La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 24 : COMMISSIONS
Le 12 juin 2021
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Barres d'armature pour bĂ©ton — DĂ©cision
Le 2 juin 2021, conformément à l'alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping concernant certaines barres d'armature pour béton originaires ou exportées d'Oman et de la Russie.
Pendant la période visée par l'enquête, les marchandises en cause étaient habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7213.10.00.00
- 7214.20.00.00
Dans certains cas, les importations des marchandises en cause peuvent également avoir été classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7215.90.00.90
- 7227.90.00.90
En date du 4 février 2021, les marchandises en cause sont normalement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7213.10.00.11
- 7213.10.00.12
- 7213.10.00.13
- 7213.10.00.90
- 7214.20.00.00
- 7215.90.00.20
- 7215.90.00.30
- 7227.90.00.50
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra ses conclusions d'ici le 2 juillet 2021. Les droits provisoires continueront d'être imposés sur les marchandises en cause en provenance d'Oman et de la Russie, jusqu'à ce que le TCCE rende ses conclusions.
Si le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas, l'importateur au Canada doit payer ces droits imposés.
La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l'égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping.
Renseignements
L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l'ASFC.
Ottawa, le 2 juin 2021
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
RĂ©vocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 892933367RR0001 | SHUSWAP ASSOCIATION FOR THE PROMOTION OF ECO DESARROLLO, CLINTON, B.C. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
CONCLUSIONS
Barres d'armature pour béton
Avis est donné par la présente que le 4 juin 2021, à la suite de l'enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur, et d'une décision définitive rendue le 5 mai 2021 par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada selon laquelle les marchandises susmentionnées ont fait l'objet de dumping, le Tribunal a conclu (enquête no NQ-2020-004), aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que le dumping de barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d'armature fabriqués, originaires ou exportées de la République algérienne démocratique et populaire, de la République arabe d'Égypte, de la République d'Indonésie, de la République italienne, de la Malaisie, de la République de Singapour et de la République socialiste du Vietnam, avait causé un dommage à la branche de production nationale. La définition de produit exclut en outre « les armatures d'un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm) ».
Ottawa , le 4 juin 2021
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Planification et gestion d'évènement
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2021-009) déposée par Inventa Sales & Promotions (Inventa), de Vancouver (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d'offres no K1A30-210980/A) passé par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux au nom du ministère de l'Environnement. L'appel d'offres portait sur la fourniture des services de gestion d'évènements virtuels dans le cadre du Forum mondial de l'économie circulaire 2021. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 28 mai 2021, d'enquêter sur la plainte.
Inventa allègue des irrégularités dans la procédure de passation du marché public.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 28 mai 2021
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUĂŠTE
Équipement et approvisionnements de laboratoire
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2021-001) déposée par Leistritz Advanced Technologies Corp. (Leistritz), de Somerville, New Jersey, aux États-Unis d'Amérique, concernant un marché (appel d'offres no 31026-217733/A) passé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au nom du Conseil national de recherches du Canada. L'appel d'offres portait sur la fourniture, le transport, la livraison, l'installation et la mise en service d'une extrudeuse double vis à haut volume libre et de tous les accessoires. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 16 avril 2021, d'enquêter sur la plainte.
Leistritz allègue des irrégularités dans la procédure de passation du marché public.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, SecrĂ©tariat du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e Ă©tage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), 613‑990‑2439 (tĂ©lĂ©copieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 16 avril 2021
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Certaines pommes de terre entières
Avis est donné par la présente que, le 2 juin 2021, aux termes de l'alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l'expiration no RR-2020-002) concernant des pommes de terre entières, à l'exclusion des pommes de terre de semence, des importations effectuées durant la période du 1er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile, des pommes de terre rouges, des pommes de terre jaunes et des pommes de terre de variétés exotiques, peu importe l'emballage, des pommes de terre blanches et roussâtres importées dans des boîtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80, et des pommes de terre entières biologiques homologuées par un organisme de certification, importées des États-Unis d'Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique.
Ottawa, le 2 juin 2021
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 28 mai et le 3 juin 2021.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | 2021-0337-3 et 2021-0338-1 | CBON-FM-5 et CBEC-FM | Elliot Lake | Ontario | 28 juin 2021 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Durham Radio Inc. | CKLK-FM | Grimsby | Ontario | 27 mai 2021 |
| Société Radio-Canada | CKSB-4-FM, CKSB-10-FM, CBWK-FM et CBWF-FM | Flin Flon, Thompson et Winnipeg | Manitoba | 1er juin 2021 |
| Radio Stingray inc. | CHCM-FM | Marystown | Terre-Neuve-et-Labrador | 27 mai 2021 |
| Société Radio-Canada | CBKA-FM et CBKA-FM-1 | Laronge et Creighton | Saskatchewan | 27 mai 2021 |
| Radio communautaire de la Rive-Sud inc. | CHAA-FM | Longueuil | Québec | 11 mai 2021 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021-190 | 2 juin 2021 | Groupe Stingray inc. | HITS | L'ensemble du Canada |
| Numéro de l'ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2021-186 | 1er juin 2021 | Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de services de programmation d'images fixes et Ă faible mouvement |
| Numéro de la politique réglementaire | Date de publication | Titre |
|---|---|---|
| 2021-185 | 1er juin 2021 | Ordonnance d'exemption révisée relative aux services de programmation d'images fixes et à faible mouvement |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Boultbee, Amelia)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Amelia Boultbee, avocate-conseil des pensions, Anciens Combattants Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Penticton (Colombie-Britannique), à l'élection municipale partielle prévue pour le 19 juin 2021.
Le 13 mai 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Lejeune, Christian)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Christian Lejeune, analyste financier principal, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller d'arrondissement du district J.-Émery-Provost de l'arrondissement de Lachine, Ville de Montréal (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 14 mai 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Sobolewski, Louis)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Louis Sobolewski, spécialiste de la vérification informatisée, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de St. Albert (Alberta), à l'élection municipale prévue pour le 18 octobre 2021.
Le 14 mai 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault