La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 43 : COMMISSIONS

Le 26 octobre 2019

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Tableau : Organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué
Numéro d’entreprise Nom/Adresse
890612526RR0001 CANADIAN INSTITUTE FOR EDUCATION ON THE FAMILY, CHILLIWACK, B.C.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leur déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Tableau : Organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué
Numéro d’entreprise Nom/Adresse
104010871RR0001 ORCHESTRE SYMPHONIQUE DES JEUNES DE SHERBROOKE INC., SHERBROOKE (QC)
108006388RR0001 ST. ANDREW’S UNITED CHURCH, CALGARY, ALTA.
118778000RR0001 ADVOCATE CEMETERY COMPANY, ADVOCATE HARBOUR, N.S.
118933209RR0001 FRIENDS OF THE PARK PRINCE ALBERT NATIONAL PARK INCORPORATED, SASKATOON, SASK.
118934512RR0001 GADEN CHOLING MAHAYANA BUDDHIST MEDITATION CENTRE, TORONTO, ONT.
118956747RR0001 HEVEY JESUIT COMMUNITY, TORONTO, ONT.
118982982RR0001 KIRKFIELD WESTWOOD COMMUNITY CENTRE INC., WINNIPEG, MAN.
119112118RR0001 RECYCLING CONGRESS OF ONTARIO, ORANGEVILLE, ONT.
119124386RR0001 ROTARY CLUB OF AYLMER ONTARIO CHARITABLE TRUST, AYLMER, ONT.
119124527RR0001 ROTARY CLUB OF CHATHAM SERVICE FUND, CHATHAM, ONT.
119291383RR0001 WESLEYAN CHURCH OF NORTH HEAD, GRAND MANAN, N.B.
130527203RR0001 INDIAN AND METIS FRIENDSHIP CENTRE OF WINNIPEG INC., WINNIPEG, MAN.
133652651RR0001 FORUM FOR YOUNG ALBERTANS ASSOCIATION, CALGARY, ALTA.
134624667RR0001 OKANAGAN MONTESSORI ELEMENTARY SCHOOL SOCIETY, KELOWNA, B.C.
799976154RR0001 THE DUART COMMUNITY HALL, DUART, ONT.
808334932RR0001 VANCOUVER SEARCH AND RESCUE SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
810852137RR0001 ASSOCIATION DES PATIENTS IMMUNODÉFICIENTS DU QUÉBEC, QUÉBEC (QC)
823194188RR0001 CANADIAN ACADEMIC STUDENTS AID INTERNATIONAL (C.A.S.A.I.), EDMONTON, ALTA.
830000261RR0001 CENTRE COMMUNAUTAIRE BEAUMONT COMMUNITY CENTER, BEAUMONT (ALB.)
830670592RR0001 THE BLUE DREAM PROJECT CANADIAN MARINE ENVIRONMENTAL ASSOCIATION, LUNENBURG, N.S.
831631676RR0001 THEATRE SMASH, TORONTO, ONT.
844784348RR0001 FONDATION CARRÉ SAINT-LOUIS DE JOLIETTE, JOLIETTE (QC)
846368025RR0001 RESCUE 100 HORSES FOUNDATION, MILLET, ALTA.
846425478RR0001 FONDATION DE L’ÉCOLE PRIMAIRE RIVERSIDE / RIVERSIDE ELEMENTARY SCHOOL FOUNDATION, JONQUIÈRE (QC)
847799129RR0001 LANIGAN & DISTRICT YOUTH CENTRE INC., LANIGAN, SASK.
851206763RR0001 CALGARY CHILDRENS THEATRE SOCIETY, CALGARY, ALTA.
857804900RR0001 COPTIC ORTHODOX PATRIARCATE, ST. MARY’S COPTIC ORTHODOX CHURCH, COQUITLAM, B.C.
862187721RR0001 SOUTH SHUSWAP FIRST RESPONDERS ASSOCIATION, SORRENTO, B.C.
868223348RR0001 THE FESTIVAL PLACE CULTURAL ARTS FOUNDATION, SHERWOOD PARK, ALTA.
880507363RR0001 CENTRE NOUVELLE VIE (PAVILLON LANAUDIÈRE), SAINT-JEAN-DE-MATHA (QC)
886272798RR0002 COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL NOTRE-DAME DE L’ASSOMPTION NO. 9452, VICTORIAVILLE (QC)
889691994RR0001 FONDATION DU CLUB ROTARY DE QUÉBEC, QUÉBEC (QC)
891475949RR0001 VOLUNTEER FIREFIGHTERS ASSOCIATION OF ALBERTA (BON ACCORD), BON ACCORD, ALTA.
894642032RR0001 BEDFORD-SACKVILLE LITERACY NETWORK SOCIETY, LOWER SACKVILLE, N.S.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2019-017

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Ratana International Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 26 novembre 2019
Appel no AP-2019-006
Marchandises
en cause 		 Fauteuils et repose-pieds, collection Alassio
Question
en litige		 Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans les numéros tarifaires 9401.71.10 et 9401.79.10 à titre d’autres sièges (à l’exclusion de ceux du no 94.02), avec bâti en métal, rembourrés ou non, même transformables en lits, et leurs parties, pour usages domestiques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans les numéros tarifaires 9401.71.90 et 9401.79.90 à titre d’autres sièges (à l’exclusion de ceux du no 94.02), avec bâti en métal, rembourrés ou non, même transformables en lits, et leurs parties, pour usages autres que domestiques, comme le soutient Ratana International Ltd.
Numéros tarifaires en cause

Ratana International Ltd. — 9401.71.90 et 9401.79.90

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9401.71.10 et 9401.79.10

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services environnementaux

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-017) le 16 octobre 2019 concernant une plainte déposée par Pacific Northwest Raptors Ltd., de Duncan (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no W0133-19H014/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur des services de contrôle de la faune.

Pacific Northwest Raptors Ltd. alléguait que TPSGC avait injustement évalué sa soumission en utilisant des critères non divulgués.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, le Tribunal a déterminé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 16 octobre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Barres d’armature pour béton

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que ses conclusions rendues le 9 janvier 2015, dans le cadre de l’enquête no NQ-2014-001, concernant le dumping de barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et la fabrication d’autres produits d’armature, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie, et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République populaire de Chine, expireront (expiration no LE-2019-002) le 8 janvier 2020, à moins que le Tribunal n’ait procédé à un réexamen relatif à l’expiration. Conformément aux conclusions du Tribunal rendues dans le cadre de l’enquête no NQ-2014-001, la définition de produit exclut en outre les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pi (30,48 cm) jusques et y compris 8 pi (243,84 cm).

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement souhaitant déposer des observations quant au bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 4 novembre 2019. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 4 novembre 2019. Le Tribunal distribuera la liste des participants le 5 novembre 2019. La date limite pour le dépôt d’observations est le 12 novembre 2019. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie peut déposer des observations en réponse au plus tard le 22 novembre 2019.

Les observations doivent comprendre des arguments concis et des éléments de preuve à l’appui portant sur les facteurs suivants :

Toute personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité du Tribunal.

Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Une seule copie électronique doit être déposée auprès du Tribunal.

Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs observations respectives aux autres parties et conseillers en même temps qu’ils déposent leurs observations. Les observations publiques doivent être remises aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles ne doivent être remises qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Les observations contenant des renseignements confidentiels ayant trait à votre entreprise ou gouvernement ou à votre client peuvent être expédiées par voie électronique à la condition que vous assumiez les risques qui y sont associés. Les observations contenant des renseignements confidentiels de tierces parties, c’est-à-dire des renseignements confidentiels ayant trait à une autre entreprise ou un autre gouvernement ou à une entreprise ou un gouvernement que vous ne représentez pas, doivent être expédiées par messagerie. Une copie électronique de attestations confirmant que ces observations ont été communiquées aux autres parties doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal rendra une décision d’ici le 9 décembre 2019 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal sont disponibles sur son site Web.

Toute demande de renseignement au sujet du présent avis doit être envoyée à la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 18 octobre 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Tubes structuraux

Avis est donné par la présente que, le 16 octobre 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l’expiration no RR-2018-006) concernant le dumping de tubes structuraux appelés sections structurales creuses en acier au carbone et en acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension n’excédant pas 16,0 pouces (406,4 mm) pour les produits ronds et d’une périphérie n’excédant pas 48,0 pouces (1 219,2 mm) pour les produits rectangulaires et carrés, répondant généralement aux normes suivantes, mais n’étant pas limitées à ASTM A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W ou à des normes analogues, originaires ou exportés de la République de Corée et de la République turque.

Ottawa, le 16 octobre 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 10 octobre et le 17 octobre 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Maritime Broadcasting System Limited 2019-1048-0 CKAD Middleton Nouvelle-Écosse 15 novembre 2019
Rogers Communications Canada Inc. 2019-1055-5 MUTV L’ensemble du Canada   15 novembre 2019