La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 22 : COMMISSIONS
Le 29 mai 2021
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 825438708RR0001 | CHILDREN’S JOY FOUNDATION, SURREY, B.C. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRATION DE L’ORDONNANCE (PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)
Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que son ordonnance rendue le 12 août 2016, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2015-002, prorogeant son ordonnance rendue le 15 août 2011, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2010-001, prorogeant son ordonnance rendue le 16 août 2006, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2005-002, prorogeant ses conclusions rendues le 17 août 2001, dans le cadre de l’enquête no NQ-2001-001, concernant le dumping de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, de largeurs variées, égales ou supérieures à 0,75 po (19 mm), et a) pour les produits sous forme de bobines, d’une épaisseur de 0,054 po à 0,625 po (de 1,37 mm à 15,875 mm) inclusivement, et b) pour les produits coupés à longueur, d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,054 po, mais inférieure à 0,187 po (dimension minimale de 1,37 mm, mais de moins de 4,75 mm), excluant (i) les feuillards et les tôles plats en acier inoxydable et (ii) les produits plats en acier allié, laminés à chaud, coupés à longueur, dont la teneur en manganèse est d’au moins 11,5 p. 100, d’une épaisseur de 0,12 po à 0,19 po (de 3 mm à 4,75 mm), originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine et de l’Ukraine, et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de l’Inde, expirera le 11 août 2021 (expiration no LE-2021-001), à moins que le Tribunal n’ait procédé à un réexamen relatif à l’expiration.
Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant dĂ©poser des observations quant au bien-fondĂ© d’un rĂ©examen relatif Ă l’expiration doit dĂ©poser auprès du Tribunal la Formule I — Avis de participation au plus tard le 7 juin 2021. Chaque avocat qui prĂ©voit reprĂ©senter une partie Ă la prĂ©sente enquĂŞte doit aussi dĂ©poser auprès du Tribunal la Formule II — Avis de reprĂ©sentation et la Formule III — Acte de dĂ©claration et d’engagement, au plus tard le 7 juin 2021. Les formules sont disponibles, en français et en anglais, sur le site Web du Tribunal.
La date limite pour le dépôt d’observations est le 14 juin 2021, à midi, HE. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 24 juin 2021, à midi, HE.
Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l’appui portant sur les facteurs suivants :
- le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement des marchandises;
- le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées et subventionnées s’il y a poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement;
- les plus récentes données concernant les activités de la branche de production nationale, notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix sur le marché intérieur, de coûts et de profits;
- le fait que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration de l’ordonnance, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
- les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
- tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
- tout autre point pertinent.
Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal, disponibles en français et en anglais.
Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.
Après avoir reçu les Formules I — Avis de participation, Formules II — Avis de reprĂ©sentation et Formules III —Acte de dĂ©claration et d’engagement, le Tribunal enverra aux avocats et aux participants se reprĂ©sentant eux-mĂŞmes une lettre contenant des renseignements sur le Service Ă©lectronique du greffe et le dĂ©pĂ´t de documents.
Le Tribunal rendra une décision d’ici le 9 juillet 2021 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ordonnance expirera à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.
Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.
Toute demande de renseignements au sujet du prĂ©sent avis doit ĂŞtre envoyĂ©e Ă la greffière adjointe, SecrĂ©tariat du Tribunal canadien du commerce extĂ©rieur, Ă l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est Ă©galement possible de laisser un message au greffe au 613‑993‑3595.
Ottawa, le 20 mai 2021
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021-176 | 18 mai 2021 | Société Radio-Canada | CBO-FM | Ottawa et Belleville | Ontario |