La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 32 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 10 août 2019

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions, engagements et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l’agente de contrôle au sujet de chaque demande de dérogation, de la fiche de données de sécurité (FDS) et de l’étiquette, le cas échéant, énumérées ci-dessous.

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, telle qu’elle est définie, peut appeler d’une décision rendue ou d’un ordre donné par un agent de contrôle. Une partie touchée peut également appeler d’un engagement à l’égard duquel un avis a été publié dans la Gazette du Canada. Pour ce faire, il faut remplir une Déclaration d’appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses et la livrer, ainsi que les droits exigés par l’article 12 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’Agent d’appel en chef, à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage, 4908B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée SIMDUT 2015.

Toutes les demandes de dérogation dans cette publication ont été déposées et évaluées conformément aux dispositions du SIMDUT 2015.

Un avis de dépôt a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada et les parties touchées n’ont présenté aucune observation à l’égard des demandes de dérogations énumérées ci-dessous, ni aux FDS ou aux étiquettes s’y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation présentées dans le tableau ci-dessous a été jugée fondée à l’exception de celle pour le numéro d’enregistrement (NE) 10243, qui a été jugée partiellement valide. L’agente de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l’information présentée à l’appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l’article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

NE Demandeur Identificateur du produit Date de la décision
9135 MacDermid Enthone, Inc. ALUMON® AE-182 2019-03-28
9601 BYK USA Inc. NANOBYK-3610 2019-05-13
9720 CES Energy Solutions Sand Control Chemical 2019-05-22
9721 CES Energy Solutions EnerScav A 2019-05-10
9836 CES Energy Solutions EnerMul P-100 2019-06-10
9857 Nalco Canada ULC NALCO 62950 PLUS 2019-06-04
9863 Nalco Canada ULC NALCO® 64828 2019-04-26
10008 Innospec Fuel Specialties LLC OGI-6020 2019-05-10
10016 Nalco Canada ULC CLAR16730A 2019-06-20
10017 Nalco Canada ULC NALCO® EC6730A 2019-06-20
10027 Innospec Fuel Specialties LLC OGI-7680 2019-04-26
10045 Innospec Fuel Specialties LLC OGI-9010 2019-06-14
10160 Innospec Fuel Specialties LLC OGI-9993 2019-06-12
10243 Italmatch USA Corporation Polartech® EA 650 NS 2019-05-03
10245 Italmatch USA Corporation Polartech® EA 646 NS 2019-05-03
11824 Nalco Canada ULC NALCO® DVP4V005 2019-06-06

Le nom du demandeur sur lequel l’agente de contrôle a rendu une décision pour les demandes suivantes est différent du nom du demandeur qui a été publié dans l’avis de dépôt.

NE Date de publication de l’avis de dépôt Nom original du demandeur Nouveau nom du demandeur
9135 2014-04-26 Enthone, Inc. MacDermid Enthone, Inc.
9720 2016-01-23 Canadian Energy Services CES Energy Solutions
9721 2016-01-23 Canadian Energy Services CES Energy Solutions
9836 2016-05-26 Canadian Energy Services CES Energy Solutions
10243 2016-11-05 Afton Chemical Corporation Italmatch USA Corporation
10245 2016-11-05 Afton Chemical Corporation Italmatch USA Corporation

L’objet de la demande de dérogation sur laquelle l’agente de contrôle a rendu une décision pour les demandes suivantes est différent de l’objet de la demande qui a été publié dans l’avis de dépôt.

NE Date de publication de l’avis de dépôt Objet original de la demande Objet révisé de la demande
9857 2016-07-30 I.c. et C. d’un ingrédient
C. de deux ingrédients		 I.c. d’un ingrédient
11824 2018-01-13 I.c. et C. d’un ingrédient
C. de deux ingrédients		 I.c. d’un ingrédient

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

Dans tous les cas où la FDS ou l’étiquette a été jugée non conforme à la législation applicable, en vertu du para- graphe 16.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un délai de 30 jours a été accordé au demandeur pour renvoyer à l’agente de contrôle l’engagement signé, accompagné de la FDS ou de l’étiquette modifiée selon les exigences.

Les non-conformités qui ne relèvent pas des exigences stipulées à être publiées dans la Gazette du Canada s’appellent les « non-conformités administratives ».

Veuillez vous référer à la Liste des demandes de dérogation actives de Santé Canada pour une description de ces « non-conformités administratives » et les mesures correctives associées.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE ÉTAIT CONVAINCUE QUE LE DEMANDEUR AVAIT RESPECTÉ L’ENGAGEMENT

En vertu de l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements qui ont été divulgués sur la FDS ou l’étiquette pertinente en exécution d’un engagement et de la date à laquelle l’avis prévu au paragraphe 16.1(3) de la Loi a été envoyé.

NE : 9135

Date de l’engagement de conformité : 2019-05-14

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer l’usage recommandé.
  2. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
  3. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  4. Divulguer les noms communs et les synonymes applicables des ingrédients « hydroxyde de sodium », « soude caustique » et « ascarite ».
  5. Divulguer la concentration réelle de l’ingrédient « hydroxyde de sodium » ou divulguer un énoncé immédiatement après une plage de concentrations prescrite par le RPD indiquant que la concentration réelle est retenue en tant que secret industriel.
  6. Divulguer le domaine d’ébullition du produit.
  7. Divulguer les conditions à éviter.
  8. Divulguer « 2,2,2-trichloroéthanol (solvant chloré) », « trichloréthylène (solvant chloré) », « tétrachloréthylène (solvant chloré) », « aluminium » et « zinc » comme substances incompatibles.
  9. Divulguer la valeur ETA orale calculée de 3 800 mg/kg (58,8 % inconnu) du produit.
  10. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL50 (rat, voie orale) de l’ingrédient confidentiel « sel de sodium ».

NE : 9601

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-08

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
  2. Divulguer les mesures de premiers soins appropriées en cas de « contact avec la peau » et de « contact avec les yeux ».
  3. Divulguer les symptômes et les effets, qu’ils soient aigus ou différés.
  4. Divulguer la plage d’ébullition et la température de décomposition.
  5. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la corrosion/irritation cutanée.
  6. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les propriétés des ingrédients dangereux à la section 11, « Informations toxicologiques ».

NE : 9720

Date de l’engagement de conformité : 2019-06-26

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer l’usage recommandé.
  2. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
  3. Divulguer un numéro de téléphone d’urgence adéquat.
  4. Divulguer les classifications de danger pour la santé supplémentaires de « Toxicité pour la reproduction – catégorie 2 » et de « Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition unique – catégorie 1 (voie orale, système nerveux central et reins) ».
  5. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  6. Divulguer le pourcentage de toxicité inconnue de 0 % pour la valeur ETA par voie orale calculée du produit.
  7. Divulguer « Autres dangers » sur la FDS.
  8. Divulguer les autres noms communs et les synonymes applicables pour l’ingrédient « éthylène glycol ».
  9. Divulguer un énoncé de premiers soins équivalant à « Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées ».
  10. Divulguer les symptômes et les effets, qu’ils soient aigus ou différés.
  11. Divulguer la prise en charge médicale immédiate/traitement spécial nécessaire à l’exposition au produit.
  12. Divulguer des énoncés de premiers soins équivalant à « Se procurer les instructions avant utilisation », « Ne pas manipuler avant d’avoir lu et compris toutes les précautions de sécurité » et « Conserver sous clé ».
  13. Divulguer une limite d’exposition ACGIH (TWA, STEL, C) de 10 mg/m3 (aérosol seulement) pour l’ingrédient « éthylène glycol ».
  14. Divulguer une odeur adéquate du produit.
  15. Divulguer la viscosité du produit.
  16. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
  17. Corriger les informations trompeuses concernant la « toxicité pour la reproduction » dans la section 11 de la FDS.
  18. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 1 400 mg/kg (0 % inconnu) et de 3 000 mg/kg par voie cutanée (5 % inconnu) du produit.
  19. Corriger le problème de la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL50 (rat, voie orale) de l’ingrédient « éthylène glycol ».

NE : 9721

Date de l’engagement de conformité : 2019-06-05

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
  2. Divulguer les éléments d’information concernant les conseils de prudence.
  3. Divulguer « Autres dangers » sur la FDS.
  4. Divulguer des énoncés de premiers soins équivalant à « EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX : Rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer ».
  5. Divulguer les symptômes et les effets, qu’ils soient aigus ou différés.
  6. Divulguer les précautions relatives à la sûreté en matière de manutention équivalant à « Conserver sous clé ».
  7. Divulguer le taux d’évaporation du produit.
  8. Divulguer l’inflammabilité du produit.
  9. Divulguer la tension de vapeur du produit.
  10. Divulguer la viscosité du produit.
  11. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 42 000 mg/kg (45-75 % inconnu) du produit.

NE : 9836

Date de l’engagement de conformité : 2019-06-28

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
  2. Divulguer « Autres dangers » sur la FDS.
  3. Divulguer le pourcentage de toxicité inconnue de 40 % pour la valeur ETA par inhalation calculée du produit.
  4. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  5. Divulguer les autres noms communs et les synonymes applicables pour l’ingrédient « distillats (pétrole), fraction de distillation intermédiaire ».
  6. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  7. Divulguer l’inflammabilité du produit.
  8. Divulguer la température de décomposition du produit.
  9. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques dus à une exposition à court et à long terme.
  10. Préciser les éléments des mentions de danger et des conseils de prudence qui s’appliquent.

NE : 9857

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-09

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les restrictions d’utilisation appropriées.
  2. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
  3. Divulguer la classification de danger de « Corrosion cutanée — catégorie 1 ».
  4. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  5. Divulguer les autres noms communs et les synonymes des ingrédients « 2-(2-butoxyéthoxy) éthanol » et « acide lactique ».
  6. Divulguer les informations applicables pour « les symptômes et les effets les plus importants, qu’ils soient aigus ou différés » à la section 4, « Premiers soins ».
  7. Divulguer une déclaration qui transmet les informations supplémentaires à la section 4 de la FDS.
  8. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  9. Divulguer la réactivité du produit.
  10. Divulguer les effets différés et immédiats, ainsi que les effets chroniques d’une exposition à court et à long terme.
  11. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Informations toxicologiques ».
  12. Préciser les éléments des mentions de danger et des conseils de prudence qui s’appliquent.

NE : 9863

Date de l’engagement de conformité : 2019-05-17

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
  2. Divulguer des énoncés de premiers soins équivalant à « EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX : Rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer ».
  3. Divulguer des informations sur les précautions spéciales pour les pompiers.
  4. Divulguer les procédures d’urgence à suivre en cas de déversement accidentel.
  5. Divulguer la réactivité du produit.
  6. Divulguer les effets différés et immédiats, ainsi que les effets chroniques d’une exposition à court et à long terme.
  7. Divulguer la voie d’exposition probable à la section 11, « Informations toxicologiques ».
  8. Préciser les éléments des mentions de danger et des conseils de prudence qui s’appliquent.

NE : 10008

Date de l’engagement de conformité : 2019-06-07

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Enlever les références au Règlement sur les produits contrôlés de la FDS.
  2. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  3. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  4. Divulguer le domaine d’ébullition et la densité relative.
  5. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Informations toxicologiques ».
  6. Divulguer les symptômes liés à la classification du produit à la section 11, « Informations toxicologiques ».
  7. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques dus à une exposition à court et à long terme.
  8. Divulguer la valeur ETA calculée du produit.

NE : 10016

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-05

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer un numéro de téléphone d’urgence adéquat.
  2. Divulguer les symptômes et les effets les plus importants, qu’ils soient aigus ou différés.
  3. Divulguer la réactivité du produit.
  4. Divulguer les effets différés et immédiats ainsi que les effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.

NE : 10017

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-05

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer un numéro de téléphone d’urgence adéquat.
  2. Divulguer les symptômes et les effets, qu’ils soient aigus ou différés.
  3. Divulguer la réactivité du produit.
  4. Divulguer les effets différés et immédiats ainsi que les effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.

NE : 10027

Date de l’engagement de conformité : 2019-05-17

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  2. Divulguer le domaine d’ébullition du produit.
  3. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 4 700 mg/kg (85 % inconnu) du produit.
  4. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL50 (rat, voie orale) de l’ingrédient décrit « isopropanol ».
  5. Divulguer la voie d’exposition probable à la section 11, « Informations toxicologiques ».
  6. Divulguer les symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques.
  7. Divulguer les effets différés et immédiats, ainsi que les effets chroniques d’une exposition à court et à long terme.

NE : 10045

Date de l’engagement de conformité : 2019-06-21

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les éléments d’information concernant les conseils de prudence.
  2. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les mesures de premiers soins.
  3. Corriger les informations trompeuses concernant l’équipement de protection individuelle dans la section 6, « Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle ».
  4. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques dus à une exposition à court et à long terme.
  5. Divulguer les symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques.
  6. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Informations toxicologiques ».
  7. Divulguer la référence et le terme corrects en ce qui concerne le RPD et la FDS.

