La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 26 : DÉCRETS

Le 29 juin 2019

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Décret approuvant l’Arrêté d’urgence n^o 2 visant les lasers portatifs à piles

C.P. 2019-782 Le 13 juin 2019

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2) ^{référence a} de la Loi sur l’aéronautique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l’Arrêté d’urgence n^o 2 visant les lasers portatifs à piles, pris le 10 juin 2019 par le ministre des Transports.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence n^o 2 visant les lasers portatifs à piles pris par le ministre des Transports le 10 juin 2019. À défaut de cette approbation, l’Arrêté d’urgence n^o 2 visant les lasers portatifs à piles cesserait d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l’aéronautique, quatorze jours après sa prise. En conséquence de l’approbation, l’Arrêté d’urgence n^o 2 visant les lasers portatifs à piles cessera d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l’aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l’entrée en vigueur d’un règlement ayant le même effet. Le ministère des Transports prévoit publier, en 2020, un règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien qui aura le même effet que l’Arrêté d’urgence n^o 2 visant les lasers portatifs à piles.