La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 35 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 31 août 2019

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire »

En vertu de l’article 14.1 ^{référence a} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence b}, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire », ci-après.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed D. Hussen

Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire »

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes instructions.

• Règlement Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Regulations)
• Système de classification des industries de l’Amérique du Nord Le document intitulé Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017, version 3.0, conçu par Statistique Canada en collaboration avec les organismes statistiques du Mexique et des États-Unis. (North American Industry Classification System)
• travail S’entend au sens du paragraphe 73(2) du Règlement. (work)
• travail à temps plein S’entend au sens du paragraphe 73(1) du Règlement. (full-time work)

Catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire »

2 (1) Est établie, au sein de la catégorie « immigration économique » mentionnée au paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » composée d’étrangers qui cherchent à s’établir dans une province autre que le Québec, qui ont la capacité à réussir leur établissement économique au Canada et qui satisfont aux exigences prévues aux présentes instructions.

Catégorie « immigration économique »

(2) Il est entendu que la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » fait partie de la catégorie de l’immigration économique visée à l’alinéa 70(2)b) du Règlement.

Qualité

(3) Appartient à la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » l’étranger qui, à la date à laquelle sa demande de résidence permanente au titre de cette catégorie est faite, satisfait aux exigences suivantes :

• a) il démontre, par la fourniture des résultats — datant de moins de deux ans — obtenus à un test d’évaluation linguistique approuvé en vertu du paragraphe 74(3) du Règlement et provenant d’une institution ou d’une organisation désignée en vertu de ce paragraphe, que sa compétence linguistique en français ou en anglais atteint au moins le niveau 4 pour chacune des quatre habiletés langagières, au sens du paragraphe 73(1) du Règlement, d’après les Niveaux de compétence linguistique canadiens ou le Canadian Language Benchmarks, selon le cas;
• b) il démontre qu’il détient :
  • (i) soit un diplôme canadien, au sens du paragraphe 73(1) du Règlement,
  • (ii) soit un diplôme, certificat ou attestation étranger ainsi qu’une attestation d’équivalence, au sens du paragraphe 73(1) du Règlement, datant de moins de cinq ans,
  • (iii) soit un diplôme d’études secondaires étranger dont l’authenticité a été confirmée, après évaluation, par une institution ou organisation désignée par le ministre en vertu du paragraphe 75(4) du Règlement, même si son équivalence avec un diplôme canadien n’a pas été attestée par l’institution ou l’organisation;
• c) il démontre qu’il a reçu une offre d’emploi qui répond aux conditions suivantes :
  • (i) elle provient d’un seul employeur qui se trouve au Canada et dont la principale activité est visée par les groupes 1114, 1121, 1122, 1123, 1124, 1129 ou 3116 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord et qui, à la fois :
    • (A) possède un numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada,
    • (B) n’est pas un employeur visé à l’un des sous-alinéas 200(3)h)(i) à (iii) du Règlement,
  • (ii) elle vise un travail à temps plein, non saisonnier et d’une durée indéterminée,
  • (iii) elle vise un travail dans une province autre que le Québec,
  • (iv) elle vise, selon le cas :
    • (A) l’une ou l’autre des professions ci-après pour un employeur dont la principale activité est visée par le groupe 1114 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord :
      • (I) une profession appartenant au groupe de base 8252 de la Classification nationale des professions,
      • (II) une profession appartenant au groupe de base 8431 de la Classification nationale des professions,
      • (III) une profession appartenant au groupe de base 8611 de la Classification nationale des professions,
    • (B) l’une ou l’autre des professions ci-après pour un employeur dont la principale activité est visée par les groupes 1121, 1122, 1123, 1124 ou 1129 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord :
      • (I) une profession appartenant au groupe de base 8252 de la Classification nationale des professions,
      • (II) une profession appartenant au groupe de base 8431 de la Classification nationale des professions,
    • (C) l’une ou l’autre des professions ci-après pour un employeur dont la principale activité est visée par le groupe 3116 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord :
      • (I) une profession appartenant au groupe de base 6331 de la Classification nationale des professions,
      • (II) une profession appartenant au groupe de base 8252 de la Classification nationale des professions,
      • (III) une profession appartenant au groupe de base 9462 de la Classification nationale des professions,
      • (IV) une profession appartenant au groupe de base 9617 de la Classification nationale des professions,
  • (v) elle prévoit un salaire équivalent ou supérieur au taux de salaire courant — selon le Guichet-Emplois de la Commission de l’assurance-emploi du Canada — pour cette profession dans la province où le travail est à être exercé, ou, à défaut de taux de salaire dans la province en cause, au taux de salaire courant pour la profession à l’échelle nationale,
  • (vi) elle est authentique aux termes du paragraphe 200(5) du Règlement;
• d) il est vraisemblable que l’étranger acceptera d’exercer les fonctions de l’emploi;
• e) l’étranger est capable d’exercer le travail décrit dans l’offre d’emploi et à la Classification nationale des professions à l’égard de la profession visée par l’offre d’emploi;
• f) au cours des trois années précédant la date à laquelle sa demande de résidence permanente est faite, il a accumulé au Canada au moins douze mois d’expérience, à la fois :
  • (i) de travail à temps plein et non saisonnier dans une ou plusieurs professions visées aux subdivisions c)(iv)(A)(I) à (III), (B)(I) et (II) et (C)(I) à (IV) pour un ou plusieurs employeurs,
  • (ii) de travail effectué en vertu d’un ou plusieurs permis de travail qui ont été délivrés au titre du paragraphe 200(1) du Règlement sur le fondement d’évaluations du ministère de l’Emploi et du Développement social, quelle que soit la durée de validité des permis, à condition que les évaluations aient appuyé la délivrance de chacun pour une durée d’au moins douze mois;
• g) s’il se trouve au Canada, il a le statut de résident temporaire;
• h) sauf s’il travaille déjà au Canada soit en vertu d’un permis de travail , soit en vertu de l’article 186 du Règlement, il dispose de fonds transférables et disponibles — non grevés de dettes ou d’autres obligations financières — d’un montant égal à la moitié du revenu vital minimum qui lui permettrait de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille, que ceux-ci l’accompagnent ou non.

