La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 14 : COMMISSIONS
Le 3 avril 2021
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Gluten de blé — Décision
Le 23 mars 2021, conformément à l'alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping concernant certains glutens de blé originaires ou exportés d'Allemagne, d'Australie, d'Autriche, de Belgique, de France et de Lituanie.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 1109.00.10.00
- 1109.00.20.00
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d'ici le 22 avril 2021. Les droits provisoires continueront d'être imposés sur les marchandises en cause en provenance d'Allemagne, d'Australie, d'Autriche, de Belgique, de France et de Lituanie jusqu'à ce que le TCCE rende sa décision.
Si le TCCE détermine que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping. Dans ce cas, l'importateur au Canada doit payer ces droits imposés.
La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l'égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping.
Renseignements
L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et sera disponible sur le site Web de l'ASFC.
Ottawa, le 23 mars 2021
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2020-024
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l'intention d'y assister doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l'audience pour s'inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l'audience | 4 mai 2021 |
|---|---|
| Appel no | AP-2020-020 |
| Marchandises en cause | Sangles de treuil de bateau |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées à titre d'« autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements, d'autres matières textiles » du numéro tarifaire 6307.90.99, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées à titre d'« autres produits et articles textiles pour usages techniques, visés à la Note 7 du Chapitre 59 » du numéro tarifaire 5911.90.00, comme le soutient Canadian Tire Corporation Limited. |
| Numéros tarifaires en cause | Canadian Tire Corporation Limited — 5911.90.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99 |
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 19 mars et le 24 mars 2021.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | 2021-0142-6 | Diverses lettres d'appel | L'ensemble du Canada | 23 avril 2021 |
| Numéro de l'avis | Date de publication de l'avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience |
|---|---|---|---|---|
| 2021-114 | 22 mars 2021 | Gatineau | Québec | 21 avril 2021 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021-115 | 23 mars 2021 | Cogeco Media Inc. | CHOA-FM-1 | Val-d’Or | Québec |
| 2021-118 | 24 mars 2021 | Aboriginal Multi-Media Society of Alberta | CFWE-FM-5 | Fort McMurray | Alberta |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Champagne, Daniel)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Daniel Champagne, Commissariat aux langues officielles, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district du Versant, de la Ville de Gatineau (Québec) à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 15 mars 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Rhéaume, Luc)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Luc Rhéaume, gestionnaire correctionnel, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district no 4, de la Ville de Repentigny (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 19 mars 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Rousseau, Adam)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Adam Rousseau, analyste de l'information, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Saint-François-Xavier-de-Brompton (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 8 mars 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault