La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 20 : Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs (composants d’explosif limités)

Le 18 mai 2019

Fondement législatif
Loi sur les explosifs

Ministère responsable
Ministère des Ressources naturelles

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

  • Enjeux : La partie 20 du Règlement de 2013 sur les explosifs (le Règlement) limite l’acquisition et la vente de 10 produits chimiques précurseurs des explosifs et énonce les règles relatives à leur vente et à leur stockage. Bien que le Règlement ait accru les contrôles sur l’utilisation de ces produits chimiques par les membres du grand public et amélioré la déclaration des opérations douteuses, il ressort de l’analyse du terrorisme environnemental et international, de l’extrémisme islamique et de l’extrémisme d’extrême droite des menaces nouvelles et changeantes. Les produits chimiques précurseurs des explosifs continuent à être mal employés pour la fabrication d’explosifs artisanaux qui menacent la sécurité et la sûreté des Canadiens.
  • Description : Les modifications proposées ajouteraient quatre produits chimiques précurseurs des explosifs (le nitrate d’ammonium et de calcium, l’hexamine, l’acétone et la poudre d’aluminium) à l’actuelle liste réglementée de produits chimiques précurseurs des explosifs.
  • Justification : Il est nécessaire de renforcer les contrôles de sécurité du Canada afin de contrer les nouvelles menaces des explosifs artisanaux utilisés par les criminels au cours des dernières années. Sur la base des consultations et de l’accord des intervenants de l’industrie et des partenaires de l’application de la loi, la liste actuelle des 10 produits chimiques précurseurs des explosifs serait mise à jour pour en compter 14 et inclure le nitrate d’ammonium et de calcium, l’hexamine, l’acétone et la poudre d’aluminium. La proposition vise à atteindre un équilibre optimal entre un fardeau réglementaire accru et des coûts supplémentaires pour l’industrie et l’économie et des mesures de contrôle de la sûreté et de la sécurité appropriées. Des améliorations notables au régime de contrôle du gouvernement fédéral seraient apportées, avec des mesures de contrôle à plusieurs niveaux reposant sur le niveau de risque. Les coûts et l’incidence sur les petites entreprises ont été pris en considération et les exigences proposées réduisent le plus possible le fardeau supplémentaire.

Enjeux

Même s’il est impossible d’éliminer complètement la menace que posent les explosifs artisanaux ou les engins explosifs artisanaux (EEA), le gouvernement du Canada a un rôle crucial à jouer en ce qui a trait à l’accès aux produits chimiques précurseurs des explosifs. Parmi les plus importants se trouvent les produits chimiques utilisés pour fabriquer les explosifs artisanaux, appelés les produits chimiques précurseurs des explosifs (également connus sous le nom de « composants d’explosif limités » pour les produits chimiques assujettis au Règlement). Deux menaces clés à la sûreté et à la sécurité du public ont augmenté : (1) le risque que des terroristes ou des criminels utilisent des explosifs pour commettre une attaque au Canada ou commettre un crime; (2) le danger que du matériel provenant du Canada servant à la fabrication de bombes soit utilisé dans une attaque à l’étranger, particulièrement aux États-Unis. Étant donné la montée récente des attaques de grande envergure avec des explosifs artisanaux chez les alliés du Canada, l’intervention du gouvernement est requise afin de contrer de telles menaces avant que des événements ne surviennent et de favoriser la prévention du terrorisme et de la criminalité.

Les mesures de sécurité et les systèmes de contrôle du Canada liés aux produits chimiques précurseurs des explosifs sont à la traîne par rapport à ceux de ses pays alliés et les contrôles réglementaires fédéraux ne sont pas à jour pour rendre compte des risques des attaques à la bombe récentes utilisant de nouvelles formules chimiques. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ont déclaré publiquement qu’ils enquêtaient sur un certain nombre de cellules terroristes au pays. Leurs efforts pour déjouer de telles attaques ont été impressionnants jusqu’à maintenant, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires dans des programmes partenaires comme la Direction de la sécurité et de la sûreté des explosifs (DSSE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) pour appuyer les efforts conjoints continus visant à améliorer la sécurité et la sûreté des Canadiens.

Contexte

Le ministre des Ressources naturelles a la responsabilité d’appliquer la Loi sur les explosifs (la Loi), qui régit la fabrication, la mise à l’essai, l’acquisition, la possession, la vente, le stockage, le transport, l’importation et l’exportation des explosifs ainsi que l’utilisation des pièces pyrotechniques. Les principaux objectifs de la Loi sont d’assurer la sécurité publique et de renforcer la sécurité nationale. Dans le cadre d’un tel mandat ministériel, le Règlement pris en vertu de cette loi a fait l’objet d’un examen complet au cours des dernières années pour le moderniser ainsi que pour adopter de nouvelles dispositions réglementaires liées à la sécurité imposées par la Loi de 2002 sur la sécurité publique. La modernisation a élargi la portée de la Loi sur les explosifs et d’autres lois qui comportaient aussi un mandat de sécurité nationale dans la foulée du 11 septembre. Cela a abouti à l’adoption du Règlement de 2013 sur les explosifs (le Règlement) qui est entré en vigueur le 1er février 2014.

La partie 20 du Règlement limite l’acquisition et la vente de 10 produits chimiques précurseurs des explosifs et énonce les règles relatives à leur acquisition, à leur vente et à leur stockage.

Avec l’évolution des technologies, il est nécessaire d’adapter le Règlement pour assurer la compétitivité du Canada tout en tenant compte des questions de sécurité nationale. Afin d’accroître la capacité du gouvernement du Canada à assurer la sécurité publique et la sécurité nationale, le budget de 2017 prévoyait 8,7 M$ sur cinq ans pour renforcer davantage les contrôles de sécurité sur les produits chimiques précurseurs d’explosifs qui peuvent servir à la fabrication d’explosifs artisanaux.

Objectif

L’objectif des modifications proposées est de renforcer le régime de sécurité de RNCan en mettant à jour l’actuelle liste des 10 produits chimiques précurseurs des explosifs pour inclure 4 produits chimiques précurseurs des explosifs supplémentaires préoccupants et de mettre en œuvre des mesures réglementaires relatives à ces 4 produits chimiques précurseurs des explosifs.

Description

Les modifications proposées mettraient à jour l’actuelle liste de composants d’explosif limités de 10 à 14 produits chimiques précurseurs des explosifs assujettis au Règlement en ajoutant les composants suivants à la liste : le nitrate d’ammonium et de calcium; l’hexamine, numéro ONU 1328; l’acétone, numéro ONU 1090; la poudre d’aluminium, numéro ONU 1309 et numéro ONU 1396, sous forme sèche et avec une granulométrie de moins de 200 μm.

