La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 19 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 9 mai 2020

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » (sous-alinéa 2(3)c)(v))

En vertu de l’article 14.1^{référence a} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés^{référence b}, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » (sous-alinéa 2(3)c)(v)), ci-après.

Ottawa, le 30 avril 2020

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Marco E. L. Mendicino

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » (sous-alinéa 2(3)c)(v))

Modification

1 Le sous-alinéa 2(3)c)(v) des Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire »^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

(v) elle prévoit, à l’égard de la profession qu’elle vise, un salaire qui :
- (A) correspond au taux de salaire déterminé selon les dispositions de la convention collective applicable,
- (B) à défaut de convention collective, est équivalent ou supérieur au taux de salaire courant — selon le Guichet-Emplois de la Commission de l’assurance-emploi du Canada — dans la province où le travail doit être exercé,
- (C) à défaut de convention collective et de taux de salaire courant dans la province en cause, est équivalent ou supérieur au taux de salaire courant à l’échelle nationale,

Prise d’effet

2 Les présentes instructions prennent effet à la date où elles sont données.

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » et les Instructions ministérielles concernant la catégorie « aides familiaux à domicile »

En vertu de l’article 14.1^{référence a}de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés^{référence b}, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » et les Instructions ministérielles concernant la catégorie « aides familiaux à domicile », ci-après.

Ottawa, le 29 avril 2020

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Marco E. L. Mendicino

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » et les Instructions ministérielles concernant la catégorie « aides familiaux à domicile »

Modifications

Instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial »

1 L’article 3 des Instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial »^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

Frais d’examen

3 (1) Les frais ci-après doivent être acquittés pour l’examen de la demande de visa de résident permanent aux termes des présentes instructions :

a) dans le cas du demandeur principal, 550 $;
b) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un époux ou conjoint de fait, 550 $;
c) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un enfant à charge, 150 $.

Indexation

(2) Les frais prévus au paragraphe (1) sont indexés à 9 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 30 avril 2022, puis tous les deux ans suivants, le 30 avril à cette heure, selon l’augmentation cumulative en pourcentage de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada, des deux années précédentes, le montant des frais étant arrondi au multiple de 5 $ le plus près.

Instructions ministérielles concernant la catégorie « aides familiaux à domicile »

2 L’article 3 des Instructions ministérielles concernant la catégorie « aides familiaux à domicile »^{référence 2} est remplacé par ce qui suit :

Frais d’examen

3 (1) Les frais ci-après doivent être acquittés pour l’examen de la demande de visa de résident permanent aux termes des présentes instructions :

a) dans le cas du demandeur principal, 550 $;
b) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un époux ou conjoint de fait, 550 $;
c) dans le cas du membre de la famille du demandeur principal qui est un enfant à charge, 150 $.

Indexation

Prise d’effet

3 Les présentes instructions prennent effet à 9 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 30 avril 2020.

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus)

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En vertu de l’article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration émet les instructions ministérielles suivantes qui, de l’avis du ministre, appuieront le mieux l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada au cours des 21 prochains jours.

Les instructions sont conformes aux objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés énoncés à l’article 3 de la Loi ainsi qu’avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Le pouvoir de donner des instructions ministérielles découle de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les instructions s’adressent aux agents responsables de la manipulation et/ou de l’examen de certaines demandes de résidence temporaire.

Considérations

Reconnaissant la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé au sujet de la pandémie de COVID-19 (maladie à coronavirus);
Reconnaissant également que la propagation accrue de la maladie présenterait un risque sérieux et imminent pour la santé publique au Canada;
Reconnaissant également que l’entrée au Canada de personnes venant d’un pays étranger peut contribuer à la propagation de la maladie au Canada;
Reconnaissant que les mesures prises en réponse à cette pandémie ont eu pour effet de réduire la capacité d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à traiter les demandes, au Canada et à l’étranger;
Considérant que les objectifs du Canada en matière d’immigration, tels qu’ils sont énoncés à l’article 3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, incluent la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens;

Reconnaissant que pour atteindre ces objectifs de protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, les présentes instructions doivent s’harmoniser avec les deux décrets d’urgence suivants, pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine : le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) et le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) et avec l’Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique. Ces derniers restreignent l’entrée et les voyages au Canada.

Les décrets d’urgence pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, y compris les détails concernant les étrangers qui sont exemptés de l’interdiction d’entrée au Canada en vertu de ces décrets, peuvent être consultés dans la base de données des décrets. L’arrêté d’urgence, pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique, peut être consulté à partir de la page Web sur les mesures, mises à jour et lignes directrices liées à la COVID-19 émises par Transports Canada.

Cette information est également publiée dans la Gazette du Canada.

Portée

Les présentes instructions s’appliquent pendant une période de 21 jours à compter de la date à laquelle elles entrent en vigueur.

Les présentes instructions s’appliquent à certaines demandes de visa de résident temporaire, de permis de travail, de permis d’études et d’autorisations de voyage électroniques (AVE) reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avant l’entrée en vigueur des présentes instructions ministérielles et à l’égard desquelles aucune décision définitive n’a été prise, ainsi qu’à certaines nouvelles demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions.

Les demandes au titre de toutes les catégories pour lesquelles les instructions ne sont pas expressément émises continueront d’être traitées.

Demande de résidence temporaire présentée à l’étranger — par voie électronique

Toute demande de visa de résident temporaire (y compris de visa de transit), de permis de travail ou de permis d’études, faite par une personne qui se trouve à l’extérieur du Canada au moment de la demande doit être effectuée par voie électronique (demande en ligne).

Interruption temporaire du traitement de certaines demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur

Les demandes de visa de résident temporaire pour visiteur reçues avant l’entrée en vigueur des présentes instructions ministérielles et à l’égard desquelles aucune décision définitive n’a été prise, ainsi que celles reçues à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions, ne seront pas traitées tant que les présentes instructions seront en vigueur, à moins qu’elles ne soient présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada ou l’embarquement sur les vols à destination du Canada n’est pas interdit en application des décrets d’urgence pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et de l’arrêté d’urgence pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique, mentionnés ci-dessus.

Les demandes d’AVE qui ne sont pas traitées par le système de traitement électronique automatisé ne seront pas traitées tant que les présentes instructions seront en vigueur, à moins qu’elles ne soient présentées par des étrangers dont l’entrée au Canada ou l’embarquement sur les vols à destination du Canada n’est pas interdit en application des décrets d’urgence pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et de l’arrêté d’urgence pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique, mentionnés ci-dessus.

Conservation et disposition

Les demandes reçues avant l’entrée en vigueur des présentes instructions ministérielles et à l’égard desquelles aucune décision définitive n’a été prise, ainsi que celles reçues à compter de la date d’entrée en vigueur des présentes instructions, seront retenues et les frais de traitement ne seront pas remboursés, étant donné la nature temporaire de ces instructions.

Abrogation

L’abrogation des instructions ministérielles suivantes prend effet le 29 avril 2020 :

Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus), en vigueur depuis le 9 avril 2020.

Période de validité

Les présentes instructions sont valides pendant une période de 21 jours à compter du 29 avril 2020.

Ottawa, le 28 avril 2020

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Marco E. L. Mendicino, C.P., député

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent, ci-après, est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin;

Attendu que les dispositions de cet arrêté, ci-après, peuvent faire partie d’un règlement pris en vertu des alinéas 35.1(1)k)^{référence c} et 136(1)f)^{référence d} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada^{référence e},

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 10.1(1)^{référence f} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada^{référence e}, prend l’Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent, ci-après.

Ottawa, le 27 avril 2020

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent

Définitions

Définitions

1 Les définitions ci-après s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

avertissement de navigation Communication identifiée comme étant un avertissement de navigation, ou un AVNAV, que la Garde côtière canadienne publie en ligne ou diffuse. (navigational warning)
avis aux pêcheurs Communication identifiée comme étant un avis aux pêcheurs que le ministère des Pêches et des Océans publie en ligne. (notice to fish harvesters)
baleine noire Baleine noire de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis). (right whale)
zone de gestion saisonnière Zone décrite à la partie 3 de l’annexe. (seasonal management area)
zone de transport maritime dynamique Zone décrite à la partie 2 de l’annexe. (dynamic shipping zone)
zone statique Zone décrite à la partie 1 de l’annexe. (static zone)

Application

Bâtiments

2 (1) Le présent arrêté d’urgence s’applique aux bâtiments d’une longueur supérieure à 13 m.

Longueur

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la longueur est la distance mesurée de l’extrémité avant de la surface externe la plus avancée de la coque jusqu’à l’extrémité arrière de la surface externe la plus reculée de la coque.

Zones statiques

Limite de vitesse

3 À partir du 28 avril 2020, il est interdit aux bâtiments de naviguer à une vitesse supérieure à dix nœuds sur le fond dans les zones statiques.

Exclusion — pêche au homard et dégagement de la glace

4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les bâtiments ci-après sont soustraits à l’application de la limite de vitesse prévue à l’article 3 :

a) les bâtiments utilisés pour la pêche au homard où l’eau a une profondeur d’au plus 36,57 m;
b) les véhicules à coussin d’air exploités par le gouvernement du Canada et utilisés pour dégager la glace.

Exception — détection de baleines noires

(2) Si un avis aux pêcheurs porte la mention qu’au moins une baleine noire a été détectée dans des eaux d’une profondeur d’au plus 36,57 m dans une zone statique, les bâtiments visés à l’alinéa (1)a) sont assujettis à la limite de vitesse prévue à l’article 3 pour une période de quinze jours après la date de prise d’effet de l’avis.

Prolongation

(3) Si un nouvel avis aux pêcheurs portant la même mention est publié ou diffusé pendant la période de quinze jours, la limite de vitesse continue de s’appliquer pour une période de quinze jours après la date de prise d’effet de ce nouvel avis.

Zones de transport maritime dynamique

Limite de vitesse — détection de baleines noires

5 (1) Si un avertissement de navigation porte la mention qu’au moins une baleine noire a été détectée dans une zone de transport maritime dynamique ou à proximité de celle-ci, il est interdit aux bâtiments de naviguer à une vitesse supérieure à dix nœuds sur le fond dans cette zone à compter de l’heure de prise d’effet de l’avertissement de navigation.

Durée

(2) La limite de vitesse cesse de s’appliquer quinze jours après la date de prise d’effet de l’avertissement de navigation.

Prolongation

(3) Si un nouvel avertissement de navigation portant la même mention est publié ou diffusé à l’égard de la même zone de transport maritime dynamique pendant la période de quinze jours, la limite de vitesse continue de s’appliquer dans cette zone pour une période de quinze jours après la date de prise d’effet de ce nouvel avis.

Limite de vitesse — activités de détection

6 (1) Si un avertissement de navigation porte la mention que le gouvernement du Canada n’a pas pu effectuer, ou faire effectuer, pendant une période d’au moins sept jours, une activité de détection des baleines noires à l’égard d’une zone de transport maritime dynamique et des eaux à proximité de celle-ci, il est interdit aux bâtiments de naviguer à une vitesse supérieure à dix nœuds sur le fond dans cette zone à compter de l’heure de prise d’effet de l’avertissement de navigation.

Durée

(2) La limite de vitesse cesse de s’appliquer à compter de l’heure de prise d’effet d’un nouvel avertissement de navigation portant la mention que la limite de vitesse cesse de s’appliquer parce que les activités de détection ont repris.

Zones de gestion saisonnière

Limite de vitesse — début de saison

7 À partir du 28 avril 2020 et jusqu’au 30 juin 2020, il est interdit aux bâtiments de naviguer à une vitesse supérieure à dix nœuds sur le fond dans les zones de gestion saisonnière.

Limite de vitesse — fin de saison

8 (1) À partir du 1^er juillet 2020, si un avertissement de navigation porte la mention qu’au moins une baleine noire a été détectée dans une zone de gestion saisonnière, il est interdit aux bâtiments de naviguer à une vitesse supérieure à dix nœuds sur le fond dans cette zone à compter de l’heure de prise d’effet de cet avertissement de navigation.

Durée

(2) La limite de vitesse cesse de s’appliquer quinze jours après la date de prise d’effet de l’avertissement de navigation.

Prolongation

(3) Si un nouvel avertissement de navigation portant la même mention est publié ou diffusé à l’égard de la même zone de gestion saisonnière pendant la période de quinze jours, la limite de vitesse continue de s’appliquer dans cette zone pour une période de quinze jours après la date de prise d’effet de ce nouvel avis.

Limite de vitesse générale

Limite de vitesse — mort ou blessure

9 (1) Si un avertissement de navigation porte la mention que le gouvernement du Canada a reçu un rapport l’avisant qu’au moins une baleine noire est morte ou a été blessée dans le golfe du Saint-Laurent, il est interdit aux bâtiments de naviguer à une vitesse supérieure à dix nœuds sur le fond à compter de l’heure de prise d’effet de cet avertissement de navigation dans les zones suivantes :

a) les zones de transport maritime dynamique précisées dans l’avertissement de navigation;
b) à partir du 1^er juillet 2020, les zones de gestion saisonnière précisées dans l’avertissement de navigation.

Durée

(2) La limite de vitesse cesse de s’appliquer quinze jours après la date de prise d’effet de l’avertissement de navigation.

Prolongation

(3) Si un nouvel avertissement de navigation portant la même mention est publié ou diffusé à l’égard des mêmes zones de transport maritime dynamique ou des mêmes zones de gestion saisonnière pendant la période de quinze jours, la limite de vitesse continue de s’appliquer dans ces zones pour une période de quinze jours après la date de prise d’effet de ce nouvel avis.

Exception pour conditions météorologiques

Suspension — conditions météorologiques

10 (1) Si un avertissement de navigation porte la mention qu’une limite de vitesse prévue à l’article 3, aux paragraphes 5(1) ou 6(1), à l’article 7 ou aux paragraphes 8(1) ou 9(1) est suspendue pour les zones qui y sont précisées à cause des conditions météorologiques courantes ou prévues, les bâtiments peuvent naviguer dans ces zones à une vitesse de sécurité supérieure à dix nœuds sur le fond à compter de l’heure de prise d’effet de cet avertissement de navigation.

Durée

(2) La suspension s’applique jusqu’à la première des éventualités ci-après à survenir :

a) la prise d’effet d’un nouvel avertissement de navigation portant mention que l’avertissement de navigation mentionné au paragraphe (1) cesse de produire ses effets parce que les conditions météorologiques courantes ou prévues se sont améliorées;
b) le passage de 96 heures depuis la prise d’effet de l’avertissement de navigation mentionné au paragraphe (1).

Précision

(3) Il est entendu que la suspension ne prolonge pas la durée d’une limite de vitesse.

Abrogation

11 Le présent arrêté d’urgence est abrogé le 15 novembre 2020.

ANNEXE

(article 1)

Zones

PARTIE 1

Zones statiques

Zone statique nord

La zone statique nord est délimitée par une ligne :

a) commençant au point par 50°20′N, 65°00′O;
b) de là, jusqu’au point par 49°13′N, 65°00′O;
c) de là, jusqu’au point par 48°40′N, 64°13′O;
d) de là, jusqu’au point par 48°40′N, 62°40′O;
e) de là, jusqu’au point par 48°03′N, 61°07,5′O;
f) de là, jusqu’au point par 47°58,1′N, 61°03,5′O;
g) de là, jusqu’au point par 48°00′N, 61°00′O;
h) de là, jusqu’au point par 49°04′N, 61°00′O;
i) de là, jusqu’au point par 49°04′N, 62°00′O;
j) de là, jusqu’au point par 49°43′N, 63°00′O;
k) de là, jusqu’au point par 50°20′N, 63°00′O;
l) de là, jusqu’au point par 50°20′N, 65°00′O.

