La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 23 : Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs (composants d'explosif limités)
Le 5 juin 2021
Fondement législatif
Loi sur les explosifs
Ministère responsable
Ministère des Ressources naturelles
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le gouvernement du Canada a un rôle essentiel à jouer en ce qui concerne l'accès aux produits chimiques précurseurs d'explosifs. Les produits chimiques utilisés pour fabriquer des explosifs artisanaux (EA), qui sont communément appelés produits chimiques précurseurs d'explosifs (appelés « composants d'explosif limités » dans le cas de ceux qui sont assujettis au Règlement de 2013 sur les explosifs [le Règlement]) revêtent une importance particulière. Étant donné la multiplication des attentats à grande échelle commis au moyen d'EA chez les alliés du Canada, il est nécessaire que le gouvernement agisse de façon proactive pour tenter d'atténuer les menaces potentielles avant que des attentats ne se produisent.
Dans le cadre de l'engagement continu de Ressources naturelles Canada (RNCan) à l'égard de la sûreté et de la sécurité des Canadiens et afin d'harmoniser davantage l'approche canadienne avec celle de ses alliés internationaux, RNCan examine constamment le Règlement afin de tenir compte des problèmes de sécurité nationale. Des substances comme le nitrate d'ammonium et de calcium (NAC), l'hexamine, la poudre d'aluminium et l'acétone ont été utilisées dans des attaques dans le monde entier et dans des menaces locales émanant d'extrémistes canadiens. Le gouvernement doit s'assurer que certaines activités de vente et de stockage liées à ces substances soient contrôlées adéquatement.
La liste actuelle des composants d'explosif limités dans le Règlement doit être mise à jour de façon proactive pour y inclure tous les produits chimiques qui pourraient constituer une menace pour la sécurité des Canadiens. La réglementation de l'acquisition et de la vente du nitrate d'ammonium et de calcium, de l'hexamine, de la poudre d'aluminium et de l'acétone (les quatre produits chimiques) renforcerait la sécurité et aiderait à reconnaître les activités suspectes (altération, vol et achats suspects). Elle rendrait possibles des activités d'application de la loi relativement à la vente et au stockage sécuritaire de ces produits chimiques et réduirait ainsi la fabrication d'EA au Canada.
Contexte
La Loi sur les explosifs (la Loi) et le Règlement régissent la fabrication, les essais, l'acquisition, la possession, la vente, le stockage, le transport, l'importation et l'exportation des explosifs ainsi que l'utilisation des pièces pyrotechniques et précisent les mesures de sécurité relatives aux composants d'explosif limités. Les principaux objectifs de la Loi sont d'assurer la sécurité publique et de renforcer la sécurité nationale.
La partie 20 du Règlement restreint l'acquisition et la vente des composants d'explosif limités et énonce les conditions de leur acquisition, de leur vente et de leur stockage sécuritaire. À l'heure actuelle, 10 composants d'explosif limités sont répertoriés dans le Règlement.
Le Règlement a renforcé les mesures de contrôle de la vente et de l'utilisation de ces composants d'explosif limités par les membres du grand public ainsi que le signalement des transactions suspectes. Cependant, d'autres produits chimiques ont été utilisés dans la fabrication d'EA et se sont avérés problématiques dans d'autres pays. Le mauvais usage de ces produits chimiques constitue une menace pour la sûreté et la sécurité des Canadiens.
Utilisation légitime
Les quatre produits chimiques ont de nombreuses utilisations légitimes et sont disponibles chez différents fabricants, distributeurs et détaillants (principalement dans les grands magasins, les quincailleries, les pharmacies, les magasins d'articles de plein air, les magasins de discompte, les magasins de fournitures agricoles et les magasins de peinture).
Le nitrate d'ammonium et de calcium est principalement utilisé comme engrais, de préférence sur un sol acide. C'est également un ingrédient dans certaines compresses froides instantanées. Ces compresses contiennent un sachet de nitrate d'ammonium (NA) ou de nitrate d'ammonium et de calcium (NAC) et un sachet d'eau. Lorsque le sachet est percé et que le NA ou le NAC se mélange à l'eau, une réaction endothermique se produit et la compresse devient froide. Ces compresses diffèrent des blocs réfrigérants qu'il faut refroidir au congélateur.
L'hexamine est utilisée comme agent de durcissement pour les résines phénoliques, la production de pétrole, l'alimentation et l'agriculture, les produits pharmaceutiques, la vulcanisation du caoutchouc, comme inhibiteur de la corrosion et dans les explosifs. L'hexamine est également le principal ingrédient des tablettes de combustible pour les réchauds de camping.
La poudre d'aluminium est couramment utilisée dans la fabrication de pigments métalliques argentés pour les revêtements, l'électronique et l'emballage. Elle est un additif qui entre dans la composition du béton léger et est utilisée comme agent d'alliage et comme combustible dans les explosifs, les pièces pyrotechniques et les poudres propulsives. La poudre d'aluminium est également utilisée par les sculpteurs et dans le secteur maritime en raison de sa résistance à la corrosion.
L'acétone est utilisée comme solvant industriel et de laboratoire, comme diluant/nettoyant pour peintures, comme dégraissant et comme dissolvant pour vernis à ongles.
Utilisation Ă des fins terroristes
Les EA à base de nitrate d'ammonium et de calcium ont été utilisés dans de nombreux attentats terroristes en Europe et en Afghanistan. Plus de la moitié des engins explosifs qui ont été découverts ou que l'on a fait exploser en Afghanistan sont fabriqués à partir de nitrate d'ammonium (NA) dérivé du nitrate d'ammonium et de calcium.
L'hexamine a été utilisée en Ontario par une personne qui a prêté allégeance à l'État islamique pour fabriquer un EA dans l'intention de commettre un attentat en Ontario. L'hexamine a également été utilisée dans les explosifs qui ont détoné lors des attentats contre les chemins de fer de Mumbai en 2006.
La poudre d'aluminium est couramment utilisée comme combustible dans la fabrication de différentes préparations explosives artisanales. La poudre d'aluminium faisait partie de l'explosif utilisé dans l'explosion de Parkdale en Alberta en 2018.
L'acétone est un ingrédient nécessaire à la fabrication des explosifs à base de peroxyde d'acétone qui ont été utilisés dans des attentats terroristes tels que les attentats à la bombe du métro de Londres (2005), les attentats de Paris (2015), les attentats de Bruxelles (2016 et 2017) et l'attentat de la salle omnisports de Manchester (2017).
Objectif
Le principal objectif des modifications proposées est de renforcer les mesures de sécurité concernant les composants d'explosif limités en mettant à jour la liste des composants d'explosif limités dans le Règlement pour y inclure les quatre produits chimiques préoccupants supplémentaires. La prise de mesures de réglementation de la vente et du stockage du nitrate d'ammonium et de calcium, de l'hexamine, de la poudre d'aluminium et de l'acétone imposerait des contrôles de sécurité ayant pour but de minimiser l'accès illégitime à ces produits chimiques. Les organismes d'application de la loi seraient informés de toute altération, de tout vol ou de toute vente suspecte. Les modifications proposées apporteraient également des modifications administratives à la partie 20 du Règlement afin de clarifier l'intention.
Description
Les modifications proposées :
- changeraient la structure de la partie 20 pour créer une classification à trois niveaux;
- mettraient à jour la liste des composants d'explosif limités;
- ajouteraient le nitrate d'ammonium et le nitrate d'ammonium et de calcium contenus dans les compresses froides à la catégorie des composants d'explosif limités de niveau 3;
- définiraient les composants d'explosif limités en fonction des numéros d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS);
- apporteraient des modifications administratives.
1. Changer la structure de la partie 20 en classification Ă trois niveaux
À l'heure actuelle, la partie 20 du Règlement comporte de nombreuses sections sur les exigences réglementaires. Certaines sections sont communes à tous les composants d'explosif limités et d'autres décrivent des exigences réglementaires particulières applicables au nitrate d'ammonium ou aux neuf autres composants d'explosif limités. Comme le nitrate d'ammonium est le composant d'explosif limité qui présente le risque le plus élevé, sa vente et son stockage font l'objet de plus d'exigences réglementaires que ceux des neuf autres composants d'explosif limités.
La modification proposée changerait la mise en page des sections afin de faciliter leur utilisation et de clarifier les exigences applicables à chaque composant d'explosif limité en créant trois divisions distinctes : le niveau 1, le niveau 2 et le niveau 3.
Au sein de chaque niveau, les intervenants seraient en mesure de voir clairement toutes les exigences applicables à leur composant d'explosif limité. La structure serait telle que les composants d'explosif limités du niveau 1 seraient ceux qui feraient l'objet du plus grand nombre d'exigences tandis que ceux du niveau 3 seraient ceux qui en comporteraient le moins.
Cette nouvelle structure n'aurait pas d'incidence sur le nombre d'exigences applicables aux composants d'explosif limités qui sont déjà inclus dans le Règlement.
2. Mettre à jour la liste des composants d'explosif limités
Les produits chimiques suivants seraient ajoutés à la liste actuelle des 10 composants d'explosif limités :
- a) Nitrate d'ammonium et de calcium
- Le nitrate d'ammonium et de calcium (NAC) serait réglementé en tant que composant d'explosif limité de niveau 1 et serait soumis aux mêmes exigences que le nitrate d'ammonium, car ces deux produits chimiques sont semblables et sont ceux qui présentent les risques les plus élevés pour la sécurité par rapport aux autres produits chimiques.
- Les vendeurs de NAC (vendeurs de composants) et les fabricants qui acquièrent du NAC pour fabriquer d'autres produits destinés à la vente (vendeurs de produits) seraient tenus de s'inscrire auprès de RNCan et de satisfaire aux exigences applicables de la partie 20. Les exigences portent principalement sur les mesures de contrôle du stockage (contrôle de l'accès, verrouillage, plans de sûreté et de contrôle des clés), de l'expédition, des ventes (vérification des pièces d'identité, tenue des dossiers de vente, refus des ventes suspectes), le suivi et la déclaration des stocks et le signalement de tout vol ou falsification et de tout refus de vendre.
- b) Les modifications proposĂ©es ajouteraient l'hexamĂ©thylènetĂ©tramine (aussi communĂ©ment appelĂ©e hexamine), NE CAS 100-97-0, et la poudre d'aluminium, NE CAS 7429-90-5, sous forme sèche dont la taille des particules est infĂ©rieure Ă 200 μm, Ă la liste des composants d'explosif limitĂ©s de niveau 2. Les vendeurs de ces deux produits chimiques (vendeurs de composants) seraient tenus de s'inscrire auprès de RNCan et de satisfaire aux exigences de niveau 2 applicables de la partie 20 qui sont identiques Ă celles qui s'appliquent aux neuf composants d'explosif limitĂ©s inclus Ă l'heure actuelle Ă ce niveau. Les exigences portent principalement sur les mesures de contrĂ´le du stockage, des ventes (vĂ©rification des pièces d'identitĂ©, tenue des dossiers de vente, refus des ventes suspectes), le suivi des stocks et le signalement de tout vol ou falsification et de tout refus de vendre. Les entreprises qui acquièrent l'un de ces deux produits chimiques pour fabriquer d'autres produits destinĂ©s Ă la vente (vendeurs de produits) ne seraient pas soumises aux exigences rĂ©glementaires.
- c) Acétone, NE CAS 67-64-1
- L'acétone serait réglementée en tant que composant d'explosif limité de niveau 3 afin de minimiser le fardeau imposé à l'industrie, car il y a des milliers de vendeurs d'acétone au Canada.
- Les exigences de niveau 3 imposées aux vendeurs d'acétone (vendeurs de composants) consisteraient à refuser de vendre de l'acétone s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'acétone sera utilisée à des fins criminelles et à signaler à la police et à RNCan tout refus de vendre, tout vol ou tentative de vol ou toute altération de l'acétone qui est découverte.