Élaboration de la réglementation

Consultations

L’industrie des produits chimiques du Canada, d’une valeur de 47 milliards de dollars, est présente dans l’ensemble des provinces et territoires et possède des grappes clés en Ontario, en Alberta et au Québec. La chaîne d’approvisionnement chimique est vaste et complexe et comprend des fabricants, des distributeurs et des détaillants de produits chimiques précurseurs d’explosifs. Il y a environ 1 900 détaillants et distributeurs qui vendent les quatre produits chimiques précurseurs des explosifs au Canada et qui pourraient être touchés par les changements proposés. Ils sont représentés par Fertilisants Canada, Distribution Responsable Canada et l’Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement. Ces intervenants ont été ciblés comme partenaires clés du gouvernement pour améliorer la sécurité et la sûreté des quatre produits chimiques précurseurs des explosifs proposés.

La DSSE a mené une série de consultations d’octobre 2017 à décembre 2018. Ces consultations ont servi à préciser les options à l’étude et à recueillir de l’information sur les répercussions possibles. Tous les principaux groupes de l’industrie et des intervenants ont été largement consultés et ont participé activement tout au long de l’élaboration du contenu de la politique qui sous-tend le projet de règlement. Selon la majorité, les contrôles actuels liés à la production, la distribution et la vente de produits chimiques précurseurs des explosifs ont occasionné des coûts relativement faibles, mais assuré seulement partiellement la sécurité et la sûreté du grand public. Les groupes ont fait savoir que l’offre sur le marché de certains produits chimiques non réglementés, mais potentiellement dangereux est source de préoccupations en matière de sécurité.

Il ressort des consultations une convergence de vues parmi les principaux groupes des intervenants, notamment Fertilisants Canada, Distribution Responsable Canada, l’Association canadienne de l’industrie des explosifs, l’Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement, l’Association canadienne de produits de consommation spécialisés et Amazon.

Les consultations avec les intervenants majeurs ont été positives et bien accueillies. Il a été expliqué clairement que RNCan s’engage à respecter l’activité commerciale de l’industrie tout en attachant une grande importance aux préoccupations et objectifs de sécurité publique qui sont associés aux produits chimiques précurseurs des explosifs et aux explosifs artisanaux. L’industrie exprimait des inquiétudes au départ à propos des exigences pour l’hexamine, l’acétone et la poudre d’aluminium, qui sont couramment utilisées par le grand public. Elle a constaté avec préoccupation qu’il serait impossible de respecter toutes les exigences pour les achats de petits volumes, comme une petite bouteille de dissolvant pour vernis à ongles (acétone) ou des produits fabriqués avec de l’acétone, de l’hexamine ou de la poudre d’aluminium. RNCan a assuré les intervenants de l’industrie que la plupart des exigences se rapportent à des seuils de plus de 3 L pour l’acétone et de plus de 1 kg pour l’hexamine et pour la poudre d’aluminium et que seules les substances d’acétone, d’hexamine et de poudre d’aluminium seraient réglementées et non les autres produits fabriqués avec ces produits chimiques. Les intervenants en ont confirmé l’acceptabilité.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les nouvelles exigences visent principalement la chaîne d’approvisionnement des détaillants et la chaîne d’approvisionnement de l’industrie chimique et ont pour objet la sécurité et la sûreté de tous les Canadiens. L’ajout de quatre produits chimiques préoccupants et la mise en place d’exigences réglementaires relatives à la sécurité ne porteraient pas atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels. RNCan n’a eu vent d’aucune répercussion sur les Autochtones découlant de la réglementation de neuf produits chimiques précurseurs des explosifs en 2008.

Choix de l’instrument

La DSSE a étudié trois options qui pourraient permettre d’atteindre les objectifs relatifs à l’adoption de mesures de sécurité renforcées pour les produits chimiques précurseurs des explosifs.

Option 1 — Situation actuelle

Les restrictions et les contrôles existants se sont avérés insuffisants pour prévenir la fabrication illicite d’explosifs artisanaux à partir des quatre produits chimiques précurseurs des explosifs proposés, car ces produits chimiques sont peu coûteux et on peut les utiliser immédiatement et les transformer facilement en puissants explosifs. On dénombre plusieurs lacunes au chapitre de la sécurité dans la chaîne d’approvisionnement, et les fournisseurs ne connaissent pas tous bien les mesures de contrôle de la sûreté et de la sécurité appropriées et requises. La réglementation ne comprend pas de dispositions qui favorisent la vérification de la conformité et l’application de la loi pour les quatre produits chimiques précurseurs des explosifs proposés.

Option 2 — Non réglementaire

La présente option consiste à renforcer l’application du Règlement avec des mesures non législatives en utilisant des lignes directrices, des activités de sensibilisation régulières et des initiatives de communication. La DSSE a adopté une telle approche cohérente depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur les composants d’explosif limités de 2008 et, bien qu’elle ait obtenu un certain succès, des vulnérabilités cernées demeurent dans la capacité de l’industrie à prendre part à la gestion des risques pour la sécurité associés à l’accès légitime et illégal aux produits chimiques précurseurs des explosifs. De nombreux groupes de l’industrie des produits chimiques respectent les codes de pratique bien connus, mais ceux-ci concernent surtout la sécurité du produit chimique et ignorent de nombreux autres aspects liés à la sécurité. Les avantages des vérifications de la conformité ne seraient pas réalisés.

Option 3 — Réglementaire

Les vulnérabilités cernées justifient une certaine forme d’intervention corrective pour accroître les contrôles afin d’assurer l’efficacité des restrictions au moyen de l’application de la loi par les autorités et de la conformité des vendeurs. Des mesures correctives découlant de la vérification de la conformité par RNCan tiendraient compte des intérêts des vendeurs autorisés et du grand public en mettant l’accent sur les activités économiques légitimes, la sécurité et la sûreté du public ainsi que la sécurité nationale. Une telle option s’attaquerait aux problèmes cernés et concourrait à la réalisation des objectifs précis d’un cadre réglementaire renforcé, tout en conservant l’esprit et les caractéristiques du Règlement en soi.

Analyse réglementaire

Profil du secteur

Les produits chimiques précurseurs des explosifs sont un élément important d’activités économiques et quotidiennes clés.

Le nitrate d’ammonium et de calcium est utilisé comme engrais azoté. La vente au Canada se fait par un réseau établi de fabricants, de grossistes/distributeurs agricoles et de distributeurs de détail.

L’hexamine est le principal ingrédient des tablettes de combustible pour réchauds de camping, offertes dans les magasins d’articles récréatifs et de camping ainsi que par des détaillants en ligne. De plus, divers secteurs industriels utilisent l’hexamine et l’achètent de distributeurs et fournisseurs de produits chimiques.

L’acétone est utilisée comme solvant industriel, diluant/nettoyant pour peintures et dissolvant pour vernis à ongles. Les ventes d’acétone au Canada sont réalisées principalement par l’entremise de distributeurs et fournisseurs de produits chimiques, de quincailleries, de magasins du secteur de l’automobile, de pharmacies, de magasins de produits de beauté, de magasins de peinture et de détaillants en ligne.

