La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 24 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 12 juin 2021

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Ébauches de recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement à l'égard de certaines substances

Attendu que le ministre de l'Environnement émet des recommandations pour la qualité de l'environnement afin de mener à bien sa mission concernant la protection de la qualité de l'environnement;

Attendu que les recommandations concernent l'environnement en application de l'alinéa 54(2)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu que le ministre de l'Environnement a proposé de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les membres du Comité consultatif national qui sont des représentants des gouvernements autochtones conformément au paragraphe 54(3) de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ébauches de recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement à l'égard de certaines substances énumérées en annexe sont disponibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l'Environnement ses commentaires sur les considérations scientifiques justifiant les recommandations faites. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être adressés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca ou au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l'entremise du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.

La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom du ministre de l'Environnement

ANNEXE

Des ébauches de recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement sont disponibles pour les substances suivantes :

  1. Aluminium
  2. Sélénium
  3. Siloxane-D4

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 20679

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol polymérisé avec de l'oxirane, 4-(diméthylamino)benzoate, numéro d'enregistrement 2067275-86-7 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l'Environnement, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l'importation de la substance aux conditions énoncées à l'annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D'lorio
Au nom du ministre de l'Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déchets »
s'entend notamment des effluents générés par la fabrication ou la formulation de la substance, des effluents générés par le rinçage de l'équipement ou des contenants utilisés pour la substance, des contenants jetables utilisés pour la substance, de la substance déversée accidentellement, des effluents des procédés contenant la substance ainsi que de toute quantité résiduelle de la substance sur tout équipement ou dans tout contenant;
« déclarant »
s'entend de la personne qui, le 4 février 2021, a fourni au ministre de l'Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
« site d'enfouissement technique de déchets dangereux »
s'entend d'une installation qui fait partie d'un système global intégré de gestion des déchets dangereux, où sont envoyés les déchets qui ne nécessitent pas de traitement supplémentaire et qui assure le confinement ou le contrôle des matières dangereuses jusqu'à ce qu'elles cessent de poser des risques de contamination;
« substance »
s'entend de la substance 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol polymérisé avec de l'oxirane, 4-(diméthylamino)benzoate, numéro d'enregistrement 2067275-86-7 du Chemical Abstracts Service.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve des présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance pour l'utiliser seulement comme photo-initiateur dans des systèmes curables ultraviolets.

Exigences concernant la manipulation et l'élimination de la substance

4. (1) Le déclarant ne doit pas rejeter la substance ou des déchets dans l'environnement.

(2) Le déclarant doit recueillir tous les déchets en sa possession ou sous son contrôle et les détruire ou les éliminer de l'une des manières suivantes :

Rejet environnemental

5. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l'environnement se produit, le déclarant doit prendre immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, le déclarant doit en aviser, dans les meilleurs délais possible selon les circonstances, le ministre de l'Environnement en communiquant avec un agent de l'autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Autres exigences

6. Le déclarant doit, avant de transférer la possession physique ou le contrôle de la substance ou de déchets à toute personne :

7. La personne qui signe la déclaration écrite indiquée à l'alinéa 6b) doit utiliser la substance seulement comme photo-initiateur dans les systèmes curables ultraviolets et doit se conformer aux articles 4 et 5 comme si ceux-ci la visaient.

Exigences en matière de tenue de registres

8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres papier ou électroniques tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après leur création.

Entrée en vigueur

9. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 1er juin 2021.

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant l'Accord Canada-Ontario sur la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème des Grands Lacs, 2021

Conformément au paragraphe 9(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [L.C. 1999, ch. 33], avis est donné, par les présentes, que le ministre de l'Environnement (« le ministre ») a conclu l'Accord Canada-Ontario sur la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème des Grands Lacs, 2021 (« l'Accord »).

Le 5 juillet 2019, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont rendu public une ébauche de l'Accord afin de recueillir les commentaires du public. Le délai de 60 jours pour la période de commentaires a pris fin le 4 septembre 2019. Le 3 avril 2021, le gouvernement du Canada a publié un document de réponse dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées ayant besoin de renseignements additionnels sur l'Accord ou sur les Grands Lacs peuvent consulter le site Web d'Environnement et Changement climatique Canada ou communiquer avec les responsables par courriel à ec.grandslacs-greatlakes.ec@canada.ca.

Le 27 mai 2021

Le ministre de l'Environnement
Jonathan Wilkinson

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandations proposées au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada : caractéristiques physiques, esthétiques et chimiques

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, des Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada : caractéristiques physiques, esthétiques et chimiques. Le document technique proposé de la ligne directrice est disponible du 12 juin 2021 au 11 août 2021 sur la page Web de consultation de Santé Canada. Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, déposer auprès de la ministre de la Santé des commentaires écrits sur le document proposé. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à HC.water-eau.SC@canada.ca.

