La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 52 : AVIS DIVERS
Le 28 décembre 2019
CANADA GUARANTY FINANCIAL CORPORATION
DEMANDE DE CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCES
Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que Canada Guaranty Financial Corporation entend présenter une demande au ministre des Finances pour la délivrance de lettres patentes afin de constituer une société d’assurance hypothécaire. La société d’assurance hypothécaire proposée fera affaire au Canada sous le nom français « Société d’assurance hypothécaire CG Plus » et le nom anglais « CG Plus Mortgage Insurance Company ». Son siège social sera situé à Toronto (Ontario).
La société d’assurance hypothécaire proposée a l’intention d’exercer des activités liées à l’assurance prêt hypothécaire résidentielle.
Toute personne qui s’oppose à la délivrance de ces lettres patentes peut notifier son opposition par écrit au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 17 février 2020.
Nota : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que les lettres patentes seront délivrées pour constituer la compagnie d’assurance hypothécaire. L’octroi des lettres patentes dépendra du processus normal d’examen de la demande en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) et du pouvoir discrétionnaire du ministre des Finances.
Le 28 décembre 2019
Canada Guaranty Financial Corporation