nicotine : un énoncé sur la concentration en nicotine et une mise en garde à propos du caractère addictif de la nicotine. Ces éléments d'étiquetage doivent figurer sur le produit de vapotage et/ou sur son emballage. La partie 1 prévoit également trois expressions qui peuvent être utilisées sur le produit ou son emballage lorsqu'une substance de vapotage^{référence 10} ne contient pas de nicotine et, dans le cas de tout autre produit de vapotage qui contient une substance de vapotage, lorsque le produit ne contient pas de nicotine. Ces exigences visent à sensibiliser la population aux dangers pour la santé liés à l'usage des produits de vapotage et à empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet de ces dangers.

La partie 2 :

• exige la présence d'une liste d'ingrédients sur l'étiquette de toutes les substances de vapotage;
• interdit les produits de vapotage ayant une concentration en nicotine de 66 mg/mL ou plus;
• exige des mises en garde contre la toxicité de la nicotine en cas d'ingestion (y compris un énoncé relatif aux premiers soins);
• exige que les produits de vapotage rechargeables, y compris les dispositifs et leurs pièces qui contiennent de la nicotine, soient équipés de mécanismes protège-enfants.

L'objectif de cette partie est de protéger la santé et la sécurité des jeunes enfants en réduisant le risque qu'ils ingèrent des substances de vapotage contenant des concentrations toxiques de nicotine. La limite de concentration en nicotine a été établie à 66 mg/mL ou plus pour tenir compte des risques associés à une intoxication aiguë si la nicotine contenue dans le produit est ingérée.

Le RPPV, pris en juin 2020, énonce des mesures visant à restreindre davantage la promotion des produits de vapotage auprès des jeunes. Sous réserve d'exceptions limitées, le RPPV interdit de faire la promotion d'un produit de vapotage ou d'un élément de marque d'un tel produit en recourant à de la publicité qui pourrait être vue ou entendue par les jeunes. Le RPPV interdit également d'exposer au point de vente (y compris en ligne) tout produit de vapotage ou élément de marque d'un tel produit à la vue des jeunes. Ces mesures visent à préserver les jeunes des incitations à l'usage des produits de vapotage.

Le RPPV exige également que toute publicité d'un produit de vapotage communique une mise en garde sur les dangers pour la santé liés à l'utilisation de ces produits. Cela est assujetti à certaines exceptions, y compris pour la publicité à un point de vente qui indique uniquement la disponibilité et le prix. Le RPPV établit en outre les conditions à respecter pour la présentation de la mise en garde et de la mention de Santé Canada comme source de celle-ci dans les publicités audio et visuelles. Ces mises en garde dans les publicités autorisées visent à sensibiliser la population aux dangers pour la santé liés à l'usage des produits de vapotage.

Le projet de RCNPV, qui a fait l'objet d'une publication préalable en décembre 2020, limiterait la concentration en nicotine des substances de vapotage à 20 mg/mL. Il modifierait en outre le REEPV afin d'harmoniser les deux règlements concernant les produits de vapotage qui sont fabriqués ou importés pour la vente au Canada.

Utilisation des produits de vapotage aromatisés

D'après les données de l'ECTN de 2020, la consommation de certaines catégories d'arômes varie selon le groupe d'âge. Les arômes de fruits étaient invariablement les plus fréquemment consommés par tous les répondants qui ont dit avoir vapoté au cours des 30 jours précédents. Les arômes de menthe/menthol figuraient au deuxième rang (17 %) chez les adultes de 20 ans et plus, suivis des arômes de tabac (12 %) [voir la figure 2]^{référence 11}.

Figure 2 : Catégories d'arômes les plus fréquemment consommées par les vapoteurs au cours des 30 jours précédents, par groupe d'âge (ECTN, 2020)

Figure 2 - Version textuelle

Catégories des arômes les plus souvent utilisés au cours des 30 jours précédents chez les jeunes âgés de 15 à 19 ans

Arôme	Pourcentage des arômes les plus souvent utilisés au cours des 30 jours précédents par des jeunes âgés de 15 à 19 ans
Fruits	63 %
Menthe ou menthol	17 %
Tabac	Aucune donnée Remarque: La variabilité d’échantillonnage est élevée. Même s’il est possible d’établir une estimation à partir du tableau, les données devraient être supprimées.

Catégories des arômes les plus souvent utilisés au cours des 30 jours précédents chez les adultes âgés de 20 ans et plus

Arôme	Pourcentage des arômes les plus souvent utilisés au cours des 30 jours précédents par des adultes âgés de 20 ans et plus
Fruits	41 %
Menthe ou menthol	17 %
Tabac	12 %

# Variabilité d'échantillonnage élevée. Même s'il est possible d'établir une estimation à partir du tableau, les données devraient être supprimées.

Selon un examen de la littérature datant de la fin de 2016 au début de 2018, plusieurs études montrent que les arômes consommés varient en fonction du groupe d'âge et du statut tabagique. Les jeunes, en particulier ceux qui ne fument pas, étaient plus susceptibles d'utiliser pour commencer des produits de vapotage aux arômes fruités et sucrés, comparativement aux jeunes adultes qui préféraient dans l'ensemble les arômes sucrés, de menthol et de cerise. Les adultes préféraient également les arômes sucrés aux arômes amers ou âpres. Selon la même recherche, les adultes qui fument, surtout les hommes, préféraient les arômes de tabac, suivis des arômes de menthol et de fruits^{référence 12}. Il ressort d'un autre examen exhaustif de la littérature récente publiée en 2019 que la majorité des jeunes et des jeunes adultes qui vapotent utilisent des cigarettes électroniques aux arômes autres que de tabac, alors que les personnes plus âgées et les personnes qui fument utilisent les cigarettes électroniques aromatisées dans une moindre mesure que les jeunes et les non-utilisateurs^{référence 13}.

Les produits de vapotage non aromatisés ne sont pas très demandés : plus de 99 % des produits de vapotage vendus au Canada sont aromatisés^{référence 14}.

Raisons invoquées pour utiliser les produits de vapotage

Les arômes sont une importante raison invoquée par les jeunes et les adultes pour vapoter. Selon un sondage d'opinion mené en 2018 sur les raisons qui incitent les gens à utiliser les produits de vapotage, les personnes qui déclaraient vapoter en raison des arômes étaient majoritairement des jeunes :

• vapoteurs âgés de 15 à 19 ans (51 %);
• vapoteurs âgés de 20 à 24 ans (54 %);
• vapoteurs âgés de 25 ans et plus (30 %)^{référence 15}.

Dans une autre étude, l'arôme figurait également parmi les principales raisons invoquées par les jeunes pour vapoter. Selon les données de la troisième vague de l'International Tobacco Control Youth Tobacco and Vaping Survey, menée en 2019, 40 % des jeunes Canadiens âgés de 16 à 19 ans ayant vapoté au cours des 30 jours précédents ont déclaré, parmi leurs cinq principales raisons, utiliser les produits de vapotage « pour les arômes ». Les quatre autres raisons invoquées comprenaient « pour le plaisir/j'aime ça » (50 %), « par curiosité/pour essayer quelque chose de nouveau » (39 %), « pour la nicotine » (24 %) et « pour gérer le stress ou l'anxiété » (35 %)^{référence 16}.

De plus, selon un sondage d'opinion de 2018 commandé par Santé Canada, les vapoteurs âgés de 25 ans et plus étaient plus susceptibles d'être d'anciens fumeurs ou des fumeurs qui utilisent les produits de vapotage pour cesser de fumer ou réduire leur consommation de cigarettes. En revanche, les jeunes et les jeunes adultes faisaient un usage plus récréatif des produits de vapotage et étaient plus susceptibles de considérer cette pratique comme attrayante en soi. Ils étaient plus susceptibles de vapoter en raison des arômes et déclaraient changer plus souvent d'arômes^{référence 17}.

Rôle des mentions d'arômes, des ingrédients et des propriétés sensorielles dans l'incitation au vapotage chez les jeunes

L'arôme est la combinaison complexe de sensations gustatives, olfactives et trigéminales^{référence 18} dans la bouche, la gorge et la cavité nasale. La stimulation sensorielle avant et pendant la consommation influence l'expérience sensorielle. De plus en plus d'études laissent croire que tous nos sens jouent un rôle dans la perception des arômes^{référence 19,référence 20}. Par exemple, lorsqu'on mange un aliment, l'expérience ne se limite généralement pas à son goût et à son odeur. D'autres aspects ont également une influence tels que sa couleur, son poids, sa forme, sa fermeté, sa croustillance, son caractère juteux et même le bruit émis lors de la mastication, voire sa provenance.

Il ressort de la littérature en sciences de la consommation alimentaire que les arômes influencent l'attrait des produits alimentaires et que nos préférences en la matière déterminent nos choix alimentaires. Certains arômes sont particulièrement attrayants pour les jeunes; par exemple, les jeunes ont une préférence marquée pour les aliments au goût sucré et une plus grande aversion pour ceux au goût amer.

Les produits de vapotage aromatisés sont très attrayants pour les jeunes. Les arômes influencent à la fois la perception du produit et les habitudes de consommation des jeunes. Les arômes autres que ceux de tabac, ainsi que la présence de sucres et d'édulcorants, sont associés à une augmentation de l'attrait de ces produits, à une diminution de l'impression de danger et à une intention plus ferme de continuer à utiliser ces produits pour les utilisateurs actuels ou d'en faire l'essai pour les non-utilisateurs (c'est-à-dire les personnes qui n'ont encore jamais essayé les produits de vapotage ou du tabac)^{référence 21,référence 22,référence 23,référence 24,référence 25}.

Chez les jeunes, les produits de vapotage aux arômes de tabac sont considérés comme plus nocifs que ceux ayant d'autres arômes. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, les adolescents considèrent que les produits de vapotage aromatisés (y compris les arômes de fruits, de bonbons et de menthol) sont moins nocifs pour la santé que ceux aux arômes de tabac^{référence 26,référence 27,référence 28,référence 29}.

L'ajout de sucres et d'édulcorants dans les produits de vapotage rend ces produits encore plus attrayants pour les jeunes. Selon des études, la préférence pour les arômes sucrés dans les cigarettes électroniques découle probablement d'une impression renforcée de douceur et de goût sucré ainsi que d'une diminution de l'amertume ou de l'âpreté perçue, qui sont fort probablement dues à la présence de nicotine^{référence 30,référence 31}. Selon une étude récente, en plus de l'attrait qu'il suscite, le goût sucré augmente la puissance des effets de renforcement induits par la nicotine contenue dans les cigarettes électroniques, entraînant une réactivité accrue du cerveau aux stimuli chez l'adulte. Les chercheurs ont conclu que les édulcorants peuvent accroître le risque d'abus envers les cigarettes électroniques^{référence 32}.

Les ingrédients aromatisants peuvent rendre l'expérience sensorielle générale, y compris le goût et l'odeur, liée à l'inhalation de substances de vapotage en aérosol très agréable. Des recherches en laboratoire ont révélé la présence d'ingrédients aromatisants dans les produits de vapotage. Santé Canada a récemment analysé plus de 800 liquides à vapoter afin d'en caractériser les composants chimiques, dont les aromatisants^{référence 33}. Les analyses préliminaires montrent la présence d'au moins 630 aromatisants dans 18 catégories d'arômes différentes et nombre d'entre eux se retrouvent dans plusieurs catégories. Les ingrédients aromatisants les plus fréquemment utilisés étaient la vanilline (présente dans 39 % des liquides analysés), l'éthyl maltol (31 %) et l'éthylvanilline (28 %). La vanilline dégage un arôme sucré, doux et puissant qui s'apparente à la vanille. L'éthyl maltol évoque le sucré rappelant les fruits, le caramel et la barbe à papa. L'éthylvanilline apporte des notes intenses, sucrées et crémeuses, similaires à la vanille^{référence 34}.

Outre les ingrédients aromatisants, la présence de sucres (par exemple le sucrose, le glucose et le fructose) a été relevée dans les liquides à vapoter aromatisés^{référence 35}. Certains édulcorants autres que les sucres (comme le sucralose et l'aspartame) ont été commercialisés en vue de leur utilisation dans les liquides à vapoter^{référence 36} et ont été utilisés à cette fin^{référence 37}.

Les mentions d'arômes jouent un rôle important dans l'attrait des produits. Des études font état des effets marqués du nom de l'odeur sur la perception du caractère agréable, de l'intensité et de l'excitation^{référence 38}. La promotion d'un arôme, au moyen d'une mention (nom et descripteur) et d'une illustration, peut être faite de manière à attirer l'attention des jeunes, à éveiller leur curiosité et à les inciter à essayer le vapotage^{référence 39}.

De nouveaux noms d'arômes, souvent très créatifs, font constamment leur apparition sur le marché. Une étude portant sur l'évolution mondiale des choix en ligne (indicateur de l'ensemble du marché) menée de 2014 à 2017 montre que les options d'arômes spécifiques ont doublé, passant de 7 764 à 15 586^{référence 40,référence 41}. Selon les estimations basées sur les données du marché canadien de 2019, il y aurait environ 3 000 mentions d'arômes différentes^{référence 42}. Les noms utilisés pour promouvoir ces arômes peuvent être classés dans un certain nombre de catégories, dont les suivantes :

• les fruits (par exemple mangue, fraise éclatée, concombre, melon, citron fizz, poire gourmande et punch aux fruits);
• les épices (par exemple touche de cannelle, gingembre, vanille bourbon et péché de vanille);
• le tabac (par exemple tabac de Virginie, tabac rôti et tabac blond);
• la menthe et le menthol (par exemple menthe fraîche, menthe polaire, menthe glaciale et menthol crémeux);
• les noix (par exemple beurre d'arachide et noisettes gourmandes);
• les boissons, comme les boissons alcoolisées (par exemple brandy, piña colada et gin citron) et les boissons non alcoolisées (par exemple thé, chai et café double double);
• les combinaisons de noms (par exemple banane-vanille, granité de melon et pomme-tabac);
• les noms évocateurs (par exemple lune de miel, brain freeze, verger et tropical);
• les noms neutres qui ne semblent indiquer aucun arôme précis (par exemple Loch Ness et matata).

Rôle des arômes pour ce qui est de faciliter le passage de la cigarette au vapotage

Santé Canada souligne qu'aucun produit de vapotage n'a été homologué comme aide à l'abandon tabagique. Pour obtenir une telle homologation, les fabricants doivent associer leur produit à une allégation thérapeutique (par exemple aide à l'abandon tabagique) et présenter des données scientifiques substantielles attestant de l'efficacité, l'innocuité et la qualité du produit à l'appui de leur demande.

Santé Canada est au courant du fait que des vapoteurs déclarent que les arômes ont joué un rôle important en les aidant à délaisser la cigarette et à demeurer non-fumeur^{référence 43}.

Les mesures visant à limiter les arômes permis dans les produits de vapotage afin de réduire leur attrait pour les jeunes peuvent également contribuer à rendre ces produits moins attrayants pour les personnes qui vapotent plutôt que de fumer ou pour s'abstenir de fumer. Les adultes qui ont réussi à cesser de fumer à l'aide des produits de vapotage mentionnent souvent les arômes comme un élément important pour rompre le lien avec le tabac^{référence 44}. Les arômes fruités sont le premier choix tant des adultes que des jeunes. Toutefois, les adultes sont beaucoup plus susceptibles que les jeunes d'indiquer également le tabac comme arôme de choix ou habituel^{référence 45,référence 46}. Selon une récente étude menée au Canada et aux États-Unis, divers arômes autres que ceux de tabac, en particulier les arômes de fruits, sont très prisés des adultes qui vapotent, surtout ceux qui ont délaissé complètement la cigarette au profit du vapotage^{référence 47}.

Il ressort d'une autre étude menée auprès de participants de l'Australie, du Canada, de l'Angleterre et des États-Unis que les personnes qui utilisent des produits de vapotage aux « arômes sucrés » (ce qui comprend 11 catégories d'arômes distinctes, dont les fruits, les bonbons et les desserts) sont plus susceptible de délaisser la cigarette et de cesser de fumer, du moins à court terme, que celles qui utilisent des produits de vapotage aux arômes de tabac ou non aromatisés^{référence 48}. On ne sait pas pour l'instant quelles seraient les conséquences pour les personnes qui vapotent de ne plus avoir accès à leur arôme préféré.

Objectif

Le projet vise à préserver les jeunes des incitations à l'usage des produits de vapotage en restreignant davantage les mentions d'arômes, en limitant les ingrédients aromatisants et en prescrivant des normes applicables aux propriétés sensorielles. Dans l'ensemble, ces mesures devraient contribuer à réduire l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes.

Le projet, combiné à d'autres mesures liées au vapotage prises en vertu de la LTPV, vise à empêcher que l'usage des produits de vapotage ne mène à une dépendance à la nicotine et à l'usage de produits du tabac chez les jeunes. Les adultes qui ne parviennent pas à cesser de fumer et qui recherchent une source de nicotine de remplacement qui, sans être inoffensive, est moins nocive que la cigarette auraient toujours accès à certains arômes dans les produits de vapotage.

Description

Le projet comprend le Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) et le Règlement sur les normes applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage. Il restreindrait la fabrication, la promotion et la fourniture (y compris la vente au détail) des produits de vapotage aromatisés au Canada. Il ne s'appliquerait pas aux fournisseurs d'ingrédients aromatisants, ni à l'exportation de produits de vapotage aromatisés.

Plus précisément, le projet comprendrait trois volets :

• Restreindre davantage la promotion des arômes.

Le projet modifierait l'annexe 3 de la LTPV afin d'élargir la liste des arômes dont il est interdit de faire la promotion. La promotion s'entend de toute mention, telle qu'un nom ou un descripteur, ou une illustration, notamment un élément de marque, sur l'emballage ou ailleurs^{référence 49}. Les seuls arômes dont il serait possible de faire la promotion seraient ceux de tabac, de menthe, de menthol ou d'une combinaison de menthe et de menthol (ci-après menthe/menthol). La promotion d'un arôme de tabac pourrait comprendre la mention d'un type de tabac (par exemple « tabac de Virginie »), mais non celle d'un type de produit du tabac (par exemple « tabac à pipe »). La mention d'un type de menthe (par exemple « menthe poivrée ») serait autorisée sur l'emballage du produit, mais pas celle d'un type de produit à base de menthe (par exemple « mojito à la menthe »). L'utilisation de descripteurs ou d'illustrations sur l'emballage du produit de vapotage devra respecter les restrictions concernant la promotion stipulées dans la LTPV.

• Interdire la plupart des ingrédients aromatisants, ainsi que tous les sucres et édulcorants dans les produits de vapotage.

Le projet modifierait l'annexe 2 de la LTPV afin d'interdire l'utilisation de la plupart des ingrédients aromatisants et de tous les sucres et édulcorants dans la fabrication des produits de vapotage, sauf si le produit est destiné à l'exportation ou autorisé en vertu de la LAD. L'interdiction s'appliquerait aux ingrédients qui ont des propriétés aromatisantes ou qui rehaussent l'arôme. Pour déterminer si un ingrédient possède ces propriétés, il est possible de consulter différentes sources, dont les documents incorporés par renvoi dans le projet^{référence 50}. Une liste de 40 ingrédients exclus^{référence 51} qui pourraient être utilisés pour conférer un arôme de tabac, de même qu'une liste distincte de 42 ingrédients qui pourraient être utilisés pour conférer un arôme de menthe/menthol figureraient à l'annexe^{référence 52}.

Pour établir la liste des ingrédients aromatisants à exclure, Santé Canada a d'abord analysé la composition chimique d'échantillons de liquides à vapoter afin d'identifier les composants chimiques aromatisants présents. Il a ensuite calculé la fréquence relative de détection de chacun de ces composants chimiques dans les échantillons présentés comme étant aux arômes de tabac et dans ceux présentés comme étant aux arômes de menthe/menthol, par rapport aux autres échantillons de produits aromatisés analysés. Enfin, il a étudié la capacité de ces composants chimiques à conférer soit un arôme de tabac, soit un arôme de menthe/menthol, ainsi que leur présence dans les plants de tabac ou de menthe, comme il est indiqué dans la littérature^{référence 53}.

Le projet prévoit également l'exclusion de six ingrédients de base des liquides à vapoter (nicotine, glycérol, propylène glycol, acide benzoïque, acide citrique et acide sorbique) dont l'utilisation serait autrement interdite en raison de leurs propriétés aromatisantes^{référence 54}. Ces ingrédients pourraient par conséquent être utilisés dans les produits de vapotage aromatisés ou sans arôme.

L'interdiction d'utiliser des sucres et des édulcorants serait conforme aux interdictions en vigueur concernant leur utilisation dans les produits du tabac et le cannabis.

• Prescrire des normes applicables aux propriétés sensorielles.

Le projet établirait une norme selon laquelle un produit de vapotage (fabriqué à partir des ingrédients exclus qui seraient énumérés à l'annexe 2) ou ses émissions ne doivent pas posséder de propriétés sensorielles qui entraînent une perception sensorielle autre que celle qui est typique du tabac ou de la menthe/menthol. Par « perception sensorielle », on entend la perception découlant des stimuli olfactifs (odorat), gustatifs (goût) ou du système chimiosensoriel trigéminal^{référence 55}.

Ces trois volets sont complémentaires. L'interdiction de la plupart des ingrédients aromatisants et de tous les sucres et édulcorants limiterait la capacité des fabricants de proposer des produits de vapotage au goût ou à l'odeur fort agréable (par exemple en utilisant des ingrédients comme la vanilline et l'éthyl maltol) ou d'utiliser des ingrédients qui apportent une note aromatique autre que de tabac ou de menthe/menthol. Il n'y aurait aucune restriction quant aux ingrédients aromatisants exclus qu'un fabricant pourrait utiliser pour créer un arôme et dans quelles proportions. Par conséquent, les normes applicables aux propriétés sensorielles permettraient de limiter l'expérience sensorielle de l'utilisateur à une perception typique du tabac ou de la menthe/menthol. Enfin, les restrictions sur la promotion aideraient à ce que la promotion de l'arôme d'un produit soit fidèle au contenu de celui-ci et à la perception de l'utilisateur.

Drogues et instruments autorisés en vertu de la LAD

Le projet dispenserait toutes les drogues et instruments (matériels médicaux) faisant l'objet d'une autorisation délivrée en vertu de la LAD des restrictions proposées relatives aux ingrédients et à la promotion des arômes, plutôt que de seulement dispenser les drogues sur ordonnance comme c'est présentement le cas. Seraient inclus les drogues et instruments qui contiennent une substance désignée, au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, si ceux-ci font aussi l'objet d'une autorisation délivrée en vertu de la LAD. Cela signifie que les produits de vapotage n'ayant pas satisfait aux exigences la LAD et qui ne sont pas des drogues ou instruments faisant l'objet d'une autorisation en vertu de ce régime seraient soumis à toutes les nouvelles restrictions.

Entrée en vigueur

Le projet entrerait en vigueur le 180^e jour suivant l'enregistrement du Règlement et du Décret.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Réduire l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Consultation et mesures réglementaires possibles

Le document de consultation intitulé Réduire l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Les mesures réglementaires possibles a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada le 11 avril 2019, pour une période de consultation de 45 jours qui a pris fin le 25 mai 2019. Les Canadiens étaient invités à faire part de leurs commentaires sur un certain nombre de mesures réglementaires qui pourraient être envisagées pour réduire davantage l'accessibilité et l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes. L'une des mesures proposées était d'interdire la fabrication et la vente de produits de vapotage contenant certains arômes ou ingrédients aromatisants et/ou d'interdire la promotion de certains arômes.

Plus de 24 000 réponses ont été reçues dans le cadre de cette consultation, dont 288 réponses spécifiques de divers intervenants, 100 soumissions présentées au moyen d'un modèle par des professionnels de la santé, d'organisations du secteur de la santé et de membres du grand public, près de 23 000 cartes postales et près de 1 450 courriels de personnes qui vapotent^{référence 56}.

Dans le cadre de la consultation, on a demandé aux Canadiens si les catégories d'arômes dont il est interdit de faire la promotion (annexe 3 de la LTPV) devraient être élargies et/ou si la fabrication et la vente de produits de vapotage contenant certains arômes ou ingrédients aromatisants (annexe 2 de la LTPV) devraient être interdites. Cette question est celle qui a suscité le plus grand nombre de réponses au cours de la consultation. Outre les réponses par carte postale, 66 % des répondants étaient favorables à de nouvelles restrictions, 20 % n'ont pas pris position ou avaient une position qui n'était pas claire et 14 % étaient contre. Peu de répondants ont fait une distinction entre l'interdiction de fabriquer et de vendre certains arômes ou ingrédients aromatisants et l'interdiction de faire la promotion de certains arômes.

Un sommaire des commentaires reçus est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada.

Les mesures réglementaires suivantes ont notamment été suggérées :

• interdire la fabrication et la vente d'arômes attrayants pour les jeunes (bonbons, desserts et fruits) tout en continuant d'offrir aux adultes qui fument une gamme de produits aromatisés;
• restreindre la promotion des noms de produits seulement à l'arôme et non aux termes descriptifs qui évoquent des sentiments ou des sensations (par exemple « menthe » plutôt que « menthe fraîche » et « pomme » plutôt que « pomme sûre »);
• interdire la promotion d'arômes non identifiables (par exemple « lait de licorne », « sang de dragon »);
• créer une liste d'ingrédients approuvés par opposition à ce qui est interdit.

D'autres suggestions concernant les arômes recoupaient les questions d'accès pour les jeunes, de la concentration de nicotine, de la conception ainsi que de l'ouverture et de la transparence sur le plan réglementaire. En voici des exemples :

• restreindre la vente des produits aromatisés aux boutiques spécialisées réservées aux adultes et aux services en ligne ou derrière le comptoir (sur ordonnance uniquement) dans les pharmacies;
• interdire ou restreindre la fabrication et la vente de produits aromatisés à forte teneur en nicotine;
• restreindre les arômes dans les produits de vapotage à ceux actuellement offerts pour la thérapie de remplacement de la nicotine, comme les vaporisateurs nasaux, les inhalateurs, la gomme et les pastilles à base de nicotine.

Près de 23 000 cartes postales ont été reçues de personnes de partout au pays qui déclaraient avoir utilisé des produits de vapotage pour arrêter de fumer. Un propriétaire d'une vapoterie de l'Ontario a indiqué être l'organisateur de cette campagne. Aucune des cartes postales envoyées n'était favorable à l'imposition de nouvelles restrictions sur les arômes, et une légende au bas de la carte indiquait : « Les arômes m'ont aidé à arrêter de fumer » [traduction libre]. Pour ce qui est des préférences en matière d'arôme, environ 52 % ont dit préférer les arômes de fruits, 18 % les arômes de bonbons et de desserts, 15 % les arômes entrant dans la catégorie « autre » de Santé Canada, 9 % les arômes de menthe et de menthol, 6 % les arômes de tabac et moins de 1 % les produits non aromatisés. De nombreux répondants ont indiqué plus d'un arôme, et certains ont insisté leur aversion pour les liquides à vapoter aromatisés au tabac.

De nombreux répondants considéraient les produits de vapotage comme étant aussi nocifs, voire plus nocifs, que les cigarettes et ne voyaient aucun inconvénient à réglementer davantage les arômes. Certains répondants ont déclaré que pour les jeunes, « moins nocif » que la cigarette équivaut à « sans risque ». Parmi les parents et les éducateurs qui ont exprimé une opinion claire, la plupart étaient en faveur de restrictions supplémentaires concernant les arômes, y compris une interdiction de toute promotion des arômes ainsi que de la fabrication et de la vente de tous les produits aromatisés ou de certains d'entre eux, et des restrictions liées à la concentration de substances chimiques aromatisantes.

Certaines soumissions provenaient de personnes ayant des proches ou des amis qui ont arrêté de fumer grâce aux produits de vapotage aromatisés après avoir essayé de nombreuses autres méthodes. Ces répondants estimaient que de nouvelles restrictions nuiraient au succès des produits de vapotage comme solution de rechange viable aux cigarettes. Certaines personnes qui vapotent ont indiqué que les arômes les avaient aidés à arrêter de fumer et à demeurer non-fumeur. De nombreuses personnes qui vapotent ont raconté comment elles ont réalisé à quel point le goût du tabac était déplaisant lorsque leur sens du goût est revenu.

Selon certains répondants, les personnes qui envisagent sérieusement de cesser de fumer pouvaient y parvenir sans les arômes, ou avec un nombre limité d'arômes qui sont moins attrayants pour les jeunes. Ces répondants étaient d'avis que l'avantage d'interdire les arômes qui plaisent aux jeunes l'emporte sur le risque que certains adultes qui fument ne passent pas au vapotage. De nombreux répondants ont indiqué que les données montrant l'efficacité des produits de vapotage d'aide à l'abandon au tabagisme étaient mitigées ou de piètre qualité et que les fumeurs devraient s'appuyer sur des méthodes éprouvées pour arrêter de fumer.

Chez les universitaires, les opinions étaient partagées parmi certains qui voyaient l'avantage de nouvelles restrictions, d'autres qui n'avaient aucun commentaire précis sur les arômes et ceux qui estimaient que de nouvelles restrictions nuiraient aux adultes qui veulent passer au vapotage.

Les répondants représentant l'industrie et, de façon plus générale, les détaillants (dépanneurs) et leurs associations étaient généralement opposés à de nouvelles restrictions sur les arômes. Certains ont souligné le peu de temps qui s'est écoulé entre l'entrée en vigueur des restrictions sur la promotion des arômes prévues par la LTPV (novembre 2018) et le moment de la consultation. Ils ont suggéré que Santé Canada évalue les répercussions de ces restrictions initiales avant d'en imposer de nouvelles.

De nombreux propriétaires de vapoteries ont suggéré que Santé Canada devrait surtout restreindre l'accès aux arômes plutôt que restreindre les arômes. Ces répondants ont exprimé des inquiétudes concernant les inconvénients possibles d'une réglementation plus stricte, notamment la possibilité que les Canadiens se tournent vers un marché illégal des produits aromatisés, que des adultes se remettent à fumer et qu'une telle mesure crée des difficultés financières pour l'industrie canadienne du vapotage. Une association de l'industrie a souligné que des milliers d'arômes sont disponibles au Canada depuis plus d'une décennie, mais ce n'est que depuis l'introduction récente des systèmes à capsules fermées (qui offrent très peu d'arômes) et les campagnes de masses connexes de commercialisation que l'utilisation par les jeunes est devenue un problème.

Certains répondants de l'industrie se sentent inquiets que de nouvelles restrictions sur la promotion, et le réétiquetage qui en découlerait, alourdissent le fardeau financier. Selon certains, le fait de restreindre un ingrédient aromatisant précis en raison d'un danger non documenté serait arbitraire et injustifié.

Un grand thème, soulevé par de nombreuses catégories d'intervenants, est ressorti de la consultation, soit la nécessité d'appliquer plus rigoureusement les dispositions actuelles de la LTPV qui interdisent explicitement la promotion des arômes qui plaisent aux jeunes, ainsi que la promotion et la vente de produits dotés d'éléments de conception attrayants pour les jeunes.

Consultation dans le cadre de la publication préalable du RCNPV dans la Partie I de la Gazette du Canada

La consultation sur le projet de RCNPV s'est déroulée du 19 décembre 2020 au 4 mars 2021, offrant une période de commentaires de 75 jours. Dans le cadre de la consultation, Santé Canada a reçu 87 commentaires relatifs à la restriction des arômes dans les produits de vapotage, dont 63 commentaires spécifiques, 3 commentaires découlant d'une campagne par courriel de « Rights for Vapers », 13 découlant d'une campagne par courriel de l'Association canadienne de vapotage et 8 découlant d'une campagne par courriel d'une autorité de la santé publique. Des 87 commentaires reçus, 60 étaient contre toute restriction des arômes, 13 étaient en faveur de l'interdiction de tous les arômes, 10 étaient en faveur de l'interdiction de tous les arômes, à l'exception du tabac, et un était en faveur de l'interdiction de tous les arômes, à l'exception du tabac, de la menthe et du menthol. Trois commentaires n'étaient pas clairs.

Réponse de Santé Canada aux principales préoccupations des intervenants

Interdiction de tous les arômes à l'exception de celui de tabac

Plusieurs intervenants ont suggéré d'interdire tous les arômes, sauf celui de tabac.

Réponse : Les arômes autres que de tabac sont associés à une diminution de l'impression de danger et à une augmentation de l'attrait chez les jeunes. Cependant, les jeunes sont plus attirés par certains arômes que par d'autres, les arômes de fruits étant les plus alléchants. En interdisant tous les arômes sauf ceux de tabac et de menthe/menthol, Santé Canada veut trouver un juste milieu entre la réduction de l'attrait des produits de vapotage, afin de protéger les jeunes contre les incitations à l'usage des produits de vapotage, et l'offre de certains arômes aux adultes qui sont passés au vapotage ou qui envisagent de le faire.

Lieu de vente des produits de vapotage aromatisés

Certains intervenants ont proposé que Santé Canada limite la vente des produits de vapotage aromatisés, à l'exception de ceux au tabac, aux boutiques spécialisées réservées aux adultes.

Réponse : Les restrictions sur la vente au détail des produits de vapotage relèvent de la compétence des provinces. Le projet n'empêche pas ces dernières de limiter les endroits où ces produits peuvent être vendus. L'Ontario et la Colombie-Britannique appliquent déjà des restrictions à cet effet.

Marché illicite

Certains intervenants, dont quelques membres de l'industrie, étaient d'avis que de nouvelles restrictions sur les arômes entraîneraient une augmentation du commerce illicite de produits de vapotage aux arômes interdits.

Réponse : Santé Canada est conscient qu'un marché illicite des produits de vapotage pourrait être un problème. Cependant, le projet prévoit le maintien de certains arômes, ce qui devrait contribuer à dissuader les gens de se procurer des produits de vapotage non conformes (marché illicite). Le gouvernement du Canada continuera de surveiller les tendances du marché et prendra les mesures qui s'imposent au besoin.

Rechute d'adultes qui ont arrêté de fumer

Selon certains répondants, le fait de restreindre davantage les arômes inciterait des vapoteurs à retourner à fumer.

Réponse : Le projet vise à réduire l'attrait des produits de vapotage pour les jeunes. Toutefois, les adultes qui fument et qui sont passés au vapotage, ou qui envisagent de le faire, auraient toujours accès à certains arômes.

De plus, diverses options s'offrent aux Canadiens qui vapotent et qui ne souhaitent pas recommencer à fumer. La ligne pancanadienne sans frais d'aide au renoncement est un moyen pratique d'obtenir de l'information et des services pour cesser de fumer. Des spécialistes qualifiés répondent aux questions, fournissent des conseils et dirigent les gens vers les programmes et services offerts dans leur collectivité. Ils offrent également des renseignements sur la façon d'obtenir des produits thérapeutiques de remplacement de la nicotine ou d'autres médicaments pour atténuer les symptômes de sevrage potentiels.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux fournissent la plupart des services, des produits et des médicaments, de même que des conseils, dans le cadre de leurs programmes. Le gouvernement du Canada donne accès à des produits et à des médicaments semblables aux membres des Premières Nations et aux Inuits admissibles dans le cadre du Programme des services de santé non assurés. De plus, Santé Canada maintient un site Web qui offre un éventail de ressources pour aider à cesser de fumer, comme le guide d'autoassistance Sur la voie de la réussite.

Application des restrictions en place

Selon certains intervenants, plutôt que d'imposer de nouvelles restrictions sur les arômes, Santé Canada devrait se concentrer sur l'application des dispositions actuelles de la LTPV interdisant la promotion d'arômes qui plaisent aux jeunes ainsi que la promotion et la vente de produits dotés d'éléments de conception attrayants pour les jeunes.

Réponse : Santé Canada surveille activement la conformité à la LTPV et continuera à le faire, dans la mesure du possible. Entre juin et décembre 2019, les inspecteurs de Santé Canada ont visité plus de 3 000 vapoteries, stations-service et dépanneurs partout au Canada et ont saisi plus de 80 000 unités de produits de vapotage non conformes. Parmi les vapoteries inspectées, plus de 80 % vendaient des produits et en faisaient la promotion en contravention de la LTPV et/ou de la LCSPC. Les deux types d'infractions les plus fréquemment observées étaient la promotion d'arômes de produits de vapotage attrayants pour les jeunes et la promotion de produits de vapotage au moyen d'attestations ou de témoignages. Pendant la pandémie de COVID-19, Santé Canada a concentré ses ressources d'inspection sur les activités en ligne des parties réglementées et sur l'évaluation des étiquettes et des emballages de produits de vapotage. Malgré ces efforts, le vapotage chez les jeunes demeure un problème urgent auquel il faut s'attaquer sur plusieurs niveaux. Le projet vise à renforcer les restrictions actuelles et à fournir un outil supplémentaire à Santé Canada pour protéger les jeunes contre les incitations à l'usage des produits de vapotage.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le projet ne devrait pas avoir de répercussions sur les traités modernes signés avec les Autochtones du Canada. L'analyse des différentes répercussions possibles sur les peuples autochtones est présentée dans la section « Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) » ci-dessous.

Choix de l'instrument

Option 1 : Scénario de base (aucune nouvelle restriction sur les produits de vapotage aromatisés)

L'option de base ne prévoit aucune nouvelle restriction fédérale sur les arômes des produits de vapotage. Cette option consisterait à maintenir le régime législatif en vigueur concernant la promotion des arômes aux termes des articles 30.46 et 30.48 de la LTPV. L'article 30.48, en particulier, interdit la promotion et la vente d'un produit de vapotage s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une mention ou une illustration sur l'emballage renvoie à un descripteur d'arôme visé à l'annexe 3 (par exemple un arôme de confiserie ou de boisson gazeuse). Les restrictions prévues par la LTPV seraient maintenues. Santé Canada continuerait de mener des activités de conformité et d'application pour assurer le respect de la LTPV. Les produits de vapotage aromatisés qui plaisent aux jeunes, notamment ceux aux arômes de fruits, demeureraient donc sur le marché.

Les jeunes dans les provinces et les territoires qui n'ont pas pris de mesures supplémentaires pour restreindre les arômes ou limiter l'accès aux produits aromatisés ne seraient pas préservés des incitations à l'usage des produits de vapotage créées par l'offre d'une gamme d'arômes alléchants.

Le statu quo n'est donc pas considéré comme une option viable.

Option 2 : Restreindre davantage la promotion des produits de vapotage aromatisés en ajoutant les arômes de fruits à la liste des arômes actuellement interdits à l'annexe 3

Cette option prévoit l'ajout des fruits à la liste des arômes interdits à l'annexe 3 de la LTPV, ce qui aurait pour effet d'interdire la promotion et la vente d'un produit de vapotage si une mention ou une illustration d'un fruit figure sur son emballage.

Cette option ne limiterait pas les ingrédients aromatisants actuellement utilisés dans la fabrication des produits de vapotage. Par conséquent, les fabricants pourraient toujours vendre des produits à l'odeur ou au goût de fruits, un arôme très aimé des jeunes. De plus, les fabricants pourraient continuer à faire la promotion d'arômes en recourant à des mentions originales et invitantes, autres que le nom d'un fruit, qui pourraient plaire aux jeunes (par exemple péché de vanille ou touche de cannelle).

Cette option ne permettrait pas de protéger efficacement les jeunes contre les incitations à l'usage des produits de vapotage; elle a par conséquent été rejetée.

Option 3 : Restreindre la promotion de tous les arômes, à l'exception de ceux de tabac, dans les produits de vapotage en modifiant l'annexe 3

Cette option interdirait la promotion de tout arôme autre que de tabac, y compris sur l'emballage, par la modification de l'annexe 3. Elle limiterait la capacité des fabricants d'utiliser des mentions et des illustrations d'arômes originales qui pourraient éveiller la curiosité des jeunes et les inciter à essayer ces produits.

Cette option est appuyée par les données d'un récent sondage selon lesquelles les produits de vapotage aux arômes de tabac sont rarement utilisés par les jeunes. Toutefois, puisque cette option ne limiterait pas les ingrédients aromatisants utilisés pour fabriquer les liquides à vapoter, les fabricants pourraient continuer à commercialiser des produits à l'odeur et au goût de fruits, un arôme très aimé des jeunes, même s'ils ne sont pas présentés comme tels.

Dans un autre ordre d'idées, cette option ne permettrait pas la promotion des produits de vapotage aux arômes de menthe/menthol. L'offre de certains choix d'arômes, comme la menthe et le menthol, aux adultes qui fument et qui sont passés au vapotage, ou qui envisagent de le faire, permettrait de respecter un équilibre avec la réduction de l'attrait des produits de vapotage, afin de protéger les jeunes contre les incitations à l'usage des produits de vapotage. Cette option contribuerait, dans une certaine mesure, à préserver les jeunes de ces incitations, mais ne permettrait pas de trouver un juste milieu entre cet objectif et celui de permettre l'accès à certains arômes pour les adultes qui fument et qui sont passés au vapotage ou qui envisagent de le faire. Cette option n'a donc pas été jugée viable.

Option 4 : Restreindre la promotion de tous les arômes, à l'exception de ceux de tabac et de menthe/menthol, en modifiant l'annexe 3, et prescrire des normes sur les propriétés sensorielles afin que les produits de vapotage procurent à l'utilisateur uniquement les sensations olfactives, gustatives et chemesthétiques typique du tabac ou de la menthe/du menthol

Cette option permettrait de restreindre la promotion des arômes, y compris sur l'emballage, aux arômes de tabac et de menthe/menthol. Elle limiterait la capacité des fabricants d'utiliser des mentions et des illustrations d'arômes originales qui pourraient éveiller la curiosité des jeunes et les inciter à essayer ces produits.

Grâce à l'imposition de normes sur les propriétés sensorielles, cette option limiterait également la capacité des fabricants d'influencer l'expérience de l'utilisateur en évitant que les produits de vapotage n'entraînent une perception sensorielle autre que celle typique du tabac ou de la menthe/menthol. Cette approche est comparable à celle sur les « arômes caractéristiques » adoptée dans certains pays. Par exemple, le Danemark a interdit tous les produits de vapotage ayant un arôme caractéristique autre que de tabac ou de menthol.

Comme cette option ne limiterait pas les ingrédients aromatisants utilisés dans la fabrication des liquides à vapoter, les fabricants pourraient continuer à commercialiser des produits de vapotage qui contiennent des ingrédients tels que la vanilline et l'éthyl maltol pour conférer des notes sucrées aux arômes de tabac et de menthe/menthol, tout en respectant les normes relatives aux propriétés sensorielles. De plus, cette option n'empêcherait pas l'utilisation de sucres (par exemple le sucrose) et d'édulcorants (par exemple le sucralose) dans les produits de vapotage. Ces sucres renforcent l'impression de douceur et de notes sucrées et diminuent l'amertume et l'âpreté perçues. Selon les études, les jeunes sont attirés par les « arômes sucrés ».

Cette option permettrait de trouver un juste milieu entre l'offre d'arômes aux adultes qui fument qui sont passés au vapotage, ou qui envisagent de le faire, et la protection des jeunes contre les incitations à l'usage des produits de vapotage. Elle n'empêcherait toutefois pas la commercialisation de produits de vapotage aux arômes de tabac ou de menthe/menthol ayant des notes sucrées ou contenant des sucres et des édulcorants, produits qui plairaient aux jeunes. Cette option a donc été rejetée.

Option 5 : Recommandée — Autoriser uniquement les arômes de tabac et de menthe/menthol dans les produits de vapotage au moyen d'une approche à trois volets : (1) restreindre davantage la promotion des arômes visés à l'annexe 3; (2) ajouter à la liste des ingrédients interdits à l'annexe 2 les ingrédients aromatisants, à quelques exceptions près, ainsi que les sucres et les édulcorants; (3) prescrire des normes applicables aux propriétés sensorielles

Cette option élargirait l'option 4 en imposant des restrictions correspondantes sur la formulation des produits de vapotage : l'utilisation de la plupart des ingrédients aromatisants et de tous les sucres et édulcorants serait interdite. Par conséquent, les produits de vapotage aux arômes de tabac ne pourraient être fabriqués qu'avec un nombre limité d'ingrédients aromatisants, ne pourraient pas contenir du sucre ou un édulcorant et pourraient uniquement être présentés comme ayant un arôme de tabac (y compris sur l'emballage). De plus, les ingrédients aromatisants utilisés dans la fabrication des produits de vapotage aux arômes de tabac devront entraîner une perception sensorielle typique du tabac. Les mêmes restrictions s'appliqueraient aux produits de vapotage aux arômes de menthe/menthol.

Cette option apporterait des éclaircissements aux parties réglementées en précisant les seuls ingrédients aromatisants autorisés pour conférer les arômes annoncés.

Cette option permettrait quelques choix d'arômes, autres que le tabac, d'être offerts aux adultes qui fument et qui sont passés au vapotage ou qui envisagent de le faire. Toutefois, compte tenu de la disparition des autres arômes, notamment ceux de fruits, les produits de vapotage aux arômes de menthe et de menthol pourraient attirer davantage de jeunes, bien que probablement dans une moindre mesure étant donné l'absence de « notes sucrées », de sucres et d'édulcorants dans ces produits. Cela risquerait toutefois de diminuer l'effet de cette option sur la protection des jeunes contre les incitations à l'usage des produits de vapotage.

