La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 21 : COMMISSIONS

Le 22 mai 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2021-003

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l'article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d'instruire l'appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l'instruction de l'appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal.

Loi sur les douanes
Entreprise Robert Thibert Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 22 juin 2021
Appel no AP-2020-012
Marchandises en cause Manches de clé dynamométrique, modèles RDTW150F et RDTW600F
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8204.11.00 à titre de « clés de serrage à main : à ouverture fixe » comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8207.90.90 à titre d'« outils interchangeables pour outillage à main » comme le soutient Entreprise Robert Thibert Inc. Subsidiairement, Entreprise Robert Thibert Inc. soutient que les marchandises en cause doivent être classées dans le numéro tarifaire 8466.10.00 à titre de « porte-outils ».
Numéros tarifaires en cause

Entreprise Robert Thibert Inc. — 8207.90.90, 8466.10.00

Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8204.11.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE D'EXCLUSION DE PRODUITS

Certains produits de l'acier

Le 9 mai 2019, aux termes du Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu'il enquête et fasse rapport sur l'exclusion de certains produits de l'acier du Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier (Décret concernant l'enquête d'exclusion), le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu de Son Excellence la Gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, la directive d'enquêter (enquête no GC-2018-001-E4) sur des demandes d'exclusion visant certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable qui font l'objet de mesures de sauvegarde en vertu du Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier. Tous les pays sont visés à l'exception des États-Unis, du Mexique, du Chili, d'Israël, de la Corée, de la Colombie, du Honduras, du Panama, du Pérou et de tous les pays bénéficiant du tarif de préférence général (TPG).

Dans l'accomplissement de son mandat, le Tribunal doit décider s'il existe au moins une source canadienne pouvant fournir les marchandises en question, ou s'il existe un projet concret et réalisable au plan commercial en vue de produire ces marchandises au pays. Si le Tribunal conclut que les marchandises en question ne sont pas disponibles d'une source canadienne, ou qu'il n'existe pas de projet concret et réalisable au plan commercial en vue de produire ces marchandises au pays, il recommandera, en application des directives énoncées dans le Décret concernant l'enquête d'exclusion, que les marchandises soient exclues de la portée des mesures de sauvegarde. Il s'agit de la quatrième enquête du Tribunal faisant suite au Décret concernant l'enquête d'exclusion. Le Tribunal doit faire rapport au ministre des Finances d'ici le 9 juillet 2021.

Calendrier de l'enquête

Le 10 mai 2021
Avis d'ouverture d'enquête / Publication des formulaires de demande d'exclusion et de réponse

Le 21 mai 2021
Date butoir pour la réception des avis de participation et de représentation, actes de déclaration et d'engagement

Le 27 mai 2021
Date butoir pour la réception des demandes d'exclusion

Le 7 juin 2021
Date butoir pour la réception des réponses aux demandes d'exclusion

Le 14 juin 2021
Date butoir pour la réception des répliques aux réponses aux demandes d'exclusion

À déterminer
Audience (si nécessaire)

Le 9 juillet 2021
Décision du Tribunal / Rapport au ministre des Finances

Demandes d'exclusion

Le Tribunal a affiché sur son site Web les formulaires servant à (1) la demande d'exclusion et à (2) la réponse de la branche de production nationale. La gamme de renseignements demandés dans ces formulaires fera augmenter l'ensemble de la preuve au dossier et ne devrait pas nécessairement être interprétée comme étant une indication de la manière dont le Tribunal interprétera les termes du Décret concernant l'enquête d'exclusion.

Les formulaires pertinents doivent être déposés auprès du Tribunal selon le calendrier figurant ci-dessus. Veuillez prendre note que conformément à l'avis d'ouverture d'enquête d'exclusion de produits, le demandeur pourra répondre à la réponse des producteurs nationaux. Bien qu'il n'y ait pas de formulaire suggéré pour cette réponse, le demandeur devra indiquer clairement à quelle demande il fait référence.

Le public peut déposer des documents par voie électronique auprès du Tribunal au moyen de son Service sécurisé de dépôt électronique. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l'expéditeur jusqu'au Tribunal.

Les Formules I — Avis de participation, les Formules II — Avis de représentation et les Formules III — Acte de déclaration et d'engagement doivent être déposées par voie électronique au moyen du Service sécurisé de dépôt électronique du Tribunal.

Après avoir reçu les Formules I — Avis de participation, les Formules II — Avis et de représentation et les Formules III — Acte de déclaration et d'engagement, le Tribunal enverra aux conseillers juridiques et aux participants se représentant eux-mêmes une lettre contenant des renseignements sur le Service électronique du greffe et le dépôt de documents.

Le calendrier doit être rigoureusement respecté; les documents déposés après ce délai ne seront acceptés que dans des circonstances manifestement exceptionnelles, et ce, uniquement avec l'autorisation du Tribunal.

Étant donné la période restreinte mise à sa disposition pour procéder à la présente enquête, le Tribunal demande aux conseillers juridiques et aux participants se représentant eux-mêmes de porter une attention particulière à la longueur des mémoires et à la quantité de pièces qu'ils déposent afin que ces documents soient bien pertinents et probants relativement à la question en litige. Les parties sont invitées à consulter la Ligne directrice sur les demandes d'exclusion de produits du Tribunal pour avoir une idée de l'approche normalement adoptée par le Tribunal pour ce qui est du fardeau de la preuve et des éléments de preuve voulus.

Les demandes et les réponses devront respecter la limite de pages fixée, soit 55 pages (y compris les formulaires et pièces jointes applicables). Ces paramètres seront rigoureusement appliqués. Le Tribunal ne tiendra pas compte de toute page qui dépasse la limite établie ci-dessous.

Les mémoires doivent respecter les exigences suivantes :

Confidentialité

Conformément à l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, au moment où les renseignements sont fournis, un avis désignant ces renseignements comme confidentiels accompagné d'une explication donnant les raisons pour lesquelles ces renseignements sont confidentiels. La personne doit également fournir soit un résumé non confidentiel de ces renseignements désignés comme confidentiels ou un énoncé indiquant pourquoi un tel résumé ne peut être fourni.

Correspondance

Toute correspondance et toutes questions concernant le présent avis doivent être adressées à la greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur (tcce-citt@tribunal.gc.ca). Il est également possible de laisser un message au 613‑993‑3595.

Il est possible de communiquer avec le Tribunal en français ou en anglais.

Généralités

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s'appliquent à la présente enquête.

Ottawa, le 10 mai 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Maritime

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2020-068) le 3 mai 2021 concernant une plainte déposée par Heiltsuk Horizon Maritime Services Ltd./Horizon Maritime Services Ltd. (Heiltsuk Horizon), de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no F7017-160056/C) passé le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L'invitation portait sur la prestation de services de deux navires de remorquage d'urgence par affrètement à temps.

Heiltsuk Horizon alléguait que TPSGC avait commis une erreur dans son évaluation d'une exigence obligatoire.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 mai 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Moteurs diesel et composants

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2021-007) déposée par Wärtsilä Canada Incorporated (Wärtsilä), de Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador), concernant un marché (appel d'offres no F6855-210015/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère des Pêches et des Océans. L'appel d'offres portait sur des pièces de moteur pour les NGCC Cygnus et NGCC Cape Roger. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 11 mai 2021, d'enquêter sur la plainte.

Wärtsilä allègue que le contrat a été adjugé à un soumissionnaire qui ne satisfaisait pas à une exigence obligatoire.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 11 mai 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Bateaux, divers

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2021-006) déposée par Wärtsilä Canada Incorporated (Wärtsilä), de Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador), concernant un marché (invitation no F7049-200079/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère des Pêches et des Océans. L'invitation portait sur la mise en cale sèche PVN du NGCC Cape Roger et du NGCC Cygnus. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 10 mai 2021, d'enquêter sur la plainte.

Wärtsilä allègue que le contrat a été adjugé à un soumissionnaire qui ne satisfaisait pas à une exigence obligatoire.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec, la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 mai 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 7 mai et le 13 mai 2021.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Radio Nord-Joli inc. 2021-0285-4 CFNJ-FM Saint-Gabriel-de-Brandon Québec 11 juin 2021
Société Radio-Canada 2021-0288-8 CBZB-FM Boiestown Nouveau- Brunswick 11 juin 2021
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2021-168 11 mai 2021 Mohawk Multi Media CKHQ-FM Oka Québec
2021-169 11 mai 2021 Byrnes Communications Inc CFLZ-FM Fort Erie Ontario

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bélanger, Janin)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Janin Bélanger, officier des contrats par intérim, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, district des Grandes-Terres, et de maire de la Ville d'Otterburn Park (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 6 mai 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (De Léséleuc, Mathieu)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Mathieu De Léséleuc, agent financier, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du Village de Stanley (Nouveau-Brunswick), à l'élection municipale prévue pour le 10 mai 2021.

Le 7 mai 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Grenon, Gérald)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Gérald Grenon, technologue en imagerie médicale, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire de la Municipalité de Saint-Georges-de-Clarenceville (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 27 avril 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Jackson, Darlene)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Darlene Jackson, superviseure des services du Détachement de Desmarais, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du District municipal d'Opportunity no 17 (Alberta), à l'élection municipale prévue pour le 18 octobre 2021.

Le 7 mai 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Leblanc, Michael)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Michael Leblanc, adjoint aux pensions, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Bouctouche (Nouveau-Brunswick), à l'élection municipale prévue pour le 10 mai 2021.

Le 30 avril 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Morissette-Larcher, Michel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Michel Morissette-Larcher, analyste subalterne, Infrastructure Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district Parc-de-la-Montagne – Saint-Raymond, de la Ville de Gatineau (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 23 avril 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Plourde, Louise)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Louise Plourde, chef d'équipe, programmeur-analyste, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de membre du comité consultatif de district de services locaux de la Paroisse de Moncton (Nouveau-Brunswick), à l'élection municipale prévue pour le 13 mai 2021.

Le 23 avril 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Rouleau, Yve)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Yve Rouleau, analyste de soutien, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Saint-Anaclet-de-Lessard (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 7 mai 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Simon, Joubert)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Joubert Simon, gestionnaire principal d'expertise opérationnelle, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 7, de la Ville de Repentigny (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 5 mai 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Tremblay-Larouche, Daniel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Daniel Tremblay-Larouche, commis au traitement des déclarations de renseignements, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Saguenay (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.

Le 26 avril 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Mise à jour d'une permission accordée (Johnston, Samuel Jude)

Attendu que le 31 janvier 2020, la Commission de la fonction publique a donné avis qu'en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, elle a accordé à Samuel Jude Johnston, sous-directeur, Établissement de l'Atlantique, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Miramichi (Nouveau-Brunswick), à l'élection municipale prévue pour le 11 mai 2020;

Attendu que la province du Nouveau-Brunswick a reporté ses élections municipales d'un an au 10 mai 2021 en raison de la pandémie de COVID-19;

La Commission de la fonction publique prolonge la permission qu'elle avait donnée au demandeur Samuel Jude Johnston jusqu'à la date du 10 mai 2021 par suite du report des élections municipales au Nouveau-Brunswick.

Le 4 mai 2021

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault