La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 51 : Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides

Le 21 décembre 2019

Fondement législatif

Loi sur le pilotage

Organisme responsable

Administration de pilotage des Laurentides

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Les tarifs actuels imposés par l’Administration ne suffisent pas à couvrir les dépenses croissantes de pilotage.

Contexte

L’Administration est une société d’État figurant à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques établie en février 1972 en vertu de la Loi. Son mandat consiste à établir, exploiter, entretenir et gérer, dans l’intérêt de la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans toutes les eaux canadiennes sises dans la province de Québec et les eaux limitrophes.

L’article 33 de la Loi permet à l’Administration d’adopter des règlements fixant des tarifs justes et raisonnables pour lui permettre de mener ses activités sur une base financière autonome. Le processus de réglementation garantit la consultation des parties prenantes et la transparence dans la fixation des tarifs et, à ce titre, le processus est amorcé de nombreux mois avant l’entrée en vigueur des tarifs.

En 2019, à la suite d’un examen de la Loi, des modifications ont été déposées dans le projet de loi C-97 (Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019). Ces modifications ont reçu la sanction royale en juin 2019. L’entrée en vigueur des modifications se fera par quatre décrets, aux dates fixées par la gouverneure en conseil. En août 2019, la première de ces modifications est entrée en vigueur, y compris l’article 37.1 : « Pour couvrir les coûts associés à l’exécution de la présente loi, notamment l’élaboration de règlements, et au contrôle d’application de celle-ci, une Administration doit payer au ministre, sur requête de celui-ci, la somme qu’il précise, selon les modalités qu’il détermine. »

Objectif

La majoration tarifaire permettrait à l’Administration de continuer à fournir des services de pilotage maritime efficaces et d’assurer la sécurité de la navigation sur une base financière autonome, comme l’exige la Loi.

Description

Les modifications proposées visent à :

1. augmenter les tarifs de 2,70 % à compter du 1^er avril 2020;
2. instaurer des droits de 39,64 $ par affectation pour 2020 afin de couvrir les dépenses anticipées au premier trimestre de 2021 en vertu de l’article 37.1 de la Loi.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Des consultations ont été menées au printemps et à l’été 2019 auprès des associations représentant la clientèle, soit la Fédération maritime du Canada, la Chambre de commerce maritime et les Armateurs du Saint-Laurent. Les diverses rencontres ont permis à l’Administration d’expliquer les majorations proposées et ses besoins financiers à moyen terme. Reconnaissant avoir bénéficié du gel tarifaire en vigueur en 2016 et en 2017, de même que des modestes augmentations survenues en 2018 et en 2019, la clientèle s’est estimée satisfaite de la justification des modifications proposées.

Il est à noter que, même si aucune préoccupation n’a été communiquée à l’Administration au sujet de cette proposition, l’industrie a fait part aux autres administrations de préoccupations au sujet de l’instauration d’un droit d’administration de la Loi sur le pilotage. Compte tenu du temps nécessaire pour ajuster les tarifs au moyen du processus réglementaire, l’Administration n’a d’autre choix que d’aller de l’avant avec le droit supplémentaire proposé, selon les estimations actuelles, afin d’obtenir les revenus nécessaires pour être en mesure de payer les frais au premier trimestre de 2021, comme prévu.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si le règlement proposé est susceptible de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Cette évaluation a permis un examen de la portée géographique et de l’objet de la proposition relativement aux traités modernes en vigueur. Après examen, aucune incidence sur les traités modernes n’a été constatée.

Choix de l’instrument

L’Administration a choisi de proposer des hausses de tarifs par le biais de modifications réglementaires, car cette option était considérée comme la plus juste et la plus raisonnable pour générer les revenus nécessaires pour faire face aux coûts croissants. Les différentes options que l’Administration a envisagées et rejetées sont énumérées ci-dessous.

a) Options réglementaires

Une augmentation plus importante des tarifs de pilotage que celle qui fait présentement l’objet de la modification instituerait un tarif de pilotage non concurrentiel, avec le risque que le trafic soit détourné vers d’autres ports du Canada et des États-Unis. Une augmentation plus faible des tarifs de pilotage aurait pour effet de compromettre l’autonomie financière de l’Administration.

