La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 34 : COMMISSIONS
Le 24 août 2019
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2019-012
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent de plus amples renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
| Date de l’audience | 24 septembre 2019 |
|---|---|
| Appel no | AP-2018-056 |
| Marchandises en cause |
Becs-de-cane |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier de l’exonération conditionnelle des droits en vertu des dispositions spéciales du numéro tarifaire 9979.00.00 à titre de marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps, comme le soutient Toolway Industries. |
| Numéro tarifaire en cause | Toolway Industries — 9979.00.00 |
| Date de l’audience | 26 septembre 2019 |
|---|---|
| Appel no | AP-2016-049 |
| Marchandises en cause | Divers styles et grandeurs de sacs en polypropylène |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d’articles devant servir dans des machines pour empaqueter les fruits frais ou les légumes frais à partir du basculateur, de la table d’alimentation, du compartiment ou de la trémie jusqu’à la fermeture des boîtes ou des sacs, et d’articles devant servir dans des machines et appareils des types agricoles ou horticoles de la position no 84.36, comme le soutient Agrisac (6350747 Canada Inc.). |
| Numéro tarifaire en cause | Agrisac (6350747 Canada Inc.) — 9903.00.00 |
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019-287 | 12 août 2019 | Radio communautaire Tête-à-la-Baleine | CJTB-FM | Tête-à-la-Baleine | Québec |
| 2019-289 | 15 août 2019 | Fabmar Communications Ltd. | Diverses entreprises | Diverses localités | Diverses provinces |
| 2019-290 | 15 août 2019 | Radio communautaire enfant-ado Gatineau-Ottawa | CJEU | Ottawa et Gatineau | Ontario et Québec |
| 2019-291 | 15 août 2019 | Burnt Islands Economic Development Board Inc. | CHBI-FM | Burnt Islands | Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2019-292 | 15 août 2019 | 7954689 Canada Inc. | CFQR | Montréal | Québec |
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Exelon Generation Company, LLC
Dans sa demande du 16 août 2019, Exelon Generation Company, LLC (le « demandeur ») souhaite, en vertu de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), obtenir de l’Office national de l’énergie (l’« Office ») l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 6 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada : Grande Prairie Generation, Inc. – Grande Prairie no 1 (Alberta, Canada).
L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- 1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, aux bureaux de son conseiller juridique situés à l’adresse suivante : Torys LLP, 525 8th Avenue SW, bureau 4600, Calgary (Alberta) T2P 1G1, et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Les demandes doivent être faites à Exelon Corporation, 1310 Point Street, 8th Floor, Baltimore, Maryland 21231, États-Unis, à l’attention de Courtney Baughan, 410‑470‑4059 (téléphone), courtney.baughan@exeloncorp.com (courriel). Il est aussi possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1‑800‑899‑1265. La demande est aussi disponible en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca/index-fra.html.
- 2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403‑292‑5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 23 septembre 2019.
- 3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- 4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 8 octobre 2019.
- 5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403‑292‑4800 ou par télécopieur au 403‑292‑5503.
La secrétaire
Sheri Young