Le 12 juin 2021

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé

Annexe

Avant-propos

Les Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada sont composées de plusieurs documents techniques qui tiennent compte des divers facteurs susceptibles de nuire à la salubrité des eaux utilisées aux fins récréatives du point de vue de la santé humaine. Elles fournissent des valeurs indicatives pour des paramètres précis utilisés pour surveiller les dangers liés à la qualité de l'eau, et elles recommandent des stratégies de surveillance et de gestion des risques reposant sur des données scientifiques. Par eaux utilisées aux fins récréatives, on entend les plans d'eaux douces, marines ou estuariennes naturelles utilisés à de telles fins. Ces eaux comprennent donc les lacs, les rivières et les ouvrages (par exemple les carrières, les lacs artificiels) qui sont remplis d'eaux naturelles non traitées. Les différents secteurs de compétence peuvent choisir d'appliquer ces recommandations à d'autres eaux naturelles qui font l'objet d'un traitement limité (par exemple application à court terme d'un désinfectant pour un événement sportif). Les activités récréatives qui pourraient présenter un risque pour la santé humaine à la suite d'une immersion ou d'une ingestion intentionnelle ou accidentelle comprennent les activités de contact primaire (par exemple la natation, la baignade, le pataugeage, la planche à voile et le ski nautique) et les activités de contact secondaire (par exemple le canot et la pêche).

Chaque document technique s'appuie sur des recherches scientifiques les plus récentes et publiées concernant les effets sur la santé, les effets esthétiques et les considérations relatives à la gestion des plages. Puisque la qualité des eaux utilisées aux fins récréatives relève généralement de la compétence des provinces et des territoires, les politiques et les approches varient d'un gouvernement à l'autre. Les documents techniques sont destinés à guider les décisions des autorités locales responsables de la gestion des eaux utilisées aux fins récréatives. Le document de synthèse des Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada présente la liste complète des documents techniques disponibles sur le site Web de Santé Canada.

Valeurs recommandées et leur application

Les paramètres physiques et esthétiques suivants peuvent être utilisés pour aider à déterminer la qualité générale d'une zone récréative :

D'autres paramètres, comme l'oxygène dissous et la température, peuvent aussi avoir un effet sur la qualité des zones récréatives.

Caractéristiques physiques, esthétiques et chimiques des zones récréatives

Ce document décrit les caractéristiques physiques, esthétiques et chimiques des eaux et des plages avoisinantes qui peuvent nuire à leur qualité de zones récréatives. Des valeurs recommandées ou des objectifs esthétiques sont proposés lorsque cela est possible. Les valeurs et les conseils associés s'appliquent à l'ensemble des eaux récréatives, indépendamment des types d'activités qu'on y pratique. Les autorités compétentes voudront peut-être définir, à leur discrétion, des valeurs ou des objectifs esthétiques distincts pour les eaux récréatives destinées aux activités de contact secondaire. La répartition des responsabilités (par exemple la surveillance et la communication des résultats) variera entre les autorités provinciales et territoriales et les exploitants de plage et les fournisseurs de services en fonction des politiques mises en place.

La meilleure stratégie de protection de la santé publique contre les risques associés aux eaux à vocation récréative est une approche de gestion préventive des risques qui comprend les enquêtes relatives à la sécurité et à l'hygiène du milieu et les évaluations microbiologiques de la qualité de l'eau. Les stratégies de gestion réactive exclusivement fondées sur la surveillance de la qualité de l'eau ne peuvent suffire à protéger la santé des usagers des eaux récréatives. On trouvera de plus amples renseignements sur la gestion des risques associés aux eaux utilisées aux fins récréatives dans le document technique Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada.

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 2 juin 2021

La registraire des documents officiels
Diane Belanger

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l'estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Commissaire Commission des traités de la
Colombie-Britannique		  
Administrateur Banque de développement du Canada  
Membre Conseil des Arts du Canada  
Vice-président Conseil des Arts du Canada  
Président et premier dirigeant Corporation de développement des investissements du Canada  
Commissaire des employeurs Commission de l'assurance-emploi du Canada  
Administrateur Banque de l'infrastructure du Canada  
Administrateur Société canadienne d'hypothèques et de logement  
Membre du conseil d'administration Postes Canada  
Président Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers  
Membre Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels  
Président Commission canadienne du lait  
Président et premier dirigeant Commission canadienne du lait  
Commissaire à l'accessibilité Commission canadienne des droits de la personne  
Défenseur fédéral du logement Commission canadienne des droits de la personne  
Président Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Directeur Musée canadien de l'histoire  
Administrateur Fondation canadienne des relations raciales  
Membre temporaire Office des transports du Canada  
Président Destination Canada  
Administrateur Destination Canada  
Vice-président Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral  
Administrateur Office de commercialisation du poisson d'eau douce  
Membre Administration de pilotage des Grands Lacs Canada  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire d'Hamilton-Oshawa  
Membre, Yukon Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Gouverneur Centre de recherches pour le développement international  
Membre (nomination à une liste) Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international  
Président du conseil Administration de pilotage des Laurentides Canada  
Président Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada  
Membre Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada  
Membre Société du Centre national des Arts  
Conseiller Conseil national de recherches Canada  
Membre Conseil national des aînés  
Dirigeant principal de l'accessibilité Bureau du dirigeant principal de l'accessibilité  
Commissaire et directeur Bureau du commissaire aux langues autochtones  
Surintendant Bureau du surintendant des institutions financières Canada  
Membre Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts  
Administrateur Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public du Canada  
Membre Comité consultatif sur la pension de la fonction publique  
Président Conseil canadien des normes  
Registraire Cour suprême du Canada  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire de Toronto  
Président et conseiller Tribunal d'appel des transports du Canada  
Vice-président Tribunal d'appel des transports du Canada  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire de Trois-Rivières