La poudre d’aluminium entre dans la fabrication de pigments métalliques argentés pour les peintures automobiles, les appareils électroniques, l’emballage et le béton léger et est utilisée comme agent d’alliage, combustible dans les explosifs, feu d’artifice et propulseur. Les distributeurs et fournisseurs de produits chimiques vendent de la poudre d’aluminium. La poudre d’aluminium est également utilisée par les sculpteurs et les consommateurs peuvent en acheter dans les points de vente de fournitures pour la sculpture et les magasins d’équipement nautique.

Environ 1 900 détaillants et distributeurs qui vendent les quatre produits chimiques précurseurs des explosifs au Canada pourraient être touchés par la proposition. Le tableau ci-dessous présente le nombre estimatif d’entreprises qui prennent actuellement part à la vente des produits chimiques à l’étude dans la présente proposition.

Nombre d’entreprises
Groupe d’intervenants Nombre de petites entreprises référence 1 Nombre de moyennes et grandes entreprises Total par groupe
Vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium 100 100 200
Vendeurs d’hexamine 100 500 600
Vendeurs d’acétone 100 900 1 000
Vendeurs de poudre d’aluminium 95 5 100
Total par taille 395 1 505 Total général : 1 900

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages a été effectuée pour évaluer les effets différentiels des modifications proposées. En raison des données limitées et de la nature délicate des modifications proposées puisqu’elles se rapportent à la sécurité du public, les avantages sont exposés d’un point de vue qualitatif.

A. Résumé de l’analyse coûts-avantages

La valeur actualisée des coûts totaux des modifications proposées est estimée à environ 51 M$. Les vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium devraient être les plus touchés, avec des coûts annualisés moyens d’environ 22,3 k$ par intervenant, comparativement à 1,8 k$ pour les vendeurs d’hexamine, 1,6 k$ pour les vendeurs d’acétone et 1,5 k$ pour les vendeurs de poudre d’aluminium.

Les coûts différentiels ont été quantifiés et monétisés conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les analyses coûts-avantages. Les coûts monétisés ont été exprimés en dollars canadiens de 2018. La période de 2019 à 2028 a été choisie pour l’analyse. Un taux d’actualisation réel de 7 % est utilisé pour estimer la valeur actualisée des coûts. Les valeurs monétaires sont actualisées pour l’année de référence 2019.

Énoncé des coûts-avantages (en millions de dollars canadiens de 2018)
  2019
(année de mise en œuvre)		 2028 Total
(valeur actualisée)		 Moyenne
annualisée		 Moyenne annualisée par intervenant
Coûts quantifiés (en dollars canadiens, dollars constants de 2018)
Vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium 6,9 M$ 3,9 M$ 31,3 M$ 4,4 M$ 22,3 k$
Vendeurs d’hexamine 2,1 M$ 0,9 M$ 7,6 M$ 1,1 M$ 1,8 k$
Vendeurs d’acétone 3,2 M$ 1,2 M$ 10,9 M$ 1,6 M$ 1,6 k$
Vendeurs de poudre d’aluminium 0,3 M$ 0,1 M$ 1,1 M$ 151 k$ 1,5 k$
Coûts totaux 12,6 M$ 6,1 M$ 51 M$ 7,2 M$  
Avantages qualitatifs
Sécurité du public améliorée Les Canadiens seraient mieux protégés du risque de mauvaise utilisation de tels produits chimiques en raison des limites à l’accès illégitime aux quatre produits chimiques précurseurs des explosifs.
Harmonisation accrue en matière de réglementation Une harmonisation accrue en matière de réglementation avec les grands partenaires commerciaux du Canada, y compris les États-Unis, pourrait prévenir des conséquences économiques négatives comme une baisse de la confiance des consommateurs et des retards à la frontière si du matériel provenant du Canada servant à la fabrication de bombes était utilisé à l’étranger.

Remarque : Les coûts ont été estimés pour la période 2019-2028 et sont actualisés pour l’année de référence 2019 à un taux d’actualisation de 7 %. Les chiffres ayant étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Les consommateurs des quatre composants d’explosif limités proposés pourraient constater une légère augmentation de coûts. En effet, les entreprises pourraient vouloir récupérer les coûts supplémentaires en les refilant aux consommateurs. L’augmentation devrait être assez modeste pour le consommateur type, compte tenu des faibles coûts initiaux et annuels pour les vendeurs d’hexamine, d’acétone et de poudre d’aluminium.

Les descriptions des coûts et des avantages, y compris des hypothèses sous-jacentes, sont fournies dans les sections B et C.

B. Coûts différentiels

Les coûts différentiels ont été estimés pour les activités de conformité que les intervenants devront mettre en œuvre pour se conformer aux modifications proposées. Les hypothèses adoptées pour estimer les coûts de chaque activité de conformité sont exposées dans la présente section.

(1) Mise sous clé des composants d’explosif limités et installation de panneaux

Il devrait en coûter 15 000 $ pour chaque vendeur de nitrate d’ammonium et de calcium pour l’installation de clôtures, de lumières et de panneaux à chaque entrée des endroits où les composants sont stockés. Un tel coût comprend tout le matériel et la main-d’œuvre. Les coûts pour chaque vendeur d’hexamine, d’acétone et de poudre d’aluminium devraient s’élever à environ 2 000 $ pour l’installation d’éléments de protection en verre ou de vitrines ainsi que de panneaux. Il est également supposé que la proportion d’entreprises qui engageraient ces coûts est de 100 % pour tous les groupes des intervenants. Les coûts seraient engagés une fois, l’année de la mise en œuvre.

(2) Inspection hebdomadaire (y compris tenue de dossiers)

Pour tous les groupes d’intervenants, un membre du personnel à l’échelon des superviseurs devrait passer environ 30 minutes par semaine, à un taux salarial d’environ 50 $ l’heure, y compris les coûts indirects, à effectuer une inspection des composants d’explosif limités et à préparer un dossier d’inspection. Il est supposé que 100 % des vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium et d’hexamine seraient touchés par une telle exigence. Il est supposé que 80 % environ des vendeurs d’acétone et de poudre d’aluminium seraient touchés. De tels coûts seraient engagés 52 fois par année.

(3) Demande d’inscription et tenue à jour des renseignements (fardeau administratif)

Pour tous les groupes d’intervenants, un agent administratif devrait passer environ 30 minutes par année, à un taux salarial d’environ 25 $ l’heure, y compris les coûts indirects, à remplir un formulaire de demande et à l’envoyer à l’inspecteur en chef des explosifs de Ressources naturelles Canada et à présenter un avis écrit de tout changement aux renseignements fournis, le cas échéant. Il est supposé que la proportion des entreprises touchées serait de 100 % pour les vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium et d’hexamine, de 20 % pour les vendeurs d’acétone et de 50 % pour les vendeurs de poudre d’aluminium.

(4) Identification et relevé de vente

Pour les vendeurs de tous les composants, des vendeurs au détail devraient passer environ 10 minutes, à un taux salarial d’environ 20 $ l’heure, y compris les coûts indirects, à documenter l’identité des acheteurs et à créer un dossier pour chaque vente. Il est supposé que 100 % des vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium seraient touchés et que chaque entreprise vend environ 300 unités chaque année. Quant aux vendeurs d’hexamine, d’acétone et de poudre d’aluminium, 25 % seraient touchés, chacun vendant environ 50 unités chaque année.

(5) Contrôles de l’expédition par véhicule et par train

Les vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium devraient consacrer environ deux heures du temps des expéditeurs pour chaque livraison, à un taux salarial d’environ 30 $ l’heure, pour sceller ou verrouiller les composants avec un câble de sécurité après le chargement sur un véhicule, s’assurer que les composants sont surveillés en cas de besoin et inspecter tous les dispositifs de verrouillage et plombs de scellement à chaque escale et à destination. Lorsque les composants sont expédiés par train, les expéditeurs doivent s’assurer que chaque accès du wagon contenant les composants est verrouillé ou scellé et que le nitrate d’ammonium et de calcium fait l’objet d’un suivi quotidien jusqu’au moment de la livraison. Chaque vendeur de nitrate d’ammonium et de calcium devrait effectuer environ 250 livraisons chaque année.

(6) Mises à niveau des systèmes de technologie de l’information

Pour les vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium, un spécialiste en technologie de l’information (TI) devrait passer environ deux heures à mettre à niveau les systèmes informatiques chaque année pour s’assurer que les renseignements sont gérés en conformité avec les exigences, à un taux salarial d’environ 42 $ l’heure, y compris les coûts indirects. Il est supposé que 100 % des vendeurs seraient touchés.

(7) Plans de sécurité et de contrôle

Pour les vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium, un membre du personnel à l’échelon des superviseurs devrait passer environ cinq heures à préparer un plan de sécurité, à un taux salarial d’environ 30 $ l’heure, y compris les coûts indirects, et à préparer des procédures d’urgence à suivre en cas d’événements à risque, des descriptions des mesures à prendre pour contrôler l’accès aux composants et aux dossiers de vente, des descriptions du système de gestion des stocks à mettre en œuvre et des mesures à prendre lorsque la vente de composants est refusée. Une telle activité serait menée par 100 % des vendeurs une fois, l’année de la mise en œuvre.

(8) Vérification et inventaire annuel (fardeau administratif)

Pour les vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium, un gestionnaire devrait passer environ deux heures chaque année, à un taux salarial d’environ 50 $ l’heure, y compris les coûts indirects, à présenter un inventaire à l’inspecteur en chef des explosifs pour fournir des renseignements sur le stockage et la vente des composants comme moyen de montrer que les modifications proposées sont respectées. Il est supposé que 100 % des vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium seraient touchés.

Une distribution des coûts totaux annualisés par groupe de parties prenantes et par activité de conformité est présentée dans le tableau ci-dessous.

Total des coûts annualisés par groupe de parties prenantes et activité de conformité ($ CA 2018)
  Vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium Vendeurs d’hexamine Vendeurs d’acétone Vendeurs de poudre d’aluminium
Mise sous clé des composants d’explosif limités et installation de panneaux 427 133 $ 170 853 $ 284 755 $ 28 476 $
Inspection hebdomadaire 293 554 $ 880 662 $ 1 174 216 $ 117 422 $
Demande d’inscription et tenue à jour des renseignements 2 704 $ 6 813 $ 2 271 $ 568 $
Identification et relevé de vente 232 667 $ 29 067 $ 96 923 $ 4 844 $
Contrôles de l’expédition par véhicule et par train 3 430 546 $ Non applicable Non applicable Non applicable
Mise à niveau des systèmes informatiques 37 250 $ Non applicable Non applicable Non applicable
Plans de sécurité et de contrôle 4 791 $ Non applicable Non applicable Non applicable
Vérification et inventaire annuel 21 840 $ Non applicable Non applicable Non applicable
Total 4 450 484 $ 1 087 396 $ 1 558 165 $ 151 309 $

Notes :
(1) Les coûts de mise en œuvre sont consolidés une fois (en 2019), tandis que les coûts récurrents sont consolidés tous les ans pour la période 2019-2028.
(2) Les coûts récurrents dans ce tableau ne sont indiqués que pour une année à des fins d’illustration.

La confirmation des hypothèses et des estimations a été sollicitée dans le cadre du processus de consultation. Afin d’établir les coûts qui seraient engagés par les intervenants, y compris les petites entreprises, diverses associations ont été consultées. Les estimations des coûts ont été fournies par Fertilisants Canada et ont été intégrées au calcul des coûts.

Les distributeurs et vendeurs ont déjà en place certaines mesures de sécurité et administratives (comme la gestion des stocks, la liste des employés, la vérification de la quantité reçue) et ne doivent qu’officialiser les systèmes existants. Par conséquent, de tels coûts n’ont pas été inclus dans l’analyse globale.

C. Avantages supplémentaires

Les avantages sont exposés d’un point de vue qualitatif en raison de la nature délicate des renseignements sur l’activité terroriste signalée à la GRC et des données limitées du domaine public.

(1) Sécurité du public améliorée (avantage pour les Canadiens)

Avec les événements terroristes qui se sont produits au cours de la dernière décennie, le grand public s’attend résolument à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la sûreté des citoyens tout en protégeant leur bien-être économique. Le projet de règlement aurait une incidence positive sur le bien-être des Canadiens grâce à des mesures de sécurité qui limiteraient le plus possible l’accès illégitime aux produits chimiques précurseurs des explosifs sans toutefois entraver les activités légitimes de la chaîne d’approvisionnement commerciale. Le projet de règlement permettrait en outre de sensibiliser davantage l’industrie aux quatre produits chimiques supplémentaires et garantirait des activités de vérification de la conformité des vendeurs et distributeurs des produits chimiques précurseurs des explosifs. Par conséquent, les Canadiens seraient mieux protégés du risque de mauvaise utilisation de ces produits chimiques et il serait plus difficile pour les criminels ou les terroristes de se les procurer.

La sécurité est devenue une préoccupation majeure depuis le 11 septembre 2001. On s’accorde à reconnaître qu’il existe de sérieux problèmes de sécurité engendrés par des terroristes d’origine intérieure. L’incident de Strathroy, en Ontario (2016), le complot d’attentat à la bombe contre l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique (2015), le complot d’attentat à la bombe de VIA Rail à Niagara Falls (2013) et le « Toronto 18 » (attaques déjouées qui visaient des lieux importants en Ontario en 2006) en sont des exemples.

