La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 48 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 30 novembre 2019

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure afin de divulguer l’identité de certaines substances actuellement désignées par une dénomination maquillée

Objet de l’avis

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure (LI) afin de divulguer l’identité des substances inscrites à l’annexe I, en les radiant de la partie confidentielle de la LI et en les ajoutant à la partie publique de la LI.

Période de commentaires du public

Toute personne peut, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis, soumettre au ministre de l’Environnement des commentaires ayant trait à la présente proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis. Les commentaires peuvent être envoyés au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada, par la poste à la Directrice exécutive de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3, ou par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca. Les commentaires reçus seront pris en compte lors de l’élaboration du décret modifiant la LI.

Les personnes qui ont un intérêt commercial pour l’une ou l’autre des substances inscrites à l’annexe I et qui souhaitent que son identité demeure confidentielle doivent fournir une justification en remplissant le document de réponse (un par substance). Le document de réponse est disponible sur demande téléphonique, au 1‑800‑567‑1999 (au Canada) ou au 819‑938‑3232, ou par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), toute personne qui fournit des renseignements en réponse au présent avis peut soumettre avec ces renseignements une demande pour que ceux-ci soient traités de manière confidentielle.

Note explicative

En octobre 2018, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié l’Approche pour divulguer des renseignements confidentiels et favoriser la transparence dans la gestion des produits chimiques (l’Approche). L’Approche a pour objectif d’obtenir un équilibre approprié entre la transparence et le droit de l’industrie à protéger des renseignements confidentiels. Plus spécifiquement, le but de l’Approche est de réduire au minimum la portée, la fréquence et la durée des demandes de confidentialité pour des renseignements ayant trait à des substances.

Pour aider à accroître la sensibilisation aux substances qui sont sur le marché canadien, l’Approche a introduit un cycle d’examen de 10 ans pour des demandes de confidentialité relatives à l’identité d’une substance.

Environnement et Changement climatique Canada a entrepris un projet pilote pour examiner 24 demandes de confidentialité d’identité de substance ayant plus de 10 ans. La plupart des substances font partie de la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques. Le projet pilote aidera à définir les prochaines étapes afin de valider d’anciennes demandes de confidentialité. Dans le cadre de ce projet pilote, le ministère a communiqué avec les déclarants des 24 substances et avec d’autres entreprises connues pour avoir une participation commerciale avec ces substances. Le cas échéant, le ministère a examiné la justification fournie pour maintenir les demandes de confidentialité. Les substances inscrites à l’annexe I sont celles pour lesquelles les déclarants n’exigent plus que l’identité de la substance soit protégée par une dénomination maquillée et celles pour lesquelles le ministère n’a pas reçu de réponse.

S’il est décidé de divulguer l’identité d’une substance, elle est radiée de la partie confidentielle de la LI et est ajoutée à la partie publique de la LI. La substance est alors identifiée par un nom chimique descriptif ainsi que le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service, selon la disponibilité de celui-ci. Si l’identité de la substance demeure confidentielle, la substance reste sur la partie confidentielle de la LI et ECCC examinera la demande de confidentialité de nouveau après 10 ans. La dénomination maquillée de la substance sera mise à jour, conformément au Règlement sur les dénominations maquillées, si nécessaire.

Un résumé des résultats du projet pilote sera publié à sa fin.

La directrice générale
Direction générale de la science et de l’évaluation des risques

