La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 24 : Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres
Le 15 juin 2019
Fondement législatif
Loi sur la Société canadienne des postes
Organisme responsable
Société canadienne des postes
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)
Enjeux
La Loi sur la Société canadienne des postes exige que Postes Canada fournisse un service postal à tous les Canadiens. Les tarifs de port doivent être justes et réalistes et, joints aux revenus d’autres sources, suffire à équilibrer les dépenses engagées dans l’exercice de ses activités.
Les tarifs des lettres du régime intérieur et du régime international de Postes Canada sont une importante source de revenus pour la Société et sont examinés régulièrement. La dernière série d’augmentations a été mise en vigueur le 14 janvier 2019.
Contexte
Aux termes de la Loi sur la Société canadienne des postes, la Société a la mission d’exploiter un service postal dans des conditions de normes de service adaptées aux besoins de la population du Canada. Postes Canada offre ainsi des services postaux de qualité à tous les Canadiens, dans les régions rurales et urbaines, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, et ce, d’une manière sécurisée et financièrement autonome. L’obligation d’assurer un service universel de Postes Canada est énoncée dans le Protocole du service postal canadien. Les tarifs de port doivent être justes et réalistes et, joints aux revenus d’autres sources, suffire à équilibrer les dépenses engagées dans l’exercice de ses activités.
En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada bénéficie d’un privilège exclusif sur la levée, la transmission et la livraison des lettres au Canada pour lui permettre de satisfaire à ses obligations en matière de service. Toutefois, ce privilège exclusif perd rapidement de sa valeur au profit des technologies numériques.
En 2018, Postes Canada a livré quelque 3 milliards d’articles, soit 2,4 milliards d’articles (ou 44 %) de moins qu’en 2006, année où ces volumes ont culminé. Entre temps, le nombre de destinataires canadiens a également augmenté de 174 000 par année en moyenne, entraînant une réduction d’environ 52 % du nombre d’articles livrés annuellement par adresse. La réduction du nombre d’articles livrés à un nombre moindre d’adresses d’une année à l’autre impose un fardeau financier. Les revenus provenant des envois de la poste aux lettres des régimes intérieur et international (y compris le courrier d’arrivée et de départ) ont diminué en 2018 de 151 millions de dollars, ou 5,5 %, comparativement à 2017, et les volumes ont diminué de 187 millions d’articles, ou 6,2 %, comparativement à 2017. En 2018, le taux de diminution des volumes de courrier par adresse s’établissait à 7,2 %.
La baisse des volumes de courrier a fait partie des défis avec lesquels Postes Canada a dû composer en 2018 et pour lesquels elle a dû déclarer une perte avant impôt de 270 millions de dollars, comparativement à un bénéfice avant impôt de 76 millions de dollars en 2017. Les autres facteurs qui ont influé sur les résultats comprennent les coûts associés à la décision sur l’équité salariale pour les membres des factrices et facteurs ruraux et suburbains du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP-FFRS). Le cumul des coûts associés à la décision atteignait quelque 550 millions de dollars à la fin de 2018, dont une tranche de 420 millions de dollars comptabilisée pour l’exercice 2018. Pour les années futures, l’incidence annualisée des hausses de coûts est estimée à 140 millions de dollars par année. Les arrêts de travail ont également eu une incidence négative sur les résultats, contribuant pour environ 135 millions de dollars à la perte avant impôt de 2018. Ces incidences ont en partie été contrebalancées par la croissance dans le secteur d’activité colis, de même que par un gain de 48 millions de dollars comptabilisé à la suite d’une mise à jour de l’hypothèse actuarielle utilisée pour calculer les frais d’administration du régime de rémunération et d’avantages sociaux de Postes Canada.
Objectif
L’objectif des changements proposés au Règlement sur les envois poste-lettres, au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international et au Règlement sur les droits postaux de services spéciaux (les modifications proposées) établis en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est d’aider Postes Canada à continuer à respecter son obligation d’assurer un service universel, d’offrir un service postal accessible, abordable et rentable à tous les Canadiens, peu importe l’endroit où ils vivent, et de veiller à l’autofinancement de son exploitation.
