La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 22 : Supplément

Le 29 mai 2021

SUPPLÉMENT Vol. 155, no 22

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 29 mai 2021

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Ré:Sonne et SOCAN Tarif applicable au service sonore payant et aux services accessoires de Stingray (2007-2016)

Référence : 2021 CDA 5-T
Voir également : Tarif applicable au service sonore payant (2007-2016), 2021 CDA 5

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

Lara Taylor
Secrétaire générale
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

RÉ:SONNE ET SOCAN — TARIF APPLICABLE AU SERVICE SONORE PAYANT ET AUX SERVICES ACCESSOIRES DE STINGRAY (2007-2016)

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

« date de publication du tarif »
Date à laquelle le présent tarif est publié, soit le 29 mai 2021. (“Tariff publication date”)
« entreprise de distribution »
Entreprise de distribution au sens de la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11. (“distribution undertaking”)
« local »
Local au sens du Règlement sur la définition de « petit système de transmission par fil », DORS/94-755, à savoir :
  • a) une habitation, notamment une maison unifamiliale ou un logement d’un immeuble à logements multiples;
  • b) une pièce d’un immeuble commercial ou d’un établissement. (“premises”)
« multiplicateur de l’affiliation à l’égard du service sonore payant »
Fraction déterminée conformément au paragraphe 5(2). (“pay audio affiliation multiplier”)
« paiement d’affiliation pour le service sonore payant »
Montant établi conformément au paragraphe 5(3). (“pay audio affiliation payment”)
« paiements d’affiliation »
Paiements totaux versés par une entreprise de distribution à Stingray pour des services destinés à des fins privées ou domestiques pendant une période de paiement. (“affiliation payments”)
« période de paiement »
Mois civil ou année civile, selon ce qui est indiqué au paragraphe 4(1). (“payment period”)
« petit système de transmission par fil »
Système de transmission par fil qui transmet un signal, à titre gratuit ou non, à au plus 2 000 locaux situés dans la même zone de service, où « locaux » et « zone de service » ont le même sens que leur attribue le Règlement sur la définition de « petit système de transmission par fil », DORS/94-755, et que le système satisfait à tous les autres critères de cette réglementation. (“small cable transmission system”)
« service de transmission simultanée »
Service qui offre une transmission simultanée ou quasi simultanée de la programmation fournie par un service sonore payant et qui est seulement accessible aux clients par l’intermédiaire d’un abonnement à une entreprise de distribution. (“simulcast service”)
« service de webdiffusion semi-interactive »
Service de webdiffusion dont la programmation est offerte par Stingray et dont le contenu est semblable à celui du service sonore payant et est fourni à un utilisateur grâce à un abonnement auprès d’une entreprise de distribution, et où l’utilisateur exerce un certain degré de contrôle sur le contenu des fichiers ou le moment auquel les fichiers sont transmis, ou les deux. (“semi-interactive webcast service”)
« service sonore payant »
Service sonore payant national exploité par Stingray et faisant l’objet d’une licence en vertu de la décision de radiodiffusion CRTC 2008-368 et de la décision de radiodiffusion CRTC 2015-377. (“pay audio service”)
« signal »
Signal de télévision ou signal sonore, autre qu’un signal visé au paragraphe 31(1) de la Loi sur le droit d’auteur, retransmis conformément aux dispositions du paragraphe 31(2) de la Loi sur le droit d’auteur. (“signal”)
« Stingray »
Groupe Stingray Digital. (“Stingray”)

Objets visés

2. Le présent tarif s’applique aux :

Activités visées

3. (1) Le présent tarif établit les redevances et permet à une personne de communiquer au public par télécommunication des œuvres en lien avec les services de Stingray suivants :

(2) Le présent tarif établit les redevances à payer pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés en lien avec les services de Stingray suivants :

(3) Il est entendu que le présent tarif n’établit pas les redevances et ne permet pas à une personne de communiquer au public par télécommunication des œuvres ou des enregistrements sonores publiés en lien avec :

Périodes de paiement des redevances et dates de paiement

4. (1) La période de paiement pour les activités visées par le présent tarif est la suivante :

(2) Les redevances sont payables le dernier jour du mois suivant la fin de la période de paiement pour laquelle elles sont payées.