Le gouvernement du Canada a réagi en mettant en œuvre le Règlement sur les composants d’explosif limités en 2008, qui réglementait neuf produits chimiques précurseurs des explosifs. La mise à jour supplémentaire en 2013, lorsque les dispositions relatives aux composants restreints ont été intégrées au Règlement de 2013 sur les explosifs, a ajouté un mélange de deux des produits chimiques et a mis à jour les niveaux de concentration pour mieux contrôler les produits chimiques précurseurs des explosifs utilisés dans la fabrication d’explosifs artisanaux. Les objectifs généraux des modifications gardent leur pertinence pour les besoins actuels étant donné la menace terroriste et criminelle continue et leur efficacité dans l’ensemble pour contribuer à limiter l’accessibilité des produits chimiques précurseurs des explosifs aux criminels et aux terroristes. Cependant, de nouvelles exigences réglementaires sur quatre produits chimiques supplémentaires s’imposent pour améliorer davantage la protection du public en atténuant les risques d’incidents terroristes avec ces quatre produits chimiques.

Dans le cadre des efforts globaux visant la prévention de la criminalité au Canada, les contrôles de sécurité sur les produits chimiques précurseurs des explosifs de la DSSE jouent un rôle en faisant en sorte que le nombre de cas d’acquisitions illégales de produits chimiques précurseurs des explosifs est réduit le plus possible. Des contrôles d’accès renforcés aux produits chimiques précurseurs des explosifs au Canada contribueraient à s’assurer que les criminels et les terroristes se heurtent à des obstacles efficaces qui entraveraient leurs plans de perpétrer des attaques avec des explosifs artisanaux ou qu’ils soient plus facilement détectés.

La DSSE collabore activement avec les organismes du renseignement et de l’application de la loi pour les initiatives de détection précoce afin d’empêcher que des événements prennent une tournure tragique. En Ontario, l’hexaméthylènetétramine a été utilisée par une personne qui avait prêté allégeance à Daech pour la fabrication d’un explosif artisanal dans le but de commettre une attaque dans la province. L’acétone est un ingrédient qui entre dans la fabrication des explosifs appelés triperoxyde de triacétone (TATP), couramment utilisés dans les attentats terroristes. Depuis que 10 produits chimiques précurseurs des explosifs ont été réglementés à partir de 2008, plusieurs cas d’opérations douteuses ont été signalés aux organismes d’application de la loi.

(2) Harmonisation en matière de réglementation avec les grands partenaires commerciaux (avantage pour les Canadiens et l’économie)

Les avantages à long terme de la présente proposition consistent en une harmonisation accrue entre le Canada, les États-Unis et les pays alliés pour ce qui est des contrôles et des politiques se rapportant aux produits chimiques précurseurs des explosifs. Les coûts éventuels du statu quo pourraient être beaucoup plus importants que le coût réel de la présente proposition. L’ampleur des répercussions commerciales, politiques et économiques de matériel servant à la fabrication de bombes provenant du Canada pourrait être infiniment supérieure aux coûts. Les conséquences économiques pourraient comprendre une baisse de la confiance des consommateurs, une baisse de la consommation et des retards à la frontière (sécurité renforcée).

Lentille des petites entreprises

Les nouvelles exigences visent principalement les plus grandes organisations. La DSSE propose un certain nombre d’exemptions pour les vendeurs de petits volumes afin de limiter le fardeau pour les petites entreprises :

De plus, les entreprises qui acquièrent de l’hexamine, de l’acétone ou de la poudre d’aluminium pour fabriquer d’autres produits à des fins de vente (vendeurs de produits) ne seraient pas réglementées, et les titulaires d’un certificat d’autorisation pour l’acétone, délivré aux termes du Règlement sur les précurseurs de Santé Canada, ne seraient pas réglementés. Néanmoins, l’optique des petites entreprises s’appliquerait aux entreprises pouvant ne pas avoir encore en place toutes les mesures de sécurité proposées.

À compter de l’entrée en vigueur, un délai de grâce de 90 jours s’appliquerait pour les vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium, d’hexamine, d’acétone et de poudre d’aluminium afin qu’ils se conforment aux nouvelles exigences après la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Au cours de la période de 2019 à 2028, 395 petites entreprises au total dans l’ensemble des groupes des intervenants devraient être touchées par les modifications proposées. La valeur annualisée totale des coûts pour les petites entreprises est estimée à environ 2,7 M$, soit environ 7 k$ par petite entreprise. La valeur actualisée totale des coûts est estimée à environ 19 M$, soit environ 48 k$ par petite entreprise. Comme le montre le tableau sommaire de la lentille des petites entreprises ci-dessous, il est à prévoir que les vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium seront touchés dans une plus grande mesure que les autres groupes d’intervenants.

Sommaire — Lentille des petites entreprises (en dollars canadiens de 2018)
Sommaire — Lentille des petites entreprises
Nombre de petites entreprises touchées 395
Nombre d’années 10
Année de référence pour l’établissement des coûts 2018
Valeur annualisée Valeur actualisée totale
Coûts de conformité 2 691 861 $ 18 906 506 $
Coûts administratifs 14 174 $ 99 552 $
Coûts totaux 2 706 035 $ 19 006 058 $
Coût par petite entreprise 6 851 $ 48 117 $

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique parce que les modifications proposées imposeraient des coûts administratifs différentiels aux entreprises et sont donc considérées comme un « AJOUT » selon la règle du « un pour un ».

La proposition réglementaire entraînerait une augmentation du fardeau administratif lié à la réglementation. La valeur annualisée estimée est de 19 428 $, ce qui équivaut à environ 10 $ par entreprise. L’augmentation de coût découle des nouvelles exigences réglementaires qui imposent un fardeau administratif, comme le fait pour le demandeur de devoir s’inscrire et de tenir à jour les renseignements de la demande. Pour les vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium, les exigences qui imposent un fardeau administratif supplémentaire s’étendent à la préparation et à la tenue à jour de plans de sécurité et de contrôle et à la présentation d’un inventaire annuel. Les coûts monétisés présentés dans la section ont été exprimés en dollars canadiens de 2012.

La DSSE propose plusieurs exemptions afin de réduire la lourdeur du fardeau administratif pour la vente d’hexamine, d’acétone et de poudre d’aluminium :

De plus, les entreprises qui acquièrent de l’hexamine, de l’acétone ou de la poudre d’aluminium pour fabriquer d’autres produits à des fins de vente (vendeurs de produits) ne seraient pas réglementées, et les titulaires d’un certificat d’autorisation pour l’acétone, délivré aux termes du Règlement sur les précurseurs de Santé Canada, ne seraient pas réglementés.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications proposées permettraient de remédier aux faiblesses actuelles en matière de sécurité afin de mieux aligner les cadres de contrôle des explosifs au Canada sur les meilleures pratiques internationales, y compris celles des États-Unis. Elles viseraient l’accès relativement facile à certains produits chimiques précurseurs des explosifs au Canada (en comparaison avec les pays alliés). Le programme canadien actuel de produits chimiques précurseurs des explosifs réglemente 10 des produits chimiques les plus à risque et cible tous les fournisseurs de ces produits. Les États-Unis contrôlent 60 produits chimiques préoccupants et se concentrent sur les fabricants. L’Union européenne compte 14 substances chimiques sur sa liste de substances préoccupantes (certaines sont réglementées et d’autres comportent des contrôles et des exigences pour les utilisateurs). Le programme réglementaire et l’approche du Canada diffèrent de ceux des États-Unis et de l’Union européenne, mais la DSSE espère mieux harmoniser les produits chimiques précurseurs des explosifs qui seraient contrôlés.

Aucun engagement officiel n’a été pris sous l’autorité du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation relativement à l’harmonisation en matière de réglementation avec les États-Unis pour les produits chimiques précurseurs des explosifs, mais dans l’esprit du Conseil, la DSSE s’emploie à harmoniser et à coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation pour favoriser et renforcer la coopération entre les deux pays dans la mesure du possible. L’objectif de la proposition est d’assurer une harmonisation plus étroite avec les pratiques internationales et celles de pays alliés.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée relativement à la proposition.

Justification

La DSSE a travaillé avec ses partenaires de la sécurité et de l’industrie pour obtenir de la rétroaction et des commentaires sur la mise à jour de l’actuelle liste réglementée de produits chimiques précurseurs des explosifs (appelés « composants d’explosif limités » dans le Règlement). La mise à jour proposée est fondée sur la menace et le risque, les substances utilisées dans les récentes attaques et la recherche scientifique, et vise à assurer que le cadre de contrôle des explosifs du Canada est efficace et harmonisé le plus possible avec celui des alliés du Canada. Pour ce faire, de nouvelles mesures réglementaires seraient adoptées. Suivant les consultations positives et l’accord des intervenants de l’industrie et des partenaires de l’application de la loi, des descriptions détaillées des exigences et des exemptions ont été rédigées.

Nitrate d’ammonium et de calcium

L’objectif est de réglementer un engrais ne contenant comme ingrédients essentiels que du nitrate d’ammonium et du carbonate de calcium (par exemple du calcaire) et/ou du carbonate de magnésium et du carbonate de calcium (par exemple de la dolomite), préparé sous forme de granulés ou de granulés homogènes, dont :

Toutes les exigences pour le nitrate d’ammonium et de calcium (NAC) seraient identiques aux exigences actuelles relatives au nitrate d’ammonium dans le Règlement. Les vendeurs de NAC (vendeurs de composants) et les fabricants qui acquièrent du NAC pour fabriquer d’autres produits à des fins de vente (vendeurs de produits) devraient s’inscrire auprès de RNCan et respecter les exigences applicables de la partie 20.

Les vendeurs devraient présenter une demande et fournir à l’inspecteur en chef des explosifs un avis écrit de tout changement aux renseignements contenus dans une demande dans les 10 jours suivant la date du changement, préparer un plan de sécurité et le mettre à jour tous les 12 mois, aviser la police de tous les endroits où le NAC sera stocké ou vendu, mettre le NAC sous clé lorsqu’il n’y a pas de surveillance, préparer et mettre en œuvre un programme de contrôle des clés, garder les entrées principales d’un bâtiment dans lequel du NAC est stocké éclairées en tout temps en dehors des heures d’ouverture, installer un panneau de mise en garde pour prévenir l’accès non autorisé à l’extérieur de chaque entrée de chaque endroit où du NAC est stocké, limiter l’accès au NAC aux personnes autorisées par le vendeur de composants ou le vendeur de produits, tenir sur place une liste des employés affectés à chacun des endroits où du NAC est stocké ou vendu, vérifier la quantité de NAC au moment de la réception, prendre note de toute trace d’altération, signaler toute trace d’altération ou de tentative de vol et de perte non attribuable aux opérations normales, avoir en place un système de gestion des stocks pour rendre compte de tout le NAC, dresser un bilan annuel du NAC, procéder à des inspections hebdomadaires du NAC et prendre note des résultats, présenter un inventaire annuel, informer la police locale s’ils déterminent qu’il y a eu vol, tentative de vol ou altération de NAC et présenter un rapport écrit de l’incident, refuser la vente de NAC pour les cas suspects et signaler une vente refusée, vérifier les documents pour chaque vente et tenir des dossiers de vente pour les quantités supérieures à 1 kg, maintenir des dispositions en matière de sécurité pendant le transport et fournir un avis écrit à l’utilisateur final à propos de la protection du produit, de la déclaration des vols à la police et de l’interdiction de revente.

Hexamine numéro ONU 1328

L’objectif est de réglementer la vente d’hexamine portant la classification numéro ONU 1328. Les vendeurs d’hexamine (vendeurs de composants) devraient s’inscrire auprès de RNCan et respecter les exigences applicables de la partie 20. Toutes les exigences seraient identiques aux exigences actuelles du Règlement relatives aux neuf autres composants d’explosif limités, à cela près que les entreprises qui acquièrent de l’hexamine pour fabriquer d’autres produits à des fins de vente (vendeurs de produits) ne seraient pas réglementées.

Les vendeurs d’hexamine devraient présenter une demande et fournir à l’inspecteur en chef des explosifs un avis écrit de tout changement aux renseignements contenus dans une demande dans les 10 jours suivant la date du changement, mettre l’hexamine sous clé lorsqu’il n’y a pas de surveillance, installer un panneau de mise en garde pour prévenir l’accès non autorisé à l’extérieur de chaque entrée de chaque endroit où de l’hexamine est stockée, limiter l’accès à l’hexamine aux personnes autorisées par le vendeur, tenir sur place une liste des employés affectés à chacun des endroits où de l’hexamine est stockée ou vendue, avoir en place un système de gestion des stocks pour rendre compte de toute l’hexamine, procéder à des inspections hebdomadaires de l’hexamine et prendre note des résultats, signaler toute trace d’altération ou de tentative de vol, refuser la vente d’hexamine s’ils ont des motifs raisonnables de croire que l’hexamine sera utilisée à des fins criminelles et signaler une vente refusée, vérifier les documents pour chaque vente et tenir des dossiers de vente pour les quantités supérieures à 1 kg.

