La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 33 : COMMISSIONS
Le 17 août 2019
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise | Nom/Adresse |
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100238252RR0001 | APPROCHE SÉCURISANTE DES POLYTOXICOMANES ANONYMES (A.S.P.A.), MONTRÉAL (QC) |
101946788RR0001 | CENTRE DE LA PETITE ENFANCE TOUR À TOUR, MONTRÉAL (QC) |
104266796RR0001 | POPOTE LE GOURMET ROULANT INC., RIMOUSKI (QC) |
106733884RR0001 | ASSOCIATION INTERNATIONALE FRANCOPHONE DES AÎNÉS, QUÉBEC (QC) |
106842537RR0001 | HALIFAX ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING, HALIFAX, N.S. |
106969595RR0001 | CONSEIL SOCIAL ET COMMUNAUTAIRE DE CHARLEVOIX INC., LA MALBAIE (QC) |
107600363RR0001 | L’ASSOCIATION DES CENTRES JEUNESSE DU QUÉBEC, MONTRÉAL (QC) |
107789737RR0001 | NUYUMBALEES SOCIETY, QUATHIASKI COVE, B.C. |
107951618RR0316 | THE SALVATION ARMY - TORONTO MENTAL HEALTH, NORTH YORK, ONT. |
107967275RR0001 | SENIOR CITIZENS ASSOCIATION OF PETERBOROUGH, PETERBOROUGH, ONT. |
108181827RR0001 | VILLA YOUVILLE INCORPORATED, STE. ANNE, MAN. |
118798545RR0001 | BALGONIE SENIOR CITIZENS CLUB INC., BALGONIE, SASK. |
118840420RR0001 | CASTLEGAR HOSPICE SOCIETY, CASTLEGAR, B.C. |
118888023RR0001 | DRAKE SILVER SAGES INC., DRAKE, SASK. |
118921196RR0001 | FONDATION C.R.U.D.E.M., MONTRÉAL (QC) |
118921907RR0001 | FONDATION DERY MARCOUX, PONT-ROUGE (QC) |
118963164RR0001 | HÔPITAL JUIF DE RÉADAPTATION / JEWISH REHABILITATION HOSPITAL, LAVAL (QC) |
119053411RR0001 | NEPAL SCHOOL PROJECTS, MOUNT ALBERT, ONT. |
119144285RR0001 | SECWEPEMC CULTURAL EDUCATION SOCIETY, KAMLOOPS, B.C. |
119207751RR0001 | SYDNEY MINES AND DISTRICT COMMUNITY CENTRE, FLORENCE, N.S. |
119211126RR0001 | THE ACADIA ROAD COMBINED DAY CARES COMMUNICARE SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
119212884RR0001 | THE CANADIAN ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING - ANTIGONISH BRANCH, ANTIGONISH, N.S. |
119259471RR0001 | THE TORONTO FRIENDSHIP CENTRE INC., TORONTO, ONT. |
119264950RR0001 | TIMMINS NATIVE FRIENDSHIP CENTRE, TIMMINS, ONT. |
123925679RR0001 | REVUE D’ART CONTEMPORAIN E.T.C. INC., PRÉVOST (QC) |
127389427RR0001 | CENTRE D’ACTION BÉNÉVOLE "A.C.C.E.S", GATINEAU (QC) |
128479573RR0001 | URBAN NATIVE HOMES INCORPORATED, ST. CATHARINES, ONT. |
129565040RR0001 | ABORIGINAL LEGAL SERVICES OF TORONTO INC., TORONTO, ONT. |
129906335RR0001 | FAMILY & CHILDREN’S SERVICES OF ST. THOMAS AND ELGIN, ST. THOMAS, ONT. |
131463317RR0001 | GRACE HOSPITAL AUXILIARY, WINNIPEG, MAN. |
131711053RR0001 | ONTARIO ASSOCIATION OF CHILDREN AND YOUTH CENTRES (O.N.T.C.H.I.L.D.), OSHAWA, ONT. |
132230202RR0001 | SENIORS ACTIVATION MAINTENANCE PROGRAM OF HAMILTON INC., HAMILTON, ONT. |
132891045RR0001 | THE JOHN HOWARD SOCIETY OF NEW BRUNSWICK, INC., SAINT JOHN, N.B. |
133356055RR0001 | LUNDAR CO-OPERATIVE SENIOR CITIZENS HOME INC., LUNDAR, MAN. |
134653286RR0001 | CONSEIL RÉGIONAL DES PERSONNES ÂGÉES ITALO-CANADIENNES DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC) |
135128619RR0001 | STRENGTH TO WALK IN FREEDOM TOGETHER (S.W.I.F.T.) INC., MARKHAM, ONT. |
135671253RR0001 | PRAXIS ART ACTUEL, SAINTE-THÉRÈSE (QC) |
136482635RR0001 | NAZARETH HOUSE INC., TORONTO, ONT. |
139029904RR0001 | HURON COUNTY H.I.V./A.I.D.S. NETWORK, BLYTH, ONT. |
139183230RR0001 | VOICES FOR CHILDREN COALITION, INC., MONTAGUE, P.E.I. |
140493412RR0001 | TEEN PARENT ACCESS TO EDUCATION SOCIETY, WHITEHORSE, YK |
782397921RR0001 | ALBERTA FIRST NATIONS & MÉTIS MUSIC AWARDS FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
795136324RR0001 | HARTWELL CHILDREN’S EDUCATION FOUNDATION LTD., CALGARY, ALTA. |
802549113RR0001 | FORT FRONTENAC LIBRARY, KINGSTON, ONT. |
802899088RR0001 | NOUVEL HORIZON CENTRE QUÉBÉCOIS D’EXPERTISE POUR LA SANTÉ FINANCIÈRE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LEURS PROCHES, MONTRÉAL (QC) |
804477040RR0001 | W.H.S. ALUMNI FOUNDATION INC., OSLER, SASK. |
804575504RR0001 | TELMEXW AWTEXW HEALING CENTRE ASSOCIATION, AGASSIZ, B.C. |
808528335RR0001 | LA TRAVERSÉE: ART ET VIE, JONQUIÈRE (QC) |
815901962RR0001 | VICTORY FOR ANIMALS SOCIETY, BRIGHTON, ONT. |
822445367RR0001 | LITTLE TREASURES DOG RESCUE SOCIETY, LANGLEY, B.C. |
857630511RR0001 | FONDATION VÉTÉRANS U.N./N.A.T.O. CANADA - VETERANS U.N./N.A.T.O. CANADA FOUNDATION, LONGUEUIL (QC) |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2019-011
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent de plus amples renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.