Zone statique sud

La zone statique sud est délimitée par une ligne :

a) commençant au point par 48°40′N, 65°00′O;
b) de là, jusqu’au point par 48°40′N, 62°40′O;
c) de là, jusqu’au point par 48°03′N, 61°07,5′O;
d) de là, jusqu’au point par 47°58,1′N, 61°03,5′O;
e) de là, jusqu’au point par 47°10′N, 62°30′O;
f) de là, jusqu’au point par 47°10′N, 65°00′O;
g) de là, jusqu’au point par 48°40′N, 65°00′O.

PARTIE 2

Zones de transport maritime dynamique

Zone de transport maritime dynamique A

La zone de transport maritime dynamique A est délimitée par une ligne :

a) commençant au point par 49°41′N, 65°00′O;
b) de là, jusqu’au point par 49°20′N, 65°00′O;
c) de là, jusqu’au point par 49°11′N, 64°00′O;
d) de là, jusqu’au point par 49°22′N, 64°00′O;
e) de là, jusqu’au point par 49°41′N, 65°00′O.

Zone de transport maritime dynamique B

La zone de transport maritime dynamique B est délimitée par une ligne :

a) commençant au point par 49°22′N, 64°00′O;
b) de là, jusqu’au point par 49°11′N, 64°00′O;
c) de là, jusqu’au point par 48°48′N, 63°00′O;
d) de là, jusqu’au point par 49°00′N, 63°00′O;
e) de là, jusqu’au point par 49°22′N, 64°00′O.

Zone de transport maritime dynamique C

La zone de transport maritime dynamique C est délimitée par une ligne :

a) commençant au point par 49°00′N, 63°00′O;
b) de là, jusqu’au point par 48°48′N, 63°00′O;
c) de là, jusqu’au point par 48°24′N, 62°00′O;
d) de là, jusqu’au point par 48°35′N, 62°00′O;
e) de là, jusqu’au point par 49°00′N, 63°00′O.

Zone de transport maritime dynamique D

La zone de transport maritime dynamique D est délimitée par une ligne :

a) commençant au point par 50°16′N, 64°00′O;
b) de là, jusqu’au point par 50°00′N, 64°00′O;
c) de là, jusqu’au point par 49°56′N, 63°00′O;
d) de là, jusqu’au point par 50°16′N, 63°00′O;
e) de là, suivant la côte, jusqu’à un point par 50°16′N, 64°00′O.

Zone de transport maritime dynamique E

La zone de transport maritime dynamique E est délimitée par une ligne :

a) commençant au point par 48°35′N, 62°00′O;
b) de là, jusqu’au point par 48°24′N, 62°00′O;
c) de là, jusqu’au point par 48°03′N, 61°07,5′O;
d) de là, jusqu’au point par 47°58,1′N, 61°03,5′O;
e) de là, jusqu’au point par 48°00′N, 61°00′O;
f) de là, jusqu’au point par 48°10,5′N, 61°00′O;
g) de là, jusqu’au point par 48°35′N, 62°00′O.

PARTIE 3

Zones de gestion saisonnière

Zone de gestion saisonnière 1

La zone de gestion saisonnière 1 est délimitée par une ligne :

a) commençant au point par 49°04′N, 62°00′O;
b) de là, jusqu’au point par 49°04′N, 61°00′O;
c) de là, jusqu’au point par 48°10,5′N, 61°00′O;
d) de là, jusqu’au point par 48°35′N, 62°00′O;
e) de là, jusqu’au point par 49°04′N, 62°00′O.

Zone de gestion saisonnière 2

La zone de gestion saisonnière 2 est délimitée par une ligne :

a) commençant au point par 48°24′N, 62°00′O;
b) de là, jusqu’au point par 48°03′N, 61°07,5′O;
c) de là, jusqu’au point par 47°58,1′N, 61°03,5′O;
d) de là, jusqu’au point par 47°26,69′N, 62°00′O;
e) de là, jusqu’au point par 48°24′N, 62°00′O.

(Erratum)

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Avis est par les présentes donné que l’avis portant le titre susmentionné, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 153, n^o 15, en date du samedi 13 avril 2019, à la page 1452, contenait une erreur. L’avis aurait dû être rédigé comme suit :

Conformément à l’article 113 ^{référence *} de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements, pris conformément à l’alinéa 113(3)b) ^{référence *} de la Loi, le montant de la contribution payable à la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires visée au paragraphe 114.1(2)^{référence *} de la Loi serait de 53,38 cents si la contribution était imposée ou rétablie conformément au paragraphe 114(1)^{référence *} de la Loi, au cours de l’exercice financier commençant le 1^er avril 2019.

Le ministre des Transports
Marc Garneau, C.P., député

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Conformément à l’article 113^{référence *} de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements, pris conformément à l’alinéa 113(3)b)^{référence *} de la Loi, le montant de la contribution payable à la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires visée au paragraphe 114.1(2)^{référence *} de la Loi serait de 54,45 cents si la contribution était imposée ou rétablie conformément au paragraphe 114(1)^{référence *} de la Loi, au cours de l’exercice financier commençant le 1^er avril 2020.

Le ministre des Transports
Marc Garneau, C.P., député

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Annexes I, II et III

Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 14(3) et 14.1(3) de la Loi sur les banques, que les annexes I, II et III, dans leur forme modifiée, étaient les suivantes au 31 décembre 2019.

ANNEXE I

(article 14)

au 31 décembre 2019
Dénomination sociale de la banque	Siège
Banque canadienne ADS	Ontario
B2B Banque	Ontario
Banque de Montréal	Québec
Banque de Nouvelle-Écosse (La)	Nouvelle-Écosse
Banque Bridgewater	Alberta
Caisse populaire acadienne ltée	Nouveau-Brunswick
Banque Canadienne Impériale de Commerce	Ontario
Banque Canadian Tire	Ontario
Banque canadienne de l’Ouest	Alberta
Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings	Colombie-Britannique
Banque Concentra	Saskatchewan
Banque Continentale du Canada	Ontario
Banque CS Alterna	Ontario
Banque DirectCash	Alberta
Banque Duo du Canada (La)	Ontario
Banque Équitable	Ontario
Banque de change du Canada	Ontario
Banque des Premières Nations du Canada	Saskatchewan
General Bank of Canada	Alberta
Banque Haventree	Ontario
Banque Home	Ontario
Banque HomeEquity	Ontario
Banque Laurentienne du Canada	Québec
Banque Manuvie du Canada	Ontario
Banque Motus	Ontario
Banque Nationale du Canada	Québec
Banque Peoples du Canada	Colombie-Britannique
Banque le Choix du Président	Ontario
Banque Rogers	Ontario
Banque Royale du Canada	Québec
Banque Street Capital du Canada	Ontario
Banque Tangerine	Ontario
Banque Toronto-Dominion (La)	Ontario
Banque d’investissement communautaire Vancity	Colombie-Britannique
VersaBank	Ontario
Banque Wealth One du Canada	Ontario
Banque Zag	Alberta

ANNEXE II

(article 14)

au 31 décembre 2019
Dénomination sociale de la banque	Siège
Banque Amex du Canada	Ontario
Banque de Chine (Canada)	Ontario
Banque Un Canada	Ontario
Banque BofA Canada	Ontario
Banque Cidel du Canada	Ontario
Citco Bank Canada	Ontario
Citibanque Canada	Ontario
Société de banque CTBC (Canada)	Colombie-Britannique
Banque Habib Canadienne	Ontario
Banque HSBC Canada	Colombie-Britannique
Banque ICICI du Canada	Ontario
Banque Industrielle et Commerciale de Chine (Canada)	Ontario
Banque J.P. Morgan Canada	Ontario
J.P. Morgan Canada	Ontario
Banque KEB Hana du Canada	Ontario
Banque Internationale de Commerce Mega (Canada)	Ontario
Banque SBI Canada	Ontario
Banque Shinhan du Canada	Ontario
Société Générale (Canada)	Québec
Banque UBS (Canada)	Ontario
Banque Walmart du Canada (La)	Ontario

ANNEXE III

(article 14.1) au 31 décembre 2019
Dénomination sociale de la banque étrangère autorisée	Dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada	Genre de succursale de banque étrangère (SBE) ^{note * du tableau 1}	Bureau principal
Bank of America, National Association	Bank of America, National Association	Services complets	Ontario
Bank of China Limited	Banque de Chine, succursale de Toronto	Services complets	Ontario
Bank of New York Mellon (The)	Bank of New York Mellon (The)	Services complets	Ontario
Barclays Bank PLC	Barclays Bank PLC, succursale canadienne	Services complets	Ontario
BNP Paribas	BNP Paribas	Services complets	Québec
Capital One Bank (USA), N.A.	Capital One Bank (Canada Branch)	Services complets	Ontario
China Construction Bank	Banque de construction de Chine succursale de Toronto	Services complets	Ontario
Citibank, N.A.	Citibank, N.A.	Services complets	Ontario
Comerica Bank	Comerica Bank	Services complets	Ontario
Coöperatieve Rabobank U.A.	Rabobank Canada	Services complets	Ontario
Crédit Agricole Corporate and Investment Bank	Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Succursale du Canada)	Prêt	Québec
Credit Suisse AG	Credit Suisse AG, succursale de Toronto	Prêt	Ontario
Deutsche Bank AG	Deutsche Bank AG	Services complets	Ontario
Fifth Third Bank, National Association	Fifth Third Bank, National Association	Services complets	Ontario
First Commercial Bank	First Commercial Bank	Services complets	Colombie-Britannique
JPMorgan Chase Bank, National Association	JPMorgan Chase Bank, National Association	Services complets	Ontario
M&T Bank	M&T Bank	Services complets	Ontario
Maple Bank GmbH	Maple Bank	Services complets	Ontario
Mega International Commercial Bank Co., Ltd.	Mega International Commercial Bank Co., Ltd.	Services complets	Ontario
Mizuho Bank, Ltd.	Banque Mizuho Ltée, succursale canadienne	Services complets	Ontario
MUFG Bank, Ltd.	Banque MUFG Ltée, succursale canadienne	Services complets	Ontario
Natixis	Natixis, succursale canadienne	Prêt	Québec
Northern Trust Company (The)	Northern Trust Company, Canada Branch (The)	Services complets	Ontario
PNC Bank, National Association	PNC Bank Canada Branch	Services complets	Ontario
Silicon Valley Bank	Banque Silicon Valley	Prêt	Ontario
Société Générale	Société Générale (Succursale Canada)	Services complets	Québec
State Street Bank and Trust Company	State Street	Services complets	Ontario
Sumitomo Mitsui Banking Corporation	Banque Sumitomo Mitsui, succursale canadienne	Services complets	Ontario
U.S. Bank National Association	U.S. Bank National Association	Services complets	Ontario
UBS AG	UBS AG succursale de Canada	Services complets	Ontario
United Overseas Bank Limited	United Overseas Bank Limited	Services complets	Colombie-Britannique
Wells Fargo Bank, National Association	Wells Fargo Bank, National Association, succursale canadienne23	Services complets	Ontario
Note(s) du tableau 1 Note * du tableau 1 Une SBE dont l’ordonnance est assujettie aux restrictions et aux exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques est appelée une succursale de " prêt ". Retour à la note * du tableau 1

Le 4 mai 2020

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

BANQUE DU CANADA

ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2019

Liste des abréviations
BRI	Banque des Règlements Internationaux
CPA Canada	Comptables professionnels agréés du Canada
DTS	Droits de tirage spéciaux
IAS	Norme comptable internationale
IASB	International Accounting Standards Board
IFRIC	International Financial Reporting Interpretations Committee
IFRS	Normes internationales d’information financière
Régime de pension	Régime de pension de la Banque du Canada
Régime de pension complémentaire	Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada
STPGV	Système de transfert de paiements de grande valeur

Responsabilité à l’égard de l’information financière

La direction de la Banque du Canada (la Banque) est responsable des états financiers, qui sont préparés selon les Normes internationales d’information financière. Les montants et l’information financière contenus dans les présents états financiers reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de la direction. L’information financière contenue ailleurs dans le Rapport annuel concorde avec les états financiers.

La direction répond de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ainsi que du système comptable grâce auquel ils sont produits. La Banque a mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et comptabilisées correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. Le département de vérification interne de la Banque examine les mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en application des contrôles comptables et financiers.

Il incombe au Conseil d’administration de veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s’acquitte par l’entremise de son comité de la vérification et des finances (le Comité). Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs indépendants de la Banque, lesquels sont nommés par le gouverneur en conseil. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l’indépendance des auditeurs indépendants de la Banque et supervise tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les principes, méthodes et procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a un effet significatif sur les états financiers et de passer en revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l’information financière.

Les états financiers de 2019 ont été audités par les auditeurs indépendants de la Banque, les cabinets PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. et KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les auditeurs indépendants ont eu un libre accès au Comité pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.

Ottawa, Canada, 20 février 2020

Le gouverneur
Stephen S. Poloz

La chef des finances et chef comptable
Carmen Vierula, CPA, CA

Rapport des auditeurs indépendants

Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la Banque du Canada,

Notre opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de la Banque du Canada (la Banque), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 2019, et l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, l’état des variations des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2019, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers de notre rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Autre point

Les états financiers de la Banque pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été audités par Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. et PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l., qui ont exprimé une opinion non modifiée sur ces états financiers le 13 février 2019.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations, autres que les états financiers et notre rapport des auditeurs sur ces états, incluses dans le rapport annuel 2019. Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations. En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations identifiées ci-dessus et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Banque ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Banque.

Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport des auditeurs contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Banque;
nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport des auditeurs. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Banque à cesser son exploitation;
nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Ottawa, Canada, 20 février 2020

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés

KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière

Au 31 décembre (en millions de dollars canadiens)
Actif
	Note	2019	2018
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères	3, 4 et 7	6,4	17,0
Prêts et créances	3, 5 et 7
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente		15 516,5	10 673,0
Autres créances		5,4	3,1
		15 521,9	10 676,1
Placements	3, 6 et 7
Bons du Trésor du gouvernement du Canada		23 367,4	24 217,8
Obligations hypothécaires du Canada		510,7	251,3
Obligations du gouvernement du Canada		79 030,5	79 625,4
Autres placements		438,3	433,3
		103 346,9	104 527,8
Immobilisations	2, 8, 9 et 10
Immobilisations corporelles		590,6	600,3
Immobilisations incorporelles		59,4	44,0
Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués		50,9	sans objet
		700,9	644,3
Autres éléments d’actif	11	66,7	189,7
Total de l’actif		119 642,8	116 054,9
Passif et capitaux propres
Billets de banque en circulation	3, 7 et 12	93 094,3	90 193,1
Dépôts	3, 7 et 13
Gouvernement du Canada		21 765,6	21 725,6
Membres de Paiements Canada		249,5	250,5
Autres dépôts		3 228,2	2 830,1
		25 243,3	24 806,2
Autres éléments de passif	2, 3, 7, 10 et 14	774,9	530,3
Total du passif		119 112,5	115 529,6
Engagements, éventualités et garanties	16
Capitaux propres	17	530,3	525,3
Total du passif et des capitaux propres		119 642,8	116 054,9

Le gouverneur
Stephen S. Poloz

La chef des finances et chef comptable
Carmen Vierula, CPA, CA

L’administratrice principale du Conseil d’administration et présidente du Comité de la vérification et des finances
Claire M. C. Kennedy

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État du résultat net et des autres éléments du résultat global

Pour l’exercice clos le 31 décembre (en millions de dollars canadiens)
Produits
	Note	2019	2018
Produits d’intérêts
Placements		2 083,4	1 886,9
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente		191,4	122,6
Autres		0,8	0,6
		2 275,6	2 010,1
Charges d’intérêts
Dépôts		(406,5)	(363,9)
Autres		(0,1)	(0,5)
Produits d’intérêts nets		1 869,0	1 645,7
Dividendes		4,2	4,2
Autres produits		8,0	8,5
Total des produits		1 881,2	1 658,4
Charges
Frais de personnel		285,5	276,1
Billets de banque – Recherche, production et traitement		60,9	53,4
Coûts afférents aux immeubles		32,0	29,6
Technologie et télécommunications		72,3	53,9
Amortissements		54,9	47,1
Autres charges d’exploitation		73,9	73,5
Total des charges		579,5	533,6
Résultat net		1 301,7	1 124,8
Autres éléments du résultat global (perte)
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies	15	(133,4)	91,4
Variation de la juste valeur des actions de la BRI	2 et 3	5,0	29,7
Autres éléments du résultat global (perte)		(128,4)	121,1
Résultat global		1 173,3	1 245,9