Description
En vertu de la proposition, le prix d’un timbre individuel pour une lettre du régime intérieur pesant jusqu’à 30 g passerait à 1,07 $ (comparativement à 1,05 $). Le prix des timbres achetés en carnets, en rouleaux ou en feuillets serait de 0,92 $ (comparativement à 0,90 $). Des augmentations tarifaires sont également proposées pour les autres échelons de poids d’envois du régime intérieur et les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international. Le tarif pour les envois courrier recommandé du régime intérieur augmenterait également.
| Poste-lettres | Poids | Tarif de 2019 | Tarif proposé pour 2020 |
|---|---|---|---|
| 1. Timbre unique | Jusqu’à 30 g | 1,05 $ | 1,07 $ |
| En carnets, rouleaux ou feuillets | 0,90 $ | 0,92 $ | |
| 2. Envois standard | Plus de 30 g, jusqu’à 50 g | 1,27 $ | 1,30 $ |
| 3. Autres envois poste-lettres | Jusqu’à 100 g | 1,90 $ | 1,94 $ |
| Plus de 100 g, jusqu’à 200 g | 3,12 $ | 3,19 $ | |
| Plus de 200 g, jusqu’à 300 g | 4,34 $ | 4,44 $ | |
| Plus de 300 g, jusqu’à 400 g | 4,98 $ | 5,09 $ | |
| Plus de 400 g, jusqu’à 500 g | 5,35 $ | 5,47 $ |
| Poste aux lettres États-Unis | Poids | Tarif de 2019 | Tarif proposé pour 2020 |
|---|---|---|---|
| 1. Envois standard | Jusqu’à 30 g | 1,27 $ | 1,30 $ |
| Plus de 30 g, jusqu’à 50 g | 1,90 $ | 1,94 $ | |
| 2. Autres | Jusqu’à 100 g | 3,12 $ | 3,19 $ |
| Poste aux lettres | Plus de 100 g, jusqu’à 200 g | 5,45 $ | 5,57 $ |
| Plus de 200 g, jusqu’à 500 g | 10,90 $ | 11,14 $ |
| Poste aux lettres du régime international | Poids | Tarif de 2019 | Tarif proposé pour 2020 |
|---|---|---|---|
| 1. Envois standard | Jusqu’à 30 g | 2,65 $ | 2,71 $ |
| Plus de 30 g, jusqu’à 50 g | 3,80 $ | 3,88 $ | |
| 2. Autres | Jusqu’à 100 g | 6,25 $ | 6,39 $ |
| Poste aux lettres | Plus de 100 g, jusqu’à 200 g | 10,90 $ | 11,14 $ |
| Plus de 200 g, jusqu’à 500 g | 21,80 $ | 22,28 $ |
Le tarif applicable aux envois courrier recommandé du régime intérieur augmenterait à 9,75 $ (une augmentation de 0,25 $) le 13 janvier 2020.
Élaboration de règlements
Consultations
La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité dans les 30 jours suivant la publication préalable du projet de règlement. Les observations sont prises en considération au moment de la préparation de la version définitive du projet de règlement.
Choix de l’instrument
Étant donné que les envois poste-lettres, les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international et les envois courrier recommandé du régime intérieur sont des produits réglementés, tout changement apporté aux tarifs doit être effectué par l’entremise d’une modification réglementaire.