NE : 10160

Date de l’engagement de conformité : 2019-06-27

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
  2. Divulguer les informations applicables pour « Incompatibilités » à la section 7, « Manipulation et stockage ».
  3. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  4. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques dus à une exposition à court et à long terme.
  5. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Informations toxicologiques ».
  6. Divulguer les symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques.
  7. Divulguer la référence et le terme corrects en ce qui concerne le RPD et la FDS.

NE : 10245

Date de l’engagement de conformité : 2019-06-10

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
  2. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  3. Divulguer une description suffisante des symptômes et des effets, qu’ils soient aigus ou différés.
  4. Divulguer les précautions appropriées relatives à la sûreté en matière de manutention.
  5. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  6. Divulguer le domaine d’ébullition du produit.
  7. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les conditions à éviter.

NE : 11824

Date de l’engagement de conformité : 2019-07-09

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
  2. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  3. Divulguer les informations applicables aux « symptômes et effets les plus importants » à la section 4, « Premiers soins ».
  4. Divulguer des informations sur les précautions spéciales pour les pompiers.
  5. Divulguer des déclarations qui véhiculent les informations applicables à la section 7 de la FDS.
  6. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  7. Divulguer la réactivité du produit.
  8. Divulguer les effets différés et immédiats, ainsi que les effets chroniques d’une exposition à court et à long terme.
  9. Préciser les éléments des mentions de danger et des conseils de prudence qui s’appliquent.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE A RENDU LA DÉCISION QUE LA DEMANDE DE DÉROGATION ÉTAIT PARTIELLEMENT VALIDE OU INVALIDE

Pour les demandes ci-dessous, l’agente de contrôle a rendu la décision que la demande de dérogation était partiellement valide.

En vertu de l’article 18 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements que l’agente de contrôle a ordonné de divulguer sur la FDS ou l’étiquette en vertu du paragraphe 16(1) et avis de renseignements qui ont été divulgués sur la FDS ou l’étiquette pertinente en exécution d’un engagement, et les dates auxquelles les ordres et les avis prévus au paragraphe 16.1(3) de la Loi ont été envoyés.

NE : 10243

Date de l’engagement de conformité : 2019-06-10

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
  2. Divulguer l’identité chimique et enlever le lien entre l’ingrédient « sulphonates de pétrole de sodium » et le numéro d’enregistrement sur la FDS.
  3. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  4. Divulguer une description suffisante des symptômes et des effets, qu’ils soient aigus ou différés.
  5. Divulguer les précautions appropriées relatives à la sûreté en matière de manutention.
  6. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  7. Divulguer le domaine d’ébullition du produit.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret
Commission de l’immigration et du statut de réfugié  
Commissaires à temps plein  
Bulmer, Mary Krista 2019-1039
Liberman, Ron David 2019-1031
Seyan, Ravninder 2019-1038
Singh, Inderpreet Kaur 2019-1037
Lawless, Daren 2019-1023
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Conseiller  
Mirasty, Russell B. 2019-1093
Lieutenant-gouverneur de la province de la Saskatchewan  
Smith, Charles Randall 2019-0355
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada  
Président  

Le 1er août 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 22 juillet 2019 :

Le 1er août 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Delta à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 26 juillet 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Winnipeg à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 26 juillet 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Peoples du Canada — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de la délivrance, en vertu de l’article 22 de la Loi sur les banques, de lettres patentes constituant Banque Peoples du Canada et, en anglais, Peoples Bank of Canada, à compter du 4 juillet 2019.

Le 10 juillet 2019

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Président et premier dirigeant Société immobilière du Canada Limitée  
Membre du conseil (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Président (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Directeur général (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Vice-président (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Président Commission canadienne du lait  
Président, vice-président et administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président-directeur général Régie canadienne de l’énergie  
Commissaire en chef, commissaire en chef adjoint et commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Commissaireà l’équité salariale Commission canadienne des droits de la personne  
Président-directeur général (premier dirigeant) Commission canadienne du tourisme  
Président du conseil Financement agricole Canada  
Membre (nominationà une liste) Organes de règlement des différends - commerce international et investissement international  
Vérificateur général du Canada Bureau du vérificateur général  
Dirigeant principal de l’accessibilité (anticipatoire) Bureau du dirigeant principal de l’accessibilité  
Directeur général Parcs Canada  
Commissaire Commission de la fonction publique  
Membre et membre suppléant Office des ressources renouvelables (Gwich’in)  
Membre et membre suppléant Office des ressources renouvelables (Sahtu)