Paiement d’affiliation pour le service sonore payant

Services fournis

5. (1) Aux fins du présent article, Stingray a fourni à une entreprise de distribution les services suivants :

Multiplicateur de l’affiliation à l’égard du service sonore payant

(2) Le multiplicateur de l’affiliation à l’égard du service sonore payant pour une période de paiement au cours de laquelle Stingray a fourni à une entreprise de distribution :

Tableau 1 : Points par catégorie — Service sonore payant, service Ambiance et serveur Ubiquicast fournis
Catégorie Musique Mobile Ambiance Vidéoclips Concerts Karaoké
Points 50 10 25 5 5 5
Tableau 2 : Points par catégorie — Service sonore payant et serveur Ubiquicast fournis, sans le service Ambiance
Catégorie Musique Mobile Vidéoclips Concerts Karaoké
Points 55 10 5 5 5
Tableau 3 : Points par catégorie — Sans serveur Ubiquicast fourni
Catégorie Musique Mobile Ambiance Vidéoclips Concerts Karaoké
Points 40 10 20 5 5 5

Paiement d’affiliation pour le service sonore payant

(3) Le paiement d’affiliation pour le service sonore payant pour une période de paiement correspond, pour une entreprise de distribution :

Redevances payables à la SOCAN

SOCAN — service de transmission simultanée (2007-2009)

6. (1) Pour les activités énumérées à l’alinéa 3(1)b) exercées au cours d’une période de paiement pendant les années 2007 à 2009, les redevances payables à la SOCAN sont de 0 $.

SOCAN — service sonore payant et service de transmission simultanée (2010-2016)

(2) Pour les activités énumérées aux alinéas 3(1)a) et 3(1)b) exercées au cours d’une période de paiement pendant les années 2010 à 2016, les redevances payables à la SOCAN, pour une entreprise de distribution, correspondent au paiement d’affiliation pour le service sonore payant versé par cette entreprise de distribution pour cette période de paiement multiplié par le taux figurant au tableau 4 pour cette période.

Tableau 4 : Taux de redevances payables à la SOCAN pour le service sonore payant et le service de transmission simultanée pour 2010-2016
Année 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux 12,45 % 12,04 % 11,63 % 11,21 % 10,79 % 10,38 % 9,96 %

SOCAN — service de webdiffusion semi-interactive (2007-2016)

(3) Pour les activités énumérées à l’alinéa 3(1)c) exercées au cours d’une période de paiement pendant les années 2007 à 2016, les redevances payables à la SOCAN, pour une entreprise de distribution, correspondent à 5,3 % de ses paiements d’affiliation attribuables à ces activités.

(4) Il est entendu qu’aucune partie du paiement d’affiliation pour le service sonore payant pour la période correspondante n’est attribuée aux activités énumérées à l’alinéa 3(1)c).

Redevances payables à Ré:Sonne

Ré:Sonne — service de transmission simultanée (2009)

7. (1) Pour les activités énumérées à l’alinéa 3(2)b) exercées au cours d’une période de paiement pendant l’année 2009, les redevances payables à Ré:Sonne sont de 0 $.

Ré:Sonne — service sonore payant et service de transmission simultanée (2010-2016)

(2) Pour les activités énumérées aux alinéas 3(2)a) et 3(2)b) exercées au cours d’une période de paiement pendant les années 2010 à 2016, les redevances payables à Ré:Sonne, pour une entreprise de distribution, correspondent au paiement d’affiliation pour le service sonore payant versé par cette entreprise de distribution pour cette période de paiement multiplié par le taux figurant au tableau 5 pour cette période.

Tableau 5 : Taux de redevances payables à Ré:Sonne pour le service sonore payant et le service de transmission simultanée pour 2010-2016
Année 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux 5,85 % 5,66 % 5,46 % 5,27 % 5,85 % 6,88 % 6,60 %

Ré:Sonne — service de webdiffusion semi-interactive (2013-2016)

(3) Pour les activités énumérées à l’alinéa 3(2)c) exercées au cours d’une période de paiement pendant les années 2013 à 2016, les redevances payables à Ré:Sonne, pour une entreprise de distribution, correspondent à ses paiements d’affiliation attribuables à ces activités multipliés par le taux figurant au tableau 6 pour cette période.

Tableau 6 : Taux de redevances payables à Ré:Sonne pour le service de webdiffusion semi-interactive pour 2013-2016
Année 2013 2014 2015 2016
Taux 2,49 % 2,87 % 3,51 % 3,51 %

(4) Il est entendu qu’aucune partie du paiement d’affiliation pour le service sonore payant pour la période correspondante n’est attribuée aux activités énumérées à l’alinéa 3(2)c).

Taxes

8. Les redevances payables aux termes du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales ou provinciales, ni redevances, quelconques.

Paiements tardifs

9. Tout montant non reçu à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé. Tout paiement en surplus découlant d’une erreur ou d’une omission de la part de la SOCAN ou de Ré:Sonne porte intérêt de la date du trop-perçu jusqu’à la date de son remboursement.