L’augmentation des tarifs réglementés n’est que l’un des nombreux moyens employés par Postes Canada pour améliorer son autonomie financière à long terme. Des modifications visant ses tarifs non réglementés, comme les tarifs commerciaux, sont également prises en considération dans le processus de planification, alors que la Société cherche à accroître son chiffre d’affaires là où les occasions de croissance existent. Par exemple, grâce à sa stratégie en vue d’être un chef de file sur le marché de la livraison des commandes du cybercommerce dans le segment entreprise à consommateur, Postes Canada a pu augmenter les revenus du secteur colis en 2018 de 308 millions de dollars, ou 13,6 %, et accroître les volumes de 54 millions d’articles, ou 21,7 % comparativement à 2017.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
| Année de référence (2020) |
Autres années pertinentes (2021-2028) |
Dernière année (2029) |
Total (valeur actuelle) |
Moyenne annualisée | |
|---|---|---|---|---|---|
| Avantages - Postes Canada | 9,0 $ | 70,2 $ | 8,6 $ | 61,9 $ note 1 du tableau 4 | 8,8 $ |
| Coûts - Canadiens | −9,0 $ | −70,2 $ | −8,6 $ | −61,9 $ | −8,8 $ |
| Avantages nets | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
Note du tableau 4
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|||||
| Incidences positives | Postes Canada | Contribue à assurer la prestation de services postaux à tous les Canadiens et à favoriser l’innovation continue et la viabilité financière à long terme de Postes Canada. |
|---|---|---|
| Incidence négatives | Canadiens | Incidence annuelle négligeable : 0,26 $ pour les consommateurs et 6,09 $ pour les petites entreprises. |
Les revenus générés par les tarifs proposés contribueraient à assurer la prestation de services postaux à tous les Canadiens et à favoriser l’innovation continue et la viabilité financière à long terme de Postes Canada.
Le prix d’un timbre individuel pour un envoi poste-lettres pesant jusqu’à 30 g passerait à 1,07 $ (comparativement à 1,05 $) en 2020, ce qui représente une augmentation de 1,9 %, alors que le prix des timbres achetés en carnets, en rouleaux ou en feuillets serait de 0,92 $ (comparativement à 0,90 $), soit une augmentation de 2,2 %. Le tarif pour les envois courrier recommandé du régime intérieur augmenterait également. Tous les autres tarifs réglementés augmenteraient d’environ 2,2 %. L’incidence des augmentations tarifaires proposées pour l’ensemble des produits destinés au ménage canadien moyen est estimée à 0,26 $ par année en fonction de dépenses annuelles moyennes sur l’affranchissement de 11,73 $.
Au total, les propositions tarifaires réglementées généreraient environ 9 millions de dollars de revenus bruts supplémentaires pour Postes Canada.
Les volumes d’envois poste-lettres continuent de décliner en raison de la substitution électronique et de l’évolution du comportement des expéditeurs et des consommateurs.
Malgré les augmentations proposées, les Canadiens pourront continuer de profiter de tarifs d’affranchissement comparables à ceux d’autres pays industrialisés, et ce, malgré la vaste superficie du Canada, sa faible densité de population et ses conditions météo difficiles.
Lentille des petites entreprises
Le montant total de l’augmentation des coûts d’expédition pour les petites entreprises qui utilisent des timbres pour payer l’affranchissement est estimé à 6,09 $ par année, selon une moyenne de dépenses annuelles de 270,73 $.
Règle du « un pour un »
Les modifications proposées n’occasionneraient pas de fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises; par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’appliquerait pas.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La proposition n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement découlant d’un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée dans le cadre de la proposition.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les règlements sont appliqués par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit aucune modification du coût de leur application à la suite de l’adoption des modifications proposées.
Personne-ressource
Alain Boudreau
Directeur
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N0960D
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) référence b de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres
Modifications
| Article | Colonne 2 Tarif |
|---|---|
| 1(1)a) | 1,07 $ |
| b) | 0,92 $ |
| Article | Colonne 2 Tarif |
|---|---|
| 1(2) | 1,30 $ |
| Article | Colonne 2 Tarif |
|---|---|
| 2(1) | 1,94 $ |
| (2) | 3,19 $ |
| (3) | 4,44 $ |
| (4) | 5,09 $ |
| (5) | 5,47 $ |
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2020.