b) Statu quo

Le maintien actuel des tarifs de pilotage en vigueur depuis le 1^er janvier 2019 entraînerait une dégradation de la situation financière de l’Administration du fait de la hausse continue des coûts, et l’empêcherait de s’acquitter de son obligation d’autonomie financière prévue en vertu de la Loi.

c) Réduction des coûts d’exploitation

Bien que le contrôle des coûts soit une priorité de gestion constante, l’élaboration de scénarios de réduction des coûts équivalente à l’augmentation du tarif serait très difficile étant donné que 80 % des coûts de l’Administration sont établis par des contrats de longue durée négociés avec les corporations de pilotes.

L’Administration a déjà pris des mesures pour contrôler ses coûts variables autant que possible lors de la négociation de nouveaux contrats ou parmi ses dépenses récurrentes. Aucune réduction supplémentaire importante n’est possible sans compromettre les services de pilotage.

d) Vente d’actifs

L’essentiel des actifs de l’Administration est constitué des bateaux-pilotes de la station Les Escoumins. Ces bateaux sont essentiels pour les services de pilotage, car ils servent à transporter les pilotes du rivage aux navires et on ne peut les vendre sans nuire à la capacité de l’Administration d’assurer des services de pilotage efficaces. En outre, bien que la vente d’actifs puisse permettre de dégager une somme ponctuelle, elle ne règle pas la nécessité continue d’augmenter les recettes pour compenser la hausse des coûts.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Une analyse coûts-avantages a été menée afin d’établir l’incidence de la hausse de tarif. Cette analyse couvre une période de 10 ans à partir de la première année de la hausse (de 2020 à 2029). Selon l’analyse, l’augmentation des tarifs des services de pilotage générerait des recettes supplémentaires de 2,6 millions de dollars (en dollars constants de 2020) au cours des 10 prochaines années et un coût total équivalent pour l’industrie. Les volumes de trafic n’ont cessé d’augmenter au cours des dernières années. Bien que l’on s’attende à une croissance continue, l’Administration estime que le trafic n’augmentera pas de façon significative au cours de la prochaine année. Par conséquent, le calcul effectué repose sur l’hypothèse d’une augmentation non significative du trafic. Des tarifs de pilotage plus élevés assureraient l’autonomie financière de l’Administration ainsi que la prestation ininterrompue de services de pilotage efficaces et en temps opportun.

L’augmentation des tarifs de pilotage entraînera une hausse des coûts d’exploitation de l’industrie du transport maritime. Elle n’aura pas de conséquences importantes sur la compétitivité de l’industrie maritime, sur le trafic maritime ou sur les ports fréquentés par les navires.

Énoncé des coûts-avantages

A. Incidences quantifiées (en dollars canadiens, niveau des prix de 2018/dollars constants)

Taux d’actualisation : 7 %		Année de référence 2019	2020	2021	Dernière année 2029	Total (valeur actuelle)	Moyenne
Coûts	Industrie du transport maritime	0	(2 624 180)	(2 624 180)	(2 624 180)	(18 431 142)	(2 624 180)
Avantages nets						—	—

B. Incidences qualitatives

Industrie du transport maritime	Services de pilotage sécuritaires, efficaces et en temps opportun dans les eaux navigables relevant de la compétence de l’Administration.
Administration de pilotage des Laurentides	Maintien de l’autonomie financière et des activités de l’Administration, de même que de la pérennité de ses actifs.
Canadiens	Sécurité des activités de transport maritime dans la zone de pilotage des Laurentides. Le maintien des activités de l’Administration permettrait d’éviter des mises à pied et leurs conséquences sur le taux de chômage.
Importateurs et exportateurs canadiens	Possibilité que l’industrie du transport maritime fasse porter le coût de la hausse du tarif sur les importateurs et les exportateurs de la zone de pilotage des Laurentides.

Lentille des petites entreprises

La majorité de la clientèle de l’Administration (c’est-à-dire les expéditeurs étrangers) n’est pas des petites entreprises. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a aucun impact associé sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications proposées, car il n’y aura aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La proposition réglementaire n’a aucune incidence sur les initiatives liées à la coopération et à l’harmonisation en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire a été réalisée conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et celle-ci a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée à l’égard de la présente proposition.