Rapports

10. (1) Tout paiement fait au titre du présent tarif pour une période de paiement de l’année 2010 ou d’une année ultérieure doit, pour chaque entreprise de distribution à l’égard de qui ce paiement est fait, être accompagné des renseignements suivants, qui sont fournis à Ré:Sonne et à la SOCAN :

(2) Le 31 janvier suivant chaque année civile de 2010 à 2016, chaque entreprise de distribution ayant fait un paiement pour une période de paiement de cette année fournit à la SOCAN et à Ré:Sonne les renseignements suivants :

Paiement de Stingray

(3) Pour chaque paiement versé à l’égard d’une période de paiement donnée, Stingray fournit également une liste des entreprises de distribution auxquelles elle a fourni le service sonore payant pendant cette période.

Rapport de Stingray

(4) Il est entendu que Stingray peut fournir à la SOCAN et à Ré:Sonne tout renseignement indiqué au paragraphe (1) au lieu de toute entreprise de distribution, et ce, qu’elle verse ou non un paiement aux termes du présent tarif.

Registres et vérifications

Renseignements sur la liste de diffusion

11. (1) Toute personne qui fournit des renseignements au titre de l’alinéa 10(1)d) tient et conserve, durant six mois après la fin du mois auquel ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements.

Renseignements liés aux redevances

(2) Toute personne qui fournit des renseignements au titre des alinéas 10(1)a) à 10(1)c) ou des paragraphes 10(2) ou 10(3) tient et conserve, durant six ans après la fin du mois auquel ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements.

Vérifications

(3) La SOCAN et Ré:Sonne peuvent vérifier ces registres à tout moment durant la période visée aux paragraphes (1) ou (2), durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable.

(4) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, la société de gestion qui réalise une vérification en application du paragraphe (3) en fait parvenir une copie à Stingray ou à l’entreprise de distribution ayant fait l’objet de la vérification et à l’autre société de gestion.

(5) Si la vérification révèle que les montants dus à la société de gestion ont été sous-estimés de plus de 10 pour cent pour un mois quelconque, Stingray ou l’entreprise de distribution ayant fait l’objet de la vérification en acquitte le montant de la différence et les coûts raisonnables dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.

Traitement confidentiel

12. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), une société de gestion garde confidentiels les renseignements qui lui sont transmis en application du présent tarif, à moins que l’entreprise de distribution lui ayant fourni les renseignements ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.

(2) Les renseignements reçus en application du présent tarif peuvent être communiqués :

(3) Lorsque des renseignements confidentiels sont communiqués à un prestataire de service conformément à l’alinéa (2)a), ce prestataire de service doit signer une entente de confidentialité.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements auxquels le public a accès, aux renseignements regroupés ou aux renseignements obtenus d’un tiers non apparemment tenu lui-même envers l’entreprise de distribution de garder confidentiels ces renseignements.

Ajustement

13. Tout ajustement du montant des redevances dues (y compris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle le prochain versement doit être acquitté.

Adresses pour les avis, etc.

14. (1) Toute communication avec Ré:Sonne est adressée au 1235, rue Bay, bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : licensing@resonne.ca, numéro de télécopieur : 416‑962‑7797, ou à toute autre adresse ou adresse électronique ou tout autre numéro de télécopieur dont l’expéditeur a été avisé par écrit.

(2) Toute communication avec la SOCAN doit être adressée au 41, promenade Valleybrook, Toronto (Ontario) M3B 2S6, courriel : licence@socan.com, numéro de télécopieur : 416‑445‑7108, ou à toute autre adresse ou adresse de courriel ou tout autre numéro de télécopieur dont l’expéditeur a été avisé par écrit.

(3) Toute communication adressée à une personne assujettie au présent tarif est envoyée à la dernière adresse civique ou électronique ou au dernier numéro de télécopieur dont Ré:Sonne et la SOCAN ont été informée par écrit.

Livraison des avis et des paiements

15. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel, par télécopieur ou au moyen du protocole FTP. Un paiement peut être effectué par carte de crédit ou livré par messager, par courrier affranchi ou par virement électronique de fonds (EBT). Si un paiement est effectué par virement électronique de fonds, le rapport y afférent requis aux termes de l’article 5 doit être transmis simultanément à Ré:Sonne et à la SOCAN par courriel.

(2) Un document ou un paiement posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(3) Un document ou un paiement transmis par télécopieur, par courriel, par protocole FTP ou par virement électronique de fonds est présumé avoir été reçu le jour où il a été transmis.