- Il n'y aurait aucune obligation de s'inscrire auprès de RNCan, aucune mesure de contrôle du stockage et aucune obligation de vérifier les pièces d'identité et de tenir de dossiers de vente. Les entreprises qui achètent de l'acétone pour fabriquer d'autres produits destinés à la vente (vendeurs de produits) ne seraient pas assujetties à la réglementation.
3. Ajouter le nitrate d'ammonium et le nitrate d'ammonium et de calcium contenus dans les compresses froides en tant que composants de niveau 3
Les modifications proposées ajouteraient le nitrate d'ammonium et le nitrate d'ammonium et de calcium contenus dans des compresses froides (également appelées compresses froides instantanées) à la liste des composants d'explosif limités de niveau 3.
Les compresses froides sont disponibles chez de nombreux détaillants de partout au pays. Elles contiennent de très petites quantités de nitrate d'ammonium ou de nitrate d'ammonium et de calcium. Afin d'alléger le fardeau de l'industrie tout en tenant compte des risques associés aux petites quantités de NA ou de NAC, il a été déterminé que les vendeurs de ces compresses froides seraient soumis aux exigences du niveau 3.
Les exigences de niveau 3 pour les vendeurs de NA ou de NAC contenus dans des compresses froides consisteraient à refuser la vente de NA/NAC contenu dans des compresses froides s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les compresses froides seront utilisées à des fins criminelles et à signaler à la police et à RNCan tout refus de vendre, tout vol ou tentative de vol ou toute altération du NA/NAC contenu dans des compresses froides qui est découverte.
Il n'y aurait aucune obligation de s'inscrire auprès de RNCan, aucune mesure de contrôle du stockage et aucune obligation de vérifier les pièces d'identité et de tenir de dossiers de vente.
4. Utiliser des numéros d'enregistrement du Chemical Abstracts Service pour définir les composants d'explosif limités
En accord avec les suggestions faites par les parties prenantes lors des consultations, les numéros des marchandises dangereuses des Nations Unies (ONU) seraient remplacés par des numéros d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) afin de mieux définir les composants d'explosif limités qui sont réglementés. Les NE CAS seraient ajoutés à trois composants d'explosif limités qui ne sont pas définis à l'heure actuelle par les numéros des marchandises dangereuses de l'ONU. Les NE CAS sont utilisés plus fréquemment que les numéros ONU dans les fiches de données de sécurité et les autres sources d'information sur les produits. Ce changement permettrait également d'améliorer l'harmonisation avec d'autres règlements du Canada et du monde entier dans lesquels des NE CAS sont utilisés pour définir les produits chimiques précurseurs.
- a) Nitrate d'ammonium, NE CAS 6484-52-2, sous forme solide Ă une concentration d'au moins 28 % d'azote;
- b) Peroxyde d'hydrogène, NE CAS 7722-84-1, à une concentration d'au moins 30 %;
- c) Acide nitrique, NE CAS 7697-37-2, Ă une concentration d'au moins 75 %;
- d) Nitrométhane, NE CAS 75-52-5 (au lieu du numéro ONU 1261);
- e) Chlorate de potassium, NE CAS 3811-04-9 (au lieu du numéro ONU 1485);
- f) Perchlorate de potassium, NE CAS 7778-74-7 (au lieu du numéro ONU 1489);
- g) Chlorate de sodium sous forme solide, NE CAS 7775-09-9 (au lieu du numéro ONU 1495);
- h) Nitrate de potassium, NE CAS 7757-79-1 (au lieu du numéro ONU 1495);
- i) Nitrate de sodium sous forme solide, NE CAS 7631-99-4 (au lieu du numéro ONU 1498);
- j) Mélange de nitrate de potassium et de nitrate de sodium, NE CAS 7757-79-1 et NE CAS 7631-99-4 (au lieu du numéro ONU 1499).
5. Faire des mises Ă jour administratives
Les modifications proposées comprendraient également les modifications administratives suivantes :
- Modification des définitions suivantes à des fins de clarification : vendeur de composants et vendeur de produits.
- L'expression « vendeur de composants » désigne à l'heure actuelle une personne qui figure sur la liste des vendeurs de composants. Cette définition serait mise à jour pour préciser que c'est une personne qui vend un composant d'explosif limité.
- L'expression « vendeur de produits » désigne à l'heure actuelle une personne qui figure sur la liste des vendeurs de produits. Cette définition serait mise à jour pour préciser qu'il s'agit d'une personne qui fabrique un produit destiné à la vente, autre qu'un explosif, en utilisant un composant d'explosif limité. La définition mise à jour décrirait mieux les concepts de vendeur de composants et de vendeur de produits.
- Suppression des définitions qui ne sont pas nécessaires aux fins du texte réglementaire : produit de composant d'explosif limité, liste des vendeurs de composants et liste des vendeurs de produits.
- Suppression du numéro d'identification de la Commission canadienne du blé comme pièce d'identité valide pour les acheteurs, car cette organisation n'existe plus.
- Ajout d'une nouvelle disposition qui permet de déléguer en vertu de la partie 20 du Règlement certaines des tâches et fonctions de l'inspecteur en chef des explosifs à un inspecteur désigné par l'inspecteur en chef. Ceci permettrait de disposer de plus de souplesse administrative et n'aurait aucune incidence sur les politiques du point de vue des intervenants.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Début des consultations et publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 mai 2019
RNCan a mené entre octobre 2017 et décembre 2018 une série de consultations préliminaires avec des groupes d'intervenants tels que Fertilisants Canada, Distribution responsable Canada, l'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement, l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés et Amazon. Les commentaires reçus au cours de ces consultations ont éclairé l'élaboration des modifications proposées ainsi que l'analyse des répercussions possibles.
Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 mai 2019 pour une période de consultation de 30 jours.
L'Association canadienne de produits de consommation spécialisés a souligné la nécessité de réviser certaines des définitions pour les clarifier tout en respectant l'intention générale du Règlement. RNCan a convenu que les définitions actuelles n'étaient pas claires pour les intervenants et les inspecteurs de RNCan et propose des modifications des définitions qui ont pour but de les clarifier.
L'Association canadienne de produits de consommation spécialisés a souligné que le texte réglementaire proposé devrait indiquer clairement que les entreprises qui acquièrent de l'hexamine, de l'acétone ou de la poudre d'aluminium pour fabriquer d'autres produits destinés à la vente (vendeurs de produits) sont entièrement exemptées, y compris qu'elles n'ont pas besoin de s'inscrire auprès de RNCan pour être inscrites sur la liste des vendeurs de produits. RNCan a convenu qu'il était nécessaire de clarifier le texte réglementaire et propose des mises à jour du Règlement pour indiquer clairement que les exigences énoncées au niveau 2 ne s'appliqueraient pas à un vendeur de produits qui acquiert ou fabrique de l'hexamine ou de la poudre d'aluminium dans le but de fabriquer un produit destiné à la vente et que celui-ci n'aurait pas besoin de s'inscrire auprès de RNCan. Les exigences de niveau 3 ne s'appliqueraient qu'aux vendeurs de composants et non aux vendeurs de produits. Il n'y aurait aucun changement dans l'intention d'origine ou dans les exigences réelles.
L'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement a souligné que la plupart des magasins de peinture de type industriel auraient des préoccupations concernant les exigences proposées précédemment pour l'acétone (par exemple les exigences relatives à l'inscription, aux mesures de contrôle du stockage et aux mesures de contrôle des ventes comme la vérification des pièces d'identité, la tenue des dossiers de vente et le suivi des stocks). RNCan a accepté de réduire les exigences proposées applicables aux vendeurs d'acétone et de faire passer l'acétone du niveau 2 au niveau 3 afin de réduire le fardeau imposé aux vendeurs d'acétone. RNCan veut concilier la réduction du risque et la limitation du fardeau imposé à la société, car l'acétone est vendue par des milliers de vendeurs de partout au Canada.
Consultations supplémentaires (novembre 2020 à mars 2021)
Entre novembre 2020 et février 2021, les dernières modifications de la proposition ont fait l'objet de discussions avec des intervenants de l'industrie des produits chimiques et des explosifs, des organismes d'application de la loi et d'autres organismes gouvernementaux, tels que Fertilisants Canada, Distribution responsable Canada, l'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement, l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés, le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD), Amazon et eBay.
Les consultations avec les principaux intervenants ont été positives et bien accueillies. RNCan a déclaré son engagement à respecter les activités commerciales de l'industrie tout en tenant compte des préoccupations et des objectifs en matière de sécurité publique associés aux composants d'explosif limités et aux EA. Les intervenants ont exprimé leur soutien pour les modifications proposées. Le CCCD a recommandé que l'entrée en vigueur des modifications proposées soit reportée après la pandémie de COVID-19. RNCan a assuré le CCCD que la période d'entrée en vigueur ne commencera pas avant le début de 2022.
Les intervenants ont exprimé leur soutien pour l'approche à plusieurs niveaux du Règlement et pour l'idée de modifier la proposition pour réglementer l'acétone au niveau 3. Il a été suggéré d'identifier les composants d'explosif limités au moyen des numéros d'enregistrement du Chemical Abstracts Service plutôt que des numéros ONU. RNCan a accepté cette suggestion.
RNCan a également consulté les organismes d'application de la loi et d'autres organismes gouvernementaux pour obtenir leur avis sur la proposition. Les commentaires qu'ils ont fournis au cours des consultations ont été très importants pour valider le choix des produits chimiques à réglementer. Il a également été recommandé de réduire la quantité de l'exemption proposée de l'obligation de tenir des dossiers de vente, laquelle passerait de 1 kg à 0 kg pour l'hexamine. RNCan a accepté cette proposition après avoir analysé les risques pour la sécurité que présentent les quantités d'hexamine nécessaires pour fabriquer de puissants EA.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Les modifications proposées concernent principalement la chaîne d'approvisionnement de l'industrie chimique et n'auraient pas d'incidence sur les traités modernes avec les peuples autochtones du Canada.
Choix de l'instrument
RNCan a examiné les options suivantes pour atteindre les objectifs énoncés.
Option 1 : Maintenir le statu quo
Dans le cadre du statu quo, les quatre substances continueraient d'être facilement accessibles et les risques potentiels qu'elles soient utilisées pour fabriquer des EA ne seraient pas atténués. Le fait de ne pas contrôler les ventes et les autres activités relatives à ces substances serait incompatible avec les mesures prises concernant des substances similaires au Canada et à l'étranger. Étant donné la nécessité de réduire le risque d'utilisation de ces substances pour la fabrication des EA et d'améliorer la sécurité publique, le maintien du statu quo n'est pas une option viable.
Option 2 : Mettre en œuvre des mesures non réglementaires pour les produits chimiques précurseurs d'explosifs identifiés
Cette option consisterait à mettre en œuvre des mesures non réglementaires pour atténuer les risques potentiels pour la sécurité publique associés aux 4 produits chimiques. Ces mesures comprendraient l'élaboration et la mise en œuvre de lignes directrices et l'intensification des efforts de sensibilisation et de communication. Bien que ces outils pourraient permettre l'atteinte des objectifs, il existe des incertitudes quant à leur efficacité étant donné que l'adoption des mesures serait volontaire. Étant donné que les 4 produits chimiques ont des caractéristiques et des profils de risque très semblables à ceux des 10 produits chimiques réglementés à l'heure actuelle, sont peu coûteux, sont faciles à obtenir et faciles à convertir en explosifs puissants, l'utilisation d'outils dont l'emploi serait volontaire et non contraignant ne fournirait pas une protection adéquate et ne constituerait pas une mesure efficace pour assurer la sécurité publique. De plus, cette approche serait incompatible avec les mesures en place pour les composants d'explosif limités réglementés à l'heure actuelle, ce qui pourrait être source de confusion au sein des groupes d'intervenants et réduire l'efficacité du régime de contrôle. Par conséquent, cette option n'est pas considérée comme une option appropriée pour régler l'enjeu et n'a pas été examinée davantage.