Acétone numéro ONU 1090

L’objectif est de réglementer la vente d’acétone portant la classification ONU numéro 1090. Les vendeurs d’acétone (vendeurs de composants) devraient s’inscrire auprès de RNCan et respecter les exigences applicables de la partie 20. Toutes les exigences seraient identiques aux exigences actuelles du Règlement relatives aux neuf autres composants d’explosif limités, avec les exceptions suivantes :

Les vendeurs d’acétone devraient présenter une demande et fournir à l’inspecteur en chef des explosifs un avis écrit de tout changement aux renseignements contenus dans une demande dans les 10 jours suivant la date du changement, mettre l’acétone sous clé lorsqu’il n’y a pas de surveillance (s’applique seulement à une quantité de plus de 3 L dans un contenant), installer un panneau de mise en garde pour prévenir l’accès non autorisé à l’extérieur de chaque entrée de chaque endroit où de l’acétone est stockée (s’applique seulement à une quantité de plus de 3 L dans un contenant), limiter l’accès à l’acétone aux personnes autorisées par le vendeur (s’applique seulement à une quantité de plus de 3 L dans un contenant), tenir sur place une liste des employés affectés à chacun des endroits où de l’acétone est stockée ou vendue (s’applique seulement à une quantité de plus de 3 L dans un contenant), avoir en place un système de gestion des stocks pour rendre compte de toute l’acétone (s’applique seulement à une quantité de plus de 3 L dans un contenant), procéder à des inspections hebdomadaires de l’acétone et prendre note des résultats (s’applique seulement à une quantité de plus de 3 L dans un contenant), signaler toute trace d’altération ou de tentative de vol, refuser la vente d’acétone s’ils ont des motifs raisonnables de croire que l’acétone sera utilisée à des fins criminelles et signaler une vente refusée, vérifier les documents pour chaque vente et tenir des dossiers de vente (s’applique seulement si la quantité vendue est supérieure à 3 L).

Poudre d’aluminium, numéro OUN 1309 et numéro OUN 1396, sous forme de poudre et avec une granulométrie moyenne inférieure à 200 μm

L’objectif est de réglementer la vente de poudre d’aluminium portant la classification numéro OUN 1309 ou numéro OUN 1396 avec une granulométrie moyenne inférieure à 200 μm. Les vendeurs de poudre d’aluminium (vendeurs de composants) devraient s’inscrire auprès de RNCan et respecter les exigences applicables de la partie 20.

Toutes les exigences seraient identiques aux exigences actuelles du Règlement relatives aux neuf autres composants d’explosif limités, avec les exceptions suivantes :

Les vendeurs de poudre d’aluminium devraient présenter une demande et fournir à l’inspecteur en chef des explosifs un avis écrit de tout changement aux renseignements contenus dans une demande dans les 10 jours suivant la date du changement, mettre la poudre d’aluminium sous clé lorsqu’il n’y a pas de surveillance (s’applique seulement à une quantité de plus de 1 kg dans un contenant), installer un panneau de mise en garde pour prévenir l’accès non autorisé à l’extérieur de chaque entrée de chaque endroit où de la poudre d’aluminium est stockée (s’applique seulement à une quantité de plus de 1 kg dans un contenant), limiter l’accès à la poudre d’aluminium aux personnes autorisées par le vendeur (s’applique seulement à une quantité de plus de 1 kg dans un contenant), tenir sur place une liste des employés affectés à chacun des endroits où de la poudre d’aluminium est stockée ou vendue (s’applique seulement à une quantité de plus de 1 kg dans un contenant), avoir en place un système de gestion des stocks pour rendre compte de toute la poudre d’aluminium (s’applique seulement à une quantité de plus de 1 kg dans un contenant), procéder à des inspections hebdomadaires de la poudre d’aluminium et prendre note des résultats (s’applique seulement à une quantité de plus de 1 kg dans un contenant), signaler toute trace d’altération ou de tentative de vol, refuser la vente de poudre d’aluminium s’ils ont des motifs raisonnables de croire que la poudre d’aluminium sera utilisée à des fins criminelles et signaler une vente refusée, vérifier les documents pour chaque vente et tenir des dossiers de vente (s’applique seulement si la quantité vendue est supérieure à 1 kg).

Mise en œuvre, conformité, application et normes de service

Mise en œuvre

À compter de l’entrée en vigueur, un délai de grâce de 90 jours s’appliquerait pour les vendeurs de nitrate d’ammonium et de calcium, d’hexamine, d’acétone et de poudre d’aluminium afin qu’ils se conforment aux nouvelles exigences après la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada. Pour aider les intervenants pendant la transition, la DSSE a conçu une page Web afin d’offrir aux intervenants et aux partenaires de l’industrie un accès à guichet unique au Règlement, aux modifications et à la foire aux questions (FAQ). Le site fournira des documents d’orientation, des formulaires et des renseignements sur la conformité au Règlement. De plus, la mobilisation des intervenants de l’industrie se poursuivra.

Conformité et application

L’application du Règlement continuera de se faire par la sensibilisation, l’octroi de licences, des inspections et des poursuites judiciaires, si nécessaire. L’inspecteur en chef des explosifs a le droit de suspendre l’inscription d’un vendeur qui ne respecte pas la Loi ou le Règlement. Il peut annuler l’inscription d’un vendeur qui s’est retrouvé souvent en situation de non-conformité à la Loi et au Règlement ou qui a menacé la sécurité et la sûreté du public. Dans les deux cas, le vendeur doit en être avisé par écrit et avoir la possibilité raisonnable d’expliquer pourquoi son inscription ne devrait pas être suspendue ou annulée. Lorsque l’inspecteur en chef des explosifs décide de suspendre ou d’annuler l’inscription d’un vendeur, celui-ci peut, dans les 15 jours suivants, demander au ministre de revoir cette décision. Un vendeur dont l’inscription n’est pas valide ne peut vendre des composants d’explosif limités, et s’il contrevient à cette interdiction, il peut être inculpé en vertu de la Loi.

L’Unité des produits chimiques précurseurs des explosifs nouvellement créée (investissement du budget de 2017) élargira le travail actuel de réglementation en misant sur une augmentation des inspections, une mobilisation directe auprès des distributeurs et détaillants en première ligne et un renforcement de la conformité réglementaire et de la vérification. La DSSE surveille continuellement les taux de conformité par rapport à la réglementation, de même que les taux d’accidents et d’incidents au Canada. L’incidence des modifications apportées au Règlement sera évaluée en fonction des tendances observées dans les taux d’accidents et d’incidents et les taux de conformité des intervenants.

Normes de service

Le Règlement sera mesuré et évalué par l’entremise d’activités normales du cadre de mesure du rendement de la DSSE. De plus, pour améliorer la prévisibilité du service et le rendement pour les autorisations réglementaires à demande élevée, la DSSE établit et rend publiques annuellement des normes de service portant sur la rapidité des autorisations. Le traitement de la demande et la décision de délivrance ont lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande contenant tous les renseignements nécessaires. L’objectif de respect de la norme est fixé à 95 % dans des conditions normales.

Personne-ressource

Jean-Luc Arpin
Directeur et inspecteur en chef des explosifs
Direction de la sécurité et de la sûreté des explosifs
Secteur des terres et des minéraux
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 613‑948‑5200
Courriel : jean-luc.arpin@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 5 référence a de la Loi sur les explosifs référence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs (composants d’explosif limités), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Jean-Luc Arpin, directeur et inspecteur en chef des explosifs, Ressources naturelles Canada, 580, rue Booth, 10e étage, pièce D1-2, Ottawa (Ontario) K1A 0E4 (tél. : 613‑948‑5200; téléc. : 613‑948‑5195; courriel : jean-luc.arpin@canada.ca).

