La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 52 : COMMISSIONS

Le 28 décembre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2019-022

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 si elles désirent de plus amples renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Halliburton Group Canada s/n Halliburton Energy Services c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 4 février 2020
Appel no AP-2019-015
Marchandises en cause Câblage de capteur PCD-RH et capteur de direction robuste PCD-R
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9015.80.90 à titre d’autres instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d’hydrographie, d’océanographie, d’hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des boussoles; télémètres, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9015.80.10 à titre d’instruments géophysiques, à l’exclusion des magnétomètres, gravimètres et trains de géophones, comme le soutient Halliburton Group Canada s/n Halliburton Energy Services.
Numéros tarifaires en cause

Halliburton Group Canada s/n Halliburton Energy Services — 9015.80.10

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9015.80.90
Loi sur les douanes
Michael Kors (Canada) Holdings Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 6 février 2020
Appel no AP-2018-048
Marchandises en cause Fourre-tout
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans les numéros tarifaires 4202.21.00 et 4202.22.90 à titre de « sacs à main », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans les numéros tarifaires 4202.92.90 et 4202.91.90 à titre d’autres contenants, comme le soutient Michael Kors (Canada) Holdings Ltd.
Numéros tarifaires en cause

Michael Kors (Canada) Holdings Ltd. — 4202.92.90 et 4202.91.90

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 4202.21.00 et 4202.22.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que son ordonnance rendue le 2 mars 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2014-003, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 23 mars 2010, dans le cadre de l’enquête no NQ-2009-004, concernant le dumping et le subventionnement de fournitures tubulaires pour puits de pétrole comprenant, plus particulièrement, les caissons et les tubes, composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 13 3/8 pouces (de 60,3 mm à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11 3/4 pouces (298,5 mm), des joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d’une longueur allant jusqu’à 3,66 m (12 pieds), et des tubes-sources pour manchons, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, expirera le 1er mars 2020 (expiration no LE-2019-004), à moins que le Tribunal n’ait procédé à un réexamen relatif à l’expiration.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 2 janvier 2020. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité, au plus tard le 2 janvier 2020. Le Tribunal distribuera la liste des participants le 3 janvier 2020. La date limite pour le dépôt d’observations est le 13 janvier 2020. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 21 janvier 2020.

Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l’appui portant sur les facteurs suivants :

Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal.

Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.

Les conseillers et les parties doivent communiquer leurs observations respectives aux autres conseillers et parties en même temps qu’ils les déposent auprès du Tribunal. Les observations publiques doivent être remises aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles ne doivent être remises qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Les observations contenant des renseignements confidentiels ayant trait à votre entreprise ou gouvernement ou à votre client peuvent être expédiées par voie électronique à la condition que vous assumiez les risques qui y sont associés. Les observations contenant des renseignements confidentiels de tierces parties, c’est-à-dire des renseignements confidentiels ayant trait à une autre entreprise ou un autre gouvernement ou à une entreprise ou un gouvernement que vous ne représentez pas, doivent être expédiées par messagerie. Une copie électronique de attestations confirmant que ces observations ont été communiquées aux autres parties doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal rendra une décision d’ici le 5 février 2020 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ordonnance expirera à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration sont disponibles sur le site Web du Tribunal.

Toute demande de renseignements au sujet du présent avis doit être envoyée au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 17 décembre 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 13 décembre et le 17 décembre 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada 2019-1226-2 CBOC-FM Cornwall Ontario 3 février 2020
Société Radio-Canada 2019-1227-0 CBOF-FM-6 Cornwall Ontario 3 février 2020
Ethnic Channels Group Limited 2019-1228-8 ET NOW L’ensemble du Canada   31 janvier 2020
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-418 13 décembre 2019     Vernon Colombie-Britannique
2019-424 17 décembre 2019 Allarco Entertainment 2008 Inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec C.R.A. Investments Ltd. (les associés commanditaires), faisant affaire sous le nom de Allarco Entertainment Limited Partnership Super Channel (anciennement Allarco Entertainment) L’ensemble du Canada  

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Prix d’interconnexion réglementés pour 2020

Attendu que dans la détermination no R-2019-230 du 29 novembre 2019, l’Office des transports du Canada (Office) a fixé, conformément au paragraphe 127.1(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), L.C. 1996, ch. 10, dans sa version modifiée, les prix d’interconnexion réglementés pour 2020 en fonction des zones tarifaires d’interconnexion définies dans le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41, dans sa version modifiée;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 127.1(5) de la LTC, l’Office fait publier les prix d’interconnexion dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année civile durant laquelle ils s’appliqueront,

L’Office publie par la présente les prix d’interconnexion pour l’année civile 2020.

Article

Colonne I

Zone tarifaire d’interconnexion

Colonne II

Prix par wagon pour l’interconnexion du trafic à destination ou en provenance d’une voie d’évitement
($)

Colonne III

Prix par wagon pour l’interconnexion d’une rame de wagons
($)
1. Zone 1 310 60
2. Zone 2 440 95
3. Zone 3 305 60
4. Zone 4A 280 50
5. Zone 4B 280 + 10 par kilomètre additionnel 50 + 1,25 par kilomètre additionnel