Environnement et Changement climatique Canada
Jacqueline Gonçalves

ANNEXE I

Liste des substances identifiées à des fins de divulgation possible de leur identité chimique
Numéro d’identification confidentiel Dénomination maquillée
10001-2 Produit de réaction boraté de l’anhydride polybuténylsuccinique avec le polymère éthylènediamine-pipérazine
10015-7 Dérivé de polyéthylènepolyamines, composés avec l’anhydride (polybutényl)succinique
10024-7 Alkyldithiophosphate métallique
10026-0 Anhydride alcénylsuccinique, produit de réaction avec des polyéthylènepolyamines et un acide inorganique
10680-6 Alcénylsuccinimide sulfuré
10685-2 Dimercaptodithiazole substitué
10703-2 Alkylphénol substitué, sel de calcium
11105-8 Phosphorothioate de dialkyle, sel d’alcaneamine
11145-3 Sel d’alkylamine du complexe ester phosphate
11167-7 Polymère de l’ester alkylique du styrène-acide maléique, produit de réaction avec un hétéromonocycle substitué
11200-4 Acrylate substitué d’un dérivé chlorure d’ammonium, carbomonocycle substitué de diméthylalkyle
11482-7 Formaldéhyde, produit de réaction avec le phénol, des dérivés de polybutène, des polyamines de polyéthylène et un acide alcénoique
11483-8 Formaldéhyde, produit de réaction avec le phénol, des dérivés de polybutène, des polyamines de polyéthylène, un acide alcénoique et un métalloacide
11487-3 Acides gras de tallöl, produits de réaction avec le maléate de monométhyle et une polyéthylènepolyamine
11496-3 N,N′ 2-Tris(6-isocyanatohexyl)imidodiamide dicarbonique, α-fluoro-ω-(2-hydroxyéthyl)poly(difluorométhylène), adduit avec le méthanol-hétéromonocycle et le 1-octadécanol
11497-4 α-Fluoro-ω-{2-[(1-oxo-2-propényl)oxy]éthyl}poly(difluorométhylène), polymérisé avec le 2-méthyl-2-propénoate de phénylméthyle, le (Z)-2-butènedioate
de bis(2-éthylhexyle) et le 2-méthyl-2-propénoate de 2-(hétéromonocycle)éthyle
11498-5 α-Fluoro-ω-{2-[(2-méthyl-1-oxo-2-propényl)oxy]éthyl}poly(difluorométhylène), polymérisé avec le 2-méthyl-2-propénoate d’octadécyle et le 2-méthyl-2-propénoate de 2-(hétéromonocycle)éthyle
11504-2 α-Fluoro-ω-{2-[(2-méthyl-1-oxo-2-propényl)oxy]éthyl}poly(difluorométhylène), polymérisé avec le 2-méthyl-2-propénoate de 1,1-diméthyléthyle et le
2-méthyl-2-propénoate de 2-(hétéromonocycle)éthyle
11555-8 Acides gras, produits de réaction avec l’anhydride maléique et la triéthanolamine
11556-0 Acides gras, produits de réaction avec l’anhydride maléique
11557-1 Acides gras, produits de réaction avec l’anhydride maléique et l’oléylamine
12208-4 Gel de silice, produit de réaction avec le chromate de bis(triphénylsilyle) et un alkalkoxyde métallique
17922-3 Benzène-1,4-dicarboxylate de 1,4-diméthyle polymérisé avec le 1,4-cyclohexanediméthanol et un cycloalkane diol

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogations énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut présenter auprès de l’agente de contrôle des observations par écrit sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée SIMDUT 2015.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d’enregistrement
Sea Foam International, Inc. Deep Creep I.c. et C. de quatre ingrédients 3343838
Sea Foam International, Inc. Sea Foam Trans Tune I.c. et C. de deux ingrédients 3343841
Sea Foam International, Inc. Sea Foam Spray I.c. et C. de deux ingrédients 3343843
Sea Foam International, Inc. Sea Foam Motor Treatment I.c. et C. de deux ingrédients 3343844
Flotek Chemistry WxF UL-30 I.c. d’un ingrédient 3344116
Evergreen Solutions Corp. Avasol NR3 I.c. et C. de neuf ingrédients 3344125
Evergreen Solutions Corp. Avasol GR3 I.c. et C. de neuf ingrédients 3344126
Evergreen Solutions Corp. SurfiSol 315 I.c. et C. de six
ingrédients		 3344127
Evergreen Solutions Corp. LevaSol 310 I.c. et C. de huit ingrédients 3344128
Evergreen Solutions Corp. HyperSol 610 I.c. et C. de six
ingrédients		 3344129
Evergreen Solutions Corp. SyntheSol I.c. et C. de trois ingrédients 3344130
Nalco Canada ULC NM1000 I.c. d’un ingrédient 3344145
The Lubrizol Corporation MATRIFUSE™ S-1 DISPERSANT I.c. d’un ingrédient 3344308
The Lubrizol Corporation LUBRIZOL® 6312A I.c. d’un ingrédient 3344525
Nalco Canada ULC X-CORR LT I.c. de cinq ingrédients 3344756
Nalco Canada ULC X-CORR HT I.c. de quatre ingrédients 3344757
Secure Energy (Drilling Services) Inc. BITbreak I.c. et C. d’un ingrédient 3345028
Baker Hughes
Canada Company		 SULFIX™ 9290 SCAVENGER I.c. et C. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient		 3345032
Baker Hughes
Canada Company		 WAW3955 IRON SULFIDE CONTROL I.c. et C. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient		 3345043
Baker Hughes
Canada Company		 PSS2000 SCALE REMOVER I.c. et C. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient		 3345228
Canadian Energy Services LP PC-493 I.c. et C. d’un ingrédient 3345242
Nalco Canada ULC PARA11518A I.c. et C. de trois ingrédients 3345505
Allnex Canada Inc.,
c/o Goodmans, LLP		 ADDITOL® VXW 6503 N coating additives I.c. d’un ingrédient 3345905
King Industries, Inc. NACURE® 2500 I.c. et C. d’un ingrédient
C. de deux ingrédients		 3346172
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada KLARAID CDP2737 I.c. et C. de deux ingrédients 3346173
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada E.C.O.FILM EF2503 I.c. et C. d’un ingrédient 3346434
Evonik Corporation Ancamine 2814 I.c. et C. de deux ingrédients 3346909
Canadian Energy Services LP WRXSOL-NANOFLSH I.c. et C. de trois ingrédients 3347200
Hexion Inc. EPIKURE™ FlameX Curing Agent 9701 I.c. d’un ingrédient 3347658
Hexion Inc. EPIKURE™ FlameX Curing Agent 9700 I.c. d’un ingrédient 3347686
Covestro LLC BAYFIT 567 COMP B I.c. de quatre ingrédients 3347687
BASF Canada Inc. PLURAFAC LF 403 I.c. et C. d’un ingrédient
C.i. d’un ingrédient		 3348327
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada EMBREAK 2076 I.c. et C. d’un ingrédient 3348348
ChemTreat Inc. ChemTreat FL5288ZC I.c. et C. d’un ingrédient 3348373
ChemTreat Inc. ChemTreat FL5201ZC I.c. et C. d’un ingrédient 3348374
King Industries, Inc. NA-SUL® CA/W1213 I.c. et C. de deux ingrédients
C. d’un ingrédient		 3348503