Date de l’audience | 12 septembre 2019 |
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Appel no | AP-2018-069 |
Marchandises en cause | Bandes DEL |
Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d’autres appareils d’éclairage électriques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8543.70.00 à titre d’autres machines et appareils électriques, comme le soutient Rona Inc. |
Numéros tarifaires en cause | Rona Inc. — 8543.70.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90 |
Date de l’audience | 19 septembre 2019 |
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Appel no | AP-2018-052 |
Marchandises en cause | Collier cervical chauffant avec attache en velcro |
Questions en litige | Premièrement, déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6117.10.90 à titre d’autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, en bonneterie, autres, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9021.10.00 à titre d’articles et appareils d’orthopédie, comme le soutient Greenhawk Inc. Deuxièmement, déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier du traitement tarifaire du numéro tarifaire 9979.00.00. |
Numéros tarifaires en cause | Greenhawk Inc. — 9021.10.00, 9979.00.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6117.10.90 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services informatiques et télématiques
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2019-009) le 7 août 2019 concernant une plainte déposée par ROCK Networks Inc. (Rock Networks), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no 10182239) passé par le ministère du Patrimoine canadien (Patrimoine canadien). L’invitation portait sur la location d’équipement de radios bidirectionnelles et sur des services connexes de soutien technique.
Le Tribunal a enquêté sur l’allégation de Rock Networks selon laquelle Patrimoine canadien n’avait pas évalué la proposition financière du soumissionnaire retenu en conformité avec les modalités de la demande d’offre à commandes.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord de libre-échange canadien et de l’Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a déterminé que la plainte n’était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 7 août 2019
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Maritime
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-025) déposée par Heiltsuk Horizon Maritime Services Ltd./Horizon Maritime Services Ltd. (Heiltsuk Horizon), de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), concernant un marché (invitation no F7017-160056/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’invitation porte sur la prestation de services de deux navires de remorquage d’urgence par affrètement à temps. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 6 août 2019, d’enquêter sur la plainte.
Heiltsuk Horizon allègue que TPSGC s’est trompé dans sa réévaluation de l’exigence obligatoire no 12, cette réévaluation ayant été effectuée par TPSGC à la suite de la décision et des recommandations du Tribunal dans l’enquête no PR-2018-023.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), 613‑990‑2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 9 août 2019
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 1er août et le 8 août 2019.
Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
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Frank Torres (OBCI) | 2019-0607-5 | CKOU-FM | Georgina | Ontario | 3 septembre 2019 |
Durham Radio Inc. | 2019-0620-8 | CKLK-FM | Grimsby | Ontario | 6 septembre 2019 |
Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
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Golden West Broadcasting Ltd. | CKOV-FM | Strathmore | Alberta | 2 août 2019 |
My Broadcasting Corporation | Diverses entreprises | Diverses localités | Ontario | 2 août 2019 |
Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
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2019-274 | 1er août 2019 | Société Radio-Canada | CBKA-FM-1 | Creighton | Saskatchewan |
2019-275 | 1er août 2019 | Société Radio-Canada | CBWF-FM | Flin Flon | Manitoba |
2019-276 | 1er août 2019 | Société Radio-Canada | CKSB-4-FM | Flin Flon | Manitoba |
2019-278 | 5 août 2019 | Shaw Pay-Per-View Ltd. | Edmonton | Alberta | |
2019-279 | 5 août 2019 | Shaw Pay-Per-View Ltd. | Edmonton | Alberta | |
2019-281 | 8 août 2019 | Ottawa Media Inc. | CJWL-FM | Ottawa et Gatineau | Ontario et Québec |
2019-282 | 8 août 2019 | Manitoulin Radio Communication Inc. | CFRM-FM | Little Current | Ontario |
2019-283 | 8 août 2019 | Native Evangelical Fellowship of Canada, Inc. | CJTL-FM | Pickle Lake | Ontario |
2019-284 | 8 août 2019 | Fantasy Sports Media Group Inc. | Game+ | L’ensemble du Canada |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Desgranges, Jean-Jacques) — Ajout de circonscription
Avis est par les présentes donné que l’avis de permission et de congé accordés à Jean-Jacques Desgranges publié le samedi 20 juillet 2019 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 153, no 29, à la page 3516, a été mis à jour pour inclure une circonscription additionnelle.
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jean-Jacques Desgranges, analyste principal des politiques, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat, avant la période électorale, à l’élection fédérale pour la circonscription de Glengarry–Prescott–Russell (Ontario). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.
Le 6 août 2019
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Huang, Laura)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Laura Huang, scientifique en sciences physiques, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l’élection fédérale pour la circonscription de Don Valley-Nord (Ontario). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.
Le 2 août 2019
Le commissaire
D. G. J. Tucker