Option 3 : Modifier le Règlement pour ajouter les quatre produits chimiques à la liste des composants d'explosif limités
Il existe des preuves que certaines des quatre substances ont été utilisées dans la fabrication d'explosifs artisanaux au Canada. Le maintien de leur disponibilité incontrôlée contribue au risque que ces produits chimiques soient utilisés dans des attentats terroristes possibles à l'avenir, ce qui aurait des conséquences néfastes sur les Canadiens et leur mode de vie. Compte tenu de l'importance d'assurer la sécurité des Canadiens et de la nécessité de soutenir les mesures de prévention prises par nos partenaires des organismes d'application de la loi en réponse aux menaces potentielles, l'ajout de ces substances à la liste des composants d'explosif limités au moyen de modifications du Règlement est l'option privilégiée et sélectionnée. Ceci assurerait un contrôle adéquat tout en préservant l'accès légitime aux produits chimiques.
Analyse réglementaire
Profil du secteur
L'industrie chimique canadienne, dont la valeur se monte à 54 milliards de dollars, est présente dans chaque province et territoire et comporte des grappes clés en Ontario, en Alberta et au Québec. La chaîne d'approvisionnement en produits chimiques est vaste et complexe et comprend des fabricants, des distributeurs et des détaillants de composants d'explosif limités.
On s'attend à ce qu'environ 18 192 vendeurs canadiens (vendeurs de composants et de produits) soient touchés par cette proposition. Le tableau ci-dessous indique le nombre estimé d'entreprises qui se consacrent à l'heure actuelle à la vente des produits chimiques qui seraient visés par cette proposition.
| Groupe d'intervenants | Nombre de petites entreprises note 1 du tableau a1 | Nombre de moyennes et grandes entreprises | Total |
|---|---|---|---|
| Vendeurs de nitrate d'ammonium et de calcium | 100 | 100 | 200 |
| Vendeurs d'hexamine | 100 | 300 | 400 |
| Vendeurs de poudre d'aluminium | 95 | 5 | 100 |
| Vendeurs d'acétone et de NA/NAC dans des compresses froides | 4 925 | 12 567 | 17 492 |
| Tous les vendeurs | 5 220 | 12 972 | 18 192 |
Note(s) du tableau a1
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Avantages et coûts
Une analyse coûts-avantages a été effectuée pour évaluer les effets différentiels des modifications proposées.
Les modifications proposées profiteraient aux Canadiens, car elles contribueraient à atténuer les risques pour la sécurité, la santé et la sûreté associés à l'utilisation de produits chimiques pour la fabrication d'explosifs artisanaux. Ces avantages peuvent être importants, comme en témoignent les attentats terroristes passés. Cependant, étant donné la faible incidence de ces événements, il est difficile d'estimer leur probabilité au Canada et dans quelle mesure les modifications proposées réduiraient cette probabilité. Tout chiffrement de ces avantages serait donc incertain. À l'inverse, les modifications proposées augmenteraient le fardeau administratif et celui de la conformité pour l'industrie chimique et les autres intervenants. Ces coûts et avantages sont décrits ci-dessous. Dans l'ensemble, les modifications proposées devraient entraîner des avantages nets pour la société canadienne.
Coûts
Les coûts différentiels ont été chiffrés et monétisés conformément à la Politique sur l'analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les paramètres utilisés étaient les suivants : nombre d'années : 10 (2021-2030); année de référence pour l'établissement des coûts : 2020; année de référence pour la valeur actuelle : 2021; taux d'actualisation : 7 %.
Coûts administratifs
RNCan a estimé que les principaux coûts administratifs seraient les suivants :
(1) Faire une demande d'inscription
Il est prévu que les intervenants qui vendent du NAC, de l'hexamine et de la poudre d'aluminium consacreront environ 30 minutes à un taux de salaire de 28 $ l'heure à remplir un formulaire de demande et à l'envoyer à RNCan. Il est supposé que le pourcentage des entreprises touchées serait de 100 %.
(2) DĂ©clarer toute modification de la demande
Il est prévu que les intervenants qui vendent du NAC, de l'hexamine et de la poudre d'aluminium consacreront environ 10 minutes à un taux de salaire de 28 $ l'heure à apporter des modifications aux renseignements fournis dans leur demande et à les envoyer à RNCan. Il est supposé que le pourcentage des entreprises touchées serait de 2,5 % chaque année, car seule une petite partie des entreprises aurait besoin de modifier les renseignements fournis dans la demande d'inscription.
(3) Renouveler l'inscription
Il est prévu que les intervenants qui vendent du NAC, de l'hexamine et de la poudre d'aluminium consacreront environ 10 minutes à un taux de salaire de 28 $ l'heure à renouveler leur inscription tous les cinq ans. Il est supposé que le pourcentage des entreprises touchées serait de 100 %.
(4) Informer la police locale de l'emplacement du NAC
Il est prévu que les intervenants qui vendent du NAC passeront 10 minutes à un taux de salaire de 45 $ l'heure à informer la police des endroits où le NAC est entreposé ou vendu. Il est supposé que le pourcentage des entreprises qui vendent du NAC touchées serait de 100 %.
(5) Consigner les inspections hebdomadaires
Les intervenants qui vendent du NAC, de l'hexamine et de la poudre d'aluminium consacreraient environ cinq minutes par semaine à un taux de salaire de 29 $ l'heure à tenir des registres des inspections. Il est supposé que le pourcentage des entreprises qui vendent du NAC touchées serait de 10 %, car environ 90 % des intervenants qui vendent du NAC vendent également du NA ou respectent le code de pratique de Fertilisants Canada (FC) pour le NAC et tiennent déjà des registres des inspections hebdomadaires. Il est supposé que le pourcentage des entreprises qui vendent de la poudre d'aluminium et de l'hexamine touchées serait de 100 %.
(6) Soumettre un inventaire annuel pour le NAC
Les intervenants qui vendent du NAC consacreraient environ une 1,5 heure à un taux de salaire de 45 $ l'heure à soumettre un inventaire annuel à RNCan. Il est supposé que le pourcentage des entreprises qui vendent du NAC touchées serait de 10 %, car environ 90 % des intervenants vendent également du NA ou se conforment au code de pratique de FC pour le NAC et auraient des processus d'inventaire mis en œuvre et soumis à RNCan.
(7) Consigner les ventes
Les intervenants qui vendent du NAC, de l'hexamine et de la poudre d'aluminium passeraient en moyenne deux minutes à un taux de salaire de 24 $ l'heure à consigner une pièce d'identité pour une moyenne de 300 transactions de vente de NAC par année et par entreprise, de 50 ventes d'hexamine par année et par entreprise et de 15 ventes de poudre d'aluminium par année et par entreprise.
Coûts de la conformité
RNCan a estimé que les principaux coûts de la conformité seraient les suivants :
(8) Avoir des structures verrouillées
Il est prévu que les intervenants qui vendent du NAC, de l'hexamine et de la poudre d'aluminium dépenseront 500 $ pour des services de serrurier ou de nouvelles armoires verrouillées. Il est supposé que le pourcentage des entreprises touchées serait de 10 % pour les intervenants qui vendent du NAC, car environ 90 % des intervenants qui vendent du NAC vendent également du NA ou se conforment au code de pratique de FC pour le NAC et ont déjà des structures verrouillables. Il est supposé que le pourcentage des entreprises touchées serait de 5 % pour les intervenants qui vendent de la poudre d'aluminium et de l'hexamine, car environ 95 % des intervenants qui vendent de l'hexamine et de la poudre d'aluminium ont déjà des structures verrouillables (certaines vendent déjà des explosifs, d'autres composants d'explosif limités [CL] ou d'autres marchandises dangereuses) ou peuvent les stocker derrière un comptoir qui est surveillé.
(9) Éclairer toutes les entrées des bâtiments qui contiennent du NAC
Les intervenants qui vendent du NAC dépenseraient 1 000 $ pour installer un nouvel éclairage. Il est supposé que le pourcentage des entreprises qui vendent du NAC touchées serait d'environ 10 %, car environ 90 % des intervenants qui vendent du NAC vendent également du NA ou se conforment au code de pratique de FC pour le NAC et disposent déjà d'un éclairage à l'extérieur.
(10) Installer une signalisation et contrôler l'accès
Les intervenants qui vendent du NAC dépenseraient environ 200 $ et les intervenants qui vendent de l'hexamine et de la poudre d'aluminium environ 20 $ pour installer une signalisation et contrôler l'accès. Il est supposé que le pourcentage des entreprises qui vendent du NAC touchées serait de 10 %, car environ 90 % des vendeurs de NAC ont déjà des panneaux d'avertissement (ils vendent du NA ou se conforment au code de pratique de FC pour le NAC). Il est supposé que les pourcentages des entreprises qui vendent de la poudre d'aluminium et de l'hexamine touchées seraient de 25 % et de 50 %, respectivement, car environ 75 % des intervenants qui vendent de l'hexamine et 50 % de ceux qui vendent de la poudre d'aluminium ont déjà des panneaux qui interdisent l'accès non autorisé (certains vendent déjà des explosifs, d'autres CL ou d'autres marchandises dangereuses).
(11) Élaborer des plans de sûreté et de contrôle des clés pour le NAC
Il est prévu que les intervenants qui vendent du NAC consacreront quatre heures à un taux de salaire de 45 $ l'heure à l'élaboration de plans de sûreté et de contrôle des clés. Il est supposé que le pourcentage des entreprises qui vendent du NAC touchées serait de 10 %, car environ 90 % des entreprises qui vendent du NAC vendent également du NA ou se conforment au code de pratique de FC pour le NAC et ont déjà mis en place des plans de sûreté et de contrôle des clés.
(12) Mettre en œuvre des plans de sûreté et de contrôle des clés pour le NAC et les mettre à jour tous les 12 mois
Il est prévu que les intervenants qui vendent du NAC consacreront une heure à un taux de salaire de 45 $ l'heure pour mettre à jour leur plan tous les 12 mois. Il est supposé que le pourcentage des entreprises qui vendent du NAC touchées serait de 10 %, car environ 90 % des entreprises qui vendent du NAC vendent également du NA ou se conforment au code de pratique de FC pour le NAC et disposent déjà de plans de sûreté et de contrôle des clés mis en œuvre et mis à jour.
(13) Tenir des inspections hebdomadaires
Les intervenants qui vendent du NAC consacreraient environ 10 minutes et les intervenants qui vendent de l'hexamine et de la poudre d'aluminium consacreraient environ 5 minutes par semaine par inspection à un taux de salaire de 29 $ l'heure. Il est supposé que le pourcentage des entreprises qui vendent du NAC touchées serait de 10 %, car environ 90 % des intervenants vendent également du NA ou se conforment au code de pratique de FC pour le NAC et effectuent déjà des inspections hebdomadaires. Le pourcentage des entreprises qui vendent de la poudre d'aluminium et de l'hexamine touchées serait de 100 %.