Cette option est recommandée, car elle offre aux jeunes une excellente protection contre les incitations à l'usage des produits de vapotage, tout en laissant certains choix d'arômes aux adultes qui fument et qui sont passés au vapotage ou qui envisagent de le faire. Le Ministère poursuivra ses efforts en vue d'aider les personnes qui fument à renoncer pour de bon au tabac.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Résumé de l'analyse coûts-avantages

Le projet contribuerait à réduire l'attrait des produits de vapotage aromatisés pour les jeunes. Cela dans le but de les protéger contre les incitations à l'usage de ces produits en restreignant la promotion des arômes, y compris celle faite au moyen d'une mention ou d'une illustration sur l'emballage, aux arômes de tabac et de menthe/menthol, en limitant les ingrédients qui peuvent être utilisés dans la fabrication de ces produits et en prescrivant des normes sur les propriétés sensorielles.

Le projet entraînerait des coûts supplémentaires totaux estimés à 569,3 millions de dollars en valeur actualisée (VA) sur 30 ans, soit une valeur actualisée approximative de 45,9 millions de dollars. Les coûts monétaires pour l'industrie du vapotage comprennent l'élimination des stocks de produits de vapotage aromatisés non conformes, lesquels ne pourraient plus être vendus ni distribués, les pertes potentielles de profits et les coûts liés à la reformulation. La mise en œuvre du projet entraînerait des coûts supplémentaires pour Santé Canada associés à la réalisation d'activités de conformité et d'application de la loi.

Le projet appuierait la SCT, qui vise à réduire le fardeau des maladies et des décès attribuables au tabagisme et les répercussions qui en découlent sur le système de santé et sur la société. Il devrait profiter principalement aux jeunes en contribuant à réduire le nombre d'entre eux qui essaient les produits de vapotage, essais qui peuvent entraîner une exposition et une dépendance à la nicotine et amener les jeunes à devenir des usagers de tabac. Il y aurait des avantages économiques à long terme en matière de maladies et de décès liés au tabac évités, y compris ceux attribuables à l'exposition à la fumée secondaire. Selon l'analyse du point d'équilibre, une baisse du taux d'initiation au vapotage de 2,55 % par rapport au taux de référence, en supposant une réduction de 10 % du nombre de personnes qui fument qui passent au vapotage, suffirait à procurer des avantages pour la santé publique équivalents ou supérieurs aux coûts monétaires estimés.

Méthode analytique

La Directive du Cabinet sur la réglementation exige que les ministères analysent les coûts et les avantages des projets de règlement fédéraux. Pour évaluer ces répercussions, les avantages et les coûts sont estimés selon une comparaison du changement progressif du cadre de réglementation actuel (c'est-à-dire le scénario de base) à ce qui devrait se produire dans le cadre de la nouvelle approche réglementaire (c'est-à-dire le scénario de réglementation). Le projet est censé entrer en vigueur en 2022. L'analyse coûts-avantages (ACA) porte sur une période de 30 ans, allant de 2022 à 2051. Un taux d'actualisation de 7 % est utilisé pour établir la valeur actuelle des coûts et des avantages supplémentaires. Toutes les valeurs indiquées pour la période de 30 ans sont exprimées en dollars constants de 2019.

Dans cette analyse, les répercussions du projet ont été évaluées selon trois méthodes : une analyse quantitative, lorsque possible, une analyse qualitative et une analyse du point d'équilibre. L'analyse des coûts intègre des renseignements recueillis dans le cadre d'entretiens avec des représentants de l'industrie du vapotage. Un résumé de l'ACA est fourni dans le présent document. Une copie du rapport de l'ACA est disponible sur demande à hc.pregs.sc@canada.ca.

Portrait de l'industrie du vapotage au Canada

Le marché global des produits de vapotage au Canada était estimé à 1,36 milliard de dollars en 2019. Il y a environ 200 fabricants de liquide à vapoter au Canada et 15 à 20 grands distributeurs. Les importateurs canadiens de liquides et de dispositifs de vapotage s'approvisionnent principalement aux États-Unis et en Chine (dispositifs, matières premières et ingrédients, y compris la nicotine et les préparations aromatisantes). De 85 % à 95 % du volume total de liquide à vapoter vendu au Canada est fabriqué au pays. Les 50 plus grands fabricants représentent environ 80 % de cette part. Le liquide de vapotage vendu en bouteilles est presque exclusivement fabriqué au Canada, tandis que le liquide de vapotage vendu en cartouches préremplies est presque exclusivement importé au Canada. Le liquide en bouteille a été plus vendu que le liquide en cartouche par un facteur d'au moins 7 à 1 en termes de volume en 2019. La fabrication sous contrat de substances de vapotage (c'est-à-dire une vapoterie qui a recours aux services d'un laboratoire pour la fabrication de ses liquides à vapoter) est pratique courante au Canada^{référence 57,référence 58,référence 59}.

Les produits de vapotage sont vendus dans trois grandes catégories de magasins : les vapoteries, les stations-service et dépanneurs et les détaillants en ligne. Le marché est réparti comme suit, par catégorie, selon la valeur : 49 % dans les vapoteries, 30 % dans les stations-service et dépanneurs et 21 % en ligne. On dénombre 1 400 vapoteries, dont 25 % sont des chaînes de détaillants, 27 240 stations-service et dépanneurs, dont 37 % sont des chaînes de détaillants, et environ 1 500 sites Web, qui sont pour la plupart des points de vente au détail en ligne de magasins ayant pignon sur rue^{référence 60,référence 61}. La majorité de ces entreprises, y compris les fabricants, sont considérées comme de petites entreprises selon la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada^{référence 62}.

Aperçu du nombre de produits de vapotage au Canada

Aux fins de l'ACA, si l'on tient compte à la fois des liquides à vapoter en bouteille et en capsule, il a été estimé qu'il y a actuellement de 1 070 à 11 400 unités de gestion de stock au total sur le marché, la majorité dans la catégorie des recharges de liquide à vapoter. Cette estimation concorde raisonnablement avec celle d'Euromonitor International, qui est d'au moins 3 000 produits de liquide à vapoter aromatisés sur le marché canadien. Cette fourchette est très large, mais elle reflète le manque de données systématiques sur le marché des liquides à vapoter.

Portrait des utilisateurs de produits de vapotage au Canada

Les données de l'ECTN de 2020 montrent que la prévalence du vapotage au cours des 30 jours précédents était de 13 % chez les jeunes adultes de 20 à 24 ans, et de 3 % chez les adultes de 25 ans et plus. De plus, les non-fumeurs constituaient la majorité des jeunes de 15 à 19 ans ayant vapoté au cours des 30 jours précédents (74 %). Cela contraste avec les jeunes adultes de 20 à 24 ans et les adultes de 25 ans et plus, où la majorité des vapoteurs des 30 jours précédents étaient des fumeurs actuels ou d'anciens fumeurs, soit 46 % et 94 %, respectivement^{référence 63}.

Évaluation des coûts et des avantages

Le projet devrait avoir une incidence sur les jeunes, les personnes qui fument ou qui vapotent et l'industrie du vapotage dans l'ensemble des provinces et des territoires, à l'exception de la Nouvelle-Écosse (N.-É.) et de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.), qui ont adopté des règlements interdisant la vente de cigarettes électroniques et de liquides à vapoter aromatisés, sauf ceux aux arômes de tabac (en vigueur depuis avril 2020 et mars 2021, respectivement). L'Ontario et la Colombie-Britannique ont adopté des règlements qui visent les circuits de vente des produits de vapotage aromatisés^{référence 64}. Enfin, les règlements fédéraux pris en vertu de la LTPV, comme le RPPV et le projet de RCNPV, pourraient modifier la taille et la nature du marché des produits de vapotage, ce qui aurait une incidence directe sur les données de référence de la présente analyse des coûts. Il est difficile de prévoir l'incidence qu'aura l'effet cumulatif des mesures fédérales et provinciales sur le marché des produits de vapotage.

Scénario de base et scénario de réglementation

Selon le scénario de base, il serait toujours possible de vendre des produits de vapotage aromatisés dans les provinces et les territoires qui n'appliquent pas de restrictions à ces produits. Ainsi, les produits aromatisés qui plaisent aux jeunes, notamment ceux aux arômes de fruits, demeureraient sur le marché. Il est actuellement interdit de faire la promotion de certains arômes (confiserie, dessert, cannabis, boisson gazeuse, boisson énergisante), y compris sur l'emballage. Les jeunes dans les provinces et les territoires qui n'ont pas pris de mesures supplémentaires pour restreindre les arômes ou limiter l'accès aux produits aromatisés ne seraient pas préservés des incitations à l'usage des produits de vapotage.

Selon le scénario de réglementation, la promotion, la fabrication et la vente de tous les produits de vapotage aromatisés, sauf ceux aux arômes de tabac et de menthe/menthol, seraient interdites. Plus précisément, les produits de vapotage seraient assujettis aux nouvelles restrictions concernant les mentions d'arômes, l'interdiction de la plupart des ingrédients aromatisants et aux normes applicables aux propriétés sensorielles proposées (selon lesquelles les propriétés sensorielles des produits doivent être typiques du tabac ou de la menthe/menthol). Le projet prévoit la mise en œuvre d'une approche complémentaire à trois volets qui devrait aider à protéger les jeunes contre les incitations à l'usage des produits de vapotage.

Coûts quantitatifs

Hypothèses générales

Les hypothèses générales ci-dessous ont été formulées aux fins de l'ACA :

• Selon les estimations, les parts de marché en N.-É. et à l'Î.-P.-É. sont de 3 % et de 0,4 % respectivement^{référence 65}. Le projet aurait une incidence minime sur les stocks des magasins dans ces provinces, où une interdiction des arômes autres que de tabac dans les produits de vapotage est déjà en place. Toutefois, certains produits de vapotage aux arômes de tabac en N.-É. et à l'Î.-P.-É. pourraient être visés par l'interdiction de la plupart des ingrédients aromatisants dans les produits de vapotage et leur formulation devra être modifiée.
• Puisque le projet de RCNPV entrerait en vigueur avant le projet, certains des coûts supplémentaires pour l'industrie pourraient avoir été surévalués. Par exemple, l'analyse ne prend pas en compte que des adultes arrêteront de vapoter en raison de la diminution de la concentration en nicotine imposée par le RCNPV et les considère plutôt comme des adultes qui pourraient arrêter de vapoter à cause des restrictions sur les arômes.
• On s'attend à ce que les groupes suivants soient touchés par le projet : fabricants (200), importateurs (20), vapoteries (1 358), stations-service et dépanneurs (26 509), jeunes, fumeurs adultes et Santé Canada.
• L'analyse ne tient compte que des ventes aux consommateurs adultes. Il a été estimé que les adultes représentent environ 83 % du marché canadien des produits de vapotage^{référence 66,référence 67}.
• Le taux de croissance du marché des produits de vapotage est nul^{référence 68}.
• Le projet devrait être publié à la Partie II de la Gazette du Canada en 2022. Une période de mise en œuvre de 6 mois est prévue. Toutes les répercussions sont actualisées par rapport à l'année 2022. La période visée par l'analyse est de 2022 à 2051.

1. Coûts pour les fabricants de liquides à vapoter associés à l'interdiction de la plupart des ingrédients aromatisants — élimination des produits non conformes

Le projet limiterait les ingrédients aromatisants qui sont autorisés dans les produits de vapotage commercialisés.

Les fabricants et les importateurs touchés devront récupérer et éliminer les produits non conformes qui sont entre les mains des détaillants. On suppose également que les détaillants retourneront les produits non conformes aux fabricants et aux importateurs, qui assumeront en principe les coûts ponctuels associés à l'élimination des produits. Pour estimer les coûts liés à l'élimination des produits non conformes, l'analyse détermine d'abord la quantité de produits non conformes restants sur les tablettes des magasins après la période de transition de six mois. On part du principe que le projet n'aura aucune incidence sur les stocks des magasins en N.-É. et à l'Î.-P.-É., où les arômes autres que de tabac sont déjà interdits. L'analyse estime ensuite le coût marginal par unité de produit non conforme en soustrayant les marges bénéficiaires des détaillants et des fabricants du prix de détail moyen indiqué par Euromonitor International^{référence 42}.

L'estimation ainsi obtenue du coût de fabrication (coût marginal) par bouteille est d'environ 13 $^{référence 69}. Les coûts estimatifs ont été calculés à partir du prix unitaire, multiplié par les quantités totales de produits non conformes, plus le coût d'élimination des stocks de produits non conformes (poids en tonnes des recharges non conformes multiplié par le coût d'élimination par tonne). Le coût supplémentaire ponctuel associé à l'élimination des produits de vapotage non conformes est estimé à 72,2 millions de dollars en VA sur 30 ans, soit une valeur approximative de 5,8 millions de dollars en valeur annualisée. Ces frais seraient engagés en 2022.

2. Coûts pour l'industrie du vapotage associés à l'interdiction de la plupart des ingrédients aromatisants —perte de profits

Les restrictions applicables à l'offre de liquides à vapoter aux arômes autres que ceux de tabac et de menthe/menthol réduiraient l'attrait que présentent les produits de vapotage pour les personnes qui préfèrent les autres arômes. On s'attend à une perte potentielle de profits pour les fabricants, les importateurs et tous les circuits de vente au détail en raison des ventes perdues.

2.1. Perte de profits pour les fabricants et les importateurs

On s'attend à une perte potentielle de profits pour les fabricants et les importateurs en raison de la diminution projetée de la demande des consommateurs pour les produits de vapotage. On a examiné les données sur la mesure dans laquelle les restrictions sur les arômes pourraient nuire à la demande de produits de vapotage. À la lumière de ces données, on a déterminé l'incidence sur les profits réalisés par les fabricants et les importateurs de produits de vapotage en fonction de l'estimation de la baisse de la demande des consommateurs.

Les hypothèses clés qui suivent ont été utilisées pour estimer ces coûts :

• Les marges bénéficiaires brutes des fabricants varient de 25 % à 51 % (une valeur médiane de 38 % a été utilisée aux fins de l'ACA); la limite supérieure se fonde sur les réponses obtenues à une enquête menée par Santé Canada dans le cadre de l'élaboration du projet de RCNPV. Pour calculer la limite inférieure, on a réduit la marge estimative environ de moitié afin de mieux rendre compte des marges bénéficiaires des petits fabricants de liquides en bouteille^{référence 70}.
• La diminution de la demande des consommateurs pour les produits de vapotage est évaluée entre 10 % et 14,3 %^{référence 71}. Un taux de réduction de 12,15 % (valeur médiane) a été utilisé aux fins de l'analyse et présenté dans les résultats.
• Les profits annuels sont évalués pour la période de 30 ans (de 2022 à 2051). Toutefois, en raison de la période de mise en œuvre de 6 mois, les pertes de profits des fabricants et des importateurs au cours de la première année ne représentent qu'une période de 6 mois. La perte de profit continue sur 12 mois pour 2023 à 2051 se base sur des hypothèses.

Aux fins de l'analyse, l'estimation de la diminution de la demande des consommateurs pour les produits de vapotage se fonde sur les répercussions des restrictions sur les arômes introduites récemment par la N.-É. L'analyse s'appuie sur les données sur les ventes hebdomadaires de capsules dans les provinces des Maritimes (N.-É., N.-B. et Î.-P.-É.).

Le cas de la N.-É. et l'examen de la littérature fournissent des indications utiles sur l'incidence potentielle des restrictions relatives aux arômes sur la demande des consommateurs pour les produits de vapotage. Les ventes de capsules ont diminué de 14,3 % en N.-É. après la mise en œuvre de l'interdiction des arômes autres que de tabac (les produits de vapotage aux arômes de menthe/menthol sont interdits en N.-É.). On s'attend donc à ce que la diminution de la demande de produits de vapotage découlant de ce projet soit moins importante qu'en N.-É. (10 %). Compte tenu de la forte probabilité que l'industrie cesse de produire certaines variantes des produits aux arômes de tabac et de menthe/menthol, il a été jugé pertinent d'utiliser comme limite supérieure le taux de réduction de la demande des consommateurs pour les produits de vapotage enregistré en N.-É. L'analyse suppose donc un taux de réduction de la demande allant de 10 % à 14,3 % et utilise un taux de 12,15 % pour estimer les répercussions.

La perte potentielle de profits pour les fabricants et les importateurs est estimée à 262,4 millions de dollars en VA sur 30 ans, soit une valeur annualisée approximative de 21,1 millions de dollars. Ce calcul se fonde sur les chiffres d'affaires applicables et suppose une marge bénéficiaire de 38 % et une réduction de 12,15 % de la demande de produits de vapotage.

2.2. Perte de profits pour les détaillants

La diminution de la demande des consommateurs pour les produits de vapotage pourrait également avoir une incidence sur les profits des détaillants générés par les ventes de liquides à vapoter (recharges et capsules). Les hypothèses clés suivantes ont été retenues :

• l'étude d'Euromonitor International est utilisée pour associer les recettes tirées de la vente de liquides à vapoter à trois circuits de vente au détail : les stations-service et dépanneurs, les vapoteries et les autres détaillants (y compris les détaillants en ligne et les boutiques spécialisées telles que les marchands de tabac)^{référence 72}.
• les profits annuels totaux sur les ventes de produits de vapotage sont basés sur une marge bénéficiaire brute estimative de 21,4 %, ce qui correspond à la marge bénéficiaire globale des stations-service et des dépanneurs en 2018, selon les données de Statistique Canada^{référence 73}.
• les profits annuels sont évalués pour la période de 30 ans (de 2022 à 2051). Toutefois, en raison de la période de mise en œuvre de 6 mois, les pertes de profits des détaillants au cours de la première année ne représentent qu'une période de 6 mois. La perte de profit continue sur 12 mois pour 2023 à 2051 se base sur des hypothèses.

La perte potentielle de profits pour l'ensemble des détaillants est estimée à 199,0 millions de dollars en VA sur 30 ans, soit une valeur annualisée approximative de 16,0 millions de dollars. Ce calcul se fonde sur les chiffres d'affaires applicables et suppose une marge bénéficiaire de 21,4 % et une réduction de 12,15 % de la demande.

Les coûts différentiels totaux en pertes de profits potentielles pour les fabricants, les importateurs et les détaillants de l'industrie du vapotage sont évalués à 461,3 millions de dollars en VA sur 30 ans, soit une valeur annualisée approximative de 37,2 millions de dollars.

3. Coûts pour les fabricants et les importateurs associés à l'interdiction de la plupart des ingrédients aromatisants — coûts liés à la reformulation

Le projet interdirait l'utilisation de sucres et d'édulcorants et restreindrait l'utilisation de la plupart des arômes dans les produits de vapotage. Seulement 40 ingrédients aromatisants seraient autorisés dans les liquides à vapoter aux arômes de tabac, et 42 dans ceux aux arômes de menthe/menthol.

En se fondant sur une analyse préliminaire d'un échantillon représentatif des liquides à vapoter, Santé Canada a évalué la proportion des liquides qui pourraient devoir être reformulés. Selon les résultats obtenus, environ 20 % des produits de vapotage aux arômes de tabac et 15 % de ceux aux arômes de menthe/menthol n'auraient pas à être reformulés. La formulation des produits restants (de 80 % à 85 % environ) pourrait devoir être modifiée, ce qui entraînerait des coûts connexes pour l'industrie. Aux fins de l'analyse, un taux de reformulation de 82,5 % des produits aux arômes de tabac et de menthe/menthol a été retenu.

Les fabricants et les importateurs pourraient devoir modifier la formulation de leurs produits aux arômes de tabac et de menthe/menthol afin d'éliminer les sucres et édulcorants ainsi que les ingrédients aromatisants à moins que ces ingrédients ne soient pas visés par l'interdiction (voir la note de bas de page 51). Les nouvelles restrictions sur les ingrédients pourraient avoir une incidence sur les fabricants et les importateurs au Canada, qui devront assumer des coûts supplémentaires liés à la reformulation. Les hypothèses clés suivantes ont été retenues^{référence 74}:

• 100 % des fabricants nationaux demeureraient sur le marché et continueraient à produire des produits de vapotage aux arômes de tabac et de menthe/menthol qui respecteraient les restrictions sur les ingrédients proposées^{référence 75}. Toutefois, Santé Canada reconnaît que certains fabricants et importateurs pourraient décider d'arrêter de produire ces produits après avoir consulté les listes d'ingrédients aromatisants exclus. Ces entreprises subiraient en conséquence une perte de profit;
• 100 % des importateurs demeureraient sur le marché des produits de vapotage aux arômes de tabac et de menthe/menthol et modifieraient la formulation de leurs produits afin de se conformer aux restrictions sur les ingrédients proposées^{référence 75};
• les fabricants et les importateurs produisent chacun de deux à quatre variantes de liquides à vapoter aux arômes de tabac et de menthe/menthol^{référence 76}; la valeur médiane de trois variantes par fabricant et importateur a été retenue aux fins de l'analyse;
• environ 82,5 % des variantes offertes par les fabricants et les importateurs devront être reformulées;
• le coût de reformulation d'une variante variera de 25 000 $ à 70 000 $ pour les petits fabricants nationaux et de 50 000 $ à 100 000 $ pour les grands importateurs de systèmes fermés, compte tenu des procédures administratives et d'analyse officielles appliquées par les grandes entreprises^{référence 75}.

Le coût de la reformulation a été calculé à partir du nombre de fabricants et d'importateurs qui demeureront sur le marché après l'entrée en vigueur du projet et en le multipliant par le nombre de variantes (tabac et menthe/menthol) à reformuler par fabricant et par importateur, puis multiplié par le coût de la reformulation par variante.

L'estimation du coût de la reformulation est soumise à plusieurs incertitudes, dont la part des produits qui devront être reformulés, la part des fabricants et des importateurs qui demeureront sur le marché canadien et le coût de la reformulation par variante. Ce coût est compris dans une fourchette comportant des limites inférieure et supérieure. La valeur médiane a été utilisée aux fins de l'analyse. Le coût différentiel ponctuel associé à la reformulation des produits aux arômes de tabac et de menthe/menthol qui continueront d'être commercialisés au Canada est estimé à 29,3 millions de dollars en VA sur 30 ans, soit une valeur annualisée approximative de 2,4 millions de dollars. Ces frais seraient engagés en 2022.

Coûts pour le gouvernement — Santé Canada

4. Coûts liés à la mise en œuvre, à la conformité et à l'application

La mise en œuvre du projet exigerait un investissement de ressources du secteur public. Plus particulièrement, Santé Canada devrait engager des frais supplémentaires pour les activités de mise en œuvre, de conformité et d'application de la loi.

Les activités de mise en œuvre dans l'année qui suit l'adoption du projet comprennent l'élaboration d'un plan de promotion de la conformité, la publication d'un avis pour informer les parties concernées de la nouvelle réglementation, l'examen des politiques et des procédures de conformité et d'application de la loi, l'élaboration de documents sur la conformité et l'application de la loi (dont des outils d'évaluation, des modèles de lettres d'avertissement, des fiches d'information externes et des lignes directrices internes), la conception de programmes et de documents de formation pour le personnel ainsi que la formation subséquente des inspecteurs.

Les activités de vérification de la conformité comprennent des inspections, ainsi que la supervision et la coordination du personnel régional chargé de l'application de la loi, tandis que les activités d'application de la loi comprennent la saisie des produits non conformes, la mise en place de mesures coercitives et la coordination des mécanismes d'application fédéraux et provinciaux.

Santé Canada a estimé les coûts associés à une phase initiale de mise en œuvre d'un an et à quatre années subséquentes d'activités de conformité et d'application de la loi. Cette analyse repose sur les hypothèses suivantes :

• tous les frais de mise en œuvre initiaux seraient engagés au cours de l'année suivant l'adoption du projet (année 2022);
• des frais pour les activités de conformité et d'application de la loi seraient engagés chaque année après l'adoption du projet (de 2023 à 2026), pour une période de mise en œuvre totale de cinq ans.

De plus, Santé Canada devrait engager des frais pour obtenir périodiquement les services d'un entrepreneur externe chargé de réaliser une analyse sensorielle de certains produits de vapotage afin de vérifier le respect des normes proposées sur les propriétés sensorielles. Les coûts associés à ces activités comprennent :

• les coûts liés à la réalisation d'analyses sensorielles par un jury d'analyse sensorielle formé (selon le nombre de séances requises);
• les coûts liés à l'affectation de fonctionnaires pour évaluer les conclusions des analyses.

Selon les estimations de Santé Canada, les analyses sensorielles seraient effectuées une première fois après deux ans et viseraient environ 25 % des produits de vapotage. Ces frais d'analyse externe seraient engagés au cours de la deuxième année (2023), de la quatrième année (2025) et de la cinquième année (2026).

Après cinq ans, les coûts liés aux activités d'application de la loi et d'analyse externe (analyse sensorielle par un jury d'analyse sensorielle formé) seraient engagés en fonction des besoins. Santé Canada n'est pas en mesure, à ce stade, de prévoir avec précision les coûts des activités d'application de la loi et d'analyse externe au-delà de cette période. Toute estimation des coûts pour le gouvernement plus de cinq ans après la mise en œuvre du projet serait basée sur de nombreuses hypothèses et de nombreux facteurs encore incertains à ce stade-ci (par exemple la taille du marché, l'adoption par les utilisateurs des arômes autorisés, la reformulation par les fabricants d'arômes, le nombre d'entreprises d'arômes concernées).

Les coûts totaux du gouvernement sont estimés à 6,6 millions de dollars en VA sur 30 ans, soit une valeur annualisée approximative de 0,5 million de dollars.

Coûts qualitatifs

5. Coût pour les consommateurs associés aux restrictions sur les arômes — perte de surplus du consommateur

Puisque des données probantes indiquent que les produits créant une dépendance affectent le libre arbitre, qui est un élément essentiel du modèle de comportement rationnel des consommateurs, le cadre des choix rationnels en économie est inadapté pour évaluer l'impact de perte de surplus du consommateur causé par ce projet^{référence 77}. Cela étant dit, il est reconnu que les adultes qui utilisent des produits de vapotage sans nicotine et qui ne sont pas dépendants à la nicotine pourraient perdre l'accès à une gamme de choix de produits en raison de ce projet. Ces consommateurs représentent une très faible proportion des personnes qui vapotent. Toutefois, il est anticipé que la perte de surplus du consommateur, dans ce cas, serait contrebalancée par les bienfaits pour la santé qui en ressortiraient.

6. Coûts pour les fabricants et les importateurs — coûts liés au réétiquetage

Il sera nécessaire de modifier la formulation de certains produits de vapotage aux arômes de tabac et de menthe/menthol afin de respecter les restrictions proposées concernant les ingrédients. Selon le REEPV, une liste d'ingrédients doit figurer sur l'emballage des produits de vapotage. Les ingrédients aromatisants doivent être désignés par la mention « arôme » dans la liste d'ingrédients, sans autre qualificatif. Par conséquent, le projet n'aurait aucune incidence sur la liste des ingrédients et n'entraînerait aucuns frais de réétiquetage.

7. Répercussions financières sur les détaillants

Les vapoteries misent beaucoup sur l'offre de recharges de liquide à vapoter dans un vaste choix d'arômes. Le projet pourrait par conséquent mener à la fermeture de ces établissements et à des pertes d'emplois.

Les restrictions touchant les arômes pourraient inciter les personnes qui continuent à vapoter à passer des systèmes ouverts aux systèmes fermés. Les capsules de rechange des systèmes fermés sont vendues principalement dans les stations-service et les dépanneurs. Par conséquent, ces établissements pourraient profiter de façon disproportionnée du passage des consommateurs aux systèmes fermés, par rapport aux vapoteries.

8. Répercussions financières sur les fabricants et les importateurs nationaux

Le projet pourrait favoriser les grandes entreprises qui assurent elles-mêmes le mélange des arômes pour la reformulation des produits de vapotage aux arômes de tabac et de menthe/menthol. Les grandes entreprises qui importent des capsules pour les systèmes fermés font habituellement leurs propres mélanges. Par conséquent, les coûts de développement de produits engagés pour se conformer au projet seraient supportés par les grands fabricants. En revanche, les petits laboratoires nationaux qui produisent des recharges de liquide à vapoter se procurent généralement les ingrédients prémélangés auprès d'entreprises d'arômes des États-Unis. Ils pourraient rencontrer des obstacles logistiques ou subir des coûts supplémentaires pour l'acquisition de mélanges d'arômes conformes.

9. Perte de recettes fiscales

Le projet pourrait entraîner une légère perte de recettes fiscales pour les gouvernements étant donné que certains produits de vapotage aromatisés seraient retirés du marché. Le projet et la fluctuation consécutive possible de la demande pourraient avoir une incidence sur les recettes fiscales des gouvernements. La diminution des ventes de produits de vapotage pourrait avoir une incidence sur la perception de la taxe de vente par les provinces, tandis que les pertes de profits des fabricants et des détaillants pourraient faire baisser les recettes provenant de l'impôt sur le revenu des sociétés.

10. Coûts pour l'industrie du vapotage en raison de la modification du comportement tabagique des doubles utilisateurs

Environ 46 % des vapoteurs actuels (utilisation au cours des 30 jours précédents) âgés de 20 ans et plus sont des utilisateurs à la fois de cigarettes électroniques et de tabac (doubles utilisateurs)^{référence 78}. La perte totale de profits pour les membres de l'industrie du vapotage qui sont également des fabricants de produits du tabac peut être atténuée par les achats accrus de produits du tabac par les doubles utilisateurs qui recommenceraient uniquement à fumer et par les adultes qui fument qui continueraient à fumer au lieu de passer à des produits de vapotage aux arômes de tabac ou de menthe/menthol.

Après l'entrée en vigueur du projet, on s'attend à ce que certains doubles utilisateurs qui consomment actuellement des produits de vapotage aromatisés ne se tournent pas vers les produits aux arômes de tabac ou de menthe/menthol. Ils préféreront acheter plus de cigarettes, compensant ainsi la perte de ventes de produits de vapotage aux arômes de tabac et de menthe/menthol.

11. Coûts pour les adultes qui fument et les doubles utilisateurs

Le projet pourrait avoir des répercussions financières sur les fumeurs adultes et les doubles utilisateurs consommant des produits de vapotage aromatisés. Certaines personnes qui fument qui voudraient essayer des produits de vapotage pourraient constater que les produits de vapotage aux arômes de tabac ou de menthe/menthol ne sont pas agréables au goût et devenir des doubles utilisateurs ou demeurer des personnes qui fument. Ces personnes continueraient d'être exposées à des substances chimiques nocives découlant de l'utilisation à long terme de produits du tabac.