Dispositions transitoires

Calcul du multiplicateur de l’affiliation à l’égard du service sonore payant en l’absence de registres

16. (1) Malgré l’article 5, lorsqu’une personne verse un paiement visant une entreprise de distribution pour une période de paiement qui a pris fin avant la date de publication du tarif et qu’elle ne dispose pas des registres nécessaires pour déterminer les catégories de services que Stingray a fournis à l’entreprise de distribution au cours de cette période de paiement, le multiplicateur de l’affiliation à l’égard du service sonore payant pour cette période de paiement est calculé comme si l’entreprise de distribution avait reçu la même catégorie de services qu’au cours de la période de paiement suivante à l’égard de laquelle de tels registres sont disponibles. Toutefois, l’entreprise de distribution est réputée ne pas avoir reçu un service au cours de la période de paiement initiale si cette période de paiement a pris fin avant l’année figurant au tableau 7 pour ce service.

Tableau 7 : Première année de service réputée
Service Musique Mobile Ambiance Vidéoclips Concerts Karaoké Ubiquicast
Année 2010 2014 2014 2010 2013 2010 2010

Date de paiement des redevances et de remise des rapports

(2) Malgré les articles 4 et 10, les redevances ou les rapports pour une période de paiement qui a pris fin avant la date de publication du tarif doivent être payées ou remis 90 jours après la date de publication du tarif.

Registres

(3) Malgré les paragraphes 11(1) et 11(2), toute personne qui fournit des renseignements pour une période de paiement qui a pris fin avant la date de publication du tarif tient et conserve les registres permettant de déterminer facilement les renseignements jusqu’à la date la plus éloignée entre le dernier jour de la période établie pour ces renseignements aux paragraphes 11(1) ou 11(2) et :

(4) Malgré le paragraphe 11(3), la SOCAN ou Ré:Sonne peuvent vérifier ces registres à tout moment avant la période de 2 ans suivant la date de publication du tarif.

Intérêt sur les redevances

(5) Les paiements dus à la SOCAN ou à Ré:Sonne — ou par la SOCAN ou par Ré:Sonne — pour une période de paiement qui a pris fin avant la date de publication du tarif seront majorés au moyen du facteur d’intérêt multiplicatif (établi d’après le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada) figurant :