(14) Comprendre les exigences réglementaires concernant le refus de vendre
Les intervenants qui vendent du NAC, de l'hexamine, de la poudre d'aluminium, de l'acétone et du NA/NAC contenu dans des compresses froides consacreraient environ quatre heures initialement et une heure par année à un taux de salaire de 24 $ l'heure à comprendre les exigences réglementaires relatives au refus de vendre afin d'assurer la conformité au Règlement. RNCan fournira des documents d'orientation et une vidéo de formation pour aider à comprendre les exigences réglementaires. Il est supposé que le pourcentage des entreprises qui vendent du NAC touchées serait de 10 %, car environ 90 % des intervenants vendent également du NA ou se conforment au code de pratique de FC pour le NAC et comprennent déjà les exigences. Le pourcentage des entreprises qui vendent de la poudre d'aluminium, de l'hexamine, de l'acétone et du NA/NAC contenu dans des compresses froides serait de 90 %, car environ 10 % de ces intervenants vendent également des explosifs ou d'autres CL et comprennent déjà les exigences relatives au refus de vendre.
(15) Signaler un refus de vendre ou des activités suspectes
Les intervenants qui vendent du NAC, de l'hexamine, de la poudre d'aluminium, de l'acétone et du NA/NAC contenu dans des compresses froides consacreraient environ une heure à un taux de salaire de 45 $ l'heure à signaler une activité suspecte à l'inspecteur en chef des explosifs et au service de police local. Compte tenu des taux de signalement actuels, il est estimé qu'il y aurait environ 35 rapports soumis par année au total pour tous les vendeurs (0,2 % des intervenants seraient touchés).
(16) Vérifier les pièces d'identité
Les intervenants qui vendent du NAC, de l'hexamine et de la poudre d'aluminium passeraient environ une minute à un taux de salaire de 24 $ l'heure à vérifier les pièces d'identité. Il est estimé qu'il y aurait en moyenne 300 transactions de vente de NAC par année et par entreprise, 50 transactions de vente d'hexamine par année et par entreprise et 30 transactions de vente de poudre d'aluminium par année et par entreprise.
(17) Conserver les dossiers de vente sous clé
Les intervenants qui vendent du NAC, de l'hexamine et de la poudre d'aluminium consacreraient environ deux minutes à un taux de salaire de 45$ l'heure 365 fois par année à garder leurs dossiers de vente sous clé. Il est supposé que le pourcentage des entreprises touchées serait de 5 %, car environ 95 % des entreprises ont déjà des registres électroniques protégés par mot de passe et donc verrouillés.
(18) SĂ©curiser le transport routier et le transport ferroviaire du NAC
Les intervenants qui vendent du NAC passeraient environ 30 minutes à un taux de salaire de 30 $ l'heure à sécuriser leurs envois. Il est estimé qu'il y aurait en moyenne 200 envois par année et par entreprise. Il est supposé que la proportion des entreprises touchées serait de 50 %, car environ 50 % des entreprises se conforment déjà au code de pratique de FC et certains envois comprennent du NA.
(19) Fournir un avis Ă©crit concernant les ventes de NAC
Les intervenants qui vendent du NAC passeraient environ une minute à un taux de salaire de 24 $ l'heure pour une moyenne de 300 ventes par année et par entreprise à remettre l'avis, fourni par RNCan, à l'acheteur et au conducteur. Il est supposé que la proportion des entreprises touchées serait de 100 %.
| Activité | Nitrate d'ammonium et de calcium | Hexamine | Poudre d'aluminium | Acétone et NA/NAC dans les compresses froides |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Faire une demande d'inscription | 395 $ | 791 $ | 198 $ | Sans objet | 1 384 $ |
| DĂ©clarer toute modification de la demande | 24 $ | 47 $ | 12 $ | Sans objet | 83 $ |
| Renouveler l'inscription | 92 $ | 184 $ | 46 $ | Sans objet | 322 $ |
| Informer la police locale de l'emplacement | 215 $ | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 215 $ |
| Consigner les inspections hebdomadaires | 2 615 $ | 52 291 $ | 10 105 $ | Sans objet | 65 011 $ |
| Soumettre un inventaire annuel | 1 356 $ | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 1 356 $ |
| Consigner les ventes | 48 592 $ | 16 188 $ | 1 212 $ | Sans objet | 65 992 $ |
| Total | 53 289 $ | 69 501 $ | 11 573 $ | 0 $ | 134 363 $ |
| Activité | Nitrate d'ammonium et de calcium | Hexamine | Poudre d'aluminium | Acétone et NA/NAC dans les compresses froides |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Avoir des structures verrouillées | 1 424 $ | 1 424 $ | 356 $ | Sans objet | 3 204 $ |
| Éclairer toutes les entrées | 2 848 $ | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 2 848 $ |
| Installer une signalisation et contrôler l'accès | 570 $ | 285 $ | 142 $ | Sans objet | 997 $ |
| Tenir des inspections hebdomadaires | 5 261 $ | 105 211 $ | 26 303 $ | Sans objet | 136 775 $ |
| Élaborer des plans de sûreté et de contrôle des clés | 515 $ | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 515 $ |
| Mettre en œuvre des plans de sûreté et de contrôle des clés | 904 $ | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 904 $ |
| Comprendre les exigences réglementaires concernant le refus de vendre (coûts initiaux) | 270 $ | 4 864 $ | 1 216 $ | 212 696 $ | 219 046 $ |
| Comprendre les exigences réglementaires concernant le refus de vendre (coûts annuels) | 474 $ | 8 540 $ | 2 135 $ | 373 473 $ | 384 622 $ |
| Signaler un refus de vendre ou des activités suspectes | 18 $ | 36 $ | 9 $ | 1 582 $ | 1 645 $ |
| Vérifier les pièces d'identité | 25 032 $ | 8 339 $ | 1 250 $ | Sans objet | 34 621 $ |
| Conserver les dossiers de vente sous clé | 3 650 $ | 11 382 $ | 5 634 $ | Sans objet | 20 666 $ |
| SĂ©curiser le transport routier et le transport ferroviaire | 310 736 $ | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 310 736 $ |
| Fournir un avis Ă©crit | 25 032 $ | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 25 032 $ |
| Total | 376 734 $ | 140 081 $ | 37 045 $ | 587 751 $ | 1 141 611 $ |
RNCan a demandé l'avis du Conseil canadien du commerce de détail, de Distribution responsable Canada et de Fertilisants Canada concernant les coûts prévus des modifications proposées pour leurs entreprises. Leurs réponses ont fourni des données aidant à chiffrer les coûts prévus qui seraient subis pour se conformer aux modifications proposées.
Les répercussions sur les coûts des modifications proposées sont moindres que celles de la proposition qui a été publiée précédemment dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 mai 2019. Cela s'explique par une réduction importante des coûts estimés pour les intervenants qui vendent du NAC, car il a été déterminé que la plupart des vendeurs se conforment déjà au code de pratique de FC. Dans ce cas, ces vendeurs satisfont déjà aux exigences et aucun coût supplémentaire ne leur serait donc imposé. Les exigences révisées applicables aux vendeurs d'acétone (les exigences proposées ont été modifiées pour réduire le fardeau) ont contribué à réduire encore les coûts estimés.
Certaines mesures de sécurité et administratives sont déjà mises en œuvre par les vendeurs (comme la gestion des stocks, la liste des employés, la vérification de la quantité reçue) et ne nécessitent que la formalisation des systèmes existants. Par conséquent, les coûts associés à ces activités n'ont pas été inclus dans l'analyse globale.
Coûts pour le consommateur
Les consommateurs de nitrate d'ammonium et de calcium, d'hexamine et de poudre d'aluminium pourraient constater une légère augmentation du coût des composants d'explosif limités parce qu'il faudrait que les entreprises compensent le coût supplémentaire en augmentant le coût pour les consommateurs. La probabilité que cela se produise est faible, car il existe des substituts sur le marché, en particulier pour l'hexamine (tablettes de combustible pour le camping) et pour le NA/NAC contenu dans les compresses froides, et il est donc probable que la plupart des coûts seront absorbés par les entreprises plutôt qu'imposés aux consommateurs.
Coûts pour le gouvernement
RNCan utilisera les ressources existantes pour mettre en œuvre et appliquer les modifications. Bien que la mise en œuvre puisse nécessiter une réaffectation des ressources internes, l'impact global sur les opérations devrait être faible et donc les coûts connexes seraient minimes.
Inscriptions : Le gouvernement du Canada encourrait des coûts différentiels limités liés au traitement des nouvelles inscriptions. Bon nombre de vendeurs sont déjà inscrits pour d'autres composants d'explosif limités. Selon le nombre des nouvelles inscriptions que RNCan devrait recevoir initialement, il est estimé que le coût différentiel total encouru par le gouvernement du Canada pour le traitement des demandes d'inscription, la mise à jour des inscriptions actuelles ou le renouvellement des inscriptions serait de 6 049 $ sur 10 ans (ou 861 $ par année). Les inscriptions sont renouvelées tous les 5 ans.
Application de la loi : Les activités d'application de la loi ne devraient pas être importantes, car de nombreux intervenants vendent déjà des composants d'explosif limités et font partie du plan d'inspection annuel. Bien qu'il puisse sembler que ces nouvelles inspections détourneraient des ressources des autres inspections ou les retarderaient, le plan d'inspection axé sur les risques qui est mis en œuvre par RNCan fait en sorte que les efforts sont axés sur les sites les plus prioritaires. Il n'est donc pas prévu que l'ajout de ces nouvelles substances ait un impact négatif sur les activités actuelles de conformité et d'application de la loi ou nécessite des ressources supplémentaires.
Promotion et formation : Des activités promotionnelles visant à faire connaître les exigences proposées, telles que la publication de documents Web, d'une vidéo de formation, de lignes directrices et de brochures, la tenue de webinaires, la communication avec des intervenants ciblés et la réponse aux demandes de renseignements, seraient entreprises pour soutenir la mise en œuvre de la modification. Ces activités seraient réalisées de manière intensive au cours de la première année de la mise en œuvre. Étant donné que beaucoup des intervenants potentiellement concernés vendent déjà des composants d'explosif limités ou des explosifs, l'effort supplémentaire à promouvoir la conformité par RNCan serait minime.
Avantages
Les avantages sont décrits de manière qualitative en raison de la limitation des données disponibles. Les connaissances sur le niveau exact des risques liés aux EA sont limitées, car il s'agit de situations à faible probabilité qui sont lourdes de conséquences. Les connaissances sur la mesure exacte dans laquelle les modifications proposées réduiraient ce risque sont également limitées.
Avantages pour la sécurité publique
Alors que les produits chimiques précurseurs d'explosifs continuent d'être utilisés à mauvais escient pour la fabrication d'explosifs artisanaux utilisés dans des attentats à grande échelle dans le monde entier et par des extrémistes locaux, le grand public exige que le gouvernement prenne toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité de ses citoyens tout en protégeant leur bien-être économique. Les modifications proposées auraient un effet positif sur la sécurité publique, car les mesures de sécurité prévues réduiraient au minimum l'accès illégitime aux composants d'explosif limités. Le renforcement des mesures de contrôle des ventes et du stockage permettra de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les criminels de les acquérir ou de les voler, ce qui réduira le risque que leur utilisation à mauvais escient représente pour les Canadiens.
Les organismes d'application de la loi seraient prévenus de toute altération et de tout vol ou refus de ventes suspectes concernant les quatre nouveaux composants d'explosif limités. Depuis que les composants d'explosif limités ont commencé à être réglementés en 2008, il y a eu un certain nombre de cas où des transactions suspectes ont été signalées aux organismes d'application de la loi, ce qui a mené à la réalisation d'enquêtes. Grâce à l'intensification du signalement et à l'amélioration de la communication et de la signalisation concernant les quatre nouveaux composants d'explosif limités, la police aurait plus de pistes sur lesquelles enquêter, réduisant ainsi le risque de crimes liés aux EA.
Avantages pour l'industrie
Les modifications proposées entraîneraient une sensibilisation accrue de l'industrie quant à la possibilité d'utilisation à mauvais escient des substances. Cela réduirait le risque que ces entreprises soient mêlées à des enquêtes en cas d'incident. Pour les intervenants, cela réduirait le risque d'attention défavorable des médias qu'ils attireraient si leur composant d'explosif limité était utilisé pour commettre un attentat.
Avantages pour l'Ă©conomie
Les attentats terroristes commis à l'aide d'EA auraient des répercussions défavorables sur l'économie canadienne. Compte tenu du nombre limité d'incidents qui sont survenus, il n'est pas possible d'évaluer de manière fiable les répercussions sur l'économie. Cependant, comme cela a été démontré dans d'autres pays, les coûts associés aux attentats terroristes commis à l'aide d'EA seraient importants. L'Europe est la région dont le régime de réglementation des explosifs ressemble le plus à celui du Canada et a également été victime d'attentats terroristes commis à l'aide d'EA, ce qui donne un aperçu de l'ampleur des impacts sur son économie et des avantages potentiels pour éviter que de tels incidents se produisent au Canada. L'étude RAND Europe, commandée par le Parlement européen, a porté sur le coût des attentats terroristes commis dans l'Union européenne. Cette étude a permis de déterminer que le terrorisme a eu une incidence défavorable sur la croissance économique en Europe et qu'environ 180 milliards d'euros de produit intérieur brut ont été perdus entre 2004 et 2016. Les pays qui ont subi les pertes financières les plus importantes étaient le Royaume-Uni (43,7 milliards d'euros), la France (43 milliards d'euros), l'Espagne (40,8 milliards d'euros) et l'Allemagne (19,2 milliards d'euros). Bien que ces coûts comprennent tous les attentats terroristes, y compris ceux qui sont commis avec d'autres moyens que les explosifs artisanaux (utilisation de couteaux, de fusils, de véhicules), ils sont quand même représentatifs de l'ampleur des pertes financières potentielles. Les documents publiés montrent également que les coûts infligés par les attentats terroristes commis au moyen d'explosifs dans l'Union européenne ont augmenté de 1,2 milliard (778,8 millions d'euros) en 2015 et de 917 millions (586,3 millions d'euros) en 2016.
Les conséquences économiques pourraient également comprendre un affaiblissement de la confiance des consommateurs, une réduction de la consommation et des retards aux frontières (renforcement des mesures de sécurité). RNCan continue de déterminer quels produits chimiques devraient être réglementés pour aider à prévenir de telles pertes financières au Canada.
Avantages pour le gouvernement
Le renforcement des mesures de contrôle de l'accès aux composants d'explosif limités au Canada contribuerait à créer des obstacles efficaces qui empêcheraient les criminels et les terroristes de commettre des attentats au moyen d'EA fabriqués à partir de l'une des quatre substances ou ferait en sorte qu'ils soient détectés plus facilement. Cela entraînerait une réduction du nombre d'incidents et des coûts associés aux interventions d'urgence (police, ambulance, pompiers) ainsi qu'une réduction des risques de dommages causés aux infrastructures publiques et des coûts de réparations associés, et des risques de blessures et de décès et des coûts de services de santé associés.
Résumé des coûts
La valeur actuelle estimée des coûts totaux des modifications proposées est résumée dans le tableau 3.
| Groupe | 2021 (année de la mise en œuvre) | 2030 | Total (valeur actuelle) | Moyenne annualisée | Moyenne annualisée par intervenant |
|---|---|---|---|---|---|
| Vendeurs de nitrate d'ammonium et de calcium | 439 865 $ | 215 432 $ | 3 020 310 $ | 430 024 $ | 2 150 $ |
| Vendeurs d'hexamine | 240 705 $ | 102 798 $ | 1 472 019 $ | 209 582 $ | 524 $ |
| Vendeurs de poudre d'aluminium | 57 080 $ | 23 743 $ | 341 476 $ | 48 618 $ | 486 $ |
| Vendeurs d'acétone et de NA/NAC contenu dans des compresses froides | 1 844 408 $ | 190 659 $ | 4 128 115 $ | 587 751 $ | 34 $ |
| RNCan | 3 602 $ | 406 $ | 6 143 $ | 875 $ | 875 $ |
| Coût total | 2 585 660 $ | 533 038 $ | 8 968 063 $ | 1 276 850 $ |
Certaines mesures de sécurité et administratives sont déjà mises en place par les vendeurs (comme la gestion des stocks, la liste des employés et la vérification de la quantité reçue) et ne nécessitent que la formalisation des systèmes existants. Par conséquent, ces coûts n'ont pas été inclus dans l'analyse globale.
Lentille des petites entreprises
Au cours de la période de 2021 à 2030, un total de 5 220 petites entreprises de tous les groupes d'intervenants devraient être touchées par les modifications proposées. La valeur annualisée totale des coûts pour les petites entreprises est estimée à environ 479 081 $, soit environ 92 $ par petite entreprise. La valeur actuelle totale des coûts est estimée à environ 3 364 862 $, soit environ 645 $ par petite entreprise. Pour assurer un niveau élevé de sécurité relativement aux substances chimiques et aux produits ciblés et pour maintenir l'efficacité du Règlement, aucun mécanisme de flexibilité supplémentaire ne pourrait être créé par les modifications proposées afin de réduire le fardeau administratif imposé à certaines petites entreprises. Cependant, il a été décidé de réduire les exigences applicables aux vendeurs d'acétone par rapport à la proposition du 18 mai 2019 (du niveau 2 au niveau 3), ce qui réduirait le fardeau imposé aux petites entreprises.
Résumé de la lentille des petites entreprises
- Nombre de petites entreprises touchées : 5 220
- Nombre d'années : 10 (2021 à 2030)
- Année de référence pour le calcul des coûts : 2020
- Année de référence de la valeur actuelle : 2021
- Taux d'actualisation : 7 %
| Valeur annualisée | Valeur actuelle | |
|---|---|---|
| Coût total de la conformité note 1 du tableau b4 | 424 066 $ | 2 978 465 $ |
Note(s) du tableau b4
|
||
| Valeur annualisée | Valeur actuelle | |
|---|---|---|
| Total des coûts administratifs | 55 014 $ | 386 398 $ |
| Totaux | Valeur annualisée | Valeur actuelle |
|---|---|---|
| Coût total (toutes les petites entreprises touchées) | 479 081 $ | 3 364 862 $ |
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s'applique parce que les modifications proposées imposeraient des coûts administratifs supplémentaires aux entreprises et sont donc considérées comme un fardeau en vertu de la règle.
Le projet de règlement entraînerait un alourdissement du fardeau administratif de la réglementation. La valeur annualisée estimée est de 73 085 $, ce qui équivaut à environ 4,02 $ par entreprise. L'augmentation des coûts est la conséquence du fardeau administratif des nouvelles exigences réglementaires, comme l'obligation pour le demandeur de s'inscrire et de tenir à jour les renseignements sur sa demande, qui est appliqué aux nouveaux intervenants. Pour les vendeurs de nitrate d'ammonium et de calcium, le fardeau administratif des exigences supplémentaires comprend la soumission d'un inventaire annuel. On trouvera plus de détails sur les exigences qui sont considérées comme un fardeau administratif dans la section « Avantages et coûts ». Les coûts monétisés présentés dans cette section ont été exprimés en dollars canadiens de 2012 (en $ CA de 2012) et actualisés en fonction de l'année de référence 2012 (par opposition aux chiffres rapportés pour l'analyse coûts-avantages qui sont en dollars canadiens de 2020 et actualisés par rapport à 2021). Ces calculs sont effectués conformément au Règlement sur la réduction de la paperasse, qui précise la méthode à utiliser pour estimer le fardeau administratif.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le programme de réglementation des composants d'explosif limités actuel du Canada s'applique à 10 des produits chimiques qui présentent le risque le plus élevé et est axé sur tous les vendeurs de ces produits chimiques. Les États-Unis réglementent 60 produits chimiques préoccupants, y compris le nitrate d'ammonium et de calcium et la poudre d'aluminium, et se concentrent sur les fabricants. Les installations des États-Unis qui possèdent des quantités supérieures à un seuil déterminé doivent avoir des mesures de sécurité en place pour réduire les risques pour la sécurité associés à ces produits chimiques. L'Union européenne a 18 produits chimiques sur sa liste de produits chimiques préoccupants, notamment le nitrate d'ammonium et de calcium, l'hexamine, la poudre d'aluminium et l'acétone. Parmi ces substances, 7 sont soumises à des restrictions et 11 ne sont soumises qu'à une obligation de signaler les transactions suspectes. Le Canada a un programme et une approche de la réglementation qui diffèrent de ceux des États-Unis et qui sont semblables à ceux de l'Union européenne. Cette modification aiderait le Canada à mieux harmoniser sa réglementation des produits chimiques avec celle qui existe déjà aux États-Unis et dans l'Union européenne. De plus, le Canada créerait pour l'acétone et le nitrate d'ammonium et de calcium et le nitrate d'ammonium et de calcium contenu dans les compresses froides une catégorie de niveau 3 dans laquelle les seules obligations consisteraient à refuser les ventes suspectes et à signaler les activités suspectes et tout refus de vendre. Cette approche permettrait de mieux harmoniser l'approche du Canada avec celle de l'Union européenne.
Le Conseil de coopĂ©ration Canada–États-Unis en matière de rĂ©glementation (CCR) ne prĂ©voit aucun engagement officiel Ă harmoniser la rĂ©glementation avec celle des États-Unis pour les produits chimiques prĂ©curseurs d'explosifs. Le Canada et les États-Unis ont mis Ă jour leur plan de travail du CCR en 2020 pour promouvoir l'harmonisation des rĂ©glementations sur les produits chimiques prĂ©curseurs d'explosifs lorsque cela est possible et pour limiter collectivement l'incidence sur le commerce.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire. La modification proposée consisterait à apporter des modifications au Règlement qui n'entraîneraient pas de travaux physiques et auraient des effets négligeables sur l'environnement. Il est peu probable que cette proposition entraîne des préoccupations environnementales publiques.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence n'a été déterminée pour cette proposition du point de vue de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Les exigences en matière de sécurité proposées pour le stockage, le transport et la vente de composants d'explosif limités n'auraient pas de répercussions défavorables sur les personnes du point de vue des considérations telles que le genre, le sexe, l'âge, la langue, l'éducation, la géographie, la culture, l'origine ethnique, le revenu, les capacités, l'orientation sexuelle et/ou l'identité de genre.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les modifications proposées entreraient en vigueur le 90e jour qui suit la date de leur enregistrement. Cela donnerait aux intervenants de l'industrie le temps de mettre en œuvre les changements nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences réglementaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces modifications, RNCan avisera les intervenants des changements et fournira des renseignements supplémentaires sur le site Web du Ministère. Les consultations avec les intervenants de l'industrie se poursuivront. RNCan a l'intention de travailler avec les vendeurs de composants d'explosif limités pour assurer la conformité à toutes les modifications proposées en réglant les problèmes et en fournissant les renseignements nécessaires pour leur permettre de s'y conformer au moyen de documents d'orientation et de modèles correspondants.
Conformité et application
Les activités de conformité et d'application de la loi commenceront 90 jours après la publication des modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les activités de conformité et d'application de la loi peuvent comprendre les éléments suivants : surveillance de l'établissement de la conformité au moyen d'un programme d'inspection; activités de vérification de la conformité et d'enquête fondées sur des plaintes ou des cas de non-conformité au Règlement détectés; éducation, consultations et échange de renseignements grâce à l'élaboration de documents et d'autres activités de promotion de la conformité. Des activités de sensibilisation visant à informer les fabricants, les distributeurs et les détaillants de composants d'explosif limités seraient menées pour mieux faire connaître les mesures énoncées dans la proposition et pour aider les parties à s'y conformer.
RNCan surveillerait activement la conformité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris celle des fabricants, des distributeurs et des détaillants de composants d'explosif limités. L'inspecteur en chef des explosifs a le droit de suspendre l'inscription d'un vendeur qui contrevient à la Loi ou au Règlement. L'inspecteur en chef peut annuler l'inscription d'un vendeur dans les cas où celui-ci a contrevenu à plusieurs reprises dans le passé à la Loi et au Règlement ou s'il met en danger la sécurité ou la sûreté du public. Dans les deux cas, le vendeur doit être informé par écrit et se voir donner une possibilité raisonnable de présenter des raisons pour lesquelles la suspension ou l'annulation est injustifiée. Dans le cas où l'inspecteur en chef choisit de suspendre ou d'annuler l'inscription d'un vendeur, celui-ci peut demander au ministre, dans un délai de quinze jours, de réviser cette décision. Le vendeur ne peut pas vendre en l'absence d'inscription valide; de plus, des accusations peuvent être portées en vertu de la Loi s'il est déterminé que le vendeur contrevient à celle-ci.
Normes de service
RNCan élabore et publie des normes de service qui portent sur la rapidité des autorisations sur une base annuelle afin d'améliorer la prévisibilité et le rendement du service pour les autorisations réglementaires à volume élevé. La norme de service pour le traitement d'une demande d'inscription d'un vendeur de composants d'explosif limités et d'un vendeur de produits est de 30 jours à compter de la réception de la demande complète.
Personne-ressource
Rinaldo Jeanty
Directeur général et inspecteur en chef des explosifs
Secteur des terres et des minéraux
Ressources naturelles Canada
TĂ©lĂ©phone : 613‑948‑5200
Courriel : ERDmms@nrcan.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que l'administrateur en conseil, en vertu de l'article 5référence a de la Loi sur les explosifsréférence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs (composants d'explosif limités), ci-après.
Les intĂ©ressĂ©s peuvent prĂ©senter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du prĂ©sent avis. Ils sont priĂ©s d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout Ă Rinaldo Jeanty, directeur gĂ©nĂ©ral et inspecteur en chef des explosifs, Ressources naturelles Canada (tĂ©l. : 613‑948‑5200; courriel : dresmm@rncan.gc.ca).
Ottawa, le 27 mai 2021
La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair
Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs (composants d'explosif limités)
Modifications
1 L'article 1 du Règlement de 2013 sur les explosifsréférence 1 est remplacé par ce qui suit :
Survol
1 La présente partie donne le plan du règlement, ainsi que son champ d'application. Elle exempte certains explosifs de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les explosifs. De plus, elle définit certains termes utilisés dans le règlement, notamment le terme « explosifs ». La présente partie explique la signification des notes qui se trouvent dans le présent règlement.
2 L'article 3 du même règlement est abrogé.
3 La partie 20 du même règlement est remplacée par ce qui suit :
PARTIE 20
Composants d'explosif limités
Survol
454 La présente partie identifie les composants qui sont des composants d'explosif pour l'application de la définition de composant d'explosif limité à l'article 2 de la Loi sur les explosifs, en limite la vente et énonce les règles relatives à leur vente et à leur stockage.
DĂ©finitions
455 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
- vendeur de composant
- Personne qui vend un composant d'explosif limité. (component seller)
- vendeur de produit
- Personne qui fabrique, en vue de le vendre, un produit autre qu'un explosif en utilisant un composant d'explosif limité. (product seller)
- vendre
- S'entend notamment du fait de mettre en vente. (sell)
Représentant de l'inspecteur en chef des explosifs
456 Les attributions de l'inspecteur en chef des explosifs mentionnées aux paragraphes 467(1) et 468(1), à l'article 488, aux paragraphes 489(1), 500(1) et 501(1) et aux articles 514 et 515 peuvent être exercées par tout inspecteur qu'il désigne.
Composants
Composants d'explosif
457 Pour l'application de la définition de composant d'explosif limité à l'article 2 de la Loi sur les explosifs, les composants mentionnés dans les tableaux 1 à 3 de la présente partie sont des composants d'explosif.
SECTION 1
Exigences de niveau 1
DĂ©finition
458 Dans la présente section, composant de niveau 1 s'entend d'un composant d'explosif limité mentionné dans la colonne 1 du tableau 1 de la présente partie.
Vente et acquisition autorisées
Vente
459 Seules les personnes qui y sont autorisées par la présente section peuvent vendre un composant de niveau 1.
Acquisition
460 Seules les personnes qui y sont autorisées par la présente section peuvent acquérir un composant de niveau 1 pour fabriquer des produits autres que des explosifs en vue de les vendre.
Vente pour utilisation dans un laboratoire
461 (1) Toute personne peut vendre un composant de niveau 1 pour utilisation dans un laboratoire faisant partie de l'une ou l'autre des entités ci-après ou y étant affilié :
- a) un Ă©tablissement d'enseignement postsecondaire reconnu par une province;
- b) un hôpital ou une clinique de santé;
- c) un gouvernement ou un organisme d'application de la loi.
Vente — vendeur de composant
(2) Le vendeur de composant peut vendre un composant de niveau 1. Il se conforme à la présente section.
Acquisition — vendeur de produit
462 Le vendeur de produit peut acquérir un composant de niveau 1 pour fabriquer un produit en vue de le vendre. Il se conforme à la présente section.
Liste des vendeurs de composant et des vendeurs de produit
Liste des vendeurs de composant
463 Seuls les vendeurs de composant inscrits sur la liste des vendeurs de composant visée au paragraphe 467(1) sont autorisés à vendre un composant de niveau 1.
Demande — vendeur de composant
464 (1) Le vendeur de composant remplit, signe et fait parvenir à l'inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande d'inscription fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :
- a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du vendeur de composant;
- b) les composants de niveau 1 qui seront vendus;
- c) l'adresse de chaque endroit où un composant de niveau 1 sera stocké ou vendu ainsi que, selon le cas, la capacité de stockage de l'endroit pour chaque composant ou le volume annuel des ventes prévu pour chaque composant;
- d) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d'une personne-ressource pour chaque endroit où un composant de niveau 1 sera stocké ou vendu.
Plan de sûreté
(2) La demande contient une déclaration selon laquelle un plan de sûreté pour chaque endroit où le composant de niveau 1 sera stocké ou vendu a été établi. Le plan contient :
- a) une description des procédures d'urgence à suivre pour intervenir dans toutes les situations comportant des risques, notamment les incidents liés à la sûreté, et le titre de la personne responsable de l'exécution de chaque procédure;
- b) une description des mesures qui seront prises pour contrôler l'accès au composant, notamment le contrôle des clés;
- c) une description des mesures qui seront prises pour contrôler l'accès au dossier de vente;
- d) une description du système de gestion des stocks qui sera mis en œuvre et le titre de la personne chargée d'effectuer l'inspection hebdomadaire des stocks;
- e) une description des mesures qui seront prises pour veiller à ce que toute vente soit refusée lorsque la quantité demandée n'est pas proportionnelle aux besoins de l'acheteur ou que le vendeur de composant ou son employé a des motifs raisonnables de soupçonner que le composant sera utilisé à des fins criminelles.
Liste des vendeurs de produit
465 Seuls les vendeurs de produit inscrits sur la liste des vendeurs de produit visée au paragraphe 468(1) sont autorisés à fabriquer, en vue de le vendre, un produit autre qu'un explosif en utilisant un composant de niveau 1.
Demande — vendeur de produit
466 (1) Le vendeur de produit remplit, signe et fait parvenir à l'inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande d'inscription fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :
- a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du vendeur de produit;
- b) le nom des produits qui seront fabriqués en utilisant un composant de niveau 1 et qui seront vendus;
- c) les composants de niveau 1 qui seront utilisés pour fabriquer les produits;
- d) l'adresse de chaque endroit où un composant de niveau 1 sera stocké ainsi que la capacité de stockage de l'endroit pour chaque composant;
- e) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d'une personne-ressource pour chaque endroit où un composant de niveau 1 sera stocké.
Plan de sûreté
(2) La demande contient une déclaration selon laquelle un plan de sûreté pour chaque endroit où le composant de niveau 1 sera stocké a été établi. Le plan contient :
- a) une description des procédures d'urgence à suivre pour intervenir dans toutes les situations comportant des risques, notamment les incidents liés à la sûreté, et le titre de la personne responsable de l'exécution de chaque procédure;
- b) une description des mesures qui seront prises pour contrôler l'accès au composant, notamment le contrôle des clés;
- c) une description du système de gestion des stocks qui sera mis en œuvre et le titre de la personne qui sera chargée d'effectuer l'inspection hebdomadaire des stocks.
Inscription — vendeur de composant
467 (1) Si le vendeur de composant fournit les renseignements prévus à l'article 464, l'inspecteur en chef des explosifs l'inscrit sur la liste des vendeurs de composant, lui assigne un numéro et lui délivre une attestation indiquant le numéro et la date de prise d'effet de l'inscription.
Validité de l'inscription
(2) L'inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant la date indiquée dans l'attestation.
Inscription — vendeur de produit
468 (1) Si le vendeur de produit fournit les renseignements prévus à l'article 466, l'inspecteur en chef des explosifs l'inscrit sur la liste des vendeurs de produit, lui assigne un numéro et lui délivre une attestation indiquant le numéro et la date de prise d'effet de l'inscription.
Validité de l'inscription
(2) L'inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant la date indiquée dans l'attestation.
Avis de changement
469 Dans les dix jours suivant tout changement relatif aux renseignements fournis dans la demande, le vendeur de composant ou le vendeur de produit en avise par Ă©crit l'inspecteur en chef des explosifs.
Règles visant les vendeurs de composant et les vendeurs de produit
Responsabilités des vendeurs de composant et des vendeurs de produit
470 Le vendeur de composant veille à ce que les exigences prévues aux articles 471 à 487 soient respectées à chaque endroit où il stocke ou vend un composant de niveau 1. Le vendeur de produit veille à ce que les exigences prévues aux articles 471 à 480 soient respectées à chaque endroit où il stocke un composant de niveau 1.
Endroits autorisés
471 Un composant de niveau 1 ne peut être stocké ou vendu qu'aux endroits indiqués dans la demande du vendeur de composant ou du vendeur de produit ou dans l'avis de changement visé à l'article 469.
Avis
472 Le service de police local est informé par écrit de tous les endroits où un composant de niveau 1 sera stocké ou vendu.
Constructions verrouillées
473 (1) Les constructions contenant un composant de niveau 1 ainsi que les portes, les fenêtres et les autres points d'accès aux bâtiments où le composant est stocké sont verrouillés lorsqu'il n'est pas surveillé.
Plan de contrôle des clés
(2) Un plan de contrôle des clés est établi par écrit et mis en œuvre.
Éclairage
(3) Les entrées principales des bâtiments où un composant de niveau 1 est stocké sont éclairées en dehors des heures d'ouverture.
Plan de sûreté
474 Le plan de sûreté du vendeur de composant ou du vendeur de produit est mis en œuvre et est mis à jour tous les douze mois.
Panneau
475 (1) Un panneau interdisant l'accès non autorisé est installé à l'extérieur de chaque entrée du lieu où un composant de niveau 1 est stocké.
Accès
(2) Seules les personnes autorisées par le vendeur de composant ou le vendeur de produit ont accès à un composant de niveau 1.
Liste d'employés
476 Une liste des employés travaillant à un endroit où un composant de niveau 1 est stocké ou vendu est gardée à cet endroit.
VĂ©rification
477 Sur réception d'un composant de niveau 1 :
- a) la quantité de composant reçue est comparée à celle indiquée dans le connaissement;
- b) tout signe d'altération du véhicule ou du wagon dans lequel le composant a été expédié ou tout signe de tentative de vol du composant est noté et le dossier est conservé pendant deux ans après la date de sa création;
- c) tout signe d'altération ou de tentative de vol du composant ou toute perte non attribuable aux opérations normales est signalé à la personne qui a vendu le composant;
- d) la cause de toute perte non attribuable aux opérations normales est notée et le dossier est conservé pendant deux ans après la date de sa création.
