La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 25 : COMMISSIONS

Le 19 juin 2021

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certains châssis porte-conteneur — Décision

Le 10 juin 2021, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains châssis porte-conteneur de Chine.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant : 8716.39.30.90.

Dans une moindre mesure, les marchandises en cause peuvent être classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

8706.00.90.90
8716.39.90.90
8716.40.00.00
8716.80.20.90
8716.90.30.00
8716.90.99.10
8716.90.99.90

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l'industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

La définition complète du produit se trouve sur le site Web de l'ASFC. L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l'ASFC ou en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613‑948‑4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents en ce qui concerne les présumés dumping et subventionnement. Pendant la pandémie de COVID-19, les exposés écrits doivent être envoyés par voie électronique au simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. L'ASFC doit recevoir ces renseignements d'ici le 15 octobre 2021 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre des présentes enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre des présentes enquêtes seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 10 juin 2021

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) et aux paragraphes 149.1(1), 149.1(2) et 149.1(14) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi, que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise	Nom / Adresse
878219922RR0001	Hansarang Presbyterian Church, Toronto, OnT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e), au paragraphe 149.1(2) et à l'alinéa 149.1(2)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi, que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise	Nom / Adresse
874392160RR0001	THE AZAMRA INSTITUTE (CANADA), TORONTO, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n^o HA-2021-004

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l'intention d'y assister doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l'audience pour s'inscrire et pour obtenir plus de renseignements.

Loi sur les douanes
Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Dates de l'audience	21 et 22 juillet 2021
Appel n^o	AP-2019-023
Marchandises en cause	Divers modèles de marchandises répartis entre les 20 types de marchandises suivants : supports, trousses de régulation du CO₂, attaches pour plantes, déshumidificateurs, chambres de culture, sécateurs à main, trousses d'éclairage à lampe et réflecteur, ensembles de douilles de lampe, lampes à DEL, ampoules, luminaires, éléments à insérer en néoprène, manches de rechange et turbines pour pompes, réflecteurs, luminaires T5, régulateurs thermiques, thermomètres, minuteries numériques, minuteries mécaniques et vaporisateurs.
Questions en litige	La première question est de savoir si 4 des 20 types de marchandises en cause sont correctement classées dans les numéros tarifaires déterminés par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada ou si elles doivent être classées dans des numéros tarifaires différents, comme le soutiennent Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC. Le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC ont déclaré qu'ils sont maintenant en accord avec le classement tarifaire des 16 autres types de marchandises en cause. La deuxième question est de savoir si 12 des 20 types de marchandises en cause ouvrent droit aux avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d'articles qui entrent dans le coût de fabrication ou de réparation de " [m]achines, appareils et engins agricoles ou horticoles pour la préparation ou le travail du sol " ou de " [m]achines des types agricoles ou horticoles de la position 84.33 ", comme le soutiennent Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC.
Numéros tarifaires en cause	Hawthorne Canada Ltd. et SLS Runout Holdings ULC — 8509.80.90, 9107.00.10, 9405.99.00 et 9903.00.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8479.89.20, 8539.32.90, 9107.00.90 et 9405.40.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE (PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)

Certains châssis porte-conteneur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage n^o PI-2021-002) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de châssis porte-conteneur et cadres de châssis porte-conteneur, finis ou non, assemblés ou non, quel que soit le nombre d'essieux, pour le transport de conteneurs ou d'autres charges utiles (y compris les charges utiles autonomes) dans les modes routier, maritime (roulier) et/ou ferroviaire, et certains sous-ensembles de châssis porte-conteneur originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en cause), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces termes dans la LMSI.

Les marchandises en cause comprennent les principaux sous-ensembles ci-dessous, complets ou presque, lorsqu'ils sont importés, achetés ou fournis avec les cadres de châssis porte-conteneur en cause, ou pour assemblage avec ceux-ci :

(i) ensembles de train de roulement pour la connexion au cadre de châssis porte-conteneur, fixes ou coulissants vers l'avant et vers l'arrière, ou élevables et abaissables, pouvant contenir des composants de suspension et d'extrémité de roue, rattrapeurs d'usure, essieux, récepteurs de frein, goupilles de verrouillage, pneus et roues;
(ii) ensembles de train d'atterrissage pour la connexion au cadre de châssis porte-conteneur, capables de soutenir le châssis porte-conteneur lorsqu'il n'est pas attelé à un tracteur;
(iii) ensembles de connexion au cadre de châssis porte-conteneur, ou à une de ses parties, comme les trains de type B et de type A, permettant de relier un châssis porte-conteneur à un chariot de conversion ou à un autre châssis porte-conteneur.

L'enquête préliminaire de dommage du Tribunal sera conduite sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal une Formule I — Avis de participation, au plus tard le 23 juin 2021. Chaque avocat qui prévoit représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal une Formule II — Avis de représentation et une Formule III — Acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 23 juin 2021. Les formules sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 8 juillet 2021, à midi (HE). La partie plaignante et les parties qui appuient la plainte peuvent présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 15 juillet 2021, à midi (HE).

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés à la greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l'adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des principales étapes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage, qui est aussi disponible en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 11 juin 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Certains petits transformateurs de puissance

Avis est donné par la présente que, le 14 juin 2021, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage n^o PI-2021-001) que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 3 000 kilovolts ampères (kVA) [3 mégavolts ampères (MVA)], et inférieure à 60 000 kVA (60 MVA), et une tension nominale élevée de plus de 34,5 kilovolts (kV), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République d'Autriche, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), et de la République de Corée, a causé un dommage ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 14 juin 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de gestion de projets

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête (dossier n^o PR-2020-079), a rendu une décision le 7 juin 2021 concernant une plainte déposée par The AIM Group (AIM), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.), au sujet d'un marché (appel d'offres n^o 08C39-180460/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. L'invitation portait sur la prestation de services de soutien à la gestion de projets.

AIM a contesté les résultats de l'évaluation, soutenant qu'il y avait un écart injustifiable entre le montant du marché adjugé au soumissionnaire classé au premier rang et celui du marché adjugé à AIM, qui s'est classée au deuxième rang.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 7 juin 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 4 juin et le 10 juin 2021.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
OUTtv Network Inc.	2019-1026-6	OUTtv (formerly PrideVision)	Hamilton	Ontario	7 juillet 2021
South Asian Television Canada Limited	2019-1075-3	ATN South Asian Television (SATV)	Newmarket	Ontario	7 juillet 2021

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
8384860 Canada Inc.	CHLG-FM	Vancouver	Colombie-Britannique	3 juin 2021

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Arcand, Anne-Marie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Anne-Marie Arcand, coordinatrice en RH et administratrice des systèmes, Femmes et Égalité des genres Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Municipalité de L'Ange-Gardien (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 27 mai 2021