Tableau 8 : Facteurs d’intérêt annuels
Période de paiement Date d’échéance initiale Facteur d’intérêt
2007 31 janvier 2008 1,2130
2008 31 janvier 2009 1,1671
2009 31 janvier 2010 1,1366
2010 31 janvier 2011 1,1306
2011 31 janvier 2012 1,1216
2012 31 janvier 2013 1,1091
2013 31 janvier 2014 1,0966
2014 31 janvier 2015 1,0841
2015 31 janvier 2016 1,0717
2016 31 janvier 2017 1,0631
Tableau 9 : Facteurs d’intérêt mensuels
Période de paiement Date d’échéance initiale Facteur d’intérêt
Janvier 2007 28 février 2007 1,2130
Février 2007 31 mars 2007 1,2093
Mars 2007 30 avril 2007 1,2055
Avril 2007 31 mai 2007 1,2018
Mai 2007 30 juin 2007 1,1980
Juin 2007 31 juillet 2007 1,1943
Juillet 2007 31 août 2007 1,1904
Août 2007 30 septembre 2007 1,1864
Septembre 2007 31 octobre 2007 1,1825
Octobre 2007 30 novembre 2007 1,1785
Novembre 2007 31 décembre 2007 1,1745
Décembre 2007 31 janvier 2008 1,1708
Janvier 2008 29 février 2008 1,1671
Février 2008 31 mars 2008 1,1636
Mars 2008 30 avril 2008 1,1604
Avril 2008 31 mai 2008 1,1574
Mai 2008 30 juin 2008 1,1547
Juin 2008 31 juillet 2008 1,1520
Juillet 2008 31 août 2008 1,1493
Août 2008 30 septembre 2008 1,1466
Septembre 2008 31 octobre 2008 1,1439
Octobre 2008 30 novembre 2008 1,1416
Novembre 2008 31 décembre 2008 1,1395
Décembre 2008 31 janvier 2009 1,1379
Janvier 2009 28 février 2009 1,1366
Février 2009 31 mars 2009 1,1356
Mars 2009 30 avril 2009 1,1349
Avril 2009 31 mai 2009 1,1344
Mai 2009 30 juin 2009 1,1339
Juin 2009 31 juillet 2009 1,1335
Juillet 2009 31 août 2009 1,1331
Août 2009 30 septembre 2009 1,1327
Septembre 2009 31 octobre 2009 1,1323
Octobre 2009 30 novembre 2009 1,1319
Novembre 2009 31 décembre 2009 1,1314
Décembre 2009 31 janvier 2010 1,1310
Janvier 2010 28 février 2010 1,1306
Février 2010 31 mars 2010 1,1302
Mars 2010 30 avril 2010 1,1298
Avril 2010 31 mai 2010 1,1294
Mai 2010 30 juin 2010 1,1289
Juin 2010 31 juillet 2010 1,1283
Juillet 2010 31 août 2010 1,1276
Août 2010 30 septembre 2010 1,1268
Septembre 2010 31 octobre 2010 1,1258
Octobre 2010 30 novembre 2010 1,1247
Novembre 2010 31 décembre 2010 1,1237
Décembre 2010 31 janvier 2011 1,1227
Janvier 2011 28 février 2011 1,1216
Février 2011 31 mars 2011 1,1206
Mars 2011 30 avril 2011 1,1195
Avril 2011 31 mai 2011 1,1185
Mai 2011 30 juin 2011 1,1174
Juin 2011 31 juillet 2011 1,1164
Juillet 2011 31 août 2011 1,1154
Août 2011 30 septembre 2011 1,1143
Septembre 2011 31 octobre 2011 1,1133
Octobre 2011 30 novembre 2011 1,1122
Novembre 2011 31 décembre 2011 1,1112
Décembre 2011 31 janvier 2012 1,1102
Janvier 2012 29 février 2012 1,1091
Février 2012 31 mars 2012 1,1081
Mars 2012 30 avril 2012 1,1070
Avril 2012 31 mai 2012 1,1060
Mai 2012 30 juin 2012 1,1049
Juin 2012 31 juillet 2012 1,1039
Juillet 2012 31 août 2012 1,1029
Août 2012 30 septembre 2012 1,1018
Septembre 2012 31 octobre 2012 1,1008
Octobre 2012 30 novembre 2012 1,0997
Novembre 2012 31 décembre 2012 1,0987
Décembre 2012 31 janvier 2013 1,0977
Janvier 2013 28 février 2013 1,0966
Février 2013 31 mars 2013 1,0956
Mars 2013 30 avril 2013 1,0945
Avril 2013 31 mai 2013 1,0935
Mai 2013 30 juin 2013 1,0924
Juin 2013 31 juillet 2013 1,0914
Juillet 2013 31 août 2013 1,0904
Août 2013 30 septembre 2013 1,0893
Septembre 2013 31 octobre 2013 1,0883
Octobre 2013 30 novembre 2013 1,0872
Novembre 2013 31 décembre 2013 1,0862
Décembre 2013 31 janvier 2014 1,0852
Janvier 2014 28 février 2014 1,0841
Février 2014 31 mars 2014 1,0831
Mars 2014 30 avril 2014 1,0820
Avril 2014 31 mai 2014 1,0810
Mai 2014 30 juin 2014 1,0799
Juin 2014 31 juillet 2014 1,0789
Juillet 2014 31 août 2014 1,0779
Août 2014 30 septembre 2014 1,0768
Septembre 2014 31 octobre 2014 1,0758
Octobre 2014 30 novembre 2014 1,0747
Novembre 2014 31 décembre 2014 1,0737
Décembre 2014 31 janvier 2015 1,0727
Janvier 2015 28 février 2015 1,0717
Février 2015 31 mars 2015 1,0709
Mars 2015 30 avril 2015 1,0700
Avril 2015 31 mai 2015 1,0692
Mai 2015 30 juin 2015 1,0684
Juin 2015 31 juillet 2015 1,0675
Juillet 2015 31 août 2015 1,0668
Août 2015 30 septembre 2015 1,0662
Septembre 2015 31 octobre 2015 1,0656
Octobre 2015 30 novembre 2015 1,0649
Novembre 2015 31 décembre 2015 1,0643
Décembre 2015 31 janvier 2016 1,0637
Janvier 2016 29 février 2016 1,0631
Février 2016 31 mars 2016 1,0624
Mars 2016 30 avril 2016 1,0618
Avril 2016 31 mai 2016 1,0612
Mai 2016 30 juin 2016 1,0606
Juin 2016 31 juillet 2016 1,0599
Juillet 2016 31 août 2016 1,0593
Août 2016 30 septembre 2016 1,0587
Septembre 2016 31 octobre 2016 1,0581
Octobre 2016 30 novembre 2016 1,0574
Novembre 2016 31 décembre 2016 1,0568
Décembre 2016 31 janvier 2017 1,0562

(6) Il est entendu qu’aucun intérêt ne s’applique aux taxes payables à la SOCAN ou à Ré:Sonne.