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

Banque du Canada

État des variations des capitaux propres

Pour l’exercice clos le 31 décembre (en millions de dollars canadiens)
Résultat global pour l’exercice
	Note	Capital social	Réserve légale	Réserve spéciale	Réserve de réévaluation des placements	Résultats non distribués	Total
Solde au 1^er janvier 2019		5,0	25,0	100,0	395,3	-	525,3
Résultat net		-	-	-	-	1 301,7	1 301,7
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies	15	-	-	-	-	(133,4)	(133,4)
Variation de la juste valeur des actions de la BRI	3	-	-	-	5,0	-	5,0
		-	-	-	5,0	1 168,3	1 173,3
Excédent destiné au receveur général du Canada	14 et 17	-	-	-	-	(1 168,3)	(1 168,3)
Solde au 31 décembre 2019		5,0	25,0	100,0	400,3	-	530,3

Résultat global pour l’exercice
	Note	Capital social	Réserve légale	Réserve spéciale	Réserve disponible à la vente	Résultats non distribués	Total
Solde au 1^er janvier 2018		5,0	25,0	100,0	365,6	-	495,6
Résultat net		-	-	-	-	1 124,8	1 124,8
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies	15	-	-	-	-	91,4	91,4
Variation de la juste valeur des actions de la BRI	3	-	-	-	29,7	-	29,7
		-	-	-	29,7	1 216,2	1 245,9
Excédent destiné au receveur général du Canada	14 et 17	-	-	-	-	(1 216,2)	(1 216,2)
Solde au 31 décembre 2018		5,0	25,0	100,0	395,3	-	525,3

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

Tableau des flux de trésorerie

Pour l’exercice clos le 31 décembre (en millions de dollars canadiens)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
	2019	2018
Intérêts reçus	2 259,3	1 905,1
Dividendes reçus	4,2	4,2
Autres produits reçus	7,1	7,3
Intérêts versés	(406,7)	(365,4)
Paiements destinés aux membres du personnel ou effectués pour leur compte et paiements aux fournisseurs et aux membres de Paiements Canada	(484,8)	(460,8)
Augmentation nette des dépôts	437,1	577,4
Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à un jour	(7 399,9)	(24 333,2)
Produit de l’arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre revente – opérations de pension à un jour	7 399,9	24 333,2
Produit de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat	1 500,0	11 150,2
Remboursement de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat	(1 500,0)	(11 150,2)
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités opérationnelles	1 816,2	1 667,8
Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement
Bons du Trésor du gouvernement du Canada arrivés à échéance (achetés), nets	851,6	(5 753,3)
Achats d’Obligations hypothécaires du Canada	(262,8)	(251,1)
Achat d’obligations du gouvernement du Canada	(14 614,1)	(13 209,0)
Produit de l’arrivée à échéance d’obligations du gouvernement du Canada	15 221,0	15 685,0
Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à plus d’un jour	(108 283,1)	(87 350,6)
Produit de l’arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à plus d’un jour	103 446,1	86 161,9
Entrées d’immobilisations corporelles	(29,9)	(68,6)
Entrées d’immobilisations incorporelles	(26,3)	(13,7)
Sorties de trésorerie nettes liées aux activités d’investissement	(3 697,5)	(4 799,4)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Augmentation nette des billets de banque en circulation	2 901,2	4 337,2
Versement de l’excédent au receveur général du Canada	(1 025,9)	(1 204,2)
Paiements liés aux obligations locatives	(4,1)	sans objet
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités de financement	1 871,2	3 133,0
Effet des variations des cours de change sur les dépôts en monnaies étrangères	(0,5)	1,0
Augmentation (diminution) de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères	(10,6)	2,4
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères au début de l’exercice	17,0	14,6
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères à la fin de l’exercice	6,4	17,0

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

Notes afférentes aux états financiers de la Banque du Canada

Pour l’exercice clos le 31 décembre 2019

1. Fonctions de la Banque du Canada

La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du pays. Il s’agit d’une société constituée en vertu de la Loi sur la Banque du Canada, qui appartient en propriété exclusive au ministre des Finances au nom du gouvernement du Canada et est exonérée d’impôts sur le revenu. La Banque n’offre aucun service bancaire au public.

Le siège de la Banque est situé au 234 de la rue Wellington à Ottawa (Ontario).

La Banque satisfait aux exigences en matière de présentation de l’information financière de la Loi sur la Banque du Canada ainsi que le prescrivent ses statuts administratifs, selon lesquels les états financiers de la Banque doivent être dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus énoncés dans le Manuel de CPA Canada des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). Selon les indications fournies par CPA Canada et la définition des normes comptables canadiennes pour le secteur public, la Banque est une entreprise publique, et, à ce titre, elle doit respecter les normes s’appliquant aux entreprises ayant une obligation d’information du public. Afin de répondre à cette exigence, la Banque a mis au point des méthodes comptables conformes aux Normes internationales d’information financière (les IFRS).

Selon la Loi sur la Banque du Canada, le mandat de la Banque consiste à « favoriser la prospérité économique et financière du Canada ». Les activités et les opérations de la Banque appuient la réalisation de ce mandat et n’ont pas pour objet de générer des revenus ou des profits. Les quatre grandes fonctions de l’institution sont les suivantes :

Politique monétaire : La Banque mène la politique monétaire de façon à préserver la valeur de la monnaie en maintenant l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
Système financier : La Banque s’emploie à promouvoir la fiabilité, la solidité et l’efficience des systèmes financiers au Canada et à l’échelle internationale et effectue des opérations sur les marchés financiers pour atteindre ces objectifs.
Gestion financière : La Banque assure des services de gestion financière pour son propre compte ainsi qu’au nom du gouvernement du Canada et d’autres clients. Elle est l’agent financier du gouvernement et, à ce titre, elle fournit des services de gestion de la trésorerie, gère la dette publique et les réserves de change et prodigue des conseils à ce sujet.
Monnaie : La Banque conçoit, émet et distribue les billets de banque canadiens, supervise le système de distribution de billets et assure un approvisionnement de billets de qualité aisément acceptés et à l’épreuve de la contrefaçon.

La fonction Administration générale appuie la gestion des ressources humaines, des opérations et des projets stratégiques de la Banque, ainsi que l’intendance des actifs financiers, physiques, informationnels et technologiques de cette dernière.

La Banque est seule habilitée à émettre les billets de banque canadiens, et la valeur nominale de ces billets constitue l’élément le plus important du passif de son bilan. La Banque investit le produit de l’émission des billets de banque dans des titres du gouvernement du Canada et des Obligations hypothécaires du Canada, dont elle fait l’acquisition sur une base non concurrentielle. Ces actifs lui permettent d’exercer ses responsabilités au regard de ses fonctions Politique monétaire et Système financier.

Déduction faite des coûts de production et de distribution des billets, les produits d’intérêts sur les actifs sous-jacents aux billets de banque en circulation constituent ce qu’on appelle les recettes de « seigneuriage », la principale source de revenu de la Banque. Ces produits d’intérêts fournissent une source stable et constante de financement des opérations de la Banque qui lui permet de remplir son mandat sans avoir à dépendre des crédits publics. Une partie de ces produits sert à financer les opérations et réserves de la Banque, et le reste du résultat net est versé au receveur général du Canada conformément aux dispositions de la Loi sur la Banque du Canada.

2. Référentiel comptable

Conformité aux Normes internationales d’information financière

Les présents états financiers ont été préparés selon les Normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

Le Conseil d’administration a approuvé les états financiers le 20 février 2020.

Activités d’agent financier et activités de garde

La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et passifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjointement par la Banque (à titre d’agent financier du gouvernement) et par le ministère des Finances Canada. En sa qualité d’agent financier, la Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gouvernement du Canada dans certains domaines, conformément aux exigences de l’article 24 de la Loi sur la Banque du Canada. À titre d’agent financier du gouvernement du Canada, la Banque n’assume pas les risques et les avantages associés aux actifs et passifs financiers connexes. Ces actifs, passifs, dépenses et revenus ne figurent pas dans les états financiers de la Banque, sauf les frais engagés par celle-ci pour s’acquitter de son rôle d’agent financier, comme il est indiqué à la note 18.

La Banque offre un service de garde de titres ou d’autres biens à des banques centrales, à des organisations internationales et à d’autres entités liées à une autorité publique. Selon les modalités régissant ce service, la Banque est indemnisée contre toute perte. Les actifs et les produits gérés dans le cadre de la prestation de ce service sont exclus des états financiers de la Banque parce qu’ils ne constituent pas des actifs ou des produits de cette dernière.

Base d’évaluation

Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût historique, sauf pour les éléments suivants :

les instruments financiers classés et évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif;
le placement de la Banque en actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), qui est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global;
le passif/actif net au titre des prestations définies des régimes d’avantages du personnel, qui est comptabilisé comme le solde net de la juste valeur des actifs des régimes et de la valeur actualisée des obligations au titre des prestations définies.

Monnaie fonctionnelle et de présentation

La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le dollar canadien. Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes afférentes aux états financiers de la Banque sont exprimés en millions de dollars canadiens.

Principales méthodes comptables

La présente section est consacrée aux méthodes comptables de la Banque s’appliquant à l’ensemble des états financiers. Lorsqu’une méthode comptable s’applique à une note particulière afférente aux états financiers, cette méthode, ainsi que les informations à fournir pertinentes, est communiquée dans la note particulière.

Constatation des produits

Les produits d’intérêts sont comptabilisés en résultat net selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les dividendes tirés du placement de la Banque en actions de la BRI sont comptabilisés lorsqu’ils sont déclarés.
Les autres produits sont comptabilisés en résultat net au cours de la période où ils sont générés, lorsqu’ils peuvent être évalués de façon fiable et que leur recouvrement est probable.

Monnaies étrangères

Le produit des placements et les charges connexes libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les gains ou pertes de change qui découlent de ces conversions sont imputés aux autres produits. Les gains ou pertes sur les instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, y compris ceux qui sont liés au taux de change, sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.

Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs non financiers, y compris les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués, sont revus chaque année pour vérifier s’ils présentent des signes de dépréciation, et dès lors que des événements ou des changements de circonstances indiquent que leur valeur comptable est supérieure à leur valeur recouvrable.

Les immobilisations incorporelles en cours de développement sont soumises chaque année à un test de dépréciation.

Jugements, estimations et hypothèses comptables clés

Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des jugements et faire des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables ainsi que sur le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et des charges, et sur d’autres informations connexes.

Les hypothèses et estimations de la Banque se fondent sur les renseignements qui étaient disponibles au moment où les présents états financiers ont été préparés. La conjoncture actuelle et les hypothèses à l’égard de l’évolution future pourraient toutefois changer en raison des fluctuations des marchés ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Banque. Dans ce cas, l’incidence sera constatée dans les états financiers d’une période de présentation de l’information financière ultérieure.

Les jugements, les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont passés en revue de façon continue pour en assurer le caractère approprié et faire en sorte qu’ils soient appliqués de manière cohérente. Les révisions des estimations comptables sont constatées dans la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle elles ont lieu et dans toutes les périodes de présentation de l’information financière ultérieures concernées.

Des estimations et des jugements importants servent à l’évaluation des instruments financiers (note 3) et des avantages du personnel (note 15).

Modifications actuelles d’IFRS

Depuis le 1^er janvier 2019, la Banque applique IFRS 16 Contrats de location et les modifications connexes conformément aux dispositions transitoires énoncées dans IFRS 16, décrites ci-dessous. L’adoption d’IFRS 16 a entraîné la modification des méthodes comptables de l’institution au chapitre de la comptabilisation et de l’évaluation des contrats de location où la Banque agit comme preneur. La méthode comptable qu’utilise la Banque pour les contrats de location est décrite à la note 10. Durant l’exercice 2019, la Banque n’a adopté aucune autre norme nouvelle ou modifiée ayant eu une incidence significative sur ses états financiers.

Modifications futures d’IFRS

Aucune norme, nouvelle ou modifiée, devant avoir une incidence importante sur les états financiers de la Banque n’est prévue actuellement.

Transition à IFRS 16

Comme le permettent les dispositions transitoires d’IFRS 16, la direction a choisi d’appliquer l’approche rétrospective modifiée et de ne pas retraiter ses chiffres comparatifs, car l’incidence de l’adoption de cette norme sur les états financiers de la Banque n’est pas importante. L’approche de l’institution et son incidence lors de la transition à IFRS 16 sont décrites ci-dessous.

Mesures de simplification transitoires

Lors de la transition, la direction a choisi d’appliquer les mesures de simplification transitoires suivantes d’IFRS 16 :

évaluer les clauses des droits acquis pour vérifier si une entente existante à la date de transition et conclue avant l’adoption d’IFRS 16 comprend un contrat de location visé par la norme précédente sur les contrats de location;
évaluer les actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués à la valeur des obligations locatives connexes, ajustée des paiements de loyers versés d’avance ou à verser comptabilisés à la date de la première application, le 1^er janvier 2019;
ne pas appliquer les dispositions en matière de comptabilisation et d’évaluation d’IFRS 16 aux contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur, conformément à la méthode comptable adoptée par la Banque pour les contrats de location, décrite à la note 10.

Incidence de la transition sur les états financiers

Lors de la première application d’IFRS 16, la Banque a comptabilisé des actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués et des obligations locatives totalisant respectivement 54,4 millions de dollars et 52,7 millions de dollars au 1^er janvier 2019, sans qu’il n’y ait d’incidence sur les résultats non distribués. La différence de 1,7 million de dollars entre les valeurs comptables des actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués et des obligations locatives comptabilisés à la date de transition s’explique par les paiements de loyers versés d’avance au 31 décembre 2018. Le solde des paiements de loyers versés d’avance a été reclassé des charges relatives aux contrats de location payées d’avance aux actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués le 1^er janvier 2019.

Comme il est difficile de déterminer le taux d’actualisation implicite de chaque contrat de location, lors de l’évaluation des obligations locatives, la valeur actualisée des paiements de loyers futurs est établie sur la base des courbes de rendement coupon zéro des obligations du gouvernement du Canada dont la durée correspond approximativement à la durée restante du contrat de location au 1^er janvier 2019. Le taux d’actualisation moyen pondéré appliqué au 1^er janvier 2019 est de 2,0 %.

Incidence sur les états financiers d’ouverture à la date de première application (1^er janvier 2019)

État partiel de la situation financière
Actif
	Réf.	31 décembre 2018	Effets de la transition à IFRS 16	1^er janvier 2019
Immobilisations
Immobilisations corporelles		600,3	-	600,3
Immobilisations incorporelles		44,0	-	44,0
Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués	Note 10	sans objet	54,4	54,4
		644,3	54,4	698,7
Autres éléments d’actif	A	189,7	(1,7)	188,0
Total de l’actif		834,0	52,7	886,7
Passif et capitaux propres
Autres éléments de passif	B	530,3	52,7	583,0
Total du passif		530,3	52,7	583,0
Capitaux propres		525,3	-	525,3
Total du passif et des capitaux propres		1 055,6	52,7	1 108,3

A) Comme il est indiqué ci-dessus, la différence de 1,7 million de dollars entre les valeurs comptables des actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués et des obligations locatives comptabilisés à la date de transition s’explique par les paiements de loyers versés d’avance au 31 décembre 2018. Par conséquent, ces paiements de loyers versés d’avance ont été reclassés de tous les autres éléments d’actif aux actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués au 1^er janvier 2019.