Expérience de travail — exclusions

(4) Pour l’application de l’alinéa (3)f), les périodes de travail non autorisées ou celles accumulées à titre de travailleur autonome ne sont pas comptabilisées pour le calcul de l’expérience de travail.

Délivrance du visa

(5) Le visa de résident permanent n’est délivré à l’étranger que si celui-ci détient, au moment où le visa doit être délivré, une offre d’emploi qui répond aux exigences prévues aux sous-alinéas (3)c)(i) à (vi).

Nombre de demandes à traiter

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le nombre maximal de demandes à traiter, selon l’ordre de réception des demandes par le ministère, au titre de la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire » au cours d’une année civile est deux mille sept cent cinquante, lequel est réparti de la façon suivante :

• a) cinquante demandes faites à l’égard d’une offre d’emploi visant l’une des professions visées aux subdivisions 2(3)c)(iv)(A)(I), (B)(I) et (C)(II);
• b) mille quatre cent soixante-dix demandes faites à l’égard d’une offre d’emploi visant l’une des professions visées aux subdivisions 2(3)c)(iv)(C)(I) et (III);
• c) sept cent trente demandes faites à l’égard d’une offre d’emploi visant la profession visée à la subdivision 2(3)c)(iv)(C)(IV);
• d) deux cents demandes faites à l’égard d’une offre d’emploi visant l’une des professions visées aux subdivisions 2(3)c)(iv)(A)(II) et (B)(II);
• e) trois cents demandes faites à l’égard d’une offre d’emploi visant la profession visée à la subdivision 2(3)c)(iv)(A)(III).

Prorata

(2) Si les présentes instructions ne s’appliquent qu’à une partie d’une année civile, le nombre maximal de demandes à traiter est établi au prorata.

Frais d’examen

4 Les frais qui doivent être acquittés pour l’examen de la demande de visa de résident permanent au titre des présentes instructions sont les frais prévus aux sous-alinéas 295(1)c)(i), (ii) ou (iii) du Règlement, selon le cas.

Période d’application

5 Les présentes instructions s’appliquent du 30 mars 2020 au 29 mars 2023.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Liste de réviseurs

En vertu de l’article 243 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence 1}, la ministre de l’Environnement nomme les personnes suivantes à la liste de réviseurs, pour qu’elles exercent leurs fonctions à titre inamovible pour un mandat de trois ans à compter du 1^er septembre 2019.

• Paul Daly, Ottawa (Ontario)
• Heather Gibbs, Mississauga (Ontario)
• Paul Muldoon, Toronto (Ontario)

