La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 39 : COMMISSIONS

Le 28 septembre 2019

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leur déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom/Adresse
107504052RR0001 IMMIGRANT WOMEN’S ASSOCIATION OF MANITOBA (I.W.A.M.), INCORPORATED, WINNIPEG, MAN.
107605800RR0001 LEARNING DISABILITIES ASSOCIATION OF BRITISH COLUMBIA, VICTORIA, B.C.
107951618RR0384 THE SALVATION ARMY DAUPHIN CORPS, DAUPHIN, MAN.
107969966RR0001 SERVICE ESPOIR RECHERCHE (S.E.P.) (SCLÉROSE EN PLAQUES), NICOLET (QC)
108228891RR0001 INCLUSION YUKON SOCIETY, WHITEHORSE, YK
118829134RR0001 CANADIAN ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING ENFIELD & DISTRICT BRANCH, LANTZ, N.S.
118845106RR0001 CENTRE D’ACTION BÉNÉVOLE DE SEPT-ÎLES INC., SEPT-ÎLES (QC)
119009488RR0001 LAUBACH LITERACY OF CANADA - PRINCE EDWARD ISLAND, BRACKLEY BEACH, P.E.I.
119115467RR0001 RENDEZ-VOUS FAMILIAL POINTE ST-CHARLES INC., HÉROUXVILLE (QC)
119218923RR0001 THE CANADIAN COUNCIL ON SOCIAL DEVELOPMENT-LE CONSEIL CANADIEN DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL, OTTAWA, ONT.
119244986RR0001 THE MENNONITE LITERARY SOCIETY, INC., WINNIPEG, MAN.
127891711RR0001 SERVICES AUX JEUNES ET ADOLESCENTS DE BROME-MISSISQUOI / BROME-MISSISQUOI ADOLESCENTS AND YOUTH SERVICES, COWANSVILLE (QC)
134723972RR0001 DEEP RIVER AND AREA FAMILY ENRICHMENT NETWORK INC., DEEP RIVER, ONT.
140193830RR0001 FIBROMYALGIA SOCIETY OF ONTARIO, MINDEMOYA, ONT.
144017225RR0001 LES ENTREPRISES JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE, SAINT-HUBERT (QC)
728868498RR0001 COMFORTER SPIRIT OF TRUTH - BULGARIAN EASTERN ORTHODOX CHURCH, MISSISSAUGA, ONT.
759436728RR0001 CHURCH OF THE RISEN SON OF KENORA, KENORA, ONT.
805059581RR0001 CAPITAL CITY KNITS (C.C.K.), BRAMPTON, ONT.
810594770RR0001 SOLIDARITÉ ET ACTIONS DES FEMMES IMMIGRANTES REGROUPÉES, MONTRÉAL (QC)
816646871RR0001 CRAPAUD COMMUNITY HALL LIMITED, CRAPAUD, P.E.I.
824819304RR0001 SAVING GRACE CHRISTIAN RESOURCE CENTRE INC., WINDSOR, ONT.
825242613RR0001 CREATING HOMEFULNESS SOCIETY, SAANICHTON, B.C.
835794918RR0001 THE MOMENTUM CENTRE INC., WINNIPEG, MAN.
836177121RR0001 L’ASSOCIATION DU COMPLEXE PATRIMONIAL DE PRINCE-OUEST INC. / THE WEST PRINCE HERITAGE COMPLEX ASSOCIATION INC., TIGNISH (Î.-P.-É.)
844249870RR0001 ASSOCIATION DES SOURDS DU BAS-ST-LAURENT, RIMOUSKI (QC)
844567875RR0001 CENTRE NATIONAL DES NAUFRAGÉS DU SAINT-LAURENT, BAIE-TRINITÉ (QC)
846235653RR0001 RUPERT’S LAND CAREGIVER SERVICES INC., WINNIPEG, MAN.
854881968RR0001 ALBERTA’S YOUTHVOLUNTEER! SOCIETY, EDMONTON, ALTA.
856666144RR0001 RIDGE MEADOWS EDUCATION FOUNDATION, MAPLE RIDGE, B.C.
856666722RR0001 GLENN’S HELPING HAND FOUNDATION INC., ST. JOHN’S, N.L.
866297419RR0001 LA CUISINE COLLECTIVE CROC-ENSEMBLE DES BASQUES, TROIS-PISTOLES (QC)
867904211RR0001 FONDATION DES ENFANTS ORPHELINS DE LA RUE (F.E.O.R.), SHERBROOKE (QC)
869608141RR0001 THE RED ROAD H.I.V./A.I.D.S. NETWORK SOCIETY, NORTH VANCOUVER, B.C.
871897427RR0001 F.A.F.P. FEDERATION OF ABORIGINAL FOSTER PARENTS, VANCOUVER, B.C.
891610883RR0001 FONDATION DE L’HÔPITAL ST-LAMBERT, SAINT-LAMBERT (QC)
891928723RR0001 MAISON COMMUNAUTAIRE DANIEL-JOHNSON, GATINEAU (QC)
893400762RR0001 FONDATION SCOUTE ATLANTIQUE, HAUT SAINT-ANTOINE (N.-B.)
895032613RR0001 INSTITUT NGEEN, PIERREFONDS (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2019-016