Composition des autres éléments d’actif
	31 décembre 2018	Effets de la transition à IFRS 16	1^er janvier 2019
Stocks de billets de banque	12,1	-	12,1
Actif net au titre des prestations définies	149,5	-	149,5
Tous les autres éléments d’actif	28,1	(1,7)	26,4
Total des autres éléments d’actif	189,7	(1,7)	188,0

B) Comme il est indiqué ci-dessus, les obligations locatives comptabilisées lors de la transition à IFRS 16 ont donné lieu à une hausse de 52,7 millions de dollars du total des autres éléments de passif.

Composition des autres éléments de passif
Passif net au titre des prestations définies
	31 décembre 2018	Effets de la transition à IFRS 16	1^er janvier 2019
Excédent à verser au receveur général du Canada	225,9	-	225,9
Régimes de pension	66,2	-	66,2
Autres régimes	160,9	-	160,9
Obligations locatives	sans objet	52,7	52,7
Tous les autres éléments de passif et provisions	77,3	-	77,3
Total des autres éléments de passif	530,3	52,7	583,0

Rapprochement des engagements au titre des contrats de location à la date de transition

Le tableau suivant présente le rapprochement des engagements de la Banque au titre des contrats de location simple non actualisés comptabilisés dans les états financiers au 31 décembre 2018 et des obligations locatives comptabilisées lors de la première application d’IFRS 16, le 1^er janvier 2019.

Rapprochement des engagements au titre des contrats de location à la date de transition
Engagements au titre des contrats de location simple au 31 décembre 2018	25,6
Options de prolongation que la Banque a la certitude raisonnable d’exercer	33,6
Contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur	(0,5)
Autres	2,3
61,0
Actualisation sur la base des courbes de rendement coupon zéro des obligations au 1^er janvier 2019	(8,3)
Obligations locatives comptabilisées au 1^er janvier 2019	52,7

3. Instruments financiers

Méthode comptable

Comptabilisation et décomptabilisation

La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement. Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés lorsque la Banque devient partie aux clauses contractuelles des instruments. Les instruments financiers sont constatés initialement à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction, le cas échéant.

La Banque décomptabilise un actif financier lorsqu’elle considère que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés ou lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier arrivent à expiration. La Banque ne décomptabilise pas les actifs qu’elle a remis en garantie dans le cadre de conventions de rachat et d’opérations de prêt de titres standards, car elle conserve essentiellement l’ensemble des risques et avantages liés au prix de rachat fixé à l’avance. La Banque décomptabilise les passifs financiers lorsque ses obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent.

Classement et évaluation

Les instruments financiers de la Banque sont classés et évalués ultérieurement comme suit :


Instrument financier	Classement	Évaluation ultérieure
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères	Coût amorti	Coût amorti
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	Coût amorti	Coût amorti
Autres créances	Coût amorti	Coût amorti
Bons du Trésor du gouvernement du Canada	Coût amorti	Coût amorti
Obligations hypothécaires du Canada	Coût amorti	Coût amorti
Obligations du gouvernement du Canada	Coût amorti	Coût amorti
Autres placements	Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global	Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
Billets de banque en circulation	Valeur nominale	Valeur nominale
Dépôts	Coût amorti	Coût amorti
Certains autres éléments de passif	Coût amorti	Coût amorti

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti

Les actifs financiers de la Banque comptabilisés au coût amorti se composent essentiellement d’instruments d’emprunt dont les flux de trésorerie correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts. Les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute des actifs financiers, sauf si un actif financier a été déprécié, auquel cas les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à son coût amorti, dont sont soustraites les pertes de crédit attendues.

La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent des fonds en caisse et des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères auprès d’autres banques centrales ou d’institutions financières internationales. Ils sont détenus principalement aux fins de gestion des flux de trésorerie et leur gestion repose sur la perception de flux de trésorerie contractuels.

Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, les autres créances, les bons du Trésor du gouvernement du Canada, les Obligations hypothécaires du Canada et les obligations du gouvernement du Canada sont des instruments d’emprunt dont la gestion repose sur la perception de flux de trésorerie contractuels. Ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif^{référence 3}, déduction faite de toute perte de crédit attendue.

Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Les autres placements sont composés d’actions de la BRI, lesquelles ne sont pas détenues aux fins de négociation, mais dans le cadre des fonctions de la Banque en tant que banque centrale. La gestion de ces placements repose sur l’encaissement de dividendes. Les variations non réalisées de la juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et accumulées au titre des capitaux propres dans la réserve de réévaluation des placements. Les dividendes sont comptabilisés en résultat net lorsqu’ils représentent un rendement des capitaux propres et non le remboursement du capital investi des actionnaires.

Passifs financiers comptabilisés à la valeur nominale

Les billets de banque en circulation sont les billets qui ont été produits et mis en circulation pour être utilisés au sein de l’économie. Ils constituent des passifs ne portant pas intérêt et sont payables à vue. Les billets de banque en circulation sont comptabilisés à leur valeur nominale. Leur juste valeur avoisine leur valeur comptable.

Passifs financiers comptabilisés au coût amorti

Les dépôts se composent des dépôts du gouvernement du Canada, des membres de Paiements Canada et des autres institutions financières. Ils sont constitués également des soldes non réclamés remis à la Banque en application de la législation pertinente. La Banque verse sur les dépôts du gouvernement du Canada, des membres de Paiements Canada et de certaines autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché à court terme. Elle paie également des intérêts sur les soldes non réclamés conformément à la législation pertinente. La charge d’intérêts sur les dépôts est prise en compte dans le résultat net. La gestion des dépôts repose sur le versement de flux de trésorerie contractuels. Les dépôts sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Dépréciation et réduction de valeur

La Banque calcule une correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur les placements en instruments d’emprunt évalués au coût amorti ainsi que sur les engagements découlant des accords de swap de monnaies étrangères et la garantie relative au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Le montant des pertes de crédit attendues, le cas échéant, est mis à jour à chaque date de clôture pour refléter les modifications du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. La Banque comptabilise les pertes de crédit attendues sur les instruments financiers pour les douze mois à venir, à moins qu’il n’y ait eu une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, auquel cas elle comptabilise les pertes de crédit attendues pour la durée de vie.

La Banque réduit la valeur d’un actif financier lorsque des informations indiquent que la contrepartie éprouve de grandes difficultés financières et qu’il n’y a aucune perspective réaliste de recouvrement. Les actifs financiers dont la valeur est ainsi réduite peuvent encore faire l’objet de mesures d’application de la loi en vertu des procédures de recouvrement de la Banque. Tout recouvrement effectué est comptabilisé en résultat net.

Estimations et jugements comptables

Dépréciation

La Banque doit exercer son jugement pour déterminer le montant approprié des pertes de crédit attendues à comptabiliser. L’évaluation des pertes de crédit attendues reflète un montant objectif et fondé sur des pondérations probabilistes, qui est déterminé par l’évaluation d’un intervalle de résultats possibles; la valeur temps de l’argent; les informations raisonnables et justifiables sur des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions de la conjoncture économique encore à venir, qu’il est possible, à la date de clôture, d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts déraisonnables.

Les jugements importants requis pour l’évaluation des pertes de crédit attendues sont les suivants :

déterminer les critères pour évaluer si un actif financier est considéré comme présentant un faible risque de crédit;
déterminer les critères pour évaluer ce qui constitue une augmentation importante du risque de crédit;
choisir des modèles et des hypothèses appropriés pour évaluer les pertes de crédit attendues.

Les actifs financiers sont classés dans des catégories correspondant aux trois étapes ci-dessous, en fonction du risque de crédit qu’ils comportent :

Étape 1

Les actifs financiers sont classés comme étant à l’étape 1 lors de leur comptabilisation initiale. La Banque comptabilise en résultat net une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues pour les douze mois à venir, et les produits d’intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable brute de l’actif.

Étape 2

Les actifs financiers sont classés comme étant à l’étape 2 lorsque le risque de crédit qu’ils comportent a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale. La Banque comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et les produits d’intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable brute de l’actif.

Étape 3

Les actifs financiers sont classés comme étant à l’étape 3 lorsqu’ils sont considérés comme dépréciés. La Banque comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et les produits d’intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable nette de l’actif (la valeur comptable brute moins la correction de valeur pour pertes) plutôt que de la valeur comptable brute.

Concepts clés

Risque de crédit faible

La Banque estime qu’un actif financier comporte un risque de crédit faible lorsqu’il est noté « catégorie investissement », une notation qu’elle considère équivaloir, au sens large, à BBB ou à une notation supérieure.

Augmentation importante du risque de crédit

Pour apprécier si le risque de crédit que comporte un actif financier a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, la Banque compare le risque de défaillance sur l’actif financier à la date de clôture avec ce même risque à la date de la comptabilisation initiale. Pour porter cette appréciation, la Banque tient compte de nombreux facteurs, dont les suivants : 1) une détérioration importante, avérée ou attendue, dans la notation de crédit de l’actif financier; 2) une détérioration importante des indicateurs externes de marché du risque de crédit pour un actif financier; 3) des changements défavorables, avérés ou prévus, touchant l’environnement commercial, financier, réglementaire, technologique ou économique de la contrepartie, qui entraînent une diminution importante de la capacité de la contrepartie d’honorer ses dettes.

Dans certains cas, la Banque peut considérer que les événements désignés dans la définition de « défaut » constituent une augmentation importante du risque de crédit et non un véritable cas de défaut. Dans le cadre de son évaluation, la Banque tient compte d’informations quantitatives et qualitatives qui sont raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature historique et prospective qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager de coûts ou d’efforts déraisonnables. Les informations prospectives prises en compte comprennent les perspectives d’avenir des secteurs d’activité dont font partie les contreparties de la Banque ainsi que les diverses sources externes de données économiques réelles et projetées se rapportant aux activités essentielles de la Banque.

La Banque surveille régulièrement l’efficacité des critères servant à déterminer s’il y a eu une augmentation importante du risque de crédit, et les révise au besoin. La Banque postule que le risque de crédit associé à un actif financier n’a pas augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale si l’actif en question est considéré comme présentant un risque de crédit faible à la date de clôture et que les activités de surveillance ne révèlent la présence d’aucun événement déclencheur.

Déprécié

Un actif financier est jugé déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Ces événements comprennent notamment : 1) des difficultés financières importantes de la contrepartie; 2) un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance; 3) la probabilité de faillite ou de restructuration financière de la contrepartie.

Défaut

Pour la gestion interne du risque de crédit, la Banque considère qu’un actif financier est en défaut à l’étape 3 (déprécié) aux fins du calcul des pertes de crédit attendues conformément aux modalités contractuelles de l’actif financier. La Banque estime que les soldes de trésorerie et les soldes interbancaires sont en défaut lorsque les paiements intrajournaliers requis ne sont pas réglés avant l’heure de fermeture, comme il est indiqué dans les contrats individuels.

Dans le cadre d’une évaluation qualitative du risque de crédit d’une contrepartie, la Banque prend également en considération diverses circonstances pouvant donner une indication de la probabilité d’un manquement aux obligations de paiement. Dans certains cas, la Banque peut considérer qu’un événement constitue une augmentation importante du risque de crédit et non un véritable cas de défaut. Lorsque ce type d’événement se produit, la Banque analyse soigneusement la situation pour déterminer si la contrepartie devrait être considérée comme étant en défaut et donc être évaluée en fonction de l’étape 3 pour le calcul des pertes de crédit attendues ou si l’étape 2 convient. Parmi les événements qui pourraient être pris en compte, mentionnons : 1) une évaluation interne de la contrepartie révélant une défaillance ou une quasi-défaillance; 2) une situation où la contrepartie fait face à des contraintes de liquidité inhabituelles; 3) une situation où la contrepartie a d’autres dettes échues.

Remédiation

La Banque a pour politique de considérer un actif financier comme « remédié » et, par conséquent, reclassé hors de l’étape 3 lorsque aucun des critères de défaut n’a été présent pendant une période de temps raisonnable, compte tenu de la nature de l’instrument et des circonstances données. La décision de classer un actif financier comme étant à l’étape 2 ou à l’étape 1 une fois remédié dépend, d’une part, de la notation de crédit révisée au moment de la remédiation et, d’autre part, de la présence de facteurs indiquant une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale.

Méthode et évaluation des pertes de crédit attendues

Instruments d’emprunt

Les pertes de crédit attendues sur les instruments d’emprunt sont jugées équivaloir à la différence entre l’ensemble des flux de trésorerie contractuels qui sont dus à la Banque conformément au contrat et l’ensemble des flux de trésorerie que la Banque prévoit recevoir, actualisés au taux d’intérêt effectif initial.

Les instruments d’emprunt de la Banque se composent uniquement de titres de dette souveraine du Canada, de titres de dette entièrement garantis par le gouvernement du Canada et d’instruments entièrement garantis par des actifs ayant une notation équivalente de A- ou supérieure. Pour évaluer les pertes de crédit attendues sur ces instruments, la Banque applique la mesure de simplification à faible risque d’IFRS 9 en raison de la qualité de crédit élevée de ces instruments. Elle corrobore les notes de crédit externes attribuées aux titres de dette souveraine en effectuant annuellement une analyse interne et des mises à jour trimestrielles. En outre, la Banque surveille continuellement l’évolution de la conjoncture économique et financière. La Banque considère comme négligeables les pertes de crédit attendues sur ces instruments.

Tous les actifs financiers de la Banque pouvant faire l’objet d’un test de dépréciation sont à l’étape 1 et sont considérés comme ayant un faible risque de crédit. Il n’y a eu aucun transfert d’instruments financiers entre les étapes au cours de la période considérée. La Banque n’a comptabilisé aucune perte de crédit attendue sur ses instruments financiers au 31 décembre 2019 (néant au 31 décembre 2018) parce que le montant des pertes de crédit attendues est jugé négligeable. Aucun montant important n’est en souffrance ni déprécié au 31 décembre 2019.

Garanties financières et engagements de prêt

Cette catégorie comprend les engagements découlant des accords de swap de monnaies étrangères et la garantie relative au STPGV de la Banque. Dans le cas des garanties et des engagements de la Banque qui ne sont pas actuellement utilisés, mais dont il est clair qu’on peut s’attendre de manière raisonnable à ce qu’ils le soient au cours des douze mois à venir, la Banque soumettrait les garanties et les engagements à un test de dépréciation au cas par cas en se fondant sur les retraits prévus.

En ce qui concerne les contrats de garantie financière, comme la Banque ne doit effectuer de paiements qu’en cas de défaillance de la contrepartie conformément aux modalités de l’instrument garanti, la correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues serait calculée comme suit : les paiements attendus pour rembourser le porteur pour la perte de crédit subie, déduction faite de tout montant que la Banque prévoit recevoir de la part du porteur, de la contrepartie ou de toute autre partie.

Dans le cas des engagements de prêt inutilisés, la perte de crédit attendue correspond à la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels qui sont versés par la Banque si le prêt est utilisé et les flux de trésorerie que la Banque s’attend à récupérer.

Au 31 décembre 2019, aucune perte de crédit attendue n’a été comptabilisée étant donné qu’aucune des garanties financières ni aucun des engagements de la Banque n’étaient utilisés, et la Banque ne s’attend pas à ce qu’ils le soient au cours des douze mois à venir (néant au 31 décembre 2018).

Juste valeur des instruments financiers

La Banque doit également exercer son jugement pour estimer la juste valeur des instruments financiers. Cette juste valeur est censée avoisiner le montant pour lequel l’instrument pourrait être échangé dans le cadre d’une transaction de pleine concurrence entre des parties bien informées et consentantes.

Les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le poids relatif des données d’entrée utilisées pour réaliser les évaluations :

Niveau 1

Prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, qui ont cours dans des transactions réelles et régulières de pleine concurrence.

Niveau 2

Données d’entrée autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (p. ex., des prix pour des instruments semblables ou des prix pratiqués sur un marché inactif) ou indirectement (p. ex., des taux d’intérêt ou des écarts de crédit).

Niveau 3

Données d’entrée non observables pour l’actif ou le passif concerné qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables, puisque ces données proviennent de marchés inactifs (p. ex., hypothèses formulées par des participants aux marchés).

La hiérarchie des justes valeurs exige l’utilisation de données de marché observables dans la mesure où de telles données existent. L’instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée d’entrée importante a été prise en compte dans l’évaluation à la juste valeur.

Les méthodes d’évaluation employées pour déterminer la juste valeur de chacun des instruments financiers et le niveau auquel ils se situent dans la hiérarchie des justes valeurs sont présentées ci-dessous. Aucun changement n’a été apporté aux méthodes d’évaluation au cours de la période.

Autres placements (actions de la BRI)

Données d’entrée non observables importantes (Niveau 3). Juste valeur jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque à la valeur de l’actif net de la BRI à la date de clôture. Cette méthode d’évaluation concorde avec celle utilisée par la BRI pour tous les rachats d’actions effectués depuis 1970. Elle a en outre été entérinée par une décision rendue par la Cour internationale de Justice de La Haye concernant un rachat d’actions par la BRI en 2001 (le dernier rachat d’actions effectué par la BRI). La Banque s’attend à ce que la valeur des actions de la BRI fluctue au fil du temps concurremment avec la solidité du bilan de celle-ci et les taux de change.

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères, titres achetés dans le cadre de conventions de revente, autres créances, billets de banque en circulation, dépôts et passifs financiers

Valeur comptable (elle est présumée avoisiner la juste valeur de ces instruments financiers, étant donné qu’ils sont de brève échéance ou payables à vue).

Bons du Trésor du gouvernement du Canada, Obligations hypothécaires du Canada et obligations du gouvernement du Canada

Prix cotés sur les marchés (Niveau 1 et Niveau 2).

Complément d’information

Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur

Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur correspondent au placement de la Banque en actions de la BRI (Niveau 3). Au cours de la période considérée, aucun montant n’a été transféré entre les niveaux.


	2019	2018
Juste valeur des actions de la BRI au 1^er janvier	433,3	403,6
Variation de la juste valeur comptabilisée par le biais des autres éléments du résultat global	28,5	5,1
Variation attribuable aux écarts de taux de change des droits de tirage spéciaux comptabilisés par le biais des autres éléments du résultat global	(23,5)	24,6
Juste valeur des actions de la BRI au 31 décembre	438,3	433,3

Instruments financiers comptabilisés au coût amorti

Le tableau suivant indique la juste valeur et la valeur comptable des instruments financiers de la Banque, classés selon la hiérarchie des justes valeurs décrite plus haut, qui sont comptabilisés au coût amorti et dont la juste valeur ne se rapproche pas de leur valeur comptable.


Au 31 décembre 2019	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Juste valeur	Valeur comptable
Bons du Trésor du gouvernement du Canada	23 364,6	-	-	23 364,6	23 367,4
Obligations hypothécaires du Canada	516,3	-	-	516,3	510,7
Obligations du gouvernement du Canada	82 450,0	170,2	-	82 620,2	79 030,5
Total	106 330,9	170,2	-	106 501,1	102 908,6
Au 31 décembre 2018	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Juste valeur	Valeur comptable
Bons du Trésor du gouvernement du Canada	24 225,7	-	-	24 225,7	24 217,8
Obligations hypothécaires du Canada	252,9	-	-	252,9	251,3
Obligations du gouvernement du Canada	82 134,5	112,5	-	82 247,0	79 625,4
Total	106 613,1	112,5	-	106 725,6	104 094,5

La juste valeur de tous les autres instruments financiers avoisine leur valeur comptable.

4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent des fonds en caisse et des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères auprès d’autres banques centrales ou d’institutions financières internationales. Le solde total de 6,4 millions de dollars (17,0 millions de dollars au 31 décembre 2018) comprend des dépôts en monnaies étrangères d’une valeur de 4,6 millions de dollars (15,7 millions de dollars au 31 décembre 2018).

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7.

5. Prêts et créances

Les prêts et créances se composent principalement de titres achetés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, d’avances aux membres de Paiements Canada. Ces transactions, qui sont des engagements des membres de Paiements Canada, sont entièrement garanties, conformément aux critères d’admissibilité des actifs acceptés en garantie et aux exigences à l’égard des marges de la Banque rendus publics. Le reste du montant est constitué surtout de créances clients.

Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont composés d’opérations de pension à un jour et d’opérations de pension à plus d’un jour, en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contreparties désignées en s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Les opérations de prise en pension à un jour, qui arrivent à échéance le jour ouvrable suivant, servent à soutenir la mise en œuvre efficace de la politique monétaire en retirant des liquidités intrajournalières, ce qui renforce le taux cible du financement à un jour de la Banque. Les opérations de pension à plus d’un jour viennent généralement à échéance dans les 90 jours suivant leur exécution. Elles sont réalisées pour gérer le bilan de la Banque, favoriser le fonctionnement ordonné des marchés financiers canadiens et fournir à la Banque de l’information sur la situation des marchés de financement à court terme. Au 31 décembre 2019, l’encours se composait de contrats assortis d’une échéance initiale allant de 28 à 84 jours (de 25 à 84 jours au 31 décembre 2018). En septembre 2019, la Banque a commencé à considérer les titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation comme des garanties acceptables dans le cadre du programme de prise en pension à plus d’un jour.

Les avances aux membres de Paiements Canada sont des prêts garantis accordés dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque pour faciliter le règlement des opérations à un jour dans le STPGV. Ces avances arrivent à échéance le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un jour sont calculés au taux officiel d’escompte, soit le taux d’intérêt auquel la Banque consent des prêts à un jour aux principales institutions financières. Les actifs remis en garantie de ces avances proviennent d’une réserve de garanties admissibles dans laquelle la Banque peut choisir, à sa discrétion, l’actif de la plus haute qualité pour garantir toute avance consentie. Au 31 décembre 2019, aucune avance n’avait été accordée aux membres de Paiements Canada (néant au 31 décembre 2018).

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7.

6. Placements

Les placements de la Banque comprennent des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada, des Obligations hypothécaires du Canada ainsi que d’autres placements. Dans le cadre des activités normales de gestion de son bilan, la Banque achète des titres pour compenser son passif, qui est principalement constitué des billets de banque en circulation et de dépôts du gouvernement du Canada.

Les autres placements sont composés uniquement des 9 441 actions de la BRI (9 441 actions de la BRI au 31 décembre 2018) que la Banque détient dans le cadre de ses fonctions en tant que banque centrale. Il s’agit d’un placement de longue durée. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont invitées à en souscrire par le conseil d’administration de l’institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI.

La Banque administre un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement du Canada en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres et généralement assorties d’une échéance d’un jour ouvrable. Les titres prêtés dans le cadre du programme de prêt de titres continuent d’être comptabilisés dans les placements pendant toute la durée du prêt. Les commissions de prêt imposées par la Banque sont imputées aux autres produits à la date d’échéance du prêt. Au 31 décembre 2019, la Banque ne participait à aucune opération de prêt de titres (néant au 31 décembre 2018).

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7.

7. Gestion du risque financier

La Banque dispose d’un cadre global de gestion et de contrôle des risques auxquels elle est exposée. Le Conseil de direction institutionnelle supervise la gestion des risques d’entreprise et la mise en œuvre de processus de gestion rigoureux afin de protéger la Banque. Le Conseil d’administration exerce une fonction de surveillance quant à l’efficacité de la gestion des risques par la Banque.

La Banque est exposée au risque associé à ses instruments financiers, y compris le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité. Le Bureau de surveillance des risques financiers suit de près les risques associés à l’état de la situation financière de la Banque et rend compte de ses observations à cet égard.

Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont la Banque les gère.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque de subir une perte en raison du manquement d’une contrepartie ou d’une caution à ses obligations de paiement conformément aux modalités convenues.

La Banque est exposée au risque de crédit par le biais de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, des placements, des avances aux membres de Paiements Canada ainsi que de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d’achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On estime que l’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable de ces éléments. La Banque est également exposée au risque de crédit par le biais de la garantie à l’égard du STPGV et par le biais de l’exécution des contrats de monnaies étrangères. L’exposition maximale aux termes des garanties et des contrats de monnaies étrangères est décrite à la note 16.

Aucun actif financier n’est en souffrance ni déprécié.

Concentration du risque de crédit

Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 86 % de la valeur comptable du total de son actif (90 % en 2018), présente un faible risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada ou sont entièrement garantis par ce dernier, qui a une notation de AAA et n’a jamais manqué à ses obligations.

Les titres achetés par la Banque dans le cadre de conventions de revente représentent 13 % de la valeur comptable du total de son actif (9 % au 31 décembre 2018). Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs remis à la Banque en garantie de ces instruments financiers à la date de clôture.

Au 31 décembre	$	%	$	%
	2019		2018
Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada	2 993,2	18,7	469,1	4,2
Titres émis ou garantis par un gouvernement provincial	12 552,0	78,4	10 695,5	95,8
Titres garantis par une société d’État du gouvernement du Canada^{note * du tableau c4}	460,3	2,9	-	-
Juste valeur totale des actifs remis en garantie à la Banque	16 005,5	100,0	11 164,6	100,0
Valeur comptable des titres garantis	15 516,5	100,0	10 673,0	100,0
Valeur des garanties en pourcentage de la valeur comptable		103,2		104,6
Note(s) du tableau c4 Note * du tableau c4 Société canadienne d’hypothèques et de logement Retour à la note * du tableau c4

Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses obligations, les actifs détenus en garantie pourraient être liquidés pour couvrir l’exposition au risque de crédit. Les actifs donnés en garantie sont acceptés conformément aux critères d’admissibilité et aux exigences à l’égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les actifs acceptés en garantie sont soumis à des critères d’admissibilité rigoureux, et la qualité de crédit de ces actifs est assujettie à diverses restrictions fondées sur leur nature, leur échéance et leurs caractéristiques en matière de crédit, y compris leur notation.

Risque de marché

Le risque de marché est le risque d’une variation négative de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d’un instrument financier attribuable à l’évolution des variables du marché, comme les taux d’intérêt, les taux de change et les prix du marché. Le risque de marché comprend le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt.

L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt découle des fluctuations des flux de trésorerie futurs d’instruments financiers tels que la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères qu’elle détient et les dépôts que détiennent à la Banque d’autres institutions, puisque ces instruments sont soumis à des taux d’intérêt variables. Les autres actifs financiers et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.

Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre, d’une augmentation et d’une (diminution) de 25 points de base des taux d’intérêt versés sur les dépôts du gouvernement du Canada, qui correspondent essentiellement à l’ensemble des risques de taux d’intérêt auxquels les passifs financiers de la Banque sont exposés.


Au 31 décembre	2019	2018
Charges d’intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada	57,9 / (57,9)	57,3 / (57,3)

Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Étant donné que la position de change nette de la Banque est peu élevée par rapport à son actif total, le risque de change n’est pas considéré comme important.

La Banque est exposée au risque de change surtout du fait qu’elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l’unité de compte du Fonds monétaire international, et sa valeur est déterminée en fonction d’un panier composé de cinq grandes monnaies, soit l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen et le renminbi. Les DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée.

Autre risque de prix

L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et de taux de change).

La Banque est exposée à l’autre risque de prix par le biais de sa participation dans la BRI. Comme il est indiqué à la note 3, la juste valeur des actions de la BRI est estimée en fonction de la valeur de l’actif net de la BRI, moins une décote de 30 %. Les variations de la juste valeur de ces actions reflètent donc l’évolution de la valeur de l’actif net de la BRI et des taux de change, comme il est mentionné ci-dessus. L’autre risque de prix associé aux actions de la BRI est lié au motif pour lequel elles sont détenues, comme il indiqué à la note 6.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité désigne le risque de perte si la Banque n’est pas en mesure de respecter ses obligations financières lorsqu’elles arrivent à échéance. Les passifs sans échéance fixe comprennent les billets de banque en circulation et les dépôts du gouvernement du Canada, le reste des passifs (les dépôts des membres de Paiements Canada, les titres vendus dans le cadre de conventions de rachat, le cas échéant, et les autres passifs financiers) arrivent à échéance dans un délai de douze mois. La Banque est également exposée au risque de liquidité par le biais de la garantie à l’égard du STPGV, comme il est mentionné à la note 16.

L’expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. Dans l’éventualité d’un rachat imprévu de billets de banque ou du retrait d’une somme importante sur le dépôt du gouvernement du Canada lié au plan de gestion de la liquidité prudentielle, la Banque peut éteindre l’obligation de plusieurs façons, y compris par la vente de placements très liquides sous-jacents à ces passifs.

En outre, à titre de banque centrale du pays, la Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’engagement qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.

Le tableau qui suit présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans l’état de la situation financière parce que le tableau rend compte de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée.

Au 31 décembre (en millions de dollars canadiens)
Actif
	Note	2019	2018
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères	3, 4 et 7	6,4	17,0
Prêts et créances	3, 5 et 7
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente		15 516,5	10 673,0
Autres créances		5,4	3,1
		15 521,9	10 676,1
Placements	3, 6 et 7
Bons du Trésor du gouvernement du Canada		23 367,4	24 217,8
Obligations hypothécaires du Canada		510,7	251,3
Obligations du gouvernement du Canada		79 030,5	79 625,4
Autres placements		438,3	433,3
		103 346,9	104 527,8
Immobilisations	2, 8, 9 et 10
Immobilisations corporelles		590,6	600,3
Immobilisations incorporelles		59,4	44,0
Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués		50,9	sans objet
		700,9	644,3
Autres éléments d’actif	11	66,7	189,7
Total de l’actif		119 642,8	116 054,9
Passif et capitaux propres
Billets de banque en circulation	3, 7 et 12	93 094,3	90 193,1
Dépôts	3, 7 et 13
Gouvernement du Canada		21 765,6	21 725,6
Membres de Paiements Canada		249,5	250,5
Autres dépôts		3 228,2	2 830,1
		25 243,3	24 806,2
Autres éléments de passif	2, 3, 7, 10 et 14	774,9	530,3
Total du passif		119 112,5	115 529,6
Engagements, éventualités et garanties	16
Capitaux propres	17	530,3	525,3
Total du passif et des capitaux propres		119 642,8	116 054,9

Au 31 décembre 2018	Sans échéance fixe	Dans les 12 mois	1 à 5 ans	Plus de 5 ans	Total
ACTIFS FINANCIERS
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères	17,0	-	-	-	17,0
Prêts et créances	-	10 687,3	-	-	10 687,3
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada	-	24 375,0	-	-	24 375,0
Obligations hypothécaires du Canada^{note * du tableau c7}	-	6,4	275,5	-	281,9
Obligations du gouvernement du Canada	-	16 744,3	42 287,8	33 543,4	92 575,5
Actions de la BRI	433,3	-	-	-	433,3
	450,3	51 813,0	42 563,3	33 543,4	128 370,0
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque en circulation	90 193,1	-	-	-	90 193,1
Dépôts
Gouvernement du Canada	21 725,6	-	-	-	21 725,6
Membres de Paiements Canada	-	250,5	-	-	250,5
Autres dépôts	2 830,1	-	-	-	2 830,1
Autres passifs financiers	-	303,2	-	-	303,2
	114 748,8	553,7	-	-	115 302,5
Écart de financement net	(114 298,5)	51 259,3	42 563,3	33 543,4	13 067,5
Note(s) du tableau c7 Note * du tableau c7 Les chiffres de 2018 correspondant aux flux de trésorerie non actualisés attendus qui sont issus des Obligations hypothécaires du Canada ont été modifiés pour tenir compte de tous les paiements à venir. Retour à la note * du tableau c7

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les constructions, le matériel informatique, tout autre équipement et les projets en cours connexes.

Méthode comptable

Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût, moins le cumul des amortissements (à l’exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont évalués au coût, mais ne sont amortis qu’à partir du moment où l’actif est prêt à être utilisé. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition ou à la construction de l’actif.

Lorsque des composants majeurs d’une immobilisation corporelle ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles distinctes. Lors du remplacement d’une partie importante d’une immobilisation corporelle, la valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée, et tout gain ou toute perte est comptabilisé en amortissement.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs. La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement. La durée d’utilité estimée des principales catégories d’actifs se décline comme suit :

Constructions de 15 à 65 ans
Matériel informatique de 3 à 10 ans
Autre équipement de 5 à 20 ans

Les améliorations locatives (incluses dans la catégorie « Autre équipement ») sont amorties sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif et de la durée du contrat de location.

Estimations et jugements comptables

La Banque doit exercer son jugement pour déterminer :

les coûts directement imputables à une immobilisation corporelle (p. ex., coût de la main-d’œuvre, coûts indirects);
le moment où les produits ou les charges découlant des projets en cours doivent être incorporés dans le coût de l’immobilisation;
la durée d’utilité sur laquelle ces coûts devraient être amortis;
si les immobilisations existantes sont sujettes à une perte de valeur.

Complément d’information

Valeur comptable des immobilisations corporelles
Coût
	Terrains et constructions	Matériel informatique	Autre équipement	Total
Soldes au 31 décembre 2017	578,5	82,4	81,9	742,8
Entrées	-	60,1	8,5	68,6
Sorties	(2,7)	-	(13,2)	(15,9)
Transferts vers d’autres catégories d’actifs	-	-	-	-
Soldes au 31 décembre 2018	575,8	142,5	77,2	795,5
Entrées	1,0	21,6	7,3	29,9
Sorties	-	-	(0,8)	(0,8)
Transferts vers d’autres catégories d’actifs	(1,4)	0,3	1,1	-
Soldes au 31 décembre 2019	575,4	164,4	84,8	824,6
Amortissement
Soldes au 31 décembre 2017	(106,1)	(34,0)	(33,7)	(173,8)
Charge d’amortissement	(18,3)	(12,7)	(6,3)	(37,3)
Sorties	2,7	-	13,2	15,9
Transferts vers d’autres catégories d’actifs	-	-	-	-
Soldes au 31 décembre 2018	(121,7)	(46,7)	(26,8)	(195,2)
Charge d’amortissement	(18,0)	(15,5)	(6,0)	(39,5)
Sorties	-	-	0,7	0,7
Transferts vers d’autres catégories d’actifs	-	-	-	-
Soldes au 31 décembre 2019	(139,7)	(62,2)	(32,1)	(234,0)
Valeurs comptables
Soldes au 31 décembre 2018	454,1	95,8	50,4	600,3
Soldes au 31 décembre 2019	435,7	102,2	52,7	590,6

Projets en cours
	Terrains et constructions	Matériel informatique	Autre équipement	Total
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2018	1,0	60,4	8,3	69,7
Engagements au 31 décembre 2018	1,1	11,8	4,2	17,1
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2019	0,2	18,5	8,4	27,1
Engagements au 31 décembre 2019	2,4	5,4	2,8	10,6

Les engagements au 31 décembre 2019 consistent principalement en matériel informatique et en équipement mécanique liés aux projets en matière de résilience.

9. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique, qui représentent des avantages économiques futurs et qui sont contrôlées par la Banque. Les immobilisations incorporelles de la Banque comprennent les logiciels qui ont été développés en interne ou acquis à l’extérieur.

Méthode comptable

Les coûts directement liés au développement en interne d’un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, peut techniquement être achevé et générera un avantage économique futur pour la Banque, sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Les dépenses ultérieures sont inscrites à l’actif seulement lorsqu’elles accroissent les avantages économiques futurs compris dans l’actif auquel elles se rapportent.

Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée d’utilité est limitée sont évalués au coût après déduction du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, qui peut varier de 3 à 15 ans. La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.

Estimations et jugements comptables

La Banque doit exercer son jugement pour déterminer :

les coûts liés aux dépenses intangibles qui pourraient être capitalisés;
la durée d’utilité sur laquelle ces coûts devraient être amortis;
si les immobilisations existantes sont sujettes à une perte de valeur.

Complément d’information

Valeur comptable des immobilisations incorporelles
Coût
	Logiciels développés en interne	Autres logiciels	Total
Soldes au 31 décembre 2017	58,7	71,6	130,3
Entrées	4,0	9,7	13,7
Sorties	-	-	-
Transferts provenant d’autres catégories d’actifs	-	-	-
Soldes au 31 décembre 2018	62,7	81,3	144,0
Entrées	15,3	11,0	26,3
Sorties	-	-	-
Transferts vers d’autres catégories d’actifs	-	-	-
Soldes au 31 décembre 2019	78,0	92,3	170,3
Amortissement
Soldes au 31 décembre 2017	(44,7)	(45,5)	(90,2)
Charge d’amortissement	(2,7)	(7,1)	(9,8)
Sorties	-	-	-
Transferts provenant d’autres catégories d’actifs	-	-	-
Soldes au 31 décembre 2018	(47,4)	(52,6)	(100,0)
Charge d’amortissement	(3,7)	(7,2)	(10,9)
Sorties	-	-	-
Transferts vers d’autres catégories d’actifs	-	-	-
Soldes au 31 décembre 2019	(51,1)	(59,8)	(110,9)
Valeurs comptables
Soldes au 31 décembre 2018	15,3	28,7	44,0
Soldes au 31 décembre 2019	26,9	32,5	59,4

	Logiciels développés en interne	Autres logiciels	Total
Projets en cours
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2018	0,2	7,8	8,0
Engagements au 31 décembre 2018	7,4	1,4	8,8
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2019	14,8	18,3	33,1
Engagements au 31 décembre 2019	7,5	2,6	10,1

10. Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués et obligations locatives

Les contrats de location de la Banque portent principalement sur la location d’installations pour les centres de données à l’appui de la résilience organisationnelle ainsi que sur la location de locaux pour les bureaux régionaux (Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver).

Méthode comptable

À la date de passation d’un contrat, la Banque évalue si celui-ci est ou contient un contrat de location, c’est-à-dire s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie. La Banque comptabilise un actif au titre du droit d’utilisation d’un bien loué et une obligation locative à la date de début du contrat de location. L’évaluation initiale de l’actif au titre du droit d’utilisation d’un bien loué doit comprendre :

la valeur du montant initial de l’obligation locative comprise dans les autres éléments de passif, comme il est indiqué à la note 14;
la valeur des coûts directs initiaux engagés;
une estimation des coûts pour le démantèlement et l’enlèvement du bien sous-jacent, pour la remise en état du bien sous-jacent ou pour la restauration du lieu où il se situe;
les paiements de loyers versés à la date de début du contrat de location ou avant cette date, déduction faite des avantages incitatifs à la location reçus.

L’actif au titre du droit d’utilisation d’un bien loué est amorti sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif et de la durée du contrat de location selon la méthode linéaire. La durée du contrat de location comprend les intervalles visés par toute option de prolongation que la Banque a la certitude raisonnable d’exercer. L’actif au titre du droit d’utilisation d’un bien loué peut être réévalué à l’occasion pour tenir compte des réévaluations de l’obligation locative connexe et des pertes de valeur, s’il y a lieu.

La direction a choisi d’appliquer la mesure de simplification qui consiste à ne pas comptabiliser les actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués et les obligations locatives pour les contrats de location à court terme d’une durée de douze mois ou moins et les contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur. Les paiements de loyers associés à ces contrats sont comptabilisés en charges selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de location.

En 2018, avant l’adoption d’IFRS 16, les paiements au titre de contrats de location classés comme contrats de location simple étaient inscrits au résultat net selon le mode linéaire sur la durée du contrat. La Banque n’était partie à aucun contrat de location-financement important.

Estimations et jugements comptables

La Banque doit exercer son jugement pour déterminer :

la durée appropriée sur laquelle l’actif au titre du droit d’utilisation d’un bien loué devrait être amorti;
la durée appropriée du contrat de location, compte tenu des clauses de résiliation anticipée ou de renouvellement, à prendre en considération dans l’évaluation de l’obligation locative;
le taux d’actualisation qu’il convient d’utiliser dans l’évaluation de l’obligation locative;
si les actifs existants au titre de droits d’utilisation de biens loués sont sujets à une perte de valeur.

Complément d’information

Valeur comptable des actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués
2019	Centres de données	Bureaux	Autres	Total
Coût
Soldes au 1^er janvier 2019	36,1	16,6	1,7	54,4
Entrées	-	-	1,0	1,0
Soldes au 31 décembre 2019	36,1	16,6	2,7	55,4
Amortissement
Soldes au 1^er janvier 2019	-	-	-	-
Charge d’amortissement	(3,1)	(1,1)	(0,3)	(4,5)
Soldes au 31 décembre 2019	(3,1)	(1,1)	(0,3)	(4,5)
Valeurs comptables
Soldes au 1^er janvier 2019	36,1	16,6	1,7	54,4
Soldes au 31 décembre 2019	33,0	15,5	2,4	50,9

Valeur comptable des obligations locatives
Au 31 décembre 2019	Centres de données	Bureaux	Autres	Total
Soldes au 1^er janvier 2019	36,1	16,6	-	52,7
Charges financières	0,7	0,3	-	1,0
Nouvelles obligations locatives	-	-	1,0	1,0
Paiements de loyers	(3,0)	(0,9)	(0,2)	(4,1)
Total	33,8	16,0	0,8	50,6

Au cours de l’exercice, la Banque a comptabilisé des charges de 0,2 million de dollars au titre des contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur auxquels l’exemption relative à la comptabilisation a été appliquée. La Banque n’a aucun contrat de location à court terme auquel l’exemption relative à la comptabilisation s’applique.

Analyse des échéances des obligations locatives (non actualisées)
Au 31 décembre 2019	Centres de données	Bureaux	Autres	Total
Moins de 5 ans	17,0	5,5	0,9	23,4
Entre 5 et 10 ans	15,2	5,3	-	20,5
Entre 10 et 15 ans	5,6	5,5	-	11,1
Plus de 15 ans	-	3,0	-	3,0
Total	37,8	19,3	0,9	58,0

11. Autres éléments d’actif

Les autres éléments d’actif comprennent le matériel lié aux billets de banque (le matériel de production, y compris le support d’impression en polymère et l’encre), tout actif net au titre des prestations définies lié au Régime de pension de la Banque du Canada et tous les autres éléments d’actif, qui consistent principalement en des charges payées d’avance.

Méthode comptable

Le matériel lié aux billets de banque est évalué au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût de production des billets de banque neufs est passé en charges au moment où il est engagé. Les charges payées d’avance sont comptabilisées au coût et amorties sur la période au cours de laquelle les services sont reçus.

La méthode comptable utilisée relativement à l’actif net au titre des prestations définies lié au Régime de pension de la Banque du Canada est décrite à la note 15.

Complément d’information

Composition des autres éléments d’actif
Au 31 décembre	Note	2019	2018
Matériel lié aux billets de banque		8,5	12,1
Actif net au titre des prestations définies	15	34,1	149,5
Tous les autres éléments d’actif		24,1	28,1
Total des autres éléments d’actif		66,7	189,7

12. Billets de banque en circulation

Méthode comptable

Les billets de banque en circulation sont comptabilisés à leur valeur nominale. Leur juste valeur avoisine leur valeur comptable. L’évaluation que fait la Banque du risque financier connexe est décrite à la note 7.

Complément d’information

Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque pour le Canada. À l’heure actuelle, les billets sont émis en coupures de 5, de 10, de 20, de 50 et de 100 dollars. Les autres billets de banque, indiqués dans le tableau ci-après, comprennent les coupures encore en circulation, mais qui ont cessé d’être émises.

Le tableau ci-dessous présente la valeur nominale des billets de banque en circulation, par coupure :

Au 31 décembre	2019	2018
5 $	1 469,6	1 428,7
10 $	1 665,6	1 632,8
20 $	18 770,5	19 570,2
50 $	17 456,5	16 405,6
100 $	52 730,8	50 111,6
Autres billets de banque	1 001,3	1 044,2
Total des billets de banque en circulation	93 094,3	90 193,1

13. Dépôts

Les dépôts se composent des dépôts du gouvernement du Canada et de ceux des membres de Paiements Canada et des autres institutions financières. Ils sont constitués également des soldes non réclamés remis à la Banque en application de la législation pertinente. La Banque verse sur les dépôts du gouvernement du Canada, des membres de Paiements Canada et de certaines autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché à court terme. Elle paie également des intérêts sur les soldes non réclamés conformément à la législation pertinente. La charge d’intérêts sur les dépôts est prise en compte dans le résultat net.

Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent 1 765,6 millions de dollars pour les soldes de fonctionnement et 20 000,0 millions de dollars pour le plan de gestion de la liquidité prudentielle (1 725,6 millions de dollars et 20 000,0 millions de dollars, respectivement, au 31 décembre 2018).

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7.

14. Autres éléments de passif

Les autres éléments de passif se composent de l’excédent à verser au receveur général du Canada, du passif net au titre des prestations définies pour les régimes de pension et les autres régimes d’avantages du personnel ainsi que de tous les autres éléments de passif, qui comprennent les comptes créditeurs, les charges à payer, les provisions et les obligations locatives.

Méthode comptable

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers (comptes créditeurs et charges à payer, dans le contexte des autres éléments de passif) sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7. La méthode comptable qu’utilise la Banque pour le passif net au titre des prestations définies du Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada et des autres régimes d’avantages du personnel est décrite à la note 15. La méthode comptable qu’utilise la Banque pour les obligations locatives est décrite à la note 10.

Une provision est constatée si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle, juridique ou implicite, qui peut être estimée de manière fiable à la date de l’état de la situation financière et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

Estimations et jugements comptables

Les estimations des provisions tiennent compte de la valeur actualisée des flux de trésorerie qui devraient être nécessaires pour éteindre l’obligation.

Complément d’information

Composition des autres éléments de passif
Au 31 décembre	Note	2019	2018
Excédent à verser au receveur général du Canada		368,3	225,9
Passif net au titre des prestations définies	15
Régimes de pension		97,3	66,2
Autres régimes		190,5	160,9
Obligations locatives	10	50,6	sans objet
Tous les autres éléments de passif		68,2	77,3
Total des autres éléments de passif		774,9	530,3

Excédent à verser au receveur général du Canada

Le tableau suivant présente le rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture au titre de l’excédent à verser au receveur général du Canada, lequel se fonde sur les exigences de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada et sur l’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances, décrit à la note 17.

Au 31 décembre	2019	2018
Solde d’ouverture au début de l’exercice	225,9	213,9
Excédent destiné au receveur général du Canada	1 168,3	1 216,2
Versement de l’excédent au receveur général du Canada	(1 025,9)	(1 204,2)
Solde de clôture à la fin de l’exercice	368,3	225,9

15. Avantages du personnel

La Banque offre à ses employés plusieurs régimes d’avantages du personnel qui prévoient des avantages à court terme, des avantages postérieurs à l’emploi, des avantages à long terme et des indemnités de cessation d’emploi.

Le Régime de pension de la Banque du Canada (le Régime de pension) a été créé en vertu des dispositions de la Loi sur la Banque du Canada (1934) et est demeuré conforme à la Loi sur la Banque du Canada au fil des modifications apportées à cette dernière. Ce régime constitue un régime de pension agréé au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et, par conséquent, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.

Le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada (le Régime de pension complémentaire) a été créé pour permettre le versement de prestations de retraite aux employés de la Banque dont les revenus annuels dépassent le montant prévu par le Régime de pension, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Fonds en fiducie complémentaire, qui détient et place les fonds du Régime de pension complémentaire, est une convention de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La Banque est l’administrateur des régimes de pension. Le Conseil d’administration de la Banque a mis sur pied le Comité des pensions, auquel il a délégué la responsabilité de s’acquitter des fonctions de la Banque à titre d’administrateur des régimes, y compris celle d’assurer la conformité de chaque régime à l’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement, que le Conseil d’administration approuve chaque année. Un fonds en fiducie distinct a été établi pour chaque régime afin de recevoir et d’investir les cotisations et de verser les prestations payables aux termes des régimes. Les actifs ne peuvent être utilisés à d’autres fins qu’au paiement des prestations de retraite et des frais d’administration connexes.

La Banque est aussi le promoteur d’autres régimes d’avantages offerts aux employés, notamment les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies non capitalisés, qui prévoient une protection d’assurance vie ainsi que des protections au titre des soins médicaux et dentaires admissibles, le programme d’indemnités pour longs états de service non capitalisé offert aux employés embauchés avant le 1^er janvier 2003 et le régime d’invalidité de longue durée.

Méthode comptable

Les avantages du personnel s’entendent de toutes formes de contrepartie donnée par une entité au titre des services rendus par son personnel ou lors de la cessation d’emploi. Ces avantages sont décrits dans le tableau suivant :

Catégorie	Description	Évaluation et comptabilisation
Avantages à court terme	Avantages dont le règlement intégral est attendu dans les douze mois suivant la période où les services ont été rendus. Ils comprennent le salaire, les primes, les congés annuels, les protections pour soins médicaux et dentaires ainsi que les avantages prévus par la loi.	Le passif et la charge connexe sont comptabilisés dans la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle ils surviennent et sont évalués sur une base non actualisée.
Avantages postérieurs à l’emploi	Avantages payables après la cessation de l’emploi (prestations de retraite et autres prestations) Ils comprennent le Régime de pension, le Régime de pension complémentaire, une protection d’assurance vie ainsi que des protections au titre des soins médicaux et dentaires admissibles, de même que le programme d’indemnités pour longs états de service.	L’actif ou le passif net constaté se compose de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies diminuée de la juste valeur des actifs des régimes (s’il en existe). L’obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir d’un taux d’intérêt^{note * du tableau d10} approprié. Les actifs des régimes capitalisés sont évalués à leur juste valeur à la date de clôture. La charge comptabilisée en résultat net pour la période de présentation de l’information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût des services passés, les intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies, les gains ou pertes sur liquidation (s’il y a lieu) et les frais d’administration. Les intérêts nets sont calculés en appliquant le taux d’actualisation au passif/actif net au titre des prestations définies. Les réévaluations^{note † du tableau d10} sont constatées dans les autres éléments du résultat global immédiatement dans la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle elles surviennent et sont cumulées en capitaux propres. Les réévaluations englobent les écarts actuariels, le rendement des actifs des régimes et l’effet du plafond de l’actif (s’il y a lieu). Elles excluent les montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies. Le coût des services passés est comptabilisé à la première des dates suivantes : la date de modification ou de réduction du régime ou la date à laquelle la Banque comptabilise les coûts de restructuration correspondants ou les indemnités de cessation d’emploi correspondantes.
Avantages à long terme	Régime d’invalidité de longue durée	Le passif comptabilisé correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies, calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir d’un taux d’intérêt^{note * du tableau d10} approprié. La charge comptabilisée en résultat net pour la période de présentation de l’information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés. Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations du régime sont établis par calcul actuariel selon une méthode comptable fondée sur la date d’occurrence des événements.
Indemnités de cessation d’emploi	Indemnités versées lors de la cessation d’emploi	Le passif et la charge connexe sont comptabilisés en résultat net à la première des dates suivantes : la date à laquelle la Banque ne peut plus retirer son offre d’indemnité de cessation d’emploi ou la date à laquelle elle comptabilise les coûts de restructuration correspondants.
Note(s) du tableau d10 Note * du tableau d10 Le taux d’intérêt utilisé se fonde sur celui des obligations de sociétés canadiennes notées AA dont la durée jusqu’à l’échéance se rapproche de la durée estimative de l’obligation. Retour à la note * du tableau d10 Note † du tableau d10 Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations des régimes sont déterminés par calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetées. Retour à la note † du tableau d10

Estimations et jugements comptables

Le coût des régimes de pension à prestations définies et des autres régimes d’avantages ainsi que la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations sont déterminés au moyen d’évaluations actuarielles. Ce type d’évaluation implique le recours à diverses hypothèses retenues par la direction et revues annuellement par l’actuaire, qui peuvent différer des évolutions futures. Ces hypothèses se rapportent à la détermination des éléments suivants :

le taux d’actualisation;
le taux d’inflation;
le taux de croissance de la rémunération;
l’augmentation des prestations de retraite;
le taux d’évolution des coûts médicaux;
le taux de mortalité.

L’évaluation actuarielle la plus récente aux fins de la capitalisation des régimes de pension a été effectuée en date du 1^er janvier 2019 et la prochaine doit être effectuée en date du 1^er janvier 2020. Les prestations de retraite sont calculées en fonction du nombre d’années de service et du salaire à temps plein moyen des cinq meilleures années consécutives. Elles sont indexées de façon à tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation à la date où les versements commencent à être effectués et le 1^er janvier de chaque année par la suite.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes (moyenne pondérée) :

Au 31 décembre	2019	2018	2019	2018
	Régimes de pension		Autres régimes
Obligation au titre des prestations définies
Taux d’actualisation^{note * du tableau d11}	3,20 %	4,00 %	3,15 %	3,90 %
Taux d’inflation^{note † du tableau d11}	2,00 %	2,00 %	sans objet	sans objet
Taux de croissance de la rémunération	3,00 % + mérite	3,00 % + mérite	3,00 % + mérite	3,00 % + mérite
Table de mortalité^{note ‡ du tableau d11}	CPM2014Publ (échelle CPM-B)	CPM2014Publ (échelle CPM-B)	CPM2014Publ (échelle CPM-B)	CPM2014Publ (échelle CPM-B)
Charges au titre des régimes
Taux d’actualisation^{note * du tableau d11}	4,00 %	3,50 %	3,90 %	3,44 %
Taux d’inflation^{note † du tableau d11}	2,00 %	2,00 %	sans objet	sans objet
Taux de croissance de la rémunération	3,00 % + mérite	3,00 % + mérite	3,00 % + mérite	3,00 % + mérite
Évolution présumée des coûts médicaux
Taux d’évolution immédiat des coûts médicaux	sans objet	sans objet	5,07 %	5,12 %
Taux d’évolution ultime des coûts médicaux	sans objet	sans objet	4,00 %	4,00 %
Années où le taux devrait se stabiliser	sans objet	sans objet	2040	2040
Note(s) du tableau d11 Note * du tableau d11 Le paramètre le plus susceptible de changer est le taux d’actualisation, lequel est déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA ayant une échéance rapprochée de la durée de l’obligation. La durée moyenne pondérée de l’obligation au titre des prestations définies est d’environ 18 à 20 ans pour les régimes de pension (de 17 à 18 ans en 2018) et de 6 à 23 ans pour les autres régimes (de 6 à 22 ans en 2018). Retour à la note * du tableau d11 Note † du tableau d11 La catégorie « Autres régimes » ne fait pas l’objet d’un rajustement en fonction du taux d’inflation, puisque le rajustement est une composante de l’évolution présumée des coûts médicaux. Retour à la note † du tableau d11 Note ‡ du tableau d11 En 2019, l’hypothèse relative à l’espérance de vie utilisée pour l’évaluation des régimes postule que le participant qui atteint l’âge de 60 ans vivra environ 28 ans (28 ans en 2018), et la participante, environ 30 ans (30 ans en 2018). Retour à la note ‡ du tableau d11

Les hypothèses de mortalité servant à l’évaluation des régimes sont formulées à partir des tables publiées par l’Institut canadien des actuaires. Les ajustements actuariels apportés aux tables sont appliqués lorsqu’ils sont recommandés par les actuaires des régimes.

Analyse de sensibilité

Compte tenu de la complexité de l’évaluation et de son horizon à long terme, l’obligation au titre des prestations définies est très sensible aux variations de ces hypothèses.

Le tableau suivant décrit l’incidence possible de modifications apportées à certaines hypothèses clés servant à évaluer les obligations au titre des prestations définies et les coûts liés aux régimes d’avantages du personnel.

Taux d’actualisation
	*Augmentation (diminution) de l’obligation^{note du tableau d12}**
	Régimes de pension	Autres régimes
Effet d’une augmentation de 0,10 %	(37,1)	(3,3)
Effet d’une diminution de 0,10 %	38,3	3,3
Taux de croissance de la rémunération
Effet d’une augmentation de 0,10 %	7,7	0,4
Effet d’une diminution de 0,10 %	(7,6)	(0,4)
Taux de mortalité
Effet d’une augmentation de 10,00 %	(46,8)	(3,0)
Effet d’une diminution de 10,00 %	52,2	3,5
Taux d’inflation
Effet d’une augmentation de 0,10 %	33,1	sans objet
Effet d’une diminution de 0,10 %	(32,3)	sans objet
Taux d’évolution des coûts médicaux
Effet d’une augmentation de 1,00 %	sans objet	34,5
Effet d’une diminution de 1,00 %	sans objet	(26,6)
Note(s) du tableau d12 Note * du tableau d12 L’analyse de sensibilité présentée dans ce tableau est de nature hypothétique et doit être utilisée avec prudence. L’analyse est fondée sur une modification des hypothèses effectuée en maintenant constantes toutes les autres hypothèses. En pratique, cette situation est peu susceptible de se produire, et les modifications apportées à certaines hypothèses pourraient être corrélées. La méthode et les types d’hypothèses utilisés dans la préparation de l’analyse sont les mêmes que pour l’exercice précédent. Retour à la note * du tableau d12

Complément d’information

Les variations de l’actif (passif) net au titre des prestations définies pour l’exercice se résument comme suit :

Juste valeur des actifs des régimes
	Régimes de pension		Autres régimes
	2019	2018	2019	2018
Juste valeur des actifs des régimes au 1^er janvier	1 826,1	1 868,3	-	-
Produits d’intérêts	72,1	65,0	-	-
Gains (pertes) de réévaluation
Rendement des actifs des régimes^{note * du tableau d13}	175,5	(85,0)	-	-
Cotisations de la Banque	7,5	21,4	-	-
Cotisations des membres du personnel	20,9	16,0	-	-
Versements et transferts de prestations	(60,5)	(57,3)	-	-
Frais d’administration	(3,0)	(2,3)	-	-
Juste valeur des actifs des régimes au 31 décembre	2 038,6	1 826,1	-	-
Obligation au titre des prestations définies
Obligation au titre des prestations au 1^er janvier	1 742,8	1 823,7	160,9	178,3
Coût des services rendus au cours de la période	43,5	50,9	4,7	5,4
Coût financier	71,1	64,8	6,3	6,2
Coût des services passés	-	-	-	-
Cotisations des membres du personnel	20,9	16,0	-	-
(Gains) pertes de réévaluation
Découlant de changements dans les hypothèses démographiques	-	-	-	-
Découlant de changements liés à l’expérience	12,8	(1,4)	-	-
Découlant de changements dans les hypothèses financières	271,2	(153,9)	26,4	(21,6)
Versements et transferts de prestations	(60,5)	(57,3)	(7,8)	(7,4)
Obligation au titre des prestations définies au 31 décembre	2 101,8	1 742,8	190,5	160,9
Actif (passif) net au titre des prestations définies	(63,2)	83,3	(190,5)	(160,9)
Actif net au titre des prestations définies	34,1	149,5	-	-
Passif net au titre des prestations définies	(97,3)	(66,2)	(190,5)	(160,9)
Actif (passif) net au titre des prestations définies	(63,2)	83,3	(190,5)	(160,9)
Charges au titre des régimes comptabilisées en résultat net	45,5	53,0	12,6	11,1
Pertes (gains) de réévaluation comptabilisées dans les autres éléments du résultat global	108,6	(70,3)	24,8	(21,1)
Note(s) du tableau d13 Note * du tableau d13 Le rendement des actifs des régimes exclut les produits d’intérêts et comprend une perte non réalisée de 17,4 millions de dollars (gain non réalisé de 19,7 millions de dollars en 2018) attribuable à l’évolution des taux de change. Retour à la note * du tableau d13

L’obligation au titre des prestations définies, présentée selon la catégorie de participants, s’établit comme suit :

Au 31 décembre	2019	2018	2019	2018
	Régimes de pension		Autres régimes
Catégorie de participants
Participants actifs	901,5	694,7	93,0	77,7
Retraités	1 081,4	949,8	97,5	83,2
Participants titulaires de droits à prestations différées	118,9	98,3	-	-
Total de l’obligation au titre des prestations définies	2 101,8	1 742,8	190,5	160,9

Les pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées dans les autres éléments du résultat global s’établissent comme suit :

	Régimes de pension		Autres régimes
Au 31 décembre	2019	2018	2019	2018
Gains (pertes) de réévaluation cumulatifs comptabilisés au début de l’exercice	(178,5)	(248,8)	3,8	(17,3)
Gains (pertes) de réévaluation comptabilisés au cours de l’exercice	(108,6)	70,3	(24,8)	21,1
Gains (pertes) de réévaluation cumulatifs comptabilisés à la fin de l’exercice	(287,1)	(178,5)	(21,0)	3,8

Composition de l’actif des régimes de pension

L’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement relatif aux régimes de pension précise que le portefeuille doit se composer d’un ensemble diversifié de types d’actifs, et établit également les critères d’admissibilité des placements. La diversification de l’actif permet d’atténuer les variations du rendement attendu du portefeuille. Pour le Régime de pension, la pratique actuelle consiste à mener une étude sur l’appariement de l’actif et du passif tous les trois ans. Cette étude permet au Comité des pensions de répartir les actifs d’une manière qui concorde avec les objectifs du Régime de pension et la tolérance au risque de la Banque. La dernière étude sur l’appariement de l’actif et du passif a été effectuée, puis présentée au Comité des pensions, en septembre 2018.

Les placements des régimes de pension sont exposés au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché, ce dernier étant le plus important compte tenu de la volatilité des actifs. Les passifs des régimes sont calculés au moyen d’un taux d’actualisation déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA; un taux de rendement sur les placements qui serait inférieur au taux d’actualisation entraînerait un déficit. Les exigences relatives à la diversification de l’actif et à l’admissibilité des placements constituent les principaux outils de gestion des risques du portefeuille de placements.

Les actifs des régimes de pension comprennent les éléments suivants :

Au 31 décembre	Coté	Non coté	Total	%	Coté	Non coté	Total	%
	2019				2018
Instruments du marché monétaire	22,3	-	22,3	1,1	10,5	-	10,5	0,6
Instruments de capitaux propres
Fonds d’actions de sociétés canadiennes	349,4	-	349,4	17,1	298,3	-	298,3	16,3
Fonds d’actions de sociétés étrangères	556,4	-	556,4	27,3	474,1	-	474,1	26,0
Instruments d’emprunt^{note * du tableau d16}
Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada	145,8	-	145,8	7,2	134,5	-	134,5	7,4
Titres émis ou garantis par un gouvernement provincial	147,5	-	147,5	7,2	130,2	-	130,2	7,1
Fonds à revenu fixe	430,7	-	430,7	21,1	399,1	-	399,1	21,9
Autres titres	5,2	-	5,2	0,3	6,4	-	6,4	0,3
Fonds immobiliers	-	343,2	343,2	16,8	-	332,9	332,9	18,2
Dépôt réglementaire du Régime de pension complémentaire	-	38,1	38,1	1,9	-	40,1	40,1	2,2
Total	1 657,3	381,3	2 038,6	100,0	1 453,1	373,0	1 826,1	100,0
Note(s) du tableau d16 Note * du tableau d16 Les instruments d’emprunt se composent de titres à revenu fixe et d’actifs indexés sur l’inflation. Retour à la note * du tableau d16

Total des sorties de trésorerie

La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité, calculées suivant l’hypothèse que les régimes prennent fin à la date d’évaluation. De plus, aux termes de la Loi sur les normes de prestation de pension, des évaluations actuarielles doivent être effectuées chaque année aux fins de la capitalisation. L’évaluation actuarielle du Régime de pension effectuée en date du 1^er janvier 2019 reflète le rendement du Régime en 2018.

Selon l’approche de solvabilité (qui consiste à évaluer le Régime en supposant qu’il prendrait fin à la date d’évaluation), le Régime affichait un ratio de solvabilité de 112 % (111 % au 1^er janvier 2018). L’évaluation faisait état d’un excédent de solvabilité de 179,2 millions de dollars et d’un excédent de solvabilité moyen de 130,2 millions de dollars sur trois ans (169,4 millions de dollars et 86,7 millions de dollars, respectivement, lors de l’évaluation réalisée en date du 1^er janvier 2018).

Selon l’approche de continuité d’exploitation (qui consiste à évaluer le Régime à long terme en prenant pour hypothèse qu’il durera indéfiniment), le Régime affichait un ratio de capitalisation de 140 % (140 % au 1^er janvier 2018). L’évaluation faisait état d’un excédent de continuité de 507,6 millions de dollars (478,1 millions de dollars lors de l’évaluation réalisée en date du 1^er janvier 2018).

Les exigences de capitalisation du Régime sont déterminées en fonction des résultats de l’évaluation annuelle selon l’approche de continuité d’exploitation et de solvabilité. Compte tenu des ratios de capitalisation et de solvabilité du Régime, les règlements d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu interdisent à la Banque d’y verser d’autres cotisations après juin 2018. La reprise du versement des cotisations de la Banque au Régime dépendra des résultats des évaluations actuarielles des années à venir, la prochaine évaluation étant prévue pour le 1^er janvier 2020. Les cotisations pour 2020 seront établies à la lumière de cette prochaine évaluation, mais la Banque ne s’attend pas à reprendre le versement de ses cotisations en 2020 si les résultats de 2019 sont conformes à ses hypothèses actuarielles (elle n’a versé aucune cotisation au Régime en 2019).

Le Régime de pension complémentaire est provisionné par les cotisations de l’employeur et des employés. La cotisation de l’employeur est fondée sur le coût du Régime pour la Banque, déterminé par calculs actuariels. Depuis le 1^er janvier 2020, cette cotisation est basée sur une évaluation selon l’approche de continuité d’exploitation, qui correspond à la somme de la part qu’assume l’employeur du coût des services rendus au cours de la période et des paiements spéciaux nécessaires pour amortir tout déficit. En 2020, les cotisations de l’employeur au Régime de pension complémentaire devraient s’élever à 12,0 millions de dollars.

16. Engagements, éventualités et garanties

Engagements

Un engagement s’entend d’un accord juridiquement contraignant ayant force exécutoire, selon lequel on consent à effectuer un paiement dans l’avenir pour l’achat de biens ou de services. Le montant des paiements n’est pas constaté dans l’état de la situation financière parce que la Banque n’a pas encore reçu les biens ou services du fournisseur. Les sommes ci-dessous sont celles que la Banque s’est engagée à verser en fonction des prix courants attendus stipulés dans les contrats.

Les engagements relatifs aux immobilisations corporelles, aux immobilisations incorporelles et aux obligations locatives sont décrits à la note 8, à la note 9 et à la note 10, respectivement.

La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant les services relatifs aux titres destinés aux particuliers. Elle a, par ailleurs, signé un accord modifié pour la période du 1^er novembre 2019 au 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2019, des sommes totalisant 75,5 millions de dollars restaient à verser. Le contrat en question est un contrat modulaire reposant sur un modèle flexible d’établissement des prix.

La Banque a conclu avec des fournisseurs externes des contrats à long terme concernant des services relatifs à la reprise des activités et aux centres de données, contrats qui expireront entre 2022 et 2026. Au 31 décembre 2019, des sommes fixes totalisant 34,3 millions de dollars restaient à verser.

Au 31 décembre 2019, le total des paiements minimaux au titre des contrats à long terme, autres que des actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués et des immobilisations corporelles et incorporelles, est réparti comme suit :

Au 31 décembre	2019
À payer dans un délai de 1 an	35,1
À payer dans un délai de 1 à 3 ans	58,2
À payer dans un délai de 3 à 5 ans	16,7
Par la suite	1,3
Total des paiements minimaux	111,3

Accords de swap de monnaies étrangères

La Banque est partie aux accords de swap de monnaies étrangères suivants :

Au 31 décembre 2019	Libellé en	Date d’échéance	Maximum disponible
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales
Banque d’Angleterre	Livres sterling	Aucune échéance	Illimité
Banque du Japon	Yens	Aucune échéance	Illimité
Banque de Corée	Wons sud-coréens	Aucune échéance	Illimité
Banque centrale européenne	Euros	Aucune échéance	Illimité
Banque fédérale de réserve de New York	Dollars américains	Aucune échéance	Illimité
Banque nationale suisse	Francs suisses	Aucune échéance	Illimité
Banque populaire de Chine	Renminbis	8 novembre 2020	200 000,0
Autres accords de swap
Compte du fonds des changes du Canada	Dollars canadiens	Aucune échéance	Illimité
Banque fédérale de réserve de New York	Dollars américains	12 décembre 2020	2 000,0
Banque du Mexique	Dollars canadiens	12 décembre 2020	1 000,0
Banque des Règlements Internationaux	Dollars canadiens	Aucune échéance	100,0

Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales

La Banque et d’autres banques centrales ont établi des accords bilatéraux de swap de monnaies afin que des liquidités puissent être fournies dans chaque territoire dans chacune de leurs monnaies respectives si les conditions des marchés le justifient.

Chacun de ces contrats peut prendre la forme d’un mécanisme de swap de liquidités en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, et peut être utilisé à l’initiative de l’une ou l’autre partie. Le taux de change applicable aux accords de swap se fonde sur le cours du change au comptant en vigueur convenu entre les parties.

Autres accords de swap

Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédérale de réserve de New York et la Banque du Mexique expirent le 12 décembre 2020, mais ils font l’objet d’un renouvellement annuel.

La Banque a conclu un accord de swap de monnaies étrangères permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.

La Banque a également conclu un accord de swap avec la BRI à des fins opérationnelles. Les opérations effectuées en vertu de cet accord ont généralement une durée d’un jour ouvrable. L’accord de swap avec la BRI a été utilisé à des fins opérationnelles en 2019 et en 2018.

Outre cet accord, aucun accord de swap, de liquidités ou autres, n’a été utilisé par l’une ou l’autre partie en 2019 ou en 2018. Il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats au 31 décembre 2019 (néant au 31 décembre 2018).

Éventualités

Les passifs éventuels sont des obligations possibles pouvant découler d’événements futurs incertains qui échappent au contrôle de la Banque, ou des obligations actuelles non comptabilisées du fait que le montant de celles-ci ne peut être évalué adéquatement ou que leur paiement est improbable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, mais ils sont communiqués s’ils sont importants.

Actions de la BRI

La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d’entre elles correspond à un capital de 5 000 DTS, dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d’une décision du conseil d’administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 63,6 millions de dollars au 31 décembre 2019 (67,2 millions de dollars au 31 décembre 2018), selon les taux de change en vigueur à cette date.

Garanties

Garantie relative au STPGV

Le STPGV est un système de traitement de gros paiements, détenu et exploité par Paiements Canada. Toute institution de dépôt membre de Paiements Canada peut participer au STPGV, à condition d’avoir un compte de règlement à la Banque du Canada, de disposer de facilités qui lui permettent d’affecter des actifs en garantie dans le cadre du système et de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des positions débitrices nettes et l’affectation d’actifs en garantie à l’égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d’obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l’assurance qu’elle fournira ces liquidités et, dans l’éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti.

Dans le cas hautement improbable où plus d’une institution manquerait à ses obligations le même jour durant les heures d’ouverture du STPGV, pour une somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les actifs acceptés en garantie seraient vraisemblablement insuffisants pour couvrir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à l’égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en garantie des prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts.

Étant donné que cette garantie ne serait invoquée qu’au terme d’une série d’événements extrêmement peu susceptibles de se produire, il est fort improbable qu’elle soit utilisée. De plus, l’exposition maximale de la Banque au regard de cette garantie est impossible à déterminer parce que l’ampleur de l’exposition serait fonction des circonstances particulières de la défaillance. Aucune somme n’a jamais été versée au titre de cette garantie. C’est pourquoi aucune provision n’a été constituée à ce jour dans le passif de la Banque.

Autres conventions d’indemnisation

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque intègre des clauses d’indemnisation dans les conventions qu’elle conclut avec diverses contreparties à des transactions, par exemple des conventions de services, des licences d’utilisation de logiciels, des contrats de location et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de l’obligation découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d’indemnisation empêche la Banque d’effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu’elle pourrait être tenue de verser. Aucune indemnité n’a jamais été versée au titre de ces conventions.

Assurance

La Banque ne s’assure normalement pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition légale ou contractuelle l’y oblige.

Les coûts découlant des risques non assurés sont inscrits dans les états financiers si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de clôture et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

17. Capitaux propres

La Banque gère son capital en conformité avec la Loi sur la Banque du Canada. À la date de clôture, la Banque n’était soumise à aucune autre exigence en matière de capital imposée de l’extérieur.

Les capitaux propres de la Banque sont composés des éléments présentés ci-dessous.

Au 31 décembre	2019	2018
Capital social	5,0	5,0
Réserve légale	25,0	25,0
Réserve spéciale	100,0	100,0
Réserve de réévaluation des placements	400,3	395,3
Résultats non distribués	-	-
Total des capitaux propres	530,3	525,3

Capital social

La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.

Réserve légale

Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne, en 1955, le montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.

Réserve spéciale

La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification à l’article 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de son portefeuille de placements. Une somme initiale de 100 millions de dollars a alors été versée. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars.

Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de la valeur à risque et de simulations de crise fondées sur divers scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d’administration.

Réserve de réévaluation des placements

La réserve de réévaluation des placements représente les gains nets non réalisés sur les actifs financiers de la Banque classés et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, qui sont composés uniquement du placement de la Banque en actions de la BRI. Le total de la réserve était de 400,3 millions de dollars au 31 décembre 2019 (395,3 millions de dollars au 31 décembre 2018).

Résultats non distribués

Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et est versé au receveur général du Canada, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada. L’évolution de l’excédent constaté à verser au receveur général du Canada est décrite à la note 14.

L’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances vise à permettre à l’institution de gérer ses besoins en capitaux propres compte tenu de la volatilité découlant des variations et des réévaluations de la juste valeur, qui sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Aux termes de cet accord, la Banque est autorisée à retenir sur les sommes à verser au receveur général du Canada un montant équivalant à toute augmentation des pertes cumulatives nettes non réalisées sur les actifs financiers classés et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, aux réévaluations non réalisées du passif/actif net au titre des prestations définies sur les régimes à prestations définies et aux autres pertes non réalisées ou hors trésorerie découlant de modifications de normes comptables ou de dispositions légales ou réglementaires. À l’inverse, un montant égal à toute diminution des pertes cumulatives nettes non réalisées hors trésorerie ayant fait l’objet d’une retenue antérieure est ajouté à la somme à verser.

En 2019, la Banque a retenu 133,4 millions de dollars sur les sommes versées au receveur général du Canada (en 2018, elle avait remboursé 91,4 millions de dollars). Au 31 décembre 2019, une somme retenue de 188,3 millions de dollars restait à verser (54,9 millions de dollars au 31 décembre 2018).

18. Parties liées

Est considéré comme une partie liée à la Banque :

une entité appartenant également au gouvernement du Canada;
un régime d’avantages postérieurs à l’emploi à l’intention des employés de la Banque;
une personne comptant parmi les principaux dirigeants de la Banque, notamment un membre du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion ou du Conseil d’administration, ainsi que sa famille.

Gouvernement du Canada

La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pour réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses propres activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.

Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes importants figurent dans les présents états financiers. Ainsi que le permet l’exemption partielle accordée aux entités appartenant en propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans la Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées (IAS 24), la Banque n’a pas publié toutes les transactions qu’elle a conclues avec des entités liées à une autorité publique.

La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de gestion financière et d’agent financier ainsi que des services bancaires, qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et dont le coût n’est pas recouvré.

Régime de pension de la Banque du Canada

La Banque assure la gestion du Régime de pension, en gère les placements et accomplit les tâches administratives connexes. Le coût des services fournis, qui se chiffre à 1,0 million de dollars (1,0 million de dollars en 2018), a été entièrement recouvré auprès du Régime en 2019. Les informations à fournir au sujet des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de la Banque figurent à la note 15.

Principaux dirigeants et rémunération

Les principaux dirigeants chargés de la planification, de la direction et du contrôle des activités de la Banque comprennent les membres du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion et du Conseil d’administration. Au 31 décembre 2019, la Banque comptait 29 principaux dirigeants (28 en 2018).

La rémunération des principaux dirigeants figure dans le tableau suivant. Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à l’emploi s’appliquent uniquement aux membres du personnel de la Banque.

Au 31 décembre	2019	2018
Salaires et avantages à court terme	6,4	5,9
Avantages postérieurs à l’emploi	2,0	2,0
Honoraires des administrateurs	0,3	0,3
Total de la rémunération	8,7	8,2

En 2019, il n’y a eu aucun coût lié aux autres avantages à long terme ou aux indemnités de cessation d’emploi pour les principaux dirigeants (néant en 2018).

Références

Référence *

L.C. 2001, ch. 6

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Référence a

L.C. 2017, ch. 20, s.-al. 454(1)h)(i)

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Référence b

L.C. 2001, ch. 27

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Référence c

L.C. 2018, ch. 27, art. 692

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Référence d

L.C. 2005, ch. 29, art. 18

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Référence e

L.C. 2001, ch. 26

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Référence f

L.C. 2018, ch. 27, art. 690

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Référence 1

Gazette du Canada, Partie I, vol. 153, n^o 35, le 31 août 2019

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Référence 2

Gazette du Canada, Partie I, vol. 153, n^o 26, le 29 juin 2019

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Référence 3

La méthode du taux d’intérêt effectif fait appel au taux inhérent à un instrument financier, qui actualise les flux de trésorerie futurs estimatifs sur la durée de vie attendue de l’instrument financier de manière à comptabiliser les intérêts sur la base d’un rendement constant.

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La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 19 : AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » (sous-alinéa 2(3)c)(v))

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » (sous-alinéa 2(3)c)(v))

Modification

Prise d’effet

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » et les Instructions ministérielles concernant la catégorie « aides familiaux à domicile »

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial » et les Instructions ministérielles concernant la catégorie « aides familiaux à domicile »

Modifications

Instructions ministérielles concernant la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial »

Instructions ministérielles concernant la catégorie « aides familiaux à domicile »

Prise d’effet

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles concernant le traitement de certaines demandes de résidence temporaire, nouvelles et pendantes, et visant à appuyer davantage l’ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 (coronavirus)

Considérations

Portée

Demande de résidence temporaire présentée à l’étranger — par voie électronique

Interruption temporaire du traitement de certaines demandes de visa de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique pour visiteur

Conservation et disposition

Abrogation

Période de validité

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent

Arrêté d’urgence visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent

Définitions

Application

Zones statiques

Zones de transport maritime dynamique

Zones de gestion saisonnière

Limite de vitesse générale

Exception pour conditions météorologiques

Abrogation

ANNEXE

Zones

PARTIE 1

Zones statiques

Zone statique nord

Zone statique sud

PARTIE 2

Zones de transport maritime dynamique

Zone de transport maritime dynamique A

Zone de transport maritime dynamique B

Zone de transport maritime dynamique C

Zone de transport maritime dynamique D

Zone de transport maritime dynamique E

PARTIE 3

Zones de gestion saisonnière

Zone de gestion saisonnière 1

Zone de gestion saisonnière 2

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Annexes I, II et III

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

Note(s) du tableau 1

BANQUE DU CANADA

ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2019

Responsabilité à l’égard de l’information financière

Rapport des auditeurs indépendants

Notre opinion

Fondement de l’opinion

Autre point

Autres informations

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière

BANQUE DU CANADA

Incidence sur les états financiers d’ouverture à la date de première application (1^er janvier 2019)

Instruments financiers comptabilisés au coût amorti