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

Certificat du procureur général du Canada

COUR FÉDÉRALE
ENTRE
QING (QUENTIN) HUANG
Demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
ET ENTRE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Demandeur
et
QING (QUENTIN) HUANG ET LA DIRECTRICE DES POURSUITES PÉNALES
Défendeurs
CERTIFICAT DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

(Article 38.13(1) de la Loi sur la preuve au Canada)

CONSIDÉRANT la décision d’un juge désigné de la Cour fédérale en date du 30 août 2019 ordonnant la divulgation à M. Huang de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables;

CONSIDÉRANT qu’il est impératif d’assurer la sécurité nationale du Canada et des Canadiens;

CONSIDÉRANT la protection du droit à un procès équitable;

CONSIDÉRANT que j’ai accepté de divulguer une partie des renseignements en cause à M. Huang mais que dans le but de protéger la sécurité nationale, certains renseignements ne peuvent être divulgués;

JE DÉLIVRE LE PRÉSENT CERTIFICAT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 38.13(1) DE LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA.

Conditions du certificat

Délivré le 14 novembre 2019.

Le Procureur général du Canada et ministre de la Justice
L’honorable David Lametti, C.P., c.r.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Western Canada Marine Response Corporation

Avis de modification aux droits prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation en vertu d’une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Description

La Western Canada Marine Response Corporation (« WCMRC ») est un organisme d’intervention agréé en vertu de l’article 169 de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux longeant la Colombie-Britannique (y compris leurs rivages) à l’exception des eaux situées au nord du 60e parallèle de latitude nord.

Définitions

1. Les définitions suivantes sont retenues dans le présent avis des droits.

Droits d’inscription

2. Les droits d’inscription qui sont exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits d’inscription prévus dans la partie I du présent avis.

PARTIE I

3. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des droits d’inscription prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée est déterminé tel qu’il est prévu à l’article 5 de la présente partie.

4. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des droits d’inscription prélevés auprès d’un navire est déterminé tel qu’il est prévu à l’article 6 de la présente partie.

5. Les droits d’inscription applicables à l’égard de la cotisation annuelle sont de sept cent soixante-quinze dollars et zéro cent (775,00 $) par installation de manutention d’hydrocarbures agréée, taxes applicables en sus, à partir du 1er janvier 2015.

6. Les droits d’inscription applicables à l’égard de la cotisation annuelle sont de sept cent soixante-quinze dollars et zéro cent (775,00 $) par navire, taxes applicables en sus, à partir du 1er janvier 2015.

Droits sur les produits pétroliers en vrac

7. Les droits sur les produits pétroliers en vrac exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits prévus à la partie II du présent avis.

PARTIE II

8. Cette partie s’applique au chargement et au déchargement de produits pétroliers dans la zone géographique de la WCMRC.

9. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés (et dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée) par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 11 et 12 des présentes.

10. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

11. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que l’asphalte sont les suivants :

12. Les DPPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :

Droits d’immobilisations et d’emprunt

13. Les droits d’immobilisations et d’emprunt qui sont payables à la WCMRC en vertu d’une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits d’immobilisations et d’emprunt établis dans la partie III du présent avis.

PARTIE III

14. Les droits d’immobilisations et d’emprunt (« DIE ») sont déterminés comme suit :

15. Le TDIE calculé à l’aide de la formule ci-dessus s’applique à tous les produits pétroliers, sauf l’asphalte. Le TDIE pour l’asphalte représente 50 % du taux de tous les autres produits pétroliers.

16. Les DIE applicables à l’asphalte sont les suivants :

17. Les DIE applicables aux autres produits sont les suivants :

Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours suivant la publication de l’avis, déposer un avis d’opposition motivé auprès du Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes, Transports Canada, Place de Ville, tour C, 10e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5, 613‑993‑8196 (télécopieur), marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca (courriel). Les observations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada, le nom de l’organisme d’intervention qui propose le barème de droits et la date de la publication de l’avis de la modification tarifaire proposée.

Le 21 novembre 2019

Mark Johncox, CA

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Western Canada Marine Response Corporation

Avis d’ajout aux droits perçus par la Western Canada Marine Response Corporation, conformément à une entente prescrite au paragraphe 168(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Description

La Western Canada Marine Response Corporation (« WCMRC ») est un organisme d’intervention agréé conformément à l’article 169 de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux longeant la Colombie-Britannique (y compris les rivages de ces eaux), à l’exclusion des eaux situées au nord du 60e parallèle de latitude nord. Le présent avis établit un droit supplémentaire sur les produits pétroliers en vrac pour le projet d’expansion de Trans Mountain, à facturer en plus des droits d’enregistrement et des droits sur les produits pétroliers en vrac, et toute modification s’y rapportant, publiés par avis dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Définitions

1. Dans le présent avis de droits,

Droits sur les produits pétroliers en vrac du projet d’expansion de Trans Mountain

2. En ce qui concerne l’entente avec la WCMRC pour les installations de manutention de pétrole de Westridge, les DPPV PETM seront déterminés en multipliant le nombre total de tonnes de pétrole chargées, selon la définition de DPPV PETM, par le taux par tonne de produits pétroliers en vrac prévu par les DPPV PETM.

3. Le taux applicable des DPPV PETM est de treize dollars et soixante-six et neuf dixièmes de cent (13,669 $) la tonne de produits pétroliers en vrac, à partir du 1er janvier 2020, taxes applicables en sus.

4. Les DPPV PETM seront facturés en sus des droits d’enregistrement et des DPPV, avec leurs modifications successives, tels qu’ils sont publiés par avis dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours suivant la publication de l’avis, déposer un avis d’opposition motivé auprès du Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes, Transports Canada, Place de Ville, tour C, 10e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, 613‑993‑8196 (télécopieur), marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca (courriel). Les observations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada, le nom de l’organisme d’intervention qui propose le barème de droits et la date de la publication de l’avis de la modification tarifaire proposée.

Le 21 novembre 2019

Mark Johncox, CA

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 octobre 2019

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF Montant Total
Encaisse et dépôts en devises   5,3
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente 12 200,9  
Avances —  
Autres créances 7,9  
    12 208,8
Placements
Bons du Trésor du Canada 25 080,0  
Obligations hypothécaires du Canada 515,7  
Obligations du gouvernement du Canada 79 289,9  
Autres placements 445,3  
    105 330,9
Immobilisations
Immobilisations corporelles 593,1
Actifs incorporels 55,0
Actif au titre de droits d’utilisation 51,6  
    699,7
Autres éléments d’actif   37,9
Total de l'actif 118 282,6

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Montant Total
Billets de banque en circulation   90 060,6
Dépôts
Gouvernement du Canada 24 183,7  
Membres de Paiements Canada 250,2  
Autres dépôts 2 509,0  
    26 942,9
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat   —
Autres éléments de passif   741,8
    117 745,3
Capitaux propres
Capital-actions 5,0  
Réserve légale et réserve spéciale 125,0  
Réserve d’actifs disponibles à la vente 407,3  
    537,3
Total du passif et des capitaux propres 118 282,6

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 18 novembre 2019

Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 18 novembre 2019

Le gouverneur
Stephen S. Poloz