Ottawa, le 9 mai 2019

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs (composants d’explosif limités)

Modifications

1 (1) Le paragraphe 456(1) du Règlement de 2013 sur les explosifs référence 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

(2) L’article 456 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Exception

(4) Les exigences prévues dans la présente partie ne s’appliquent pas au titulaire d’un certificat d’autorisation délivré à l’égard de l’acétone aux termes de l’article 77 du Règlement sur les précurseurs.

2 L’article 458 du même règlement devient le paragraphe 458(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Exception

(2) Les exigences prévues dans la présente partie ne s’appliquent pas au vendeur de produits qui acquiert de l’hexamine, de l’acétone ou de la poudre d’aluminium pour fabriquer un produit de composant d’explosif limité en vue de le vendre.

3 (1) Le paragraphe 460(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demande — vendeur de composants

460 (1) Le demandeur de l’inscription sur la liste des vendeurs de composants remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles.

Demande — alinéas 456(1)a) à l)

(1.1) La demande portant sur un composant d’explosif limité visé à l’un des alinéas 456(1)a) à l) contient les renseignements suivants :

Demande — acétone et poudre d’aluminium

(1.2) La demande portant sur de l’acétone ou de la poudre d’aluminium contient les renseignements suivants :

(2) Le passage du paragraphe 460(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Plan de sécurité

(2) Dans le cas où du nitrate d’ammonium ou du nitrate d’ammonium et de calcium sera vendu, la demande contient une déclaration selon laquelle un plan de sécurité pour chaque endroit où le nitrate d’ammonium ou le nitrate d’ammonium et de calcium sera stocké ou vendu a été établi. Le plan contient :

4 Le passage du paragraphe 461(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Plan de sécurité

(2) Dans le cas où du nitrate d’ammonium ou du nitrate d’ammonium et de calcium sera stocké, la demande contient une déclaration selon laquelle un plan de sécurité pour chaque endroit où le nitrate d’ammonium ou le nitrate d’ammonium et de calcium sera stocké a été établi. Le plan contient :

5 L’article 468 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Acétone

(4) Dans le cas de l’acétone, les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent qu’à une quantité de plus de 3 L dans un contenant.

Poudre d’aluminium

(5) Dans le cas de la poudre d’aluminium, les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent qu’à une quantité de plus de 1 kg dans un contenant.

6 L’article 469 du même règlement devient le paragraphe 469(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Acétone

(2) Dans le cas de l’acétone, le paragraphe (1) ne s’applique qu’à une quantité de plus de 3 L dans un contenant.

Poudre d’aluminium

(3) Dans le cas de la poudre d’aluminium, le paragraphe (1) ne s’applique qu’à une quantité de plus de 1 kg dans un contenant.

7 L’article 470 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Acétone

(3) Dans le cas de l’acétone, les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent qu’à une quantité de plus de 3 L dans un contenant.

Poudre d’aluminium

(4) Dans le cas de la poudre d’aluminium, les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent qu’à une quantité de plus de 1 kg dans un contenant.

8 L’article 473 du même règlement devient le paragraphe 473(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Acétone

(2) Dans le cas de l’acétone, le paragraphe (1) ne s’applique qu’à la vente en une quantité de plus de 3 L.

Poudre d’aluminium

(3) Dans le cas de la poudre d’aluminium, le paragraphe (1) ne s’applique qu’à la vente en une quantité de plus de 1 kg.

9 Le paragraphe 475(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exception

(4) Le présent article ne s’applique pas à la vente des composants d’explosif limités ci-après en une quantité n’excédant pas la quantité suivante :

10 Le paragraphe 481(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Constructions verrouillées

481 (1) Les constructions contenant du nitrate d’ammonium ou du nitrate d’ammonium et de calcium ainsi que les portes, les fenêtres et les autres points d’accès aux bâtiments où du nitrate d’ammonium ou du nitrate d’ammonium et de calcium est stocké sont verrouillés lorsque le nitrate d’ammonium ou le nitrate d’ammonium et de calcium n’est pas *surveillé.

11 Les alinéas 485b) à d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

12 Le paragraphe 486(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Inspection hebdomadaire

(3) Des inspections hebdomadaires des stocks de nitrate d’ammonium ou de nitrate d’ammonium et de calcium sont effectuées. Un dossier faisant état des résultats de chaque inspection, de toute perte ou altération du nitrate d’ammonium ou du nitrate d’ammonium et de calcium, ainsi que de la cause de toute perte non attribuable aux opérations normales, est créé et conservé pendant deux ans après la date à laquelle le dossier a été créé.

13 L’alinéa 487b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14 (1) L’alinéa 492(1)i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 492(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exemption — dossier

(4) Le présent article ne s’applique pas à la vente de nitrate d’ammonium ou de nitrate d’ammonium et de calcium en une quantité de 1 kg ou moins.

15 (1) L’alinéa 493(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 493(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

16 L’article 494 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Avis

494 Lorsque du nitrate d’ammonium ou du nitrate d’ammonium et de calcium est vendu à un acheteur qui n’est pas un vendeur de composants ou un vendeur de produits, un avis écrit lui est remis. L’avis indique ce qui suit :

17 Dans les passages ci-après du même règlement, « nitrate d’ammonium » est remplacé par « nitrate d’ammonium ou au nitrate d’ammonium et de calcium » :

18 Dans les passages ci-après du même règlement, « nitrate d’ammonium » est remplacé par « nitrate d’ammonium ou le nitrate d’ammonium et de calcium » :

19 Dans l’intertitre précédant l’article 465 du même règlement, « nitrate d’ammonium » est remplacé par « nitrate d’ammonium et le nitrate d’ammonium et de calcium ».

20 Dans les passages ci-après du même règlement, « nitrate d’ammonium » est remplacé par « nitrate d’ammonium et au nitrate d’ammonium et de calcium » :

21 Dans l’intertitre précédant l’article 477 du même règlement, « Nitrate d’ammonium » est remplacé par « Nitrate d’ammonium et nitrate d’ammonium et de calcium ».

22 Dans les passages ci-après du même règlement, « nitrate d’ammonium » est remplacé par « nitrate d’ammonium ou du nitrate d’ammonium et de calcium » :

23 À l’article 479 du même règlement, « nitrate d’ammonium » est remplacé par « nitrate d’ammonium ou du nitrate d’ammonium et de calcium ».

24 Dans les passages ci-après du même règlement, « nitrate d’ammonium » est remplacé par « nitrate d’ammonium ou de nitrate d’ammonium et de calcium » :

25 À l’alinéa 492(1)j) de la version française du même règlement, « nitrate d’ammonium » est remplacé par « nitrate d’ammonium ou le nitrate d’ammonium et de calcium ».

Entrée en vigueur

26 Le présent règlement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours suivant la date de son enregistrement.