On prévoit également que certains doubles utilisateurs pourraient faire une rechute à cause du projet. Cependant, les avantages du vapotage pour les personnes qui fument ne surviennent que si ces dernières passent complètement au vapotage.

Dans l'ensemble, si les personnes qui fument ne passent pas complètement au vapotage, les avantages à long terme ne se seront pas réalisés en ce qui concerne la mortalité et la morbidité liées au tabac évitées, y compris celles attribuables à l'exposition à la fumée secondaire. Ces coûts ont été pris en compte lors de l'analyse de sensibilité portant sur le point d'équilibre, c'est-à-dire le point auquel la réduction du taux d'initiation au vapotage procure des avantages équivalents aux coûts du projet.

Analyse de sensibilité

Une analyse de sensibilité a été menée pour examiner l'incertitude des variables et leur incidence possible sur les coûts. Vu la grande incertitude entourant les estimations de la diminution de la demande des consommateurs, il est important d'effectuer une analyse de sensibilité.

Un taux de réduction de la demande des consommateurs pour les produits de vapotage de 12,15 % (scénario de la valeur médiane) a été retenu aux fins de l'ACA. Tel qu'il a été mentionné, une baisse de 12,15 % de la demande des consommateurs entraînerait des coûts différentiels en pertes de profits de 461,3 millions de dollars en VA sur 30 ans, soit une valeur annualisée approximative de 37,2 millions de dollars. Compte tenu de l'incertitude entourant cette importante variable, une réduction de 10 % de la demande de produits de vapotage (scénario de coût faible) représenterait une perte de profits de 316,8 millions de dollars en VA sur 30 ans, soit une valeur annualisée approximative de 25,5 millions de dollars pour l'industrie. À un taux de 14,3 % (scénario de coût élevé), l'incidence financière serait de 605,8 millions de dollars en VA sur 30 ans, soit une valeur annualisée approximative de 48,8 millions de dollars.

Selon les estimations, les coûts supplémentaires totaux (présentés sous forme de fourchette) pour l'industrie du vapotage vont de 350,2 millions de dollars (limite inférieure) à 775,3 millions de dollars (limite supérieure) en VA sur 30 ans, soit de 28,2 millions de dollars à 62,5 millions de dollars en valeur annualisée approximative.

Avantages du projet

Le projet appuierait la SCT, qui vise à réduire le fardeau des maladies et des décès attribuables au tabagisme et les répercussions qui en découlent sur le système public de santé et la société. Le succès de la SCT, une initiative fédérale, sera le résultat d'une approche diversifiée et coordonnée et des efforts de lutte contre le tabagisme de nombreux partenaires, notamment les provinces et les territoires, les municipalités, des organisations non gouvernementales, des organismes communautaires et le secteur privé. Étant donné la variété et le nombre d'interventions antitabac en jeu, il est très difficile de quantifier les avantages d'une mesure individuelle de lutte contre le tabagisme.

Le projet profiterait principalement aux jeunes en contribuant à réduire le nombre d'entre eux qui expérimentent des produits de vapotage, ce qui peut mener à l'exposition et à la dépendance à la nicotine et à la transition au tabagisme. Des avantages à long terme seraient réalisés en ce qui concerne la mortalité et la morbidité liées au tabac et au vapotage évitées, y compris celles attribuables à l'exposition à la fumée secondaire. Vu les incertitudes importantes liées aux répercussions prévues du projet sur la prévalence du vapotage, les avantages directs pour la santé publique attribuables au projet n'ont pas été chiffrés. À la place, un modèle a été élaboré pour examiner l'incidence des changements dans les taux d'initiation au vapotage sur les effets mortels et non mortels sur la santé de l'usage du tabac et des produits de vapotage. Trois avantages découlant des changements dans les taux d'initiation ont été pris en compte.

• (1) Une réduction de la mortalité associée au tabagisme et au vapotage,
• (2) Une réduction de la morbidité associée au tabagisme et au vapotage,
• (3) Une diminution de l'exposition à la fumée secondaire.

Il n'existe actuellement aucune donnée sur les effets à long terme du vapotage sur la santé en raison de l'utilisation relativement récente de ces produits au Canada. Par exemple, la morbidité et la mortalité liées au tabac surviennent habituellement des décennies après le début du tabagisme en raison de l'exposition répétée et à long terme aux produits chimiques nocifs dans la fumée du tabac. Le modèle a donc été conçu pour exprimer les effets à long terme du vapotage sur la santé sous forme de fraction des effets sur la santé de l'utilisation des cigarettes conventionnelles.

Description du modèle

Le modèle a servi à analyser le point d'équilibre afin de déterminer le pourcentage de réduction du taux d'initiation au vapotage au cours des 30 prochaines années qui devra être atteint pour procurer des avantages pour la santé publique équivalents ou supérieurs aux coûts estimés. De plus, comme le projet peut avoir une incidence négative sur le taux de transition des adultes qui fument au vapotage, une analyse de sensibilité portant sur les avantages a été réalisée afin d'examiner la manière dont le taux de transition pourrait influencer le point d'équilibre.

Mortalité associée au tabagisme

Pour estimer le risque de mortalité des fumeurs actuels et des anciens fumeurs, on s'est appuyé sur les données de Taylor et coll.^{référence 79} sur le risque de mortalité en fonction du sexe, de l'âge et du temps écoulé depuis la cessation du tabagisme. Les estimations ont été rajustées afin que les taux globaux de mortalité selon l'âge et le sexe obtenus à l'aide du modèle concordent avec les taux correspondants relevés par Statistique Canada (taux moyens de 2014 à 2018)^{référence 80}. Le modèle estime la surmortalité annuelle attribuable au tabagisme en multipliant la population de fumeurs actuels (et d'anciens fumeurs) par la différence de risque de mortalité entre un fumeur actuel (ou un ancien fumeur) et une personne n'ayant jamais fumé du même sexe et du même âge^{référence 81}.

Pour évaluer les variations du risque de mortalité, on utilise les estimations de la valeur d'une vie statistique (VVS). La VVS est une estimation agrégée de la valeur de petites variations annuelles du risque de mortalité dans une population, basée sur des estimations de la disposition à payer d'un individu pour abaisser d'un petit facteur son risque de mortalité. Ces estimations de la disposition à payer proviennent principalement d'études sur la rémunération-risque menées auprès de travailleurs occupant des emplois associés à divers niveaux de risque. Il est à noter que la VVS représente la valeur d'une « vie statistique » et non la valeur associée au fait de sauver la vie d'une personne en particulier. Selon les recommandations formulées par Chestnut et DeCivita, le modèle utilise une VVS de 7,9 millions de dollars (en dollars de 2019)^{référence 82,référence 83}.

En plus d'estimer les effets du tabagisme sur le taux de mortalité des fumeurs actuels et des anciens fumeurs, le modèle permet d'estimer les décès attribuables à l'exposition à la fumée secondaire chez les non-fumeurs. Pour ce paramètre, on utilise les données du Conference Board du Canada (2017) sur la mortalité attribuable à la fumée secondaire en 2012. Ces estimations ont été divisées par le taux de prévalence du tabagisme en 2012 pour obtenir la mortalité attribuable à la fumée secondaire pour 1 000 fumeurs. Le modèle multiplie ensuite ces taux de mortalité par la population de fumeurs pour chaque année modélisée afin de produire des estimations de la mortalité attribuable à la fumée secondaire.

Morbidité associée au tabagisme

Pour estimer les coûts économiques de la morbidité liée au tabagisme, le modèle s'appuie sur les données de 2017 relatives aux coûts directs de soins de santé et à l'invalidité de courte durée attribuables au tabagisme présentées par le Groupe de travail scientifique sur les coûts et les méfaits de l'usage de substances au Canada^{référence 84}. Pour estimer ces coûts, le coût annuel de l'invalidité de courte durée et les coûts directs de soins de santé sont divisés par le nombre estimatif de personnes qui fument âgées de 27 ans et plus. Étant donné que les maladies liées au tabagisme prennent généralement plusieurs années à se manifester, on suppose une période de latence de 10 ans entre le début du tabagisme et l'apparition d'effets non mortels sur la santé. Selon les données disponibles, l'âge moyen de l'initiation au tabagisme est de 17 ans; on présume donc que les coûts de santé liés au tabagisme sont engendrés principalement par des personnes qui fument de 27 ans et plus et des personnes qui sont exposées à la fumée secondaire. On estime un coût annuel de la morbidité de 2 600 $ (en dollars de 2019) pour une personne qui fume âgée de 27 ans et plus.

Risques de mortalité et de morbidité liés au vapotage

Par rapport aux nombreux renseignements disponibles sur les effets sur la santé du tabagisme, il existe relativement peu de données sur les effets à long terme de l'utilisation des produits de vapotage, qui ont fait leur entrée sur le marché nord-américain en 2006. Pour estimer les effets nocifs potentiels sur la santé, le modèle part du principe que les risques de mortalité et de morbidité associés au vapotage représentent 20 % des effets de l'usage de cigarettes sur la mortalité et la morbidité. Cette hypothèse a été élaborée en consultation avec les membres d'un groupe d'experts composé de cinq universitaires spécialisés dans la lutte antitabac qui ont déjà été consultés sur des travaux exploratoires liés à une norme sur la nicotine^{référence 85}.

Résultats de l'analyse du point d'équilibre

Le modèle a servi à analyser le point d'équilibre afin de déterminer la variation (en pourcentage) du taux annuel d'initiation au vapotage de 2022 à 2051 qui serait nécessaire pour procurer des avantages pour la santé proportionnels aux coûts estimatifs du projet. Il est à noter que le taux d'initiation au vapotage comprend l'adoption du vapotage par des personnes qui n'ont jamais vapoté et par des fumeurs actuels ou d'anciens fumeurs. On a supposé que le projet n'aura aucune incidence sur le taux de transition des personnes qui fument au vapotage.

Scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle)

Le projet entraînerait des coûts supplémentaires réglementaires de 569 millions de dollars en valeur actualisée sur 30 ans (dollars constants de 2019, selon un taux d'actualisation de 7 %). Pour compenser ces coûts, le projet devrait réduire le taux annuel d'initiation au vapotage de 1.11 % par rapport au taux d'initiation de référence^{référence 86}.

Tableau 1 : Résultats de l'analyse primaire du seuil de rentabilité

Scénario relatif aux coûts	Point d'équilibre (valeur actualisée, 30 ans, taux d'actualisation de 7 %)	Réduction du taux d'initiation au vapotage nécessaire pour procurer des avantages équivalents aux coûts du projet
Réduction de la demande des consommateurs pour les produits de vapotage à un taux de 12.5 %	569 340 713 $	1,11 %

Le tableau 2 fournit des renseignements supplémentaires permettant de relativiser l'analyse des avantages pour la santé publique que présente le scénario de rentabilité ci-dessus. Les chiffres figurant dans ce tableau ne sont pas une prédiction de ce que les mesures prévues par le projet permettraient d'accomplir. Ils illustrent plutôt les avantages pour la santé publique qui résulteraient d'une diminution de 1,11 % du taux d'initiation au vapotage pour le scénario relatif aux coûts. Puisque les coûts estimatifs du projet ont été calculés, les avantages pour le scénario de rentabilité doivent égaler ou excéder ces coûts.

Tableau 2 : Avantages pour la santé publique du projet — Analyse du point d'équilibre

Avantages (coûts évités)	Scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle)
	Nombre total de décès évités	Valeur actualisée des avantages (en millions de dollars)	% des avantages totaux
Coût de la morbidité liée à l'usage de la cigarette	S.O.	42	7,3
Coût de la morbidité liée à l'usage de produits de vapotage	S.O.	3,6	<1
Décès attribuables à l'usage de la cigarette	154	348	61
Décès attribuables à l'usage de produits de vapotage	15	45	7,8
Décès attribuables à l'exposition à la fumée secondaire	57	131	23
Total	226	569	100

Analyse de sensibilité

Une analyse de sensibilité a été menée pour examiner la possibilité que le projet entraîne une baisse du taux de transition des adultes qui fument au vapotage. Plus précisément, on a analysé la variation (en pourcentage) du taux d'initiation au vapotage qui serait nécessaire pour compenser les coûts du projet selon deux autres scénarios : (1) en supposant une baisse de 1 % du taux annuel de transition des adultes qui fument au vapotage, (2) en supposant une baisse de 10 % du taux annuel de transition des adultes qui fument au vapotage. Chaque scénario a été évalué en fonction du scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle). Les résultats sont présentés aux tableaux 3 et 4.

Tableau 3 : Analyse de sensibilité pour les scénarios des points d'équilibre

Scénario du point d'équilibre	Effet présumé sur le taux annuel de transition des adultes qui fument au vapotage	Réduction du taux annuel d'initiation au vapotage nécessaire pour procurer des avantages équivalents aux coûts du scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle)
Analyse primaire	Aucun effet	1,11 %
Scénario 1	Baisse de 1 %	1,25 %
Scénario 2	Baisse de 10 %	2,55 %

Tableau 4 : Avantages pour la santé publique du projet

Avantages (coûts évités)	Scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle)
	Scénario 1			Scénario 2
	Nombre total de décès évités	Valeur actualisée des avantages (en millions de dollars)	% des avantages totaux	Nombre total de décès évités	Valeur actualisée des avantages (en millions de dollars)	% des avantages totaux
Coût de la morbidité liée à l'usage de la cigarette	S.O.	44	7,7	S.O.	64	11,2
Coût de la morbidité liée à l'usage de produits de vapotage	S.O.	4	<1	S.O.	8	1,4
Décès attribuables à l'usage de la cigarette	147	326	57,3	82	122	21,4
Décès attribuables à l'usage de produits de vapotage	17	50	8,9	34	103	18,0
Décès attribuables à l'exposition à la fumée secondaire	64	145	25,5	121	273	47,9
Total	227	569	100,0	237	569	100,0

Énoncé des coûts et des avantages

Résumé

Le projet devrait entraîner des coûts supplémentaires totaux de 569,3 millions de dollars en VA sur 30 ans, soit une valeur annualisée approximative de 45,9 millions de dollars. Les avantages pour la santé publique découlant du projet, y compris l'avantage potentiel de préserver les jeunes des incitations à l'usage des produits de vapotage, devraient l'emporter sur les coûts du projet.