Justification

L’Administration prévoit que les coûts de la prestation de services de pilotage efficaces à ses clients continueront d’augmenter au cours des prochaines années, principalement en raison des contrats de service déjà en place avec les corporations de pilotes ainsi que pour assurer la pérennité de ses infrastructures sans compromettre la protection dont elle s’est dotée contre les risques financiers. L’Administration doit aussi négocier le renouvellement des conventions collectives avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada et la Guilde de la Marine Marchande du Canada. Ces négociations auront un impact sur la hausse des dépenses de l’Administration au cours des prochaines années.

Comme il a été mentionné précédemment, le statu quo, une réduction supplémentaire des coûts d’exploitation et la vente d’actifs sont toutes des options à écarter parce qu’elles compromettraient l’autonomie financière de l’Administration et sa capacité à assurer des services de pilotage sécuritaires et efficaces. Une hausse des tarifs des services de pilotage est nécessaire afin de garantir que l’augmentation des recettes de l’Administration compense la hausse des coûts. Les augmentations proposées devraient permettre à l’Administration de disposer de recettes suffisantes pour atteindre ses objectifs de maintien de son autonomie financière, de l’établissement d’une réserve financière, de maintien de ses actifs et de prestation continue de services de pilotage sécuritaires et efficaces.

Les modifications tarifaires proposées comprennent des dispositions visant à tenir compte des coûts prévus associés à la mise en œuvre de l’article 37.1 de la Loi. L’Administration a reçu une estimation des montants qui devraient être exigés en vertu de cette disposition pour 2020. Toutefois, le calendrier et le mode de paiement n’ont pas encore été fixés. De plus, il reste à déterminer si le paiement sera demandé comme prévu. Compte tenu du processus nécessaire pour ajuster les tarifs, il est nécessaire d’imposer le droit supplémentaire d’ici le 1^er avril 2020, selon les estimations actuelles, afin de disposer de revenus suffisants pour payer les coûts au cours du premier trimestre de 2021, comme prévu.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Conformité et application

L’article 45 de la Loi prévoit un mécanisme pour l’application du Règlement. En effet, l’Administration peut aviser un agent des douanes de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque ses droits de pilotage exigibles sont impayés. L’article 48 de la Loi prévoit que quiconque contrevient à la Loi ou aux règlements connexes commet une infraction et est exposé à une amende maximale de 5 000 $ par procédure sommaire.

Mesures de rendement et évaluation

L’autosuffisance financière de l’Administration constitue un indicateur de rendement clé lié à cette demande de changement réglementaire.

Personne-ressource

Fulvio Fracassi
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Laurentides
999, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 1410
Montréal (Québec)
H3A 3L4
Téléphone : 514‑283‑6320, poste 204
Télécopieur : 514‑496‑2409
Courriel : fulvio.fracassi@apl.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) ^{référence a} de la Loi sur le pilotage ^{référence b}, que l’Administration de pilotage des Laurentides, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, ci-après.

Les intéressés qui ont des raisons de croire qu’un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l’intérêt public, notamment l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 ^{référence c} de la Loi sur les transports au Canada ^{référence d}, peuvent déposer un avis d’opposition motivé auprès de l’Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à l’Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9. L’avis d’opposition doit également être fourni au ministre des Transports et à l’Administration de pilotage des Laurentides, conformément au paragraphe 34(3) ^{référence e} de la Loi sur le pilotage ^{référence b}.

Montréal, le 3 décembre 2019

Le premier dirigeant de l’Administration de pilotage des Laurentides
Fulvio Fracassi

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides

Modifications

1 Le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

2.1 Un droit de 39,64 $ est exigible, pour l’exécution de la Loi sur le pilotage, pour chaque affectation d’un pilote.

2 L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5 (1) Un droit de pilotage de 263,53 $ est exigible pour l’embarquement ou le débarquement d’un pilote qui doit avoir lieu ailleurs qu’à une station d’embarquement de pilotes, mais à l’intérieur de la zone de pilotage obligatoire.