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Cool King Refrigeration Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 29 octobre 2019
Appel no AP-2019-004
Marchandises en cause Divers mélanges en poudre
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 1901.90.34 à titre d’autres préparations alimentaires des marchandises des positions 04.01 à 04.04, contenant plus de 10 % mais moins que 50 % de solides de lait en poids sec, non conditionnées pour la vente au détail, au-dessus de l’engagement d’accès, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2106.90.98 à titre de gelées en poudre, poudres pour la confection de la crème glacée et de préparations similaires, comme le soutient Cool King Refrigeration Ltd.
Numéros tarifaires en cause

Cool King Refrigeration Ltd. — 2106.90.98

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 1901.90.34

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-010) le 18 septembre 2019 concernant une plainte déposée par l’Université de la Saskatchewan (l’Université), de Saskatoon (Saskatchewan), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet de l’« Initiative des laboratoires vivants : Programme de collaboration » menée par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AAC). L’invitation portait sur l’élaboration, l’évaluation et la mise en œuvre de solutions innovatrices aux problèmes agroenvironnementaux persistants.

L’Université alléguait que sa demande a été rejetée par l’AAC pour des raisons non fondées, que le processus n’était pas ouvert et transparent et que, par ailleurs, les délais, les critères et le processus énoncés par l’AAC pour l’évaluation n’ont pas été respectés.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions des accords commerciaux applicables, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 18 septembre 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
1811258 Alberta Ltd. CHAH Edmonton Alberta 13 septembre 2019
Bell Media Inc. CJCB-TV Sydney Nouvelle-Écosse 9 septembre 2019
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2019-321 13 septembre 2019 Gatineau Québec 15 octobre 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-324 18 septembre 2019 Société Radio-Canada CBUM-FM Nakusp Colombie-Britannique

SECRÉTARIAT DE L’ALÉNA

DÉCISION

Produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 70 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que le groupe spécial binational chargé de réviser la décision définitive en matière de préjudice rendue par la United States International Trade Commission, au sujet des « Produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada », a rendu sa décision provisoire et ordonnance le 4 septembre 2019 (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2018-1904-03).

Dans la décision provisoire et l’ordonnance du 4 septembre 2019, le groupe spécial binational a confirmé en partie et renvoyé en partie la décision définitive en matière de préjudice rendue par l’autorité chargée de l’enquête.

Le groupe spécial binational a demandé à l’autorité chargée de l’enquête de lui communiquer sa décision consécutive au renvoi dans les 90 jours suivant la date d’émission de sa décision provisoire et ordonnance.

La version publique de la décision provisoire et de l’ordonnance est disponible sur le site Web du Secrétariat de l’ALÉNA sous la rubrique « Décisions et rapports » de la section « Règlement des différends ».

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALÉNA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne (TCT), Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343‑203‑4269.

Le secrétaire canadien
André François Giroux

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Garneau, Vincent)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Vincent Garneau, agent du Service extérieur, Affaires mondiales Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, dans la circonscription de Jonquière (Québec). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde pour être candidat à cette élection. Ce congé a pris effet à la fermeture des bureaux le 18 septembre 2019.

Le 18 septembre 2019

Le président
Patrick Borbey

La commissaire
Fiona Spencer

Le commissaire
D. G. J. Tucker

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Lauzier, Marie Claude)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marie Claude Lauzier, sélectionneure régionale par intérim, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate, avant la période électorale, à l’élection fédérale dans la circonscription de Mégantic–L’Érable (Québec). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 11 septembre 2019

Le commissaire
D. G. J. Tucker

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Tourangeau, Karen Joan)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Karen Joan Tourangeau, adjointe aux services de détachement, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Kamsack (Saskatchewan), à l’élection municipale partielle prévue pour le 25 septembre 2019.

Le 21 août 2019

La directrice générale intérimaire
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Catherine Gendron