• Nombre d'années : 30 (de 2022 à 2051)
• Année de référence pour l'établissement des coûts : 2019
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2022
• Taux d'actualisation : 7 %

Tableau 5 : Coûts monétaires
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Intervenants touchés	Description des coûts	Année de référence 2022	Année 5 2026	Année 10 2031	Année 20 2041	Dernière année 2051	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Gouvernement	Coûts totaux pour le gouvernement	2 464 870 $	1 179 965 $	0	0	0	6 584 234 $	530 600 $
Industrie du vapotage	Élimination des produits de vapotage non conformes	72 156 793 $	0	0	0	0	72 156 793 $	5 814 856 $
	Perte de profits pour les fabricants et les importateurs	10 266 035 $	20 532 070 $	20 532 070 $	20 532 070 $	20 532 070 $	262 352 103 $	21 142 012 $
	Perte de profits pour tous les circuits de vente au détail	7 785 458 $	15 570 915 $	15 570 915 $	15 570 915 $	15 570 915 $	198 960 083 $	16 033 478 $
	Coûts liés à la reformulation	29 287 500 $	0	0	0	0	29 287 500 $	2 360 174 $
Tous les intervenants	Total des coûts	121 960 656 $	37 282 951 $	36 102 986 $	36 102 986 $	36 102 986 $	569 340 713 $	45 881 120 $

Tableau 6 : Avantages monétarisés

Avantages

Avantages nécessaires pour atteindre le point d'équilibre	Scénario relatif aux coûts (meilleure estimation actuelle) supposant une réduction de 10 % du nombre de fumeurs qui passent au vapotage (réduction de 2,55 % du taux d'initiation au vapotage)
Réduction du risque de morbidité liée à l'usage de la cigarette	64 millions de dollars (VA)
Réduction du risque de morbidité liée à l'usage des produits de vapotage	8 millions de dollars (VA)
Réduction du risque de décès attribuable à l'usage de la cigarette	122 millions de dollars (VA)
Réduction du risque de décès attribuable au vapotage	103 millions de dollars (VA)
Réduction du risque de décès attribuable à l'exposition à la fumée secondaire	273 millions de dollars (VA)
Total	569 millions de dollars (VA)

Tableau 7 : Résumé des coûts et des avantages monétaires

Répercussions	Année de référence 2022	Année 5 2026	Année 10 2031	Année 20 2041	Dernière année 2051	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des coûts	121 960 656 $	37 282 951 $	36 102 986 $	36 102 986 $	36 102 986 $	569 340 713 $	45 881 120 $

Répercussion positive qualitative

• Réduction du nombre de jeunes qui font l'essai des produits de vapotage, ce qui peut mener à l'exposition à la nicotine et à la dépendance à celle-ci, ainsi qu'à un risque accru de tabagisme.

Répercussions négatives qualitatives

• Diminution de la gamme de choix de produits pour les adultes qui utilisent des produits de vapotage sans nicotine et qui ne sont pas dépendants à la nicotine.
• Les vapoteries misent beaucoup sur l'offre de recharges de liquide à vapoter dans un vaste choix d'arômes. Les restrictions sur les arômes pourraient mener à la fermeture de ces établissements et à des pertes d'emplois.
• L'industrie nationale de la fabrication des liquides à vapoter se concentre sur la production de recharges de liquide à vapoter aromatisé et dépend fortement du circuit de vente au détail des vapoteries. Les restrictions sur les arômes pourraient compromettre ce modèle opérationnel et mener à la fermeture d'entreprises et à des pertes d'emplois.
• Si les restrictions sur les arômes donnent lieu à une réduction de la demande de produits de vapotage, les gouvernements provinciaux pourraient devoir composer avec une baisse des recettes fiscales.
• Une réduction du nombre d'adultes qui fument qui décident de passer au vapotage, une option moins nocive que la cigarette si une personne passe complètement de la cigarette aux produits de vapotage.
• Risque que certaines personnes qui vapotent se procurent des produits de vapotage non conformes (marché illicite).

Lentille des petites entreprises

Environ 75 % des vapoteries, 99 % des fabricants, 80 % des importateurs et 63 % des stations-service et dépanneurs de l'industrie du vapotage sont de petites entreprises selon la définition du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada^{référence 87,référence 42,référence 88}. Les petites entreprises de la N.-É. et de l'Î.-P.-É. seraient uniquement touchées par les listes proposées d'ingrédients aromatisants autorisés. Ces provinces interdisent déjà les arômes autres que ceux de tabac dans les produits de vapotage. En raison du manque de données sur le nombre de fabricants et d'importateurs en N.-É. et à l'Î.-P.-É., la part de marché (en valeur) de la N.-É. (3 %) et celle de l'Î.-P.-É. (0,4 %) sont utilisées comme indicateur du nombre d'entreprises dans ces provinces.

Coûts supplémentaires pour l'ensemble des petites entreprises de l'industrie du vapotage

On s'attend à ce qu'environ 28 087 petites entreprises, dont des fabricants (200), des importateurs (20), des vapoteries (1 358) et des stations-service et dépanneurs (26 509) de partout au Canada, à l'exception de la N.-É. et de l'Î.-P.-É., aient à subir des coûts supplémentaires en raison de l'élimination des produits de vapotage non conformes. Ces produits ne pourront plus être distribués ni vendus après la mise en œuvre du projet. Les petites entreprises pourraient également subir une perte de profits en raison de la réduction de la demande des consommateurs adultes pour les produits de vapotage. Les petites entreprises de tout le Canada seraient touchées et devraient supporter des coûts supplémentaires ponctuels associés à la liste des ingrédients aromatisants autorisés.

Après l'entrée en vigueur du projet, la vente de produits de vapotage aux arômes autres que de tabac ou de menthe/menthol serait interdite. Les petits fabricants et les petits importateurs devraient supporter des coûts supplémentaires découlant de l'élimination des produits de vapotage non conformes, qui ne pourront pas être vendus durant la période de mise en œuvre de six mois. Les petits fabricants et les petits importateurs pourraient également perdre des ventes en raison d'une réduction de la demande des consommateurs pour les produits de vapotage aromatisés, ainsi que de la diminution du nombre d'adultes qui se mettent à vapoter, ce qui se traduirait par des coûts supplémentaires pour ces petites entreprises en perte de profits.

On s'attend à ce que les détaillants (vapoteries et stations-service et dépanneurs au Canada, sauf ceux de la N.-É. et de l'Î.-P.-É.) subissent eux aussi des pertes de profits étant donné qu'ils ne pourront plus vendre de produits de vapotage contenant les arômes interdits après l'entrée en vigueur du projet.

Les petits fabricants et les petits importateurs de partout au Canada devront reformuler les produits de vapotage aux arômes de tabac et de menthe/menthol qu'ils commercialisent afin de se conformer aux restrictions proposées sur les ingrédients. On s'attend à ce que les petites entreprises touchées doivent supporter des coûts supplémentaires ponctuels liés à la reformulation.

Le coût total pour l'ensemble des petites entreprises touchées est évalué à 480,4 millions de dollars en VA sur 30 ans, soit une valeur annualisée approximative de 38,7 millions de dollars. Le coût supplémentaire par petite entreprise touchée est donc évalué à 17 103 $ en VA sur 30 ans, soit une valeur annualisée approximative de 1 378 $. La majorité de ces coûts seraient engagés par les fabricants.

Lors de l'élaboration du projet, on a envisagé des approches qui permettraient de limiter le fardeau réglementaire des petites entreprises tout en protégeant les jeunes contre les incitations à l'usage des produits de vapotage. Le projet tient compte des préférences en matière d'arômes des fumeurs adultes qui ont fait ou qui envisagent de faire la transition vers les produits de vapotage, une source de nicotine moins novice que les cigarettes, pour les personnes qui passent complètement de la cigarette aux produits de vapotage, en continuant à permettre les produits de vapotage aux arômes de tabac et de menthe/menthol. Par conséquent, il a été considéré que le projet offre une option viable qui minimiserait les répercussions sur les adultes qui vapotent et leur accès à certains choix de produits aromatisés au détail.

Souplesse additionnelle envisagée

Le projet devrait avoir une incidence sur 28 087 petites entreprises, principalement des fabricants (200), des importateurs (20), des vapoteries (1 358) et des stations-service et dépanneurs (26 509).

Il a été envisagé d'accorder plus de temps aux petites entreprises pour qu'elles se conforment au projet. Cependant, le report de la mise en œuvre pour ces entreprises ferait plus de tort que de bien dans la lutte contre le vapotage chez les jeunes. Aucune option flexible n'a par conséquent été élaborée.

Analyse de la lentille des petites entreprises — Coûts pour l'ensemble des petites entreprises touchées de l'industrie du vapotage

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 28 087
• Nombre d'années : 30 (de 2022 à 2051)
• Année de référence pour l'établissement des coûts : 2019
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2022
• Taux d'actualisation : 7 %

Tableau 8 : Coûts de conformité

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Coûts liés à l'élimination des produits de vapotage non conformes	5 656 269 $	70 188 881 $
Coûts en perte de profits	30 760 263 $	381 705 372 $
Coûts liés à la reformulation	2 295 806 $	28 488 750 $
Total	38 712 338 $	480 383 003 $

Tableau 9 : Coûts administratifs

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Aucune	0	0
Total des coûts administratifs	0	0

Tableau 10 : Total des coûts administratifs et de conformité

Total	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	38 712 338 $	480 383 003 $
Coût par petite entreprise touchée	1 378 $	17 103 $

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas au projet, car celui-ci n'impose aucun fardeau administratif supplémentaire aux entreprises.

Conformité et harmonisation en matière de réglementation

Provinces et territoires

Plusieurs provinces ont réglementé la vente des produits de vapotage aromatisés.

En Colombie-Britannique, les liquides à vapoter aromatisés, à l'exception de ceux aux arômes de tabac, ne peuvent être vendus que dans les points de vente interdits aux mineurs. Les autres points de vente au détail peuvent seulement vendre des liquides à vapoter au goût ou à l'odeur de tabac.

L'Ontario interdit la vente de produits de vapotage aromatisés, sauf ceux aux arômes de tabac, de menthe ou de menthol, dans les points de vente au détail, à l'exception des vapoteries et des magasins de cannabis autorisés.

En Saskatchewan, à partir du 1^er septembre 2021, les produits de vapotage aromatisés, à l'exception de ceux aromatisés au tabac, à la menthe et au menthol, pourront seulement être vendus dans les vapoteries, des points de vente interdits aux mineurs.

La N.-É. interdit la vente de tout produit de vapotage aromatisé, sauf ceux aux arômes de tabac.

À l'Î.-P.-É., les produits de vapotage ne peuvent être vendus que dans les magasins de tabac et le seul arôme autorisé est celui de tabac.

Le projet serait moins restrictif que les mesures appliquées en N.-É. et à l'Î.-P.-É. concernant la promotion et les arômes offerts (le projet irait seulement plus loin pour ce qui est de la restriction des ingrédients dans les produits aux arômes de tabac). Il serait plus restrictif que les mesures prises en Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. Les provinces seraient libres d'adopter des mesures plus strictes, comme l'interdiction des arômes de menthe et de menthol dans les produits de vapotage.

Échelle internationale

Selon la Directive sur les produits du tabac de l'Union européenne, les États membres peuvent gérer la question des arômes dans les produits de vapotage comme ils l'entendent, mais devraient garder en tête l'attrait potentiel que présentent ces produits pour les jeunes et les non-fumeurs.

La Finlande et l'Estonie interdisent les produits de vapotage aux arômes caractéristiques autres que de tabac. La Hongrie interdit tous les agents aromatisants dans les produits de vapotage. Depuis avril 2021, avec une période de transition d'un an, le Danemark interdit tous les produits de vapotage ayant un arôme caractéristique autre que de tabac ou de menthol.

En Nouvelle-Zélande, les détaillants génériques (par exemple les dépanneurs) sont uniquement autorisés à vendre des produits de vapotage aux arômes de tabac, de menthe ou de menthol. Cette règle ne s'applique pas aux détaillants spécialisés de produits de vapotage autorisés.

Il n'existe actuellement aucune restriction sur les arômes dans les produits de vapotage à l'échelle fédérale aux États-Unis.

Le projet serait conforme, dans l'ensemble, aux restrictions sur les arômes appliquées au Danemark, où les arômes caractéristiques autres que ceux de tabac et de menthol sont interdits. Le projet du Canada serait légèrement plus permissif, puisqu'il autoriserait également les produits de vapotage aux arômes de menthe, tout en étant plus restrictif du fait qu'il limiterait les ingrédients autorisés. Le Canada serait le premier pays à adopter une approche complémentaire à trois volets concernant la promotion (mention d'arôme), les ingrédients aromatisants et les propriétés sensorielles des produits de vapotage aromatisés. L'approche proposée devrait permettre de mieux préserver les jeunes Canadiens des incitations à l'usage des produits de vapotage.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été effectuée et a conclu qu'une analyse détaillée de l'évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

L'expérience des Canadiens à l'égard des produits de vapotage et l'utilisation qu'ils en font varient. Divers facteurs entrent en ligne de compte, dont la prévalence du tabagisme et les disparités sur le plan de la santé, la prévalence actuelle et potentielle du vapotage dans différentes populations et la manière dont la nicotine est métabolisée par différents groupes. Par conséquent, le projet pourrait avoir une incidence différente sur certains groupes de Canadiens, en fonction de l'âge, du sexe, du genre, de l'état de santé mentale, de la consommation de substances, de la situation socioéconomique et d'autres facteurs.

Différences selon l'âge

Selon les données de l'ECTN de 2020, 45 % des jeunes adultes de 20 à 24 ans et 39 % des adultes de 25 ans et plus ont déclaré consommer le plus souvent des produits de vapotage aux arômes de fruits^{référence 89}. Le projet pourrait donc toucher de manière disproportionnée les adultes qui consomment ce type de produits, en particulier les anciens fumeurs qui sont passés au vapotage.

Différences entre les sexes

Les entretiens qualitatifs et les études d'observation menées auprès de personnes de 18 ans et plus révèlent que les femmes sont plus susceptibles que les hommes de déclarer opter pour des arômes autres que de tabac, alors que les hommes sont plus susceptibles que les femmes de déclarer opter pour des arômes de tabac^{référence 90,référence 91,référence 92,référence 93}. Le projet pourrait toucher de manière disproportionnée les femmes adultes qui fument, qui pourraient trouver l'arôme de tabac proposé peu attrayant, les décourageant de passer aux produits de vapotage, une option moins nocive que la cigarette pour les personnes qui passent complètement de la cigarette aux produits de vapotage. L'autorisation des arômes de menthe/menthol pourrait atténuer cet effet dans une certaine mesure.

Autres différences

Dans certains groupes de la population canadienne, les taux de tabagisme sont beaucoup plus élevés que dans la population générale, y compris dans les groupes ayant un faible revenu familial, étant peu scolarisés ou ayant des problèmes de santé mentale ou de consommation de substances. Les stratégies visant à atténuer les disparités sur le plan du tabagisme contribueront à réduire les inégalités en santé ainsi que le fardeau global du tabagisme au Canada. Des mesures ciblées permettront de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte dans les efforts du Canada pour atteindre un taux de tabagisme de moins de 5 % d'ici 2035. Plus particulièrement, la prévalence du tabagisme chez les Autochtones est de deux à cinq fois plus élevée que dans le reste de la population canadienne. La prévalence du tabagisme chez les personnes LGBTQ+ est évaluée entre 24 % et 45 % dans les différents groupes. La prévalence est également plus élevée dans certains métiers. Selon l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2017, près de 3 travailleurs sur 10 dans le secteur de la construction ou dans les secteurs de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz fumaient la cigarette (29 % dans les deux cas). Ils sont suivis de près par les travailleurs du secteur de l'hébergement et des services de restauration (26 %).