(2) Les frais de déplacement et autres frais raisonnables engagés par le pilote qui doit monter à bord d’un navire ou en débarquer à l’extérieur de la zone de pilotage obligatoire sont exigibles à titre de droits de pilotage.

3 L’annexe 2 du même règlement est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2020 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 3)

ANNEXE 2

(article 1, paragraphes 2(1) et (2) et article 9)

Droits de pilotage

Article	Colonne 1 Service de pilotage	Colonne 2 Circonscription	Colonne 3 Droit forfaitaire ($)	Colonne 4 Droit par unité ($)	Colonne 5 Droit par facteur temps ($)	Colonne 6 Droit par heure ou fraction d’heure ($)	Colonne 7 Droit minimum ($)	Colonne 8 Droit maximum ($)
1	Voyage	1	S/O	47,12	23,19	S/O	2 411,09	S/O
		2	S/O	28,40	16,35	S/O	1 898,85	S/O
2	Déplacement	1	542,40	17,87	S/O	S/O	2 411,09	S/O
		1-1	499,09	16,43	S/O	S/O	2 218,60	S/O
		2	516,57	17,01	S/O	S/O	2 296,27	S/O
3	Mouillage au cours d’un voyage ou d’un déplacement	1	419,42	4,51	S/O	S/O	S/O	S/O
		1-1	385,92	4,16	S/O	S/O	S/O	S/O
		2	399,45	4,31	S/O	S/O	S/O	S/O
4	Accostage d’un navire à un quai ou à une jetée à la fin d’un voyage	1	321,03	3,32	S/O	S/O	S/O	624,17
		2	305,73	3,15	S/O	S/O	S/O	594,46
5	Accostage ou appareillage d’un navire effectué par un pilote désigné par la Corporation, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire	1	516,57	11,68	S/O	S/O	1 898,85	S/O
		2	516,57	11,68	S/O	S/O	1 898,85	S/O
6	Prolongation du séjour d’un pilote à une station d’embarquement de pilotes ou à bord d’un navire	1	S/O	S/O	S/O	0,00 pour la première demi-heure, 125,12 pour la deuxième demi-heure et 250,23 pour chaque heure suivante	S/O	S/O
		1-1	S/O	S/O	S/O	0,00 pour la première demi-heure, 115,12 pour la deuxième demi-heure et 230,23 pour chaque heure suivante	S/O	S/O
		2	S/O	S/O	S/O	0,00 pour la première demi-heure, 119,13 pour la deuxième demi-heure et 238,26 pour chaque heure suivante	S/O	S/O
7	Compensation d’un compas effectuée par un pilote	1	542,40	17,87	S/O	S/O	S/O	S/O
		1-1	499,09	16,43	S/O	S/O	S/O	S/O
		2	516,57	17,01	S/O	S/O	S/O	S/O
8	Annulation d’une demande de services de pilotage après que le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage	1	672,89	S/O	S/O	0,00 pour la première heure, 250,23 pour la deuxième heure et 125,12 pour chaque heure suivante note 1 du tableau 3	S/O	S/O
		1-1	619,17	S/O	S/O	0,00 pour la première heure, 230,23 pour la deuxième heure et 115,12 pour chaque heure suivante note 1 du tableau 3	S/O	S/O
		2	640,83	S/O	S/O	0,00 pour la première heure, 238,26 pour la deuxième heure et 119,13 pour chaque heure suivante note 1 du tableau 3	S/O	S/O
9	Transport d’un pilote à bord d’un navire au-delà de la circonscription pour laquelle il est breveté	1	S/O	S/O	S/O	125,12	S/O	S/O
		1-1	S/O	S/O	S/O	115,12	S/O	S/O
		2	S/O	S/O	S/O	119,13	S/O	S/O
10	Sauf si un pilote doit être relevé à la suite d’un accident, un départ ou un déplacement effectué avant l’heure prévue dans un préavis exigé par les articles 8 ou 9 du Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire	1	2 799,86	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O
		1-1	2 576,33	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O
		2	2 666,53	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O
Note du tableau 3 Note 1 du tableau 3 Le nombre d’heures de service facturables est calculé à partir du moment où les services de pilotage sont demandés ou, s’il est postérieur, du moment où le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage et jusqu’au moment de l’annulation. Retour à la note 1 du tableau 3