Ottawa, le 15 août 2019

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8^e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée SIMDUT 2015.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur	Identificateur du produit	Objet de la demande de dérogation	Numéro d’enregistrement
Calfrac Well Services Ltd.	DynaRate™ 6547	I.c. et C. de deux ingrédients	03336147
ChemTreat Inc.	ChemTreat FL5203ZC	I.c. et C. de cinq ingrédients	03334892
Arclin Canada Holdings Ltd.	Arclin HP600	I.c. et C. d’un ingrédient	03335743
Arclin Canada Holdings Ltd.	Arclin 5440	I.c. et C. d’un ingrédient	03335744
Verdechem Technologies Inc.	ADFe 1051	I.c. et C. de treize ingrédients	03337083
Dow Chemical Canada ULC	ACCENT™ PD 1504	I.c. d’un ingrédient	03336873
Baker Hughes Canada Company	WAW275 CLEANER	I.c. et C. d’un ingrédient	03337340
AVISTA TECHNOLOGIES, Inc.	Vitec® 7400	I.c. et C. de trois ingrédients C. d’un ingrédient	03336136
Ingevity Corporation	EnvaMul 600	I.c. d’un ingrédient	03334893
Toyota Tsusho Canada Inc.	THERPUS F EBONY BLACK	I.c. de quatre ingrédients	03337856
Toyota Tsusho Canada Inc.	THERPUS F GEN 2 EBONY BLACK	I.c. de quatre ingrédients	03337729
Nalco Canada ULC	5405 FUEL CORROSION INHIBITOR	I.c. d’un ingrédient	03335984
Guardian Chemicals Inc.	BREAKAWAY	I.c. et C. de cinq ingrédients	03337487
Guardian Chemicals Inc.	GREENSOL	I.c. et C. de six ingrédients	03337488
Guardian Chemicals Inc.	TERRASOL	I.c. et C. de six ingrédients	03337489
DuBois Chemicals Canada Inc.	Envirobind TCB	I.c. et C. de deux ingrédients	03336948
ChemTreat Inc.	ChemTreat PT5894	I.c. et C. de quatre ingrédients	03336331
LifeLast	DuraGard H-250	I.c. de trois ingrédients C. d’un ingrédient	03336657
LifeLast	DuraGard H-170	I.c. de trois ingrédients C. d’un ingrédient	03336662
Baker Hughes Canada Company	LIFESPAN™ 3705 ANTIFOULANT	I.c et C. de deux ingrédients I.c. de deux ingrédients C. de deux ingrédients	03337341
Baker Hughes Canada Company	LIFESPAN™ 3332 HYDROTREATER ANTIOXIDANT	I.c et C. de deux ingrédients I.c. d’un ingrédient	03337343
Baker Hughes Canada Company	PSS1002 SCALE INHIBITOR	I.c et C. d’un ingrédient I.c. d’un ingrédient C. d’un ingrédient	03337724

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret
Beauregard, Monik	2019-1127
Sous-ministre déléguée de la Sécurité publique et de la Protection civile, devant porter le titre de sous-ministre déléguée de la Sécurité publique
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Président
Bérubé, Paul-Claude	2019-1199
Président-directeur général
Rizcallah, Philip Fawzi	2019-1198
Directeurs
Adair, William Kirkwood	2019-1201
Earle, Kory Lee	2019-1202
Haan, Maureen	2019-1203
Hartin, Penny Lynn	2019-1204
Khedr, Rabia Sultana	2019-1205
McCannell, Bradley	2019-1206
McLaughlin, Joseph Robert	2019-1207
Ringaert, Laurie Anne	2019-1208
Vice-présidente
Reid, Mary Margaret	2019-1200
Durocher, Marie Alice Ginette Martine	2019-1209
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Commissaire à temps plein
Cour d’appel fédérale ou Cour fédérale	2019-1233
Commissaires à l’assermentation
Adelson, Aurélie-Anne
Breckenridge, Meriah
Chojnacki, Samantha
Chu, Samson
Cloutier-Trudel, Alexandre Guy Joseph
Cormier, Kassandra
Côté, Anndréa
De Sousa, Justin
Drouin, Justine Marie-Claire
Eikenberry, Emmanuel Joseph
Green, Stephen
Harrill, Kathleen
Hébert, Évelyne
Knowles, Stephen
Labelle, Josée
Leblanc, Vanessa Nathalie
Martin, Shaylee
Morrison, Matthew
Naik, Kinnery
Napolitano, Teresa
Presley, Amanda Eva Jeanne
Wallace, Anna
MacKinnon, Paul	2019-1128
Agence des services frontaliers du Canada
Premier vice-président
Rigby, Vincent	2019-1126
Sous-ministre délégué des Affaires étrangères
Tapley, Catrina	2019-1192
Sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, devant porter le titre de sous-ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Cour canadienne de l’impôt	2019-1234
Commissaires à l’assermentation
Breckenridge, Meriah
Chaouni, Sarra
Fedorak, Frank
Flojo, Allister
Morrison, Matthew
Naik, Kinnery
Netherwood, Sarah
Rahman, Sarah
Tennant, Michele
Wallace, Anna

Le 23 août 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste	Organisation	Date de clôture
Président et premier dirigeant	Société immobilière du Canada Limitée
Président	Commission canadienne du lait
Président, vice-président et administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Président-directeur général	Régie canadienne de l’énergie
Commissaireà l’équité salariale	Commission canadienne des droits de la personne
Président-directeur général (premier dirigeant)	Commission canadienne du tourisme
Président du conseil	Financement agricole Canada
Membre (nomination à une liste)	Organes de règlement des différends - commerce international et investissement international
Vérificateur général du Canada	Bureau du vérificateur général
Dirigeant principal de l’accessibilité (anticipatoire)	Bureau du dirigeant principal de l’accessibilité
Directeur général	Parcs Canada
Commissaire	Commission de la fonction publique
Membre et membre suppléant	Office des ressources renouvelables (Gwich’in)
Membre et membre suppléant	Office des ressources renouvelables (Sahtu)