L'adoption et l'utilisation soutenue des produits de vapotage par les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac dans ces groupes vulnérables pourraient exacerber les inégalités s'ils venaient à développer une dépendance à la nicotine et à fumer. À l'inverse, les personnes qui fument dans ces groupes vulnérables pourraient réduire les inégalités sur le plan de la santé s'ils venaient à délaisser complètement la cigarette au profit des produits de vapotage. Il existe toutefois peu de données sur l'usage des produits de vapotage dans ces populations au Canada. Santé Canada continuera à surveiller les effets du tabagisme sur la population et les inégalités en santé. Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Services aux Autochtones Canada poursuivront leurs efforts pour atteindre ces groupes en affectant davantage de ressources aux programmes antitabac.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le projet serait pris en vertu des pouvoirs conférés par la LTPV et entrerait en vigueur le 180^e jour suivant son enregistrement.

Des activités de promotion de la conformité et de sensibilisation (y compris des avis) visant à informer les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de produits de vapotage seraient menées pour mieux faire connaître les mesures énoncées dans le projet et aider les parties à se conformer.

Conformité et application

Le gouvernement du Canada surveillerait activement la conformité dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, notamment les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants. Pour ce faire, on procéderait à l'échantillonnage de produits de vapotage et à leur analyse pour détecter la présence d'ingrédients interdits, à l'aide des méthodes prescrites, notamment la chromatographie en phase gazeuse suivie de la détection par spectroscopie de masse. Les inspecteurs examineraient les emballages de produits de vapotage afin de repérer toute mention ou illustration d'arômes interdits.

Les produits de vapotage échantillonnés par les inspecteurs pourraient faire l'objet d'une analyse sensorielle par un jury d'analyse sensorielle formé en fonction des normes applicables aux propriétés sensorielles. Il existe diverses normes et lignes directrices internationales qui traitent des méthodes d'analyse sensorielle et qui pourraient être utilisées pour la sélection, la formation et la surveillance des membres du jury d'analyse sensorielle. Santé Canada choisirait la méthode appropriée en fonction du type d'évaluation nécessaire aux fins de la vérification de la conformité et de l'application de la loi. Il est à noter que les parties réglementées ne seraient pas tenues de mettre sur pied un jury d'analyse sensorielle pour déterminer si elles respectent les normes applicables aux propriétés sensorielles.

Lorsque les inspecteurs fédéraux auraient des motifs raisonnables de croire que le projet n'est pas respecté, des mesures appropriées seraient prises en vertu de la LTPV, comme des lettres d'avertissement, des plans de conformité, des saisies, voire des poursuites. Les stratégies de conformité et d'application de la loi seraient conformes à l'approche globale actuellement utilisée relativement à d'autres restrictions prévues dans la LTPV.

Les peines prévues en cas de non-respect du projet après son entrée en vigueur sont énoncées dans la partie VI de la LTPV. Le fabricant qui contrevient à l'article 7.2 de la LTPV en fabriquant ou en vendant un produit de vapotage qui n'est pas conforme aux normes relatives aux propriétés sensorielles établies par le règlement proposé commettrait une infraction et serait passible, sur déclaration de culpabilité : a) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 500 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines, ou b) par mise en accusation, d'une amende maximale de 1 000 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines [voir le paragraphe 43(1) de la LTPV].

Le fabricant qui contrevient à l'article 7.21 de la LTPV en utilisant un ingrédient visé à la colonne 1 de l'annexe 2 dans la fabrication d'un produit de vapotage visé à la colonne 2 commettrait une infraction. Le fabricant qui vend un produit de vapotage visé à la colonne 2 qui contient un ingrédient visé à la colonne 1 de l'annexe 2 commettrait une infraction. Le fabricant qui commet une infraction serait passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 300 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines [voir l'article 43.1 de la LTPV].

La personne qui contrevient à l'article 30.47 de la LTPV en faisant la promotion d'un produit de vapotage visé à la colonne 2 de l'annexe 2, y compris au moyen de l'emballage, en recourant à une mention ou à une illustration qui pourrait faire croire que le produit contient un ingrédient visé à la colonne 1, commettrait une infraction. La personne qui contrevient à l'article 30.47 de la LTPV en vendant un produit de vapotage visé à la colonne 2 de l'annexe 2, si une mention ou une illustration visée à la phrase précédente figure sur celui-ci ou sur son emballage, commettrait une infraction. Le contrevenant serait passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 500 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines (voir l'article 47 de la LTPV).

La personne qui contrevient à l'article 30.48 de la LTPV en faisant la promotion d'un produit de vapotage visé à la colonne 2 de l'annexe 3, y compris au moyen de l'emballage, en recourant à une mention ou à une illustration qui pourrait faire croire que le produit possède un arôme autre qu'un arôme de tabac ou de menthe/menthol, commettrait une infraction. La personne qui contrevient à l'article 30.48 de la LTPV en vendant un produit de vapotage visé à la colonne 2 de l'annexe 3, si une mention ou une illustration visée à la phrase précédente figure sur celui-ci ou sur son emballage, commettrait une infraction. Le contrevenant serait passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 500 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines (voir l'article 47 de la LTPV).

Normes de service

Le projet ne vise pas la prestation d'un service au public ou à l'industrie; il n'y a donc aucune norme de service associée à celui-ci.

Transparence et obligations internationales

Le Canada est partie à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac. L'article 5.3 de la Convention oblige les parties, lorsqu'elles définissent et appliquent leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, à veiller à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à la législation nationale. Par conséquent, le gouvernement du Canada doit activement protéger les politiques publiques contre l'influence de l'industrie du tabac. Tout conflit d'intérêts perçu ou réel avec l'industrie du tabac doit être déclaré dans le cadre de cette consultation. Les membres de l'industrie du tabac ou d'une organisation affiliée, ou une personne agissant en leur nom, doivent l'indiquer clairement dans leur présentation.

Tout conflit d'intérêts perçu ou réel avec l'industrie pharmaceutique ou du vapotage est aussi d'intérêt. À ce titre, il est demandé que cela soit indiqué, s'il y a lieu, lorsque la soumission est transmise. Les membres de l'industrie pharmaceutique ou du vapotage ou d'une organisation affiliée, ou les personnes agissant en leur nom, sont priés de l'indiquer clairement dans leur soumission.

Personne-ressource

Sunita Gingras
Gestionnaire
Division de la réglementation sur les produits de vapotage
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte contre le tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0301A
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : hc.pregs.sc@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que l'administrateur en conseil, en vertu des articles 7.23^{référence a} et 30.49^{référence b} de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage^{référence c}, se propose de prendre le Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada, 150, promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : hc.pregs.sc@canada.ca).

Ottawa, le 10 juin 2021

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes)

Modifications

1 Le passage des articles 1 à 9 de l'annexe 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage^{référence c} figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Produit de vapotage
1	Produits de vapotage, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
2	Produits de vapotage, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
3	Produits de vapotage, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
4	Produits de vapotage, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
5	Produits de vapotage, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
6	Produits de vapotage, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
7	Produits de vapotage, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
8	Produits de vapotage, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
9	Produits de vapotage, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation

2 L'annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 9, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Ingrédient	Colonne 2 Produit de vapotage
10	Sucres et édulcorants	Produits de vapotage, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
11	Ingrédients qui possèdent des propriétés aromatisantes ou qui rehaussent l'arôme, notamment : tout ingrédient qualifié d'aromatisant par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires dans ses évaluations publiées dans la version à jour de la Série de rapports techniques de l'OMS tout ingrédient qualifié de substance aromatisante généralement reconnue comme inoffensive (" GRAS ") par le comité d'experts de l'association appelée Flavor and Extract Manufacturers Association (FEMA) dans ses listes de substances " GRAS " intitulées " GRAS 3 " à " GRAS 29 ", ou dans ses listes de substances " GRAS " publiées subséquemment, s'il y en a Ne sont toutefois pas visés les ingrédients suivants : acide benzoïque (CAS 65-85-0) acide citrique (CAS 77-92-9) glycérol (CAS 56-81-5) propylène glycol (CAS 57-55-6) acide sorbique (CAS 110-44-1) nicotine (CAS 54-11-5)	Produits de vapotage, sauf ceux qui possèdent un arôme de tabac, de menthe, de menthol ou d'un mélange de menthe et de menthol Les produits de vapotage ci-après sont aussi exclus : (1) ceux visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) ceux fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
12	Ingrédients qui possèdent des propriétés aromatisantes ou qui rehaussent l'arôme, notamment : tout ingrédient qualifié d'aromatisant par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires dans ses évaluations publiées dans la version à jour de la Série de rapports techniques de l'OMS tout ingrédient qualifié de substance aromatisante généralement reconnue comme inoffensive (" GRAS ") par le comité d'experts de l'association appelée Flavor and Extract Manufacturers Association (FEMA) dans ses listes de substances " GRAS " intitulées " GRAS 3 " à " GRAS 29 ", ou dans ses listes de substances " GRAS " publiées subséquemment, s'il y en a En plus de ceux qui sont exclus à l'article 11, ne sont pas visés les ingrédients ci-après utilisés pour conférer un arôme : corylone (CAS 80-71-7) triméthylpyrazine (CAS 14667-55-1) 2,3-diméthylpyrazine (CAS 5910-89-4) anéthole (CAS 104-46-1, CAS 4180-23-8) bêta-damascone (CAS 35044-68-9, CAS 23726-92-3) estragole (CAS 140-67-0) isophorone (CAS 78-59-1) tétraméthylpyrazine (CAS 1124-11-4) 3-méthyl-2-cyclopenténone (CAS 2758-18-1) 2-hydroxyisophorone (CAS 4883-60-7) benzoate de méthyle (CAS 93-58-3) 2-acétylpyridine (CAS 1122-62-9) 3,5-xylénol (CAS 108-68-9) safranal (CAS 116-26-7) propénylguéthol (CAS 94-86-0) 4-éthylanisole (CAS 1515-95-3) gamma-valérolactone (CAS 108-29-2) 2-acétylfurane (CAS 1192-62-7) alcool furfurylique (CAS 98-00-0) cuminaldéhyde (CAS 122-03-2) 5-méthylfurfural (CAS 620-02-0) 4-méthylèneisophorone (CAS 20548-00-9) cétoisophorone (CAS 1125-21-9) bêta-damascénone (CAS 23696-85-7) nicotinate de méthyle (CAS 93-60-7) vératraldéhyde (CAS 120-14-9) pyridine (CAS 110-86-1) 2,4-xylénol (CAS 105-67-9) phénylacétate de méthyle (CAS 101-41-7) acide butyrique (CAS 107-92-6) éthylvinylcétone (CAS 1629-58-9) éthylcyclopentènolone (CAS 21835-01-8) acide nonanoïque (CAS 112-05-0) géraniol (CAS 106-24-1) isovalérate de phénéthyle (CAS 140-26-1) 2-éthylfurane (CAS 3208-16-0) ambroxan (CAS 6790-58-5, CAS 100679-85-4, CAS 3738-00-9) acétylpyrazine (CAS 22047-25-2) 3,5-diméthoxy-4-hydroxytoluène (CAS 76638-05-07) cédrol (CAS 77-53-2)	Produits de vapotage qui possèdent un arôme de tabac, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
13	Ingrédients qui possèdent des propriétés aromatisantes ou qui rehaussent l'arôme, notamment : tout ingrédient qualifié d'aromatisant par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires dans ses évaluations publiées dans la version à jour de la Série de rapports techniques de l'OMS tout ingrédient qualifié de substance aromatisante généralement reconnue comme inoffensive (" GRAS ") par le comité d'experts de l'association appelée Flavor and Extract Manufacturers Association (FEMA) dans ses listes de substances " GRAS " intitulées " GRAS 3 " à " GRAS 29 ", ou dans ses listes de substances " GRAS " publiées subséquemment, s'il y en a En plus de ceux qui sont exclus à l'article 11, ne sont pas visés les ingrédients ci-après utilisés pour conférer un arôme : menthol (CAS 1490-04-6, CAS 89-78-1, CAS 15356-70-4, CAS 491-01-0, CAS 2216-51-5, CAS 490-99-3, CAS 149-64-3) menthone (CAS 10458-14-7, CAS 89-80-5, CAS 14073-97-3, CAS 3391-87-5) acétate de menthyle ( CAS 16409-45-3, CAS 2230-87-7, CAS 89-48-5, CAS 2623-23-6) cis-oxyde de carvone (CAS 18383-49-8) pulégone (CAS 89-82-7, CAS 15932-80-6) pipéritone (CAS 89-81-6) 2,5-diéthyltétrahydrofurane (CAS 41239-48-9) bêta-caryophyllène (CAS 87-44-5) delta-cadinène (CAS 483-76-1) nonanal (CAS 124-19-6) alpha-pinène (CAS 80-56-8) para-cymène (CAS 99-87-6) eucalyptol (CAS 470-82-6) isomenthone (CAS 1196-31-2, CAS 491-07-6) 2-méthylbutyrate d'isoamyle (CAS 27625-35-0) isopulégol (CAS 89-79-2, CAS 50373-36-9) p-menthan-1-ol (CAS 21129-27-1) alpha-terpinène (CAS 99-86-5) bêta-pinène (CAS 127-91-3) 3-méthylcyclohexanone (CAS 591-24-2) oxyde de caryophyllène (CAS 1139-30-6) bêta-bourbonène (CAS 5208-59-3) carvone (CAS 6485-40-1, CAS 99-49-0) carvéol (CAS 99-48-9) gamma-terpinène (CAS 99-85-4) phénylacétate d'isoamyle (CAS 102-19-2) octanol (CAS 111-87-5) salicylate de méthyle ou essence de gaulthérie (CAS 119-36-8) menthofurane (CAS 494-90-6) alcool de perilla (CAS 536-59-4) 3-octanol (CAS 589-98-0) dihydrocarvéol (CAS 619-01-2) tans-3-hexénol (CAS 928-97-2) acétate de dihydrocarvyle (CAS 20777-49-5, CAS 57287-13-5) n-éthyl-p-menthane-3-carboxamide (CAS 39711-79-0) sabinène (CAS 3387-41-5) néo-isopulégol (CAS 21290-09-5, CAS 89-79-2) thymol (CAS 89-83-8) alpha-humulène (CAS 6753-98-6) acétate de carvyle (CAS 97-42-7) 2-méthylfurane (CAS 534-22-5) alcool phénéthylique (CAS 60-12-8)	Produits de vapotage qui possèdent un arôme de menthe, de menthol ou d'un mélange de menthe et de menthol, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation

3 La note qui figure à la fin de l'annexe 2 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Note : Dans la colonne 1, FAO renvoie à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, OMS à l'Organisation mondiale de la Santé et CAS se rapporte au numéro du service des résumés analytiques de chimie (Chemical Abstracts Service).

4 Les articles 1 à 5 de l'annexe 3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Arôme	Colonne 2 Produit de vapotage
1	Tabac, menthe, menthol, mélange de menthe et de menthol, cannabis, confiserie, dessert, boisson gazeuse, boisson énergisante, ou tout autre arôme	Produits de vapotage, sauf ceux : (1) visés aux articles 2 et 3 (2) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (3) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
2	Arôme autre que celui du tabac	Produits de vapotage qui possèdent un arôme de tabac, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation
3	Arôme autre que celui de la menthe, du menthol ou d'un mélange de menthe et de menthol	Produits de vapotage qui possèdent un arôme de menthe, de menthol ou d'un mélange de menthe et de menthol, sauf ceux : (1) visés par une autorisation, notamment une licence, délivrée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues qui en permet la vente (2) fabriqués ou vendus en vue de leur exportation

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de son enregistrement.