La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 39 : AVIS DIVERS
Le 28 septembre 2019
LA NORDIQUE COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA
CONVENTION DE RÉASSURANCE AUX FINS DE PRISE EN CHARGE
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 254(2.01) de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), que La Nordique compagnie d’assurance du Canada (« Nordique ») a l’intention de demander au Bureau du surintendant des institutions financières, au plus tôt le 1er novembre 2019, d’approuver sa réassurance, aux fins de prise en charge, auprès d’Intact Compagnie d’assurance, contre les risques liés aux réclamations acceptées aux termes de (i) ses polices en assurance des entreprises et (ii) ses polices en assurance des particuliers qui ont été acquises par les titulaires de police par l’entremise d’un courtier d’assurance et non directement d’un assureur. Pour plus de certitude, ces réclamations faisant l’objet de ladite réassurance excluent les réclamations d’assurance liées aux polices de garantie prolongée sur des produits émises par Nordique et les réclamations non payées du fond commun de partage du risque et marché secondaire de la Facility Association.
Une copie de la convention de réassurance aux fins de prise en charge proposée pourra être consultée pendant les heures normales de bureau par les titulaires de police de Nordique au siège social de Nordique situé au 700, avenue University, bureau 1500A, Toronto (Ontario) M5G 0A1, pour une période de 30 jours suivant la publication du présent avis.
Une copie de la convention de réassurance aux fins de prise en charge proposée sera envoyée à tout titulaire de police qui en fait la demande par écrit. Une telle demande devra contenir le nom du ou de la titulaire de police, le numéro de la police et l’adresse postale à laquelle la copie de la convention de réassurance aux fins de prise en charge proposée pourra être acheminée. Toute demande devra être acheminée à l’adresse suivante :
À l’attention de Frédéric Cotnoir
700, avenue University, bureau 1500A
Toronto (Ontario)
M5G 0A1
Toronto, le 20 septembre 2019
Le secrétaire
Frédéric Cotnoir