Gestion des stocks
478 (1) Les stocks d'un composant de niveau 1 qui sont sous le contrôle du vendeur de composant ou du vendeur de produit sont tenus au moyen d'un système de gestion des stocks.
VĂ©rification
(2) Une vérification annuelle de l'inventaire du composant est effectuée.
Inspections hebdomadaires
(3) Des inspections hebdomadaires des stocks du composant sont effectuées. Un dossier faisant état des résultats de chaque inspection, de toute perte ou altération du composant, ainsi que de la cause de toute perte non attribuable aux opérations normales, est créé et conservé pendant deux ans après la date à laquelle le dossier a été créé.
Inventaire annuel
479 Pour chaque année civile, un inventaire est présenté à l'inspecteur en chef des explosifs au plus tard le 31 mars suivant l'année en cause sur le formulaire fourni par le ministère des Ressources naturelles. L'inventaire contient les renseignements suivants :
- a) le numéro d'inscription du vendeur de composant ou du vendeur de produit;
- b) un relevé concernant le composant de niveau 1 qui comprend, pour chaque endroit où le composant est stocké ou vendu, selon le cas :
- (i) les stocks du composant en début d'inventaire,
- (ii) la quantité de composant fabriquée,
- (iii) la quantité de composant acquise, ainsi que le moyen d'acquisition,
- (iv) la quantité de composant utilisée, vendue, exportée, détruite, volée ou perdue, selon le cas,
- (v) les stocks du composant en fin d'inventaire,
- (vi) la perte normalement attribuable, selon les données rétrospectives, à la perte d'eau ou aux abrasions mécaniques;
- c) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne qui a rempli le formulaire.
Vol ou altération
480 En cas de vol, d'altération ou de tentative de vol d'un composant de niveau 1 :
- a) le service de police local en est informé sans délai;
- b) un rapport écrit est présenté à l'inspecteur en chef des explosifs dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l'incident.
Vente interdite
481 (1) Un composant de niveau 1 ne peut ĂŞtre vendu dans les cas suivants :
- a) la quantité demandée n'est pas proportionnelle aux besoins de l'acheteur;
- b) le vendeur de composant ou son employé a des motifs raisonnables de soupçonner que le composant sera utilisé à des fins criminelles.
Signalement
(2) Le refus de vendre le composant en application du paragraphe (1) ou de l'article 487 est signalé à l'inspecteur en chef des explosifs et au service de police local dans les vingt-quatre heures qui suivent.
Identification
482 Avant la vente d'un composant de niveau 1, il est exigé de l'acheteur qu'il prouve son identité en présentant :
- a) dans le cas où l'acheteur prévoit d'utiliser le composant pour fabriquer un explosif et où une licence ou un certificat est requis à cette fin, le numéro de la licence ou du certificat;
- b) dans le cas où l'acheteur prévoit de vendre le composant, une preuve de son inscription sur la liste des vendeurs de composant;
- c) dans les autres cas :
- (i) soit une pièce d'identité avec photo, délivrée à l'acheteur par le gouvernement du Canada ou d'une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger,
- (ii) soit deux pièces d'identité indiquant le nom de l'acheteur, dont au moins une est délivrée par le gouvernement du Canada ou d'une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger et au moins une indique l'adresse de l'acheteur,
- (iii) soit un permis de pesticide provincial délivré à l'acheteur,
- (iv) soit une preuve qu'un numéro de producteur agricole a été attribué à l'acheteur,
- (v) soit une preuve qu'un numéro de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario a été attribué à l'acheteur,
- (vi) soit une preuve de l'inscription de l'acheteur au titre du Règlement sur les marchandises contrôlées.
Intermédiaire
483 Un composant de niveau 1 peut être vendu à l'acheteur qui ne peut établir son identité conformément à l'article 482 si un autre vendeur de composant confirme par écrit que le document d'identité exigé à l'égard de cet acheteur lui a été présenté. La confirmation indique le type de document et son numéro de référence.
Dossier
484 (1) Pour chaque vente d'un composant de niveau 1, un dossier est créé et conservé pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements et les documents suivants :
- a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l'acheteur;
- b) la date de la vente;
- c) le connaissement, le reçu de la vente ou tout autre document analogue;
- d) le type de document présenté aux termes de l'article 482, ainsi que son numéro de référence;
- e) le nom de produit du composant vendu;
- f) pour chaque nom de produit, la quantité de composant vendue;
- g) une mention indiquant si le composant a été vendu en vrac ou en paquets;
- h) si le composant a été vendu en paquets, le poids ou le volume de chaque paquet;
- i) une description de l'utilisation prévue du composant;
- j) dans le cas où le composant a été expédié, le numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule, la date prévue pour la livraison, l'adresse de livraison, la date de réception du composant et la quantité reçue;
- k) dans le cas où le composant a été livré à l'acheteur au moment de la vente, le reçu signé par ce dernier contenant les renseignements énumérés aux alinéas a), b) et d) à i).
Contrat de vente annuel
(2) Si le vendeur de composant est lié par un contrat de vente annuel à l'acheteur, les renseignements visés aux alinéas (1)a), d) et i) ne sont requis qu'une fois par année civile.
Accès
(3) Le dossier est gardé sous clé lorsqu'il n'est pas utilisé et est uniquement mis à la disposition des personnes qui en ont besoin dans le cadre de leur emploi.
Exception
(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s'appliquent qu'à la vente d'un composant de niveau 1 en une quantité de plus de 1 kg.
ExpĂ©dition — vĂ©hicule
485 (1) Lorsque plus de 1 kg d'un composant de niveau 1 est expédié par véhicule :
- a) les points d'accès à la partie du véhicule contenant le composant sont verrouillés ou scellés à l'aide d'un câble de sûreté immédiatement après le chargement du composant;
- b) un avis écrit indiquant ce qui suit est remis au conducteur du véhicule :
- (i) le composant doit être surveillé, à moins que le véhicule ne soit garé en lieu sûr, ou qu'il soit verrouillé et que le composant soit gardé sous clé,
- (ii) le conducteur devrait inspecter tous les dispositifs de verrouillage et, s'il y a des plombs de scellement, les inspecter Ă chaque halte et Ă destination,
- (iii) si le conducteur constate des signes de vol, d'altération ou de tentative de vol ou toute perte non attribuable aux opérations normales, il doit le signaler sans délai au vendeur de composant.
ExpĂ©dition — train
(2) Lorsqu'un composant de niveau 1 est expédié par train :
- a) les points d'accès au wagon contenant le composant sont verrouillés ou scellés à l'aide d'un câble de sûreté sans délai après le chargement du composant;
- b) des moyens sont en place afin d'assurer quotidiennement le suivi du chargement jusqu'Ă sa livraison et de faire enquĂŞte si celui-ci n'arrive pas Ă destination.
Avis
486 Un avis Ă©crit est remis Ă tout acheteur de composant de niveau 1 qui n'est pas un vendeur de composant ou un vendeur de produit. L'avis indique ce qui suit :
- a) des mesures de sûreté doivent être prises pour éviter le vol du composant;
- b) tout signe de vol, d'altération ou de tentative de vol ou toute perte non attribuable aux opérations normales doit être signalé sans délai au service de police local;
- c) il est interdit de revendre le composant.
Responsabilité de l'employé
487 L'employé d'un vendeur de composant ne peut vendre un composant de niveau 1 dans les cas suivants :
- a) la quantité demandée n'est pas proportionnelle aux besoins de l'acheteur;
- b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que le composant sera utilisé à des fins criminelles.
Suspension et annulation
Suspension
488 (1) L'inspecteur en chef des explosifs peut suspendre l'inscription du vendeur de composant ou du vendeur de produit qui omet de se conformer à la Loi sur les explosifs ou au présent règlement. La suspension s'applique tant que le vendeur de composant ou le vendeur de produit ne s'est pas conformé.
Annulation
(2) L'inspecteur en chef des explosifs peut annuler l'inscription du vendeur de composant ou du vendeur de produit qui omet à plus d'une reprise de se conformer à la Loi sur les explosifs ou au présent règlement.
Droit d'ĂŞtre entendu
489 (1) L'inscription n'est suspendue ou annulée que si le vendeur de composant ou le vendeur de produit a été avisé par écrit par l'inspecteur en chef des explosifs des motifs et de la date de la suspension ou de l'annulation et qu'il a eu la possibilité de présenter des arguments pour démontrer pourquoi l'inscription ne doit pas être suspendue ou annulée.
Exception
(2) La suspension est automatique et sans préavis dans le cas où le vendeur de composant ou le vendeur de produit ne présente pas l'inventaire annuel exigé à l'article 479.
RĂ©vision
490 (1) Dans les quinze jours suivant la date de suspension ou d'annulation de l'inscription, le vendeur de composant ou le vendeur de produit peut demander par écrit au ministre de revoir la décision de l'inspecteur en chef des explosifs.
DĂ©cision du ministre
(2) Le ministre confirme, annule ou modifie la décision.
SECTION 2
Exigences de niveau 2
DĂ©finition
491 Dans la présente section, composant de niveau 2 s'entend d'un composant d'explosif limité mentionné dans la colonne 1 du tableau 2 de la présente partie.
Vente et acquisition autorisées
Vente
492 Seules les personnes qui y sont autorisées par la présente section peuvent vendre un composant de niveau 2.
Acquisition
493 Seules les personnes qui y sont autorisées par la présente section peuvent acquérir un composant de niveau 2 pour fabriquer des produits autres que des explosifs en vue de les vendre.
Vente pour utilisation dans un laboratoire
494 (1) Toute personne peut vendre un composant de niveau 2 pour utilisation dans un laboratoire faisant partie de l'une ou l'autre des entités ci-après ou y étant affilié :
- a) un Ă©tablissement d'enseignement postsecondaire reconnu par une province;
- b) un hôpital ou une clinique de santé;
- c) un gouvernement ou un organisme d'application de la loi.
Vente — vendeur de composant
(2) Le vendeur de composant peut vendre un composant de niveau 2. Il se conforme à la présente section.
Acquisition — vendeur de produit
495 (1) Le vendeur de produit peut acquérir un composant de niveau 2 pour fabriquer un produit en vue de le vendre. Il se conforme à la présente section.
Exception
(2) Les exigences prévues dans la présente section ne s'appliquent pas au vendeur de produit qui acquiert ou fabrique un composant d'explosif limité visé à l'article 10 ou 11 du tableau 2 de la présente partie pour fabriquer un produit en vue de le vendre.
Liste des vendeurs de composant et des vendeurs de produit
Liste des vendeurs de composant
496 Seuls les vendeurs de composant inscrits sur la liste des vendeurs de composant visée au paragraphe 500(1) sont autorisés à vendre un composant de niveau 2.
Demande — vendeur de composant
497 Le vendeur de composant remplit, signe et fait parvenir à l'inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande d'inscription fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :
- a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du vendeur de composant;
- b) les composants qui seront vendus;
- c) l'adresse de chaque endroit où un composant sera stocké ou vendu ainsi que, selon le cas, la capacité de stockage de l'endroit pour chaque composant ou le volume annuel des ventes prévu pour chaque composant;
- d) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d'une personne-ressource pour chaque endroit où un composant sera stocké ou vendu.
Liste des vendeurs de produit
498 Seuls les vendeurs de produit inscrits sur la liste des vendeurs de produit visée au paragraphe 501(1) sont autorisés à fabriquer, en vue de le vendre, un produit autre qu'un explosif en utilisant un composant de niveau 2.
Demande — vendeur de produit
499 Le vendeur de produit remplit, signe et fait parvenir à l'inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande d'inscription fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :
- a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du vendeur de produit;
- b) le nom des produits qui seront fabriqués en utilisant un composant de niveau 2 et qui seront vendus;
- c) les composants de niveau 2 qui seront utilisés pour fabriquer les produits;
- d) l'adresse de chaque endroit où un composant de niveau 2 sera stocké ainsi que la capacité de stockage de l'endroit pour chaque composant;
- e) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d'une personne-ressource pour chaque endroit où un composant de niveau 2 sera stocké.
Inscription — vendeur de composant
500 (1) Si le vendeur de composant fournit les renseignements prévus à l'article 497, l'inspecteur en chef des explosifs l'inscrit sur la liste des vendeurs de composant, lui assigne un numéro et lui délivre une attestation indiquant le numéro et la date de prise d'effet de l'inscription.
Validité de l'inscription
(2) L'inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant la date indiquée dans l'attestation.
Inscription — vendeur de produit
501 (1) Si le vendeur de produit fournit les renseignements prévus à l'article 499, l'inspecteur en chef des explosifs l'inscrit sur la liste des vendeurs de produit, lui assigne un numéro et lui délivre une attestation indiquant le numéro et la date de prise d'effet de l'inscription.
Validité de l'inscription
(2) L'inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant la date indiquée dans l'attestation.
Avis de changement
502 Dans les dix jours suivant tout changement relatif aux renseignements fournis dans la demande, le vendeur de composant ou le vendeur de produit en avise par Ă©crit l'inspecteur en chef des explosifs.
Règles visant les vendeurs de composant et les vendeurs de produit
Responsabilités des vendeurs de composant et des vendeurs de produit
503 Le vendeur de composant veille à ce que les exigences prévues aux articles 504 à 513 soient respectées à chaque endroit où il stocke ou vend un composant de niveau 2. Le vendeur de produit veille à ce que les exigences prévues aux articles 504 à 508 soient respectées à chaque endroit où il stocke un composant de niveau 2.
Endroits autorisés
504 Un composant de niveau 2 ne peut être stocké ou vendu qu'aux endroits indiqués dans la demande du vendeur de composant ou du vendeur de produit ou dans l'avis de changement visé à l'article 502.
Composant sous clé
505 (1) Un composant de niveau 2 est gardé sous clé lorsqu'il n'est pas surveillé.
Panneau
(2) Un panneau interdisant l'accès non autorisé est installé à l'extérieur de chaque entrée du lieu où un composant de niveau 2 est stocké.
Accès
(3) Seules les personnes autorisées par le vendeur de composant ou le vendeur de produit ont accès à un composant de niveau 2.
Liste d'employés
506 Une liste des employés travaillant à un endroit où un composant de niveau 2 est stocké ou vendu est gardée à cet endroit.
Gestion des stocks
507 (1) Les stocks d'un composant de niveau 2 qui sont sous le contrôle du vendeur de composant ou du vendeur de produit sont tenus au moyen d'un système de gestion des stocks.
Inspections hebdomadaires
(2) Des inspections hebdomadaires des stocks du composant sont effectuées. Un dossier faisant état des résultats de chaque inspection, de toute perte ou altération du composant, ainsi que de la cause de toute perte non attribuable aux opérations normales, est créé et conservé pendant deux ans après la date à laquelle le dossier a été créé.
Vol ou altération
508 En cas de vol, d'altération ou de tentative de vol d'un composant de niveau 2 :
- a) le service de police local en est informé sans délai;
- b) l'inspecteur en chef des explosifs en est informé dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l'incident;
- c) un rapport écrit est présenté dès que possible à l'inspecteur en chef des explosifs.
Vente interdite
509 (1) Le vendeur de composant qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un composant de niveau 2 sera utilisé à des fins criminelles refuse de le vendre.
Signalement
(2) Le refus de vendre le composant en application du paragraphe (1) ou de l'article 513 est signalé à l'inspecteur en chef des explosifs et au service de police local dans les vingt-quatre heures qui suivent.
Identification
510 Avant la vente d'un composant de niveau 2, il est exigé de l'acheteur qu'il prouve son identité en présentant :
- a) dans le cas où l'acheteur prévoit d'utiliser le composant pour fabriquer un explosif et où une licence ou un certificat est requis à cette fin, le numéro de la licence ou du certificat;
- b) dans le cas où l'acheteur prévoit de vendre le composant, une preuve de son inscription sur la liste des vendeurs de composant;
- c) dans les autres cas :
- (i) soit une pièce d'identité avec photo, délivrée à l'acheteur par le gouvernement du Canada ou d'une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger,
- (ii) soit deux pièces d'identité indiquant le nom de l'acheteur, dont au moins une est délivrée par le gouvernement du Canada ou d'une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger et au moins une indique l'adresse de l'acheteur,
- (iii) soit un permis de pesticide provincial délivré à l'acheteur,
- (iv) soit une preuve qu'un numéro de producteur agricole a été attribué à l'acheteur,
- (v) soit une preuve qu'un numéro de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario a été attribué à l'acheteur,
- (vi) soit un permis d'entreprise délivré à l'acheteur ou une preuve qu'il a une entreprise enregistrée,
- (vii) soit une preuve de l'inscription de l'acheteur au titre du Règlement sur les marchandises contrôlées.
Intermédiaire
511 Un composant de niveau 2 peut être vendu à l'acheteur qui ne peut établir son identité conformément à l'article 510 si un autre vendeur de composant confirme par écrit que le document d'identité exigé à l'égard de cet acheteur lui a été présenté. La confirmation indique le type de document et son numéro de référence.
Dossier
512 (1) Pour chaque vente d'un composant de niveau 2, un dossier est créé et conservé pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements et les documents suivants :
- a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l'acheteur;
- b) la date de la vente;
- c) le connaissement, le reçu de la vente ou tout autre document analogue;
- d) le type de document présenté aux termes de l'article 510, ainsi que son numéro de référence;
- e) le nom de produit du composant vendu;
- f) pour chaque nom de produit, la quantité de composant vendue;
- g) une mention indiquant si le composant a été vendu en vrac ou en paquets;
- h) si le composant a été vendu en paquets, le poids ou le volume de chaque paquet;
- i) une description de l'utilisation prévue du composant;
- j) dans le cas où le composant a été expédié, la date de réception et la quantité reçue.
Contrat de vente annuel
(2) Si le vendeur de composant est lié par un contrat de vente annuel avec l'acheteur, les renseignements visés aux alinéas (1)a), d) et i) ne sont requis qu'une fois par année civile.
Accès
(3) Le dossier est gardé sous clé lorsqu'il n'est pas utilisé et est uniquement mis à la disposition des personnes qui en ont besoin dans le cadre de leur emploi.
Exception
(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s'appliquent pas à la vente d'un composant de niveau 2 visé à la colonne 1 du tableau 2 de la présente partie en une quantité n'excédant pas la quantité mentionnée à l'égard du composant à la colonne 2.
Responsabilité de l'employé
513 L'employé d'un vendeur de composant ne peut vendre un composant de niveau 2 s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que le composant sera utilisé à des fins criminelles.
Suspension et annulation
Suspension
514 (1) L'inspecteur en chef des explosifs peut suspendre l'inscription du vendeur de composant ou du vendeur de produit qui omet de se conformer à la Loi sur les explosifs ou au présent règlement. La suspension s'applique tant que le vendeur de composant ou le vendeur de produit ne s'est pas conformé.
Annulation
(2) L'inspecteur en chef des explosifs peut annuler l'inscription du vendeur de composant ou du vendeur de produit qui omet à plus d'une reprise de se conformer à la Loi sur les explosifs ou au présent règlement.
Droit d'ĂŞtre entendu
515 L'inscription n'est suspendue ou annulée que si le vendeur de composant ou le vendeur de produit a été avisé par écrit par l'inspecteur en chef des explosifs des motifs et de la date de la suspension ou de l'annulation et qu'il a eu la possibilité de présenter des arguments pour démontrer pourquoi l'inscription ne doit pas être suspendue ou annulée.
RĂ©vision
516 (1) Dans les quinze jours suivant la date de suspension ou d'annulation de l'inscription, le vendeur de composant ou le vendeur de produit peut demander par écrit au ministre de revoir la décision de l'inspecteur en chef des explosifs.
DĂ©cision du ministre
(2) Le ministre confirme, annule ou modifie la décision.
SECTION 3
Exigences de niveau 3
DĂ©finition
517 Dans la présente section, composant de niveau 3 s'entend d'un composant d'explosif limité mentionné dans la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie.
Vente autorisée
Vente
518 Le vendeur de composant peut vendre un composant de niveau 3. Il se conforme à la présente section.
Règles visant les vendeurs de composant
Vol ou altération
519 En cas de vol, d'altération ou de tentative de vol d'un composant de niveau 3 :
- a) le service de police local en est informé sans délai;
- b) l'inspecteur en chef des explosifs en est informé dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l'incident;
- c) un rapport écrit est présenté dès que possible à l'inspecteur en chef des explosifs.
Vente interdite
520 (1) Le vendeur de composant qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un composant de niveau 3 sera utilisé à des fins criminelles refuse de le vendre.
Signalement
(2) Le refus de vendre le composant en application du paragraphe (1) ou de l'article 521 est signalé à l'inspecteur en chef des explosifs et au service de police local dans les vingt-quatre heures qui suivent.
Responsabilité de l'employé
521 L'employé d'un vendeur de composant ne peut vendre un composant de niveau 3 s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que le composant sera utilisé à des fins criminelles.
TABLEAU 1
| Article | Colonne 1 Nom du composant (numéro de registre du Chemical Abstracts Service (no CAS)) |
|---|---|
| 1 | Nitrate d'ammonium (no CAS 6484-52-2) sous forme solide dont la teneur en azote est d'au moins 28 % |
| 2 | Nitrate d'ammonium et de calcium :
|
TABLEAU 2
| Article | Colonne 1 Nom du composant (numéro de registre du Chemical Abstracts Service (no CAS)) |
Colonne 2 Quantité |
|---|---|---|
| 1 | Peroxyde d'hydrogène (no CAS 7722-84-1) à une concentration d'au moins 30 % | 1 L |
| 2 | Nitrométhane (no CAS 75-52-5) | 1 L |
| 3 | Chlorate de potassium (no CAS 3811-04-9) | 1 kg |
| 4 | Perchlorate de potassium (no CAS 7778-74-7) | 10 kg |
| 5 | Chlorate de sodium (no CAS 7775-09-9) sous forme solide | 1 kg |
| 6 | Acide nitrique (no CAS 7697-37-2) Ă une concentration d'au moins 75 % | 4 L |
| 7 | Nitrate de potassium (no CAS 7757-79-1) | 25 kg |
| 8 | Nitrate de sodium (no CAS 7631-99-4) et nitrate de potassium (no CAS 7757-79-1) en mélange | 25 kg |
| 9 | Nitrate de sodium (no CAS 7631-99-4) sous forme solide | 25 kg |
| 10 | Hexaméthylènetétramine (no CAS 100-97-0) | 0 kg |
| 11 | Poudre d'aluminium (no CAS 7429-90-5) sous forme sèche dont la granulomĂ©trie est de moins de 200 μm | 1 kg |
TABLEAU 3
| Article | Colonne 1 Nom du composant (numéro de registre du Chemical Abstracts Service (no CAS)) |
|---|---|
| 1 | Acétone (no CAS 67-64-1) |
| 2 | Nitrate d'ammonium (no CAS 6484-52-2) sous forme solide dont la teneur en azote est d'au moins 28 %, contenu dans une compresse froide |
| 3 | Nitrate d'ammonium et de calcium :
|
4 Le même règlement est modifié par suppression de tous